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Entreprise & expertise
Juridique
Par Julie Bariani,
avocate, STC Partners
Possibilité pour le juge de
qualifier une indemnité de
jouissance en clause pénale
Par un arrêt rendu le 14 juin 20161, la Cour de cassation a précisé que dans le cadre
de l’exécution d’un contrat de location de matériels informatiques, l’indemnité de
jouissance prévue en cas de non-restitution de ce matériel est qualifiée de clause pénale
pouvant être révisée par le juge.
1. Procédure et faits pertinents de la cause
des indemnités de jouissance dues jusqu’à cette date.
Deux sociétés ont conclu un contrat cadre dont l’objet était la La société bailleresse, ne souhaitant pas en rester là, a formé
location de matériels, de logiciels et de services informatiques. un pourvoi en cassation en arguant que ne constitue pas une
Au terme des contrats de location conclus en exécution du clause pénale l’indemnité stipulée dans un contrat de location
contrat cadre, la société preneuse n’a restitué à son bailleur de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par
qu’une partie du matériel loué.
le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué,
La société propriétaire du matériel manquant a donc réclamé à et correspondant, sans aucune majoration de la charge finanson locataire le paiement des factures correspondant à l’indem- cière pesant sur le locataire, au seul montant du loyer convenu
nité prévue au contrat cadre.
calculé prorata temporis.
En effet, l’article 10-3 des conditions générales du contrat cadre Elle précise qu’en décidant le contraire pour en déduire que
prévoyait qu’en cas de retard dans la restitution du matériel, le l’indemnité prévue par l’article 10-3 des conditions générales
locataire devrait payer au bailleur une indemnité de jouissance pouvait donner lieu à modération, la cour d’appel a violé les
calculée sur la période comprise
entre le jour de la résiliation du
contrat de location et celui de la
L’article 1226 du Code civil dispose que «la clause
restitution effective du matériel,
pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer
et sur la base d’une indemnité
journalière égale à 1/30 du derl’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en
nier loyer mensuel ou 1/90 du
cas d’inexécution.»
dernier loyer trimestriel.
La société preneuse considérant
ces factures injustifiées, et souhaitant les voir réduire, a assigné son propriétaire à cette fin.
dispositions de l’article 1226 du Code civil et celles de l’article
La cour d’appel saisie du litige2 a fait droit aux demandes de la 1152 du même code.
société preneuse et a précisé que l’indemnité de jouissance pré- Ne faisant pas droit à ces arguments, la Cour de cassation a
vue par la clause litigieuse constitue une clause pénale mani- confirmé l’arrêt d’appel en indiquant que la clause prévoyant
festement excessive, et l’a condamnée en conséquence à payer l’indemnité de jouissance doit être qualifiée de clause pénale et
à son cocontractant la seule somme de 150 000 euros, au titre peut donc être révisée par le juge.
Option Finance n°1375 - Lundi 18 juillet 2016 25
2. La solution retenue par la Cour
et sa portée
Les dommages et intérêts prévus par cette clause en cas
d’inexécution de ses obligations par le débiteur peuvent être
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 juin 2016, donne révisés sous les conditions fixées par l’article 1152 du Code
une définition extensive de la clause pénale.
civil qui énonce : «Lorsque la convention porte que celui qui
En effet, la Cour précise que «l’arrêt retient que, même si pour manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de
partie l’indemnité de jouissance prévue par le contrat repré- dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une
sente pour le bailleur une contrepartie du service dont le lo- somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même
cataire continue de bénéficier après le terme de la location en d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été conveconservant les matériels loués, cette indemnité vise également nue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stià contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue pulation contraire sera réputée non écrite.»
Enfin, il est à noter qu’à la
suite de la réforme du droit
des contrats, prévue par
La Cour de cassation approuve le raisonnement des
l’ordonnance n° 2016-131
juges du fond qui ont considéré que l’indemnité de
du 10 février 2016, un fujouissance sanctionnant l’inexécution par le locataire de
tur article 1231-5 du Code
son obligation de restituer le matériel loué lui incombant
civil portant sur la clause
à la fin du bail s’analyse comme une clause pénale
pénale entrera en vigueur
le 1er octobre 2016, et dismanifestement excessive qui peut être révisée.
posera que :
«Lorsque le contrat stipule
que celui qui manquera de
une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et
résultant pour le bailleur de l’inexécution, qui s’applique du intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus
seul fait de celle-ci ; que de ces constatations et appréciations, forte ni moindre.
la cour d’appel a exactement déduit que la clause prévoyant Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmencette indemnité devait être qualifiée de clause pénale.»
ter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excesLa Cour de cassation approuve ainsi le raisonnement des juges sive ou dérisoire.
du fond qui ont considéré que l’indemnité de jouissance sanc- Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité
tionnant l’inexécution par le locataire de son obligation de res- convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à
tituer le matériel loué lui incombant à la fin du bail s’analyse proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au
comme une clause pénale manifestement excessive qui peut créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réêtre révisée.
Il sera rappelé qu’une clause pénale est la clause d’un contrat putée non écrite.
par laquelle le débiteur s’engage à verser au créancier une Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que
somme d’un montant fixé à l’avance entre eux dès lors qu’il lorsque le débiteur est mis en demeure.»
manquerait à son obligation ou exécuterait celle-ci au-delà des Ce nouvel article 1231-5 reprend en partie les dispositions de
l’article 1152 ainsi que celles des articles 1226 et suivants du
délais prévus par le contrat.
En l’espèce, la qualification de l’indemnité de jouissance en Code civil et prévoit par ailleurs que la mise en œuvre d’une
clause pénale semble se fonder sur la fonction de cette clause clause pénale devra être précédée de l’envoi d’une mise en dequi est à la fois réparatrice et comminatoire et doit donc, à ce meure au débiteur sauf en cas d’inexécution définitive.
Ainsi, il ressort des dispositions légales précitées que :
titre, être considérée comme une clause pénale.
En effet, l’indemnité de jouissance permettant à la fois au – le contrat peut prévoir une clause pénale, c’est-à-dire une
bailleur de bénéficier d’une contrepartie financière en cas de somme qui sera due à titre de dommages et intérêts en cas
non-restitution du matériel loué par le preneur au terme du d’inexécution (article 1231-5 al. 1) ;
contrat et d’exercer une pression sur le preneur afin qu’il res- – la clause pénale ne peut être mise en œuvre qu’après une
titue le matériel loué, présente un caractère comminatoire qui mise en demeure du débiteur (article 1231-5 al. 5) ;
– le juge a la possibilité de modifier une clause à la hausse ou
permet sa qualification en clause pénale.
Ainsi, une indemnité de jouissance prévue par un contrat de à la baisse si elle est manifestement excessive ou dérisoire et
location de matériel afin de compenser la jouissance de ce ma- de diminuer son montant en cas d’exécution partielle (article
tériel par le preneur après le terme prévu par ce contrat pour 1231-5 al. 2 et al. 3).
la restitution du matériel peut constituer une clause pénale et Toutefois, il sera précisé que seuls les alinéas 2 et 3 présentent
un caractère impératif, les parties pouvant librement déroger
être révisée.
A cet égard, il est important de rappeler que l’article 1226 du au dernier (alinéa 5). ■
Code civil dispose que «la clause pénale est celle par laquelle
une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’en- 1. Cour de cassation chambre commerciale 14 juin 2016, n° 15-12734.
gage à quelque chose en cas d’inexécution.»
2. Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2014.
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