offre d`achat d`un bien immobilier

DOCUMENT PROVISOIRE POUR VALIDATION PAR LE PROPOSANT
OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER
Avec le concours du mandataire SARL COTE TRANSACTIONS, dont le responsable est titulaire de la
carte professionnelle n°136T délivrée par la Préfecture de Loire portant la mention «transaction sur
immeubles et fonds de commerce», garantie par AGF pour un montant de 120000 Euros, titulaire du
compte séquestre prévu par la loi du 2 janvier 1970 n°125325689421 ouvert auprès de la banque BPMC;
que le PROPOSANT ci-dessous, charge de transmettre aux propriétaires du bien, la présente offre
d’achat si cette dernière est retenue lors du BILAN des offres effectué la huitième semaine après le jour
de la mise en vente du bien au plus offrant.
Le mandataire SARL COTE TRANSACTIONS est titulaire d’un mandat exclusif de type "vente au plus
offrant" porté sur son registre des mandats sous le n°163.
Je soussigné:
Compigne Compigne
270, Rue des Canuts
42810 Rozier En Donzy
Étant précisé que si interviennent plusieurs PROPOSANTS, ceux-ci agiront conjointement et solidairement
entre eux et déclarent que rien dans leur état civil respectif, ni dans leur capacité, ne constitue un obstacle
ou un empêchement à la validité de la présente proposition d’achat.
Ci après dénommé le proposant,
Après avoir visité le bien immobilier ci-dessous désigné:
Emplacement de qualité
Petite maison à rénover
sur agréable terrain de 800 m²
calme et verdure
A saisir rapidement
Le PROPOSANT déclare expressément:
- que rien dans sa situation juridique personnelle ne lui interdit de participer à une telle opération, et
notamment à l'acquisition d'un bien immobilier;
- qu'il n'est frappé par aucune des incapacités légales juridiques lui interdisant de se porter acquéreur d'un
bien immobilier et d'avoir recours à un emprunt;
- que rien dans sa situation financière personnelle ne lui interdit d'avoir recours à un emprunt;
- avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU PLUS OFFRANT sur le site
YOUR-IMMO et en avoir accepté les termes, conditions et obligations et notamment:
- qu'il a bien pris connaissance que les offres qu'il pourrait émettre sont transparentes afin que le bien
vendu puisse l'être dans les meilleures conditions au profit de l'acquéreur et du vendeur,
- qu'il a bien pris connaissance que les offres retenues seront les meilleures en tenant compte du prix
proposé mais aussi des conditions de l'offre. Il est évident en effet qu'une personne pourrait être retenue si
elle propose un prix inférieur sans conditions suspensives ou en offrant des garanties plus importantes. Le
prix n'est donc pas nécessairement le caractère déterminant qui permet de juger de la qualité d'une offre;
- vouloir participer aux offres et à ce titre vouloir effectuer par Internet sur le site YOUR'IMMO une ou
1/3
SARL COTE TRANSACTIONS 12 Place verdun 42300 ROANNE - SIRET 51062972800013
DOCUMENT PROVISOIRE POUR VALIDATION PAR LE PROPOSANT
plusieurs offres en vue de l'acquisition du bien immobilier visé ci avant;
- qu’il a bien été informé que toute offre effectuée postérieurement à celle objet des présentes annulera
purement et simplement cette dernière;
Suite à ses déclarations, le PROPOSANT fait OFFRE D’ACHAT sur le bien ci-dessus désigné au
prix de :
50000 Euros
Comprenant la rémunération du mandataire, dont les modalités de règlement par le propriétaire et le
montant sont déjà énoncés au mandat.
Hors frais d’acte et d’enregistrement dont il reconnaît que le montant estimé lui a été communiqué par
son mandataire ou son notaire.
Conditions de l’offre:
- Le PROPOSANT déclare que son offre est valable:
- jusqu’à l’expiration de la fin de la semaine suivante celle dite de BILAN des offres.
(La semaine de BILAN intervenant au terme de la session des offres.)
- jusqu’à ce que le PROPOSANT fasse une autre offre d’achat sur le bien ci-dessus,
objet des présentes.
- Le PROPOSANT peut à tout moment et ce jusqu’à la signature de l’acte entérinant l’accord des parties
(compromis…), notamment en cas de force majeur, retirer son offre d’achat.
Conditions de la vente:
La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.
En cas d’acceptation de la présente offre, un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les
modalités de la vente.
Le prix proposé indiqué ci-dessus sera payable comptant le jour de la signature de la vente.
Elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes:
- L’état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d’inscription d’un montant
supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée;
- Le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien
vendu ou le rendre impropre à sa destination;
- L’obtention d’un prêt si le PROPOSANT déclare y recourir, les modalités du financement seront
déterminées aux termes de l’avant-contrat;
Délai de rétractation:
Nous déclarons avoir été informés des dispositions de la loi SRU du 13.12.2000 visant à renforcer la
protection de l’acquéreur immobilier et instaurant un délai de rétractation de 7 jours pour tout acte sous
seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par un acquéreur non
professionnel. Le PROPOSANT reconnaît que la présente offre d’achat n’est pas soumise au délai de
rétractation de 7 jours, puisqu’elle a pour objet de proposer aux propriétaires, si cette offre les agréé, de
régulariser un avant contrat (promesse unilatérale, compromis, contrat de vente) qui entérinera l’accord
2/3
SARL COTE TRANSACTIONS 12 Place verdun 42300 ROANNE - SIRET 51062972800013
DOCUMENT PROVISOIRE POUR VALIDATION PAR LE PROPOSANT
des parties sur l’ensemble des conditions de la vente et engagera alors réciproquement les deux parties à
l’issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué.
Établi le 02/02/2010,
Bon pour offre d’achat au prix de 50000 Euros.
Loi informatique et libertés:
Les informations recueillies dans le cadre du présent document font l'objet d'un traitement informatique
nécessaire à l'exécution des présentes. Ces informations sont accessibles à l'agence aux coordonnées
ci-dessus et sur le site your-immo.fr. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le
concernent. Pour exercer ce droit, le client peut s'adresser à l'agence aux coordonnées ci-dessus ou
directement exercer ce droit sur le site your-immo.fr.
3/3
SARL COTE TRANSACTIONS 12 Place verdun 42300 ROANNE - SIRET 51062972800013