Fiche préparatoire pour la vente d`une maison - Morin
Transcription
Fiche préparatoire pour la vente d`une maison - Morin
INFORMATIONS A RETOURNER IMPERATIVEMENT Vente d’un appartement ou d’une maison POURQUOI Parce que de nombreuses lois récentes vous obligent à garantir l’acheteur de votre bien immobilier sur de nombreux points. Parce que sans ces informations, votre acte de vente ne pourra pas être préparé et je ne pourrai pas vous conseiller utilement. Pour votre meilleure compréhension, je vous joins une note sur le déroulement de votre dossier de vente et ses étapes au sein de l’étude. COMMENT Merci de bien vouloir remplir TOUTES les cases en cochant soit OUI soit NON Merci de joindre les documents nécessaires. N’oubliez pas de signer et de dater ce questionnaire à la fin du document. Si vous éprouvez une difficulté ou une hésitation pour répondre, prenez contact avec la personne en charge de votre dossier à l’étude, pour un entretien ou pour un rendez vous. Pour votre parfaite information, une note sur les règles de droits applicables à chaque point évoqué figure en fin de ce document. 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 QUESTIONNAIRE ETAT CIVIL Monsieur Situation de famille : Célibataire Marié Nom de votre épouse : ……………………………….. Prénom de votre épouse: ……………………………. Date du mariage :……………………………..……… Commune :…………………………………………….. Code postal :……………………………...…………… Coordonnées : En cas de contrat de mariage (joindre copie du contrat) Adresse postale :…………………………….……… Date :………………………………………...…………. ………………………………………………………… Nom et adresse du notaire :……………………..…... ………………………………………………………… ……………………………………………………...…… Régime adopté :………………………...…………….. Tel :………………………………...……………… Fax :………………….…………………………….. ……………………………………………...…………… Pacsé (joindre copie du contrat de PACS) Mobile : …….……………………................…….. Courriel : ………………………………..……..….. Nom de votre partenaire : ………………………….. Prénoms : …………………………………………… Centre des impôts (si vous êtes non résident, merci de le Date du contrat : …………………………………… Lieu d'enregistrement : …………………………… préciser )..……………………………………………. Régime adoptée : ……………………………….. ………………………………………….……………… Divorcé Nom de Madame : ……………………………….. Capacité : Prénoms : ………………………………………….. Date du jugement :……………………………..…….. Tribunal :………………………..……………………… Veuf Nom de votre épouse :……………………………….. Prénoms : …………………………………………… Date du décès : …………………………………… Nom :…………………………………………………. Prénoms (Dans l’ordre de l’état civil) :….…………...…. ………………………………………………………… Profession :……………………………...…………... Date de naissance :……………...…………………. Lieu de naissance :…………………………………. Nationalité :…………………………………………... Madame Situation de famille : Célibataire Mariée Nom de votre époux : ……………………………….. Prénom de votre époux: ……………………………. Date du mariage :……………………………..……… Commune :…………………………………………….. Code postal :……………………………...…………… Coordonnées : En cas de contrat de mariage (joindre copie du contrat) Adresse postale :…………………………….……… Date :………………………………………...…………. ………………………………………………………… Nom et adresse du notaire :……………………..…... ………………………………………………………… ……………………………………………………...…… Tel :………………………………...……………… Régime adopté :………………………...…………….. Fax :………………….…………………………….. ……………………………………………...…………… Pacsée (joindre copie du contrat de PACS) Mobile : …….……………………................…….. Courriel : ………………………………..……..….. Nom de votre partenaire : ………………………….. Prénoms : …………………………………………… Centre des impôts.(si vous êtes non résident, merci de le Date du contrat : …………………………………… préciser )..……………………………………………. Lieu d'enregistrement : …………………………… ………………………………………….……………… Régime adoptée : ……………………………….. Divorcée Capacité : Nom de Monsieur : ……………………………….. Prénoms : ………………………………………….. Date du jugement :……………………………..…….. Tribunal :………………………..……………………… Veuf Nom de votre époux :……………………………….. Prénoms : …………………………………………… Date du décès : …………………………………… Nom (de jeune fille) :……………...……………………. Prénoms (Dans l’ordre de l’état civil) :….…………........…. ………………………………………………………… Profession :……………………………...…………... Date de naissance :……………...…………………. Lieu de naissance :…………………………………. Nationalité :…………………………………………... Merci de joindre une copie de vos pièces d’identité et de votre livret de famille Si vous n’êtes pas de nationalité française, une copie de votre carte de résident et de votre acte de naissance traduit (préciser quel est votre régime matrimonial en fournissant un certificat de coutume précisant la loi étrangère applicable) 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 QUESTIONNAIRE GENERALE 1. TITRE DE PROPRIETE Etes-vous en possession de VOTRE TITRE DE PROPRIETE ? MERCI DE M’ADRESSER L’ORIGINAL DU TITRE DE PROPRIETE OUI NON OUI NON 2. SITUATION DU TERRAIN Votre maison dépend-elle d’un lotissement Si OUI, existe-t-il une association syndicale qui fonctionne ? Merci de préciser les nom et coordonnées du président de l’association :……………… …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. Merci de joindre : le règlement de lotissement, le cahier des charges, les statuts de l’association les procès-verbaux des trois dernières assemblées le plan des lots vendus le dernier relevé de charges ou redevances A défaut, une copie sera demandée à vos frais. Votre maison dépend-elle d’une copropriété horizontale ? Si OUI, il convient de faire établir un mesurage LOI CARREZ. Merci de préciser les nom et coordonnées du syndic :…………………………………… …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. Merci de joindre : le règlement de copropriété les procès-verbaux des trois dernières assemblées le plan des lots vendus le dernier relevé de charges A défaut, une copie sera demandée à vos frais. Votre terrain a-t-il fait l’objet d’un procès-verbal de bornage ? Si OUI, merci de le joindre Etes-vous propriétaire (ou avez-vous été propriétaire au cours des dix dernières années) d’un terrain (construit ou non) attenant à la propriété que vous vendez aujourd’hui ? Avez-vous connaissance de servitudes d’utilité publique spécifiques à votre maison (alignement, passage d’une canalisation publique en sous-sol, …) ? 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 3. ETAT DU SOUS-SOL - POLLUTION OUI NON A votre connaissance, des activités polluantes ont-elles été effectuées sur le terrain par le passé, ou des déchets ont-ils pu être entreposés ? Avez-vous connaissance d’activité polluante dans le voisinage ? Avez-vous connaissance de carrières souterraines à l’aplomb de votre terrain ? Avez-vous exploité des activités polluantes sur le terrain ? 4. SERVITUDES OUI Avez-vous connaissance de servitudes particulières sur votre propriété (servitudes qui le grèvent ou en profitent : passage, cour commune, non aedificandi…) ? Si OUI et que rien ne figure dans votre titre de propriété à ce sujet, merci de joindre le document arrêtant les modalités de cette servitude et de la préciser dans une note. NON OUI NON Avez-vous reçu une mise en demeure de faire des travaux sur votre installation ? Si OUI, merci de joindre une copie. Avez-vous un mur séparatif (c’est-à-dire non mitoyen) ? Si OUI, savez-vous qui a la charge de son entretien ? …………………………………… …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. Votre terrain est-il en pente ? 5. ASSAINISSEMENT L’assainissement de votre maison s’effectue-t-il : - par un système individuel ? Date de la dernière vidange ? - par un raccordement au « tout à l’égout » ? Si OUI : * la connexion au réseau public est-elle effectuée. * la taxe de raccordement est-elle acquittée ? Y a-t-il un raccordement distinct pour les eaux pluviales et les eaux usées ? 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 6. OCCUPATION DES LIEUX OUI NON Le bien fait-il l'objet d'un contrat d'alarme ou d’intervention ? Si OUI, merci de nous adresser la copie du contrat avec les montants à jour du coût des prestations. Il faudra prévoir de transmettre à l'acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système. OUI NON Le bien vendu sera-t-il libéré de toute occupation le jour de la vente ? Si l'appartement est vendu occupé, merci de nous adresser : la copie du bail, ses annexes et tous ses avenants éventuels, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie Le bien vendu a-t-il été loué précédemment? Si OUI, merci de joindre : une copie du bail et l'original de la lettre de congé du locataire ou la votre. Le bien fait-il l'objet d'autres contrats (entretien de chaudière, ramonage, dératisation…) ? Le cas échéant, merci de nous adresser une copie de ceux qui peuvent être repris par l'acquéreur. Certains équipements font-il encore l'objet de garanties ? Le cas échéant, merci de nous adresser copie des factures ou certificats de garantie. 7. TRAVAUX Avez-vous fait construire le bâtiment vendu ? Si OUI, joindre : La copie du permis de construire, La déclaration d’achèvement des travaux, Le certificat de conformité Ces travaux ont-ils été achevés depuis moins de 10 ans ? Si OUI : Avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage couvrant la garantie décennale ? Si OUI, merci de joindre : L’attestation de souscription L’attestation de paiement de l’assurance, La police intégrale. A défaut, merci de joindre : La liste de toutes les entreprises ayant participé au chantier avec leur adresse Et leur police d’assurance. 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 OUI NON Le bien que vous vendez, comporte-t-il soit une pièce principale d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m²? Le lot comporte-t-il un point d'eau potable ? Le lot comporte-t-il une cuisine comprenant un évier avec eau chaude et froide, et une installation d'évacuation des eaux usées ? Le lot comporte-t-il une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC séparé de la cuisine (ou, si ce logement ne comporte qu'une seule pièce, un WC extérieur mais se trouvant dans le même bâtiment) et une baignoire ou une douche avec eau chaude et froide ? Avez-vous acquitté l’ensemble des taxes fiscales générées par le permis de construire ? Si OUI, merci de joindre la quittance du paiement. Ce permis connait-il des prescriptions particulières (par exemple : cession par la commune d’une bande de terrain …) ? Si OUI, joindre la copie des prescriptions. Avez-vous effectué des travaux postérieurs à la construction visibles de l’extérieur ou qui ont pu augmenter la surface de la maison, ou changer l’affectation de certaines parties ? Si OUI, merci de bien vouloir décrire ces travaux et fournir le cas échéant la copie des factures : ……………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….. Ces travaux ont-ils fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux Si OUI, merci de joindre : La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux La déclaration d’achèvement des travaux, Le certificat de conformité La copie des factures des entrepreneurs A l’issu des travaux et (ou) aménagements, avez-vous déposé une déclaration H auprès du centre des impôts (service du cadastre pour l’établissement des impôts locaux) ? 8. CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 Les réseaux et branchements d'électricité, de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont-il aux normes de sécurité ? Si vous n'êtes pas sûr de ces notions, il est important pour votre sécurité juridique de faire vérifier ces points par un homme de l'art. 9. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE OUI PLOMB (en cas de réponse positive à l’une questions, vous devez faire établir rapidement un état d’accessibilité au plomb de vos locaux privatifs par une entreprise agréée, et joindre l’original avant la vente. - l’immeuble a-t-il été édifié avant le 1erjanvier 1949 ? Si OUI : - Avez-vous fait établir le diagnostic ? (Si OUI merci de nous faire parvenir l’original, si NON veuillez mandater rapidement une entreprise agréée à cet effet afin de nous l’adresser rapidement avant la vente). ATTENTION en cas de présence de plomb, le diagnostic n’est valable qu’1 an. NON AMIANTE (applicable pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) - Avez-vous fait établir le diagnostic ? (Si OUI merci de nous faire parvenir l’original, si NON veuillez mandater rapidement une entreprise agréée à cet effet afin de nous l’adresser rapidement avant la vente). GAZ (obligatoire pour les installations de plus de 15 ans) ELECTRICITE (obligatoire pour les installations de plus de 15 ans) PERFORMANCE ENERGETIQUE TERMITES ATTENTION diagnostic valable 6 mois. CHAMPIGNONS LIGNIVORES - Avez-vous connaissance de présence de champignons lignivores (exemple mérule) ? ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES ATTENTION valable 6 mois 10. CHAUFFAGE OUI La maison : - possède-t-elle une cuve à mazout ? Le cas échéant, voir avec l’acquéreur s’il y a lieu d’effectuer un remboursement du contenu. NON - est-elle raccordée au gaz de ville ? - est-elle raccordée à une citerne à gaz ? * Etes-vous propriétaire de la citerne ? * Etes-vous locataire de la citerne ? Si oui, merci d’indiquer les coordonnées de la société propriétaire :………………. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 11. RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE OUI NON La maison est-elle équipée d’un : - équipement de récupération d’eau de pluie ? - réservoir de stockage d’eau de pluie ? - système de distribution d’eau de pluie ? Si OUI, avez-vous : * apposé une plaque de signalisation ? * établi un carnet sanitaire d’entretien de ce réseau ? * à quelle date avez-vous effectué le dernier entretien du réseau ? 12. SINISTRE INDEMNISE OUI Y-a-t-il eu une indemnisation d’assurance d’un sinistre survenu à votre immeuble ayant été reconnu comme catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire) : * Avant que vous soyez propriétaire ? * Depuis que vous être propriétaire ? Existe-t-il actuellement un sinistre en cours de déclaration ou en cours d’indemnisation (dégât des eaux…) ? Si OUI, merci d’indiquer ce qui a été prévu avec l’acquéreur : …………………..... ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. NON 13. IMPOTS Merci de bien vouloir joindre une copie de votre dernier avis d'imposition de taxes foncières (avis de 2013) 14. PRETS – INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES OUI NON Avez-vous des prêts en cours sur le bien à vendre? Une procédure de saisie immobilière est-elle en cours sur le bien à vendre? Avez-vous un crédit relais en cours en l'attente de la vente de ce bien? Merci de bien vouloir nous indiquer: - les coordonnées téléphonique et postale de votre banque : ……………………….. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… - le nom de votre conseiller financier : …………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. - le numéro de votre ou de vos prêt : …………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………… 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 11. OBSERVATIONS OU PARTICULARITES Merci d’indiquer ici les particularités qu’il vous paraît utile de porter à la connaissance de votre acquéreur, ou qui peuvent aider au bon déroulement du dossier : 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 QUELQUES EXPLICATIONS SUR LA GARANTIE DE SURFACE La loi du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" (avec décret d'application du 23 mai 1997) a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la copropriété dont le texte figure ci-après. Il résulte notamment de ce texte : - que toute vente ou promesse de vente doit obligatoirement porter la mention de la surface des lots de copropriété vendus, sous peine de nullité du contrat. - que cette surface doit être déclarée par le vendeur pour chacun des lots, sauf pour les lots représentant des caves, garages et emplacements de stationnement, ainsi que les lots pour lesquels il peut être justifié d'une surface inférieure à 8 m². - que si, dans l'année suivant la vente reçue par le notaire, l'acquéreur constate que la superficie réelle résultant d'un mesurage est inférieure de plus de 5% par rapport à la superficie déclarée par le vendeur, il est en droit de demander une réduction de prix proportionnelle. CONSEILS Les règles de calcul de surface prévues par la loi sont précises, et le relevé de surface peut se révéler délicat. En particulier, les surfaces résultant de documents antérieurs établis par les promoteurs, architectes ou géomètres ne peuvent servir de référence, d'une part parce que les règles de calcul de la loi "CARREZ" sont différentes, d'autre part parce que la configuration des lieux à pu changer. Il est donc conseillé de faire établir une attestation de surface par un professionnel du mesurage reconnu, afin de limiter votre responsabilité. RAPPEL DU TEXTE Art 46 de la loi du 10 juillet 1965 (application du décret n°97-532 du 23 mai 1997) "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité del'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. er Les dispositions du 1 alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot, entraîne déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'exédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance." 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 QUELQUES EXPLICATIONS SUR LE QUESTIONNAIRE GENERAL Ces explications succinctes renvoient aux questions qui vous ont été posées. SITUATION PERSONNELLE Ces informations nous permettent de préparer l'acte de vente conformément aux pouvoirs et capacité sur le bien. En cas de "faillite" ou situation assimilée, le vendeur peut être dessaisi de ses pouvoirs, de sorte que la vente serait nulle. La situation d'un vendeur commerçant ou dirigeant de société doit être vérifiée. SYNDIC : Obligation Générale d'Information La désignation d'un syndic est par principe obligatoire. A défaut de syndic, la copropriété doit malgré tout et au minimum bénéficier d'une assurance globale pour l'ensemble des bâtiments et notamment les parties communes. COPROPRIETE : Obligation Générale d'Information L'acquéreur doit être en possession d'un exemplaire du règlement de copropriété et des modificatifs. LOCATION Loi n°89462 du 6 juillet 1989 Le congé donné au locataire doit respecter des délais et être motivé. Lorsque le congé donné par le vendeur est motivé par la vente du bien, le locataire est prioritaire pour acheter. Le locataire bénéficie d'un droit prioritaire d'acquisition lors de la première vente après mise en copropriété. DIAGNOSTICS Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de votre situation : Vous êtes concernés si votre bien immobilier : A été achevé AVANT le ER 1 JANVIER 1949 A été construit selon un permis de construire ER délivré AVANT le 1 JUILLET 1997 A été construit selon un permis de construire ER délivré APRES le 1 JUILLET 1997 Est issu d’une COPROPRIETE LOI CARREZ LOI CARREZ LOI CARREZ TERMITES RISQUES NATURELS, MINIERS et TECHNOLOGIQUES Installations GAZ NATUREL et / ou ELECTRICITE AMIANTE TERMITES RISQUES NATURELS, MINIERS et TECHNOLOGIQUES Installations GAZ NATUREL et / ou ELECTRICITE AMIANTE NON CONCERNE si bâti après 1948 PERFORMANCE ENERGETIQUE TERMITES RISQUES NATURELS, MINIERS et TECHNOLOGIQUES NON CONCERNE si construit depuis moins de 15ans NON CONCERNE Est situé dans une zone délimitée par ARRETE PREFECTORAL Est construit DEPUIS PLUS DE 15 ANS CONCERNE TOUS TYPES DE BIENS PLOMB PERFORMANCE ENERGETIQUE NON CONCERNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ATTENTION : les diagnostics doivent être effectués par un professionnel certifié et assuré qui doit impérativement vous remettre ses attestations d’assurances responsabilité civile, de certification professionnelle et de déclaration sur l’honneur. En l’absence de ces certificats, vous vous exposez à une amende ou à la nullité des diagnostics réalisés. Par ailleurs, si les diagnostics sont erronés ou incomplets, vous ne pourriez alors valablement vous retourner contre le professionnel et vous serez entièrement responsable des éventuels vices cachés vis-à-vis de votre acquéreur sans pouvoir être exonérés de la garantie des vices cachés. PRETS – INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES Si une procédure de saisie c'est-à-dire de vente aux enchères du bien au Tribunal est en cours, la vente amiable ne peut être réalisée qu'avec l'accord préalable de tous les créanciers inscrits. 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 Les prêts hypothécaires doivent être remboursés par prélèvement sur le prix. Si le prix de vente ne permet pas de rembourser tous les créanciers bénéficiant d'une hypothèque, il faut l'accord de ces créanciers sur la répartition du prix avant de pouvoir régulariser la vente. En outre, les "hypothèques" doivent faire l'objet d'une "mainlevée" après la vente. PLUS-VALUE La loi de fiances pour l'année impose au notaire de joindre votre déclaration de plus-value à la vente. Ces pièces vous sont demandées afin de permettre aux services fiscaux le contrôle de l'impôt afférent à la plus-value qui vous sera retenu sur le prix de la vente et versé par les soins de l'Etude à la Conservation des Hypothèques. TRAVAUX Certains travaux réalisés dans des lots de copropriété nécessitent une autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, et éventuellement un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux dispensée de permis. La modification de la configuration des lots peut nécessiter la modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété. 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49 VOUS VENEZ DE SIGNER UN AVANT-CONTRAT DE VENTE L'ETUDE VA DONC S'ASSURER DE L'ABOUTISSEMENT DE VOTRE PROJET I – Avant la signature : - L'Etude vérifie que les parties ont la capacité juridique de s'engager, - L'Etude vérifie que le droit de rétractation de l'acquéreur est bien purgé, - L'Etude s'informe, et informe les acquéreurs des règles d'urbanisme applicables au secteur, et leur ferait immédiatement part des servitudes graves qui pourraient être révélées, - L'Etude s'assure que personne ne pourra dans l'avenir évincer l'acquéreur : * en purgeant les droits de préemption (droit prioritaire à l'achat) au profit d'organismes divers qui pourraient acheter par priorité), * en établissant et en vérifiant l'origine de propriété au cours des 30 dernières années, pour s'assurer qu'il n'y a aucun risque de nullité, - L'Etude demande un état des hypothèques inscrites sur le bien, et remboursera les créanciers au moyen du prix de vente de manière à garantir à l'acquéreur un bien libre de toute hypothèque, - Si le bien est en copropriété ou lotissement, l'Etude s'informe auprès du syndic des charges arriérées, des procès, emprunts et des travaux votés éventuellement en cours. LA PLUPART DE CES VERIFICATION PERMET D'EVITER LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE. II – Au moment de la signature - Le Notaire ou le Clerc assermenté donnent lecture de l'acte de vente en expliquant les différents points dont l'analyse préalable a été réalisée par l'Etude, - Le Notaire ou le Clerc assermenté recueille les signatures, et apporte aux parties les conseils qu'ils souhaitent, - Le Notaire ou le Clerc assermenté remet au vendeur tout ou partie de son prix de vente. III – Après la signature - L'Etude accomplit, pour votre compte, l'ensemble des formalités nécessitées par le contrat dont notamment la publication de la vente à la conservation des hypothèques, le paiement des taxes incluses dans les frais versés par l'acquéreur au profit des services fiscaux, la notification de la signature à la banque prêteuse et l'inscription de sa garantie hypothécaire, la notification de la vente au syndic de copropriété ou à l'association syndicale, le paiement des créanciers du vendeur, la rédaction de l'acte de mainlevée. - L'Etude conserve l'original (pendant un siècle) du contrat pour en délivrer toutes copies ou expéditions si nécessaires. - L'Etude remet enfin le titre de propriété et un compte détaillé des frais à l'acquéreur. POUR TOUTES CES FORMALITES, LES DETAILS SONT CEUX IMPOSES PAR LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES. Si vous souhaitez une explication, une précision, n'hésitez pas, contactez la personne de l'Etude en charge de votre dossier. 01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49