Réalisation d`Un plan Urbain Numérique de la ville Marrakech

Royaume du Maroc
Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme
Et de la Politique de la Ville
AGENCE URBAINE DE MARRAKECH
Appel d’offres ouvert N° 16/2013
Séance publique du 24/09/2013
À 12h00mn
Réalisation d’Un plan Urbain
Numérique de la ville Marrakech
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
Appel d’Offres Ouvert n° 16/2013
RELATIF A
Réalisation d’Un plan Urbain Numérique de la ville Marrakech
Appel d’offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du
Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des agences urbaines
Entre les soussignés :
Le Directeur de l’Agence Urbaine de …………………………. désigné par « le maître d’ouvrage ».
D'une part
Et :
Monsieur ………………………………………. en qualité .……………….………………………………….…………
Agissant en son nom et pour son propre compte
Faisant élection de domicile : ………………………………………………………………………………………..
Inscrit au registre du commerce de …………………..…… sous n° …………………………………..
Affilié à la CNSS sous n° …………………………………………….………………………..…………
Titulaire du compte bancaire n°………………………………………………………………………
Ouvert auprès de la banque :………………………………………………………………..……….
En vertu des pouvoirs publics qui lui sont conférés, au nom et pour le compte du
……………………………………………………………………………… désigné ci-après par « le contractant »
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ETUDE
Le présent appel d’offres a pour objet la réalisation d’un plan urbain numérique de la ville de Marrakech à
partir de plans topographiques.
En effet, il est demandé au BET de faire un traitement cartographique, pour l’exploitation et la mise en
valeur des fonds de plans Topographiques réalisés de l’agglomération de Marrakech pour satisfaire à tous les
besoins spécifiques de l’ AUM.
En outre le contractant va opérer une généralisation cartographique qui est « l’opération qui, par sélection,
schématisation et harmonisation », reconstitue sur un plan la réalité de la surface topographique
représentée dans ses traits essentiels.
Ce plan doit prendre en considération un critère de valeur très important qui est la possibilité d‘une mise à
jour régulière qui joue un rôle important lors de sa conception. Le contenu du plan et la précision de la
localisation des objets topographiques représentés devront être adapté à l´échelle du plan (1/10 000).
ARTICLE 2 : Références aux Documents Administratifs
Le soumissionnaire sera soumis aux dispositions prévues par :
-
Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines;
-
Le Dahir n° 1-85-347 du 7 Rabia 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85
relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tel qu’il a été modifié et complété.
-
L’Arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n° 2-3572 du 8 juin 2005 portant
organisation financière et comptable des Agences Urbaines.
-
L'Arrêté du Premier Ministre n° 3-17-99 du 28 Rabia I 1420 ( 12 Juillet 1999) fixant les règles et les
conditions de révision des prix des marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte
de l'Etat ;
-
Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les
prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l'Etat ( C.C.A.G-E.M.O)
approuvé par le décret n° : 2-01-2332 du 22 rabia II 1423 (4 juin 2002)
-
La circulaire du premier Ministre n° 397 cab du 5 décembre 1980 (27 Moharrem 1401) relative aux
assurances des risques situés au Maroc
-
La Décision du Ministre des finances et de la privatisation n°212 DE/SPC du 6 mai 2005, fixant les
seuils des actes soumis au visa des contrôleurs d’Etat des Agences Urbaines.
-
Le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics modifié par
le Dahir N° 1. 62.202 du 29 Octobre 1962 ;
-
Le Décret N° 330-66 du 10 Moharram 1387 (21 Avril 1967) portant règlement général de la
comptabilité publique ;
-
Le Dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de la loi
n°69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres
organismes ;
-
Les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires.
-
L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer,
rendus applicables à la date de passation du marché.
-
la loi 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre topographe et instituant
l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes promulguée par le Dahir n° 1-94-126 du
14 Ramadan 1414 (25 février 1994) et publiée au B.O n° 4246 du 16-3-1994. Ses décrets
d’application n° 2-94-266 et 2-94-267, pour leur part publiés au B.O. n° 4292 du 1-2-1995.
-
Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rebia II 1414 (10 Septembre 1993) instituant les agences
urbaines.
-
Décret n°2-93-67 du 4 Rebia I 1414 (21 Septembre 1993) pris pour l'application du dahir portant
loi n°1-93-51 instituant les agences urbaines.
-
Les termes de référence
-
Le règlement de consultation.
S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur. Le contractant devra se
procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de
ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Si les textes susvisés prescrivent des clauses contradictoires, le soumissionnaire devra se conformer aux
textes les plus récents.
ARTICLE 3 : DEFINITION DE LA MISSION
Le travail demandé consiste à La réalisation d’un plan urbain numérique de ville de Marrakech à partir de
fonds de plans topographiques.
Il s’agit, en plus du processus de la généralisation, des missions suivantes :
1. La conception
Consiste à définir et analyser le besoin de l’AUM en fonction des objectifs fixés et l’acquisition des
données nécessaires pour le formatage du plan et la définition de ses caractéristiques géométriques
et graphiques (échelle, surface, précision)
2. La production
Repose sur la mise en œuvre du dossier de fabrication cartographique avec la préparation des
données topographiques.
3. L’établissement d'une maquette:
Consiste à la mise en forme graphique précise des données.
4. La rédaction cartographique
C’est l’organisation et la structuration des données cartographiques, l’implantation géographique, la
saisie de la géométrie et création de la topologie, et de la sémantique.
5. Choix de la symbolique.
Consiste à la mise en forme des fichiers, soit pour visualisation directe sur écran graphique, soit pour
des impressions en reprographie ou en offset, par le "flashage" sur imageuse qui générera les 4
typons nécessaires à l'impression.
6. L’impression et la duplication
Impression offset pour les forts tirages ou reprographie pour des tirages limités et Diffusion sur
support magnétique.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ETUDE
La durée des études sera de cinq (5) mois y compris le délai de correction d’un (1) mois.
Le contractant s’engage à démarrer les études le lendemain de la réception de l’ordre de service de
commencer les travaux.
Les délais d’instruction par l’Agence Urbaine de Marrakech ne sont pas compris dans la durée de l’étude.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION
L’Agence Urbaine de Marrakech mettra à la disposition du contractant l’ensemble des documents jugés
nécessaires à l’étude.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT :
Le contractant prendra en charge :

La fourniture du petit matériel consommable (matériel de bureau, papier calque, papier
tirage, papier listing, …) nécessaires à l’exécution des prestations, objet du présent marché ;

Les frais du personnel technique tels que : enquêteurs, dessinateurs et secrétaires engagés
pour les besoins de l’étude ;

Les moyens nécessaires aux déplacements des membres de l’équipe pour l’accomplissement
de leurs tâches (enquêtes, travail sur le terrain, contacts avec les services techniques des
différents départements administratifs…) ;

La mise sur support informatique, compatible avec celui de l’Administration, de l’ensemble
des données collectées et documents écrits élaborés dans le cadre des études, objet de ce
marché.
ARTICLE 7: DOCUMENTS A REMETTRE PAR LE CONTRACTANT
Le contractant remettra en fin des travaux les documents suivants :
1. Documents provisoires pour vérification de l’administration :
Pour la vérification de l’administration, le contractant doit présenter un plan provisoire en cinq (5)
exemplaires chacun en formats (A2, B2, A1, B1, A0, B0) avec une copie sur support magnétique compact
disque (CD) reconnu par un logiciel dont dispose l’administration (format image Haute résolution et
format vecteur).
2. Documents définitifs :
Après validation de l’administration, le contractant procèdera la production du plan définitif qui doit
être présenté en cent(100) exemplaires chacun en formats (A2, B2, A1, B1, A0, B0) avec une copie sur
support magnétique compact disque (CD) reconnu par un logiciel dont dispose l’administration (format
image Haute résolution et format vecteur).
ARTICLE 8 : Contrôle et vérification
Aucours d'exécution des travaux, les ingénieurs désignés par l'Administration auront à tout moment droit
d'intervention dans la conduite des études et pourront procéder à toute vérification portant sur la qualité
du travail exécuté et sur le volume des prestations. Aussi, il appartient au contractant de prendre en
charge et mettre à la disposition des cadres désignés tous les moyens logistiques nécessaires (Transport,
logement, matériels...).
Tout travail reconnu insuffisant par l'Administration sera repris par l'Entreprise sans pour autant que les
délais d'exécution prévus à l'article 5 soient modifiés. Il reste entendu que seuls les travaux ayant fait
l'objet d'acceptation pourront être inclus dans les décomptes.
En cas de litige, les documents seront soumis au contrôle de l'Agence Nationale de la Conservation
Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) aux frais du prestataire qui sera amené à présenter
un certificat attestant la conformité des travaux objet de litige selon les normes de l’ANCFCC.
ARTICLE 9 : REUNIONS
Au cours du déroulement des études, des réunions techniques, à l’initiative de l’Administration ou du
contractant, seront programmées d’un commun accord.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Les sommes dues au contractant seront payées par décomptes partiels ou globaux après formulation du
procès verbal de réception provisoire et définitive. Les paiements seront effectués comme suit :
1- 90%, Après réception provisoire des Documents définitifs cités en article 7
2- 10%,
Après
réception
définitive de
l’ensemble
des
documents
du
marché,
elle interviendra dans un délai maximum d’un an (1 an) du dernier PV de réception provisoire
Le paiement sera effectué par virement à un compte commun courant postal, bancaire ou du trésor
ouvert au nom du contractant sur production d'une facture établie en cinq (5) exemplaires portant la
signatures du contractant et dont l'original sera timbré à la dimension.
Les factures doivent être remises dans les vingt jours qui suivent la date de livraison des travaux aux fins
de mandatement. Elles doivent être accompagnées du bon de livraison et arrêtées en toutes lettres,
certifiées exactes et signées par le créancier qui doit en outre rappeler l’intitulé exact de son compte
courant, postal, bancaire ou trésor.
ARTICLE 11: APPROBATION-RECEPTION
Il est entendu que les travaux sont en arrêt provisoire automatiquement après dépôt des documents pour
instruction sans que cela fasse l’objet d’une notification écrite d’un arrêt des travaux par l’Agence Urbaine
de Marrakech.
Toutefois, les ordres d’arrêt et de reprise de service seront notifiés au contractant à chaque fois qu’il est
jugé nécessaire. La reprise des travaux de chaque phase prendra systématiquement effet le lendemain de
d’approbation de l’administration de la phase concernée, sans que cela fasse nécessairement l’objet
d’une notification écrite par l’AUM .
La réception provisoire sera prononcée après approbation de l’ensemble des documents remis.
Il reste entendu que seuls les travaux ayant fait l’objet de réception provisoire pourront être inclus dans
les décomptes.
La réception définitive sera prononcée après approbation de l’ensemble des documents relatifs aux
différentes phases dans un délai maximum d’un an (1 an) du dernier PV de réception provisoire .
ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE
Les cautionnements provisoires restent acquis à l’établissement notamment dans les cas suivants :
Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité des offres.
Si le soumissionnaire retenu refuse de signer le marché dans les délais prescrits.
Si le titulaire du marché issu de cet appel d’offre refuse d’exécuter le marché dûment approuvé
dans les conditions prévues par celui-ci.
La caution provisoire sera remplacée, dans les trente jours qui suivent la date de notification de
l’approbation du marché, par une caution définitive de 3% du montant du marché.
Une retenue de garantie de 10% sera opérée sur le montant de chaque décompte relatif à l’étude objet du
présent CPS, elle cessera de croître lorsqu’elle atteindra 7% du montant du marché.
Elle sera remboursée après réception définitive de l’ensemble des travaux. Cette retenue de garantie
pourra valablement être remplacée par une caution bancaire.
ARTICLE 13 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DES ETUDES
Les membres de l’équipe du contractant et leurs personnels sont entièrement liés par le secret
professionnel et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels ils auraient accès au
cours des études que dans la stricte mesure des nécessités de la présente étude.
Le contractant est responsable de l’exécution professionnelle et correcte de l’étude faisant l’objet du
présent marché dont l’Agence urbaine de Marrakech sera propriétaire.
Il est spécifié que le résultat de l’étude effectuée dans le cadre du présent marché restera la propriété
exclusive de l’Agence urbaine de Marrakech qui tient à en faire usage autant qu’elle l’entendra, soit par
elle-même, soit par les collectivités locales et offices existants ou à créer.
L’emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement de droit d’auteur au contractant.
ARTICLE 14: Assurance contre les risques
A/ D'ACCIDENTS : Le soumissionnaire devra se conformer à la réglementation en vigueur relative aux
accidents de travail ;
B/ DE VOL ET D'INCENDIE : Le titulaire du marché est tenu préalablement à la livraison, de faire assurer, à
ses frais, contre le vol et l'incendie, les prestations objet du marché destinés à l'administration.
Toutefois, le contractant est tenu de présenter au cours de l’exécution du marché, à ses frais et tant que
la réception définitive n’a pas eu lieu, la police d’assurance couvrant les risques liés à son activité.
ARTICLE 15 : Sous - traitance
Le titulaire issu de cet appel d’offre choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au Directeur de
l'Agence Urbaine de Marrakech la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité, la raison ou
la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants.
Il s’engage également qu’en cas de sous-traitance que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du
montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché (l'article 84 du règlement de
passation des marchés propres aux agences urbaines.)
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 du règlement
précité.
Le titulaire issu de cet appel d’offres demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant
du marché tant envers l'Agence Urbaine que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
L'Agence Urbaine ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
ARTICLE 16 : Nantissement
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :
1) La liquidation des sommes dues par l'Agence Urbaine de Marrakech en exécution du marché sera
opérée par les soins de son Directeur.
2) Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements
ou subrogation des renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 Août 1948, est le
Directeur de l'Agence Urbaine de Marrakech .
3) Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Payeur de l'Agence Urbaine de
Marrakech, seul qualifié pour recevoir la signification du créancier du titulaire du marché.
En application de l'article 11 du C.C.A.G.-EMO ; l'Administration délivrera au fournisseur traitant, sur sa
demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention « exemplaire unique ».
ARTICLE 17: Résiliation du Marché :
Si après approbation du marché, l’Agence Urbaine de Marrakech décide de le résilier, elle doit en informer
le contractant par lettre recommandée et s’engage à payer au contractant la valeur adéquate des travaux
déjà réceptionnés.
Tout manquement grave et répété dûment constaté dans l’exécution des prescriptions du marché y
compris le non respect des délais pourra être une cause de résiliation de celui-ci dans les conditions
prévues à l’article 33 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de services portant sur les
prestations d’études et de maîtrise d’œuvre exécutés pour le compte de l’Agence urbaine de Marrakech,
sauf en cas de force majeure dûment justifiée par le fournisseur et approuvée par l’Administration.
De même, les autres cas de résiliation prévus par le C.C.A.G.-EMO. demeurent applicables.
ARTICLE 18: Refus
Au cas où il résulterait des constatations à la réception en un point quelconque, l'Agence Urbaine de
Marrakech aura le droit de refuser tout ou partie des travaux et d'exiger sa modification ou sa révision aux
frais du contractant.
ARTICLE 19 : Responsabilité Civile
Le contractant sera tenu pour responsable de tout accident survenant lors du transport, des
opérations de livraison des prestation sur les lieux de livraison.
Le contractant conserve également l'entière responsabilité des transports et supporte les conséquences
onéreuses de toute perte, avarie ou retard dû au transport jusqu'au site désigné par l'Agence Urbaine de
Marrakech.
ARTICLE 20: Domiciliation
Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G.-EMO seront faites, le cas échéant, au domicile du
contractant. Dans le cas où il ne l’aurait pas fait connaître, elles seraient valablement faites aux
bureaux du gouverneur de la province ou la préfecture où réside le contractant ou son délégué.
ARTICLE 21 : Contestation
Tout litige
entre l'Agence Urbaine de Marrakech et le contractant sera soumis aux tribunaux de
Marrakech.
ARTICLE 22: Frais de Timbres
Les frais de timbres de l'original du marché sont à la charge de son titulaire qui doit en outre timbrer la
facture soldant le marché.
ARTICLE 23: Mode d'établissement des prix : lieu de livraison
Les prix sont établis en dirham marocain.
ARTICLE 24: Validité du Marché
Le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son Approbation par le Directeur de l'Agence
Urbaine de Marrakech et visa du Contrôleur d’Etat s’il est requis.
ARTICLE 25 : Révision des prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût sont réputées
réglées par les stipulations ci après :
Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur du
mois du dépôt des offres. Ce mois est appelé « mois zéro ».
Modalité de révisions des prix
Il sera appliqué la formule de révision des prix à index globaux applicables aux marchés de l’état P/Po =
(0.15+0.85 X/Xo)
Où P : prix révisé ; Po : prix au « mois zéro »
X : prend la valeur de l’index IGN pour les prestations d’ingénierie, du mois d’exécution des prestations.
Xo : prend la valeur de cet index au « mois zéro »
La mise à jour de ces index est publiée mensuellement dans la « Revue Marocaine des marchés publics ».
La formule ne jouera pour la première fois, que lorsque le coefficient de révision différera de plus de deux
pour cent (2%) en plus ou en moins par rapport à sa valeur initiale.
A chaque acompte, les prix sont révisés provisoirement par l’application des derniers index connus.
La régularisation des révisions se fera au fur et à mesure de l’approbation des index correspondants au
mois d’exécution des prestations.
Le résultat de la formule de révision des prix est arrêté à la 4éme décimale. Pour les calculs
intermédiaires, les résultats des rapports sont arrêtés à la 6éme décimale.
ARTICLE 26: Taxe sur la Valeur Ajoutée
La T.V.A et toutes autres taxes seront comprises dans le bordereau des prix et détail estimatif
ARTICLE 27 : Délai d'Exécution - Pénalité
En cas de dépassement des délais convenus dans les articles 5 et 9, le titulaire du marché sera passible
d’une pénalité de retard fixée à un pour mille du montant de la phase en cours par jour calendaire du
retard. Le montant total de la pénalité ne pouvant dépasser, toutefois, dix pour cent (10%) du montant
total du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.
La pénalité sera d’office déduite des sommes dues au titulaire du marché conformément à l’article 42 du
CCAG-EMO.
ARTICLE 28 : Mode d'attribution des Offres variantes
Le contractant est invité à ne donner qu'une seule offre. Aucune variante n'est admise.
Le Directeur de l’Agence
Urbaine de Marrakech
LU ET ACCEPTE
LE contractant
BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF
N°
d’ordre
DOCUMENTS A REMETTRE
Pourcentage
1
Documents définitifs
90 %
2
Réception définitive de l’ensemble
des documents remis
10 %
MONTANT EN DH
HORS TAXES
En
chiffres
TOTAL
En lettres
TOTAL HORS TAXES
TOTAL TVA 20%
TOTAL TTC
Arrêté
le
présent
bordereau
des
prix
de...............................................................................Dirhams TTC.
détail
estimatif
à
la
somme
Le contractant
13
ACTE D'ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l'Administration
(1) Appel d'offres ouvert n° : … /2012
Objet : d’un plan urbain numérique de ville de Marrakech
Passé
en application du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés
des Agences Urbaines.
B - Partie réservée au concurrent
a) Pour les personnes physiques
Je soussigné : .............................................................................. .................. ........................................
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu : ................................................... .................................. .. ............................
affilié à la CNSS sous le n° : ...................................................... .................. .................... ...................
Inscrit au registre du commerce de : ................................ ................ ..................................sous le
n° ................................... ................................ n° de patente ....... ...... .............. ......... ...........................
b) Pour les personnes morales
Je soussigné : ....................................................... .............. .............................................................. .....
agissant au nom et pour le compte de .......... .......... ................................................................ .....
au capital de : ........................................................ ........... ........................................ .............................
adresse du siège social de la société : ............. .............. ..................................................................
adresse du domicile élu ............................................... ...................................... .............. ..................
affiliée à la CNSS sous le n°..................................................................................................................
Inscrite au registre du commerce ............................... .......................... .............................sous le
n° ..................................... ...................... .............. n° de patente .......... ........ ...................................
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
après avoir pris connaissance du dossier
d'appel d'offres concernant les prestations
précisées en objet de la partie A ci-dessus; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma
responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :
1- remets, revêtu(s) de ma signature un bordereau de prix et un détail estimatif établi (s)
conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ;
2- m'engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions
spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
- montant hors T.V.A : .................................................
- montant de la T.V.A (
%) : .........................
- montant T.V.A comprise : .......................................
L'Etat
se
libérera
des
sommes
dues
par
lui
compte ........................................... ouvert à mon nom
............................................... sous le numéro............................
Fait à ...........................
Signature et cachet du contractant
en
(ou
faisant
donner
au nom de la
Le : ...........................
crédit
au
société) à
DECLARATION SUR L'HONNEUR
A - Pour les personnes physiques :
Je, soussigné : ........................................................................................................
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
Adresse du domicile élu : ...................................................................................
Affilié à la CNSS sous le n° : ...............................................................................
Inscrit au registre du commerce de : .................................................. sous le
n° ............................................................................................................................... .
n° de patente ...........................................................................................................
B - Pour les personnes morales :
Je, soussigné : .............................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de : ............................................................
Au capital de : ..........................................................................................................
Adresse du siège social de la société : .................................................................
Adresse du domicile élu : ................................................................................
Affiliée à la CNSS sous le n° : ..........................................................................
Inscrite au registre du commerce : .................................................... sous le
n° ............................................................................................................................. ........
n° de patente ................................................................................................................
Déclare sur l'honneur :
1- m’engage à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une
police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2- que je remplie les conditions prévues à l'article 23 du réglement de passation
des marchés propres aux agences urbaines.
3- m’engager, si j’envisage de recourir à la sous -traitance, que celle-ci ne peut
dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ; et m’assurer que les
sous-traitants remplissent également les conditions prévues en application des
dispositions du règlement relatif aux conditions et formes de passation des
marchés des Agences Urbaines.
4- de ne pas recourir par moi même ou par une autre personne interposée à la
corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que se soit, dans les
différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés.
5-A ne pas avoir fait,par moi-même ou par une personne interposée des
promesses,des dons ou des présents en vue d’influer sur les différents procédures
de conclusion et d’exécution des marchés.
Je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration
sur l'honneur.
Je reconnais
décret
l'honneur.
avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du
n°02-06-388 précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur
Fait à
Le :
Signature et cachet du contractant