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N°
C………….
Recruté(e) par : ……………….………………..
CONTRAT D’AGREMENT DE CONSEILLER (ERE)
LA TOQUE DE GRAND MERE
Entre :
La société CARLA EPICES ET PRODUITS ALIMENTAIRES, SARL au capital de 40 000 €, dont le siège
social est à 67570 LA CLAQUETTE, Zone Artisanale, représentée par M. Patrick MATTER, gérant,
Inscrite au registre du commerce de Saverne sous le N° 655 980 779
Dépositaire de la marque la toque de grand-mère,
Ci-après dénommée le "FOURNISSEUR" ’d’une part
Et d’autre part
Madame / Monsieur : ……………………………………………………….………………………………….
Vendeuse/vendeur à domicile indépendant (VDI)
Ci-après dénommé(e) la "CONSEILLERE/le CONSEILLER"
Demeurant :
……………………………………………………………………………………….………………..
………………………………………………………………………………………….……………..
Téléphone :
……………………………….……
Email :
…………………………………………………………..……
Date de naissance : ….… /…… /………..
Portable : ………………..…………….…….
Lieu de naissance : ………………….……………………
N° Sécurité sociale :
…… - …..… - …….… -.……… - .……… - .……… / ……..
Nationalité :
……………………………..……………………..
Domiciliation bancaire : joindre obligatoirement un R.I.B à ce contrat
Il a été convenu ce qui suit :
Article I : Mandat
Le FOURNISSEUR donne à la CONSEILLERE / au CONSEILLER qui accepte, mandat de le représenter
auprès de la clientèle qu'elle/il visite.
L'acquisition du kit de démarrage peut se faire de deux façons (Voir l'annexe concernant les
conditions de démarrage et la composition des Kits de démarrage)
Il est conclu conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 27 janvier 1993 complétés par
l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994, l'arrêté du 31 mai 2001 pris pour son application, la circulaire
ministérielle N° DSS/FSS/5B 01-286 du 22 juin 2001 et son annexe.
Dans la mesure où la CONSEILLERE / le CONSEILLER remplirait les conditions prévues à l'article 5 de
l'arrêté du 31 mai 2001 sus-cité, elle/il s'engage à communiquer au FOURNISSEUR son numéro
d'immatriculation au registre spécial des Agents Commerciaux dans le mois suivant son inscription.
Article 2 : Durée -Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du : ……. / ….… /…..……..
Le présent contrat est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée qui commence à la
date de la signature du contrat par la Société. Il comporte une période de test de 2 mois. Si l’une
des parties veut interrompre le contrat, une lettre de rupture devra parvenir 1 mois avant par lettre
recommandée. La rupture de contrat n’entrainera aucune indemnité de quelque nature que ce
soit.
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La CONSEILLERE / le CONSEILLER peut renoncer à son contrat dans les 8 jours après la signature
par lettre recommandée avec accusé de réception– le chèque de caution lui sera remis si le
contenu du coffre de démarrage est restitué, sous réserve qu’il soit en parfait état.
Une inactivité de plus de 6 mois consécutifs ou si le Chiffre d’Affaires réalisé par la CONSEILLERE /
le CONSEILLER est inférieur à 250,00 euros sur 6 mois consécutifs, sera considéré comme une
résiliation de contrat par la CONSEILLERE / le CONSEILLER La Toque. La résiliation pourra intervenir
de plein droit sans préavis ni indemnité par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception en cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations légales ou
contractuelles.
La CONSEILLERE / le CONSEILLER étant mandataire indépendant, il (elle) est libre de signer un
autre contrat sous réserve de ne pas concurrencer les produits de la Société et de ne pas
divulguer les informations qui porteraient tort à la Société.
Article 3 : Statut social et frais
La CONSEILLERE / le CONSEILLER La Toque exerçant son activité à titre occasionnel bénéficie du
statut de VDI institué par les articles L135-2 et L135-3 du code du Commerce et est inscrit(e)au
régime général de la Sécurité Sociale. Ses cotisations sont versées chaque trimestre par la Société
qui fera apparaître sur le bulletin de précompte la part salariale à reverser par la CONSEILLERE / le
CONSEILLER La Toque.
Aux termes de la loi, la CONSEILLERE / le CONSEILLER dont les revenus dépassent 50 % du plafond
annuel de la sécurité Sociale, pendant 3 années civiles consécutives est tenu(e) de s’inscrire au
Registre Spécial des Agents commerciaux (RSAC), et devra à ce moment-là assurer
personnellement les frais liés à son activité indépendante ainsi que les taxes et les impôts.
Article 4 : Objet
La Société CARLA, sous la marque La Toque de Grand-mère, a pour objet social la
commercialisation d’épices, sauces et assaisonnements en vente en réunion pour particuliers. Elle
a le plaisir de confier à la CONSEILLERE / au CONSEILLER La Toque le mandat de la représenter
auprès d’une clientèle de particuliers, sans aucun lien de de subordination avec le fournisseur, et
de recueillir les commandes des produits de ses gammes. Il/Elle pourra se faire assister ou
remplacer par son épouse / son mari au cours des réunions de présentation des produits.
L’activité consiste à prospecter la clientèle à son domicile, sur son lieu de travail ou d’une façon
générale en tout lieu qui n’est pas destiné à la revente du produit, sans qu’il soit défini de territoire
ou de quotas à respecter.
L’activité consiste également à présenter de nouveaux conseillers ou nouvelles conseillères à la
Société qui pourra lui en confier à terme la formation et l’animation.
La CONSEILLERE/le CONSEILLER est chargé(e) de recueillir des ordres de vente, au nom et pour le
compte du FOURNISSEUR, et dans les conditions d'exercice prévues à l'article 5 ci-après, pour les
produits de la marque la toque de grand-mère (ci-après les "PRODUITS") commercialisés par le
FOURNISSEUR.
De convention expresse entre les parties, le FOURNISSEUR pourra, à tout moment, et pour quelque
motif que ce soit, modifier en tout ou partie la liste ou les caractéristiques des PRODUITS et tiendra
informé(e) la CONSEILLERE / le CONSEILLER de cette décision.
Article 5 : Conditions d'exercice du mandat
a)
La CONSEILLERE/le CONSEILLER est majeur. Elle / Il organisera librement et en toute
indépendance, son activité de démarchage à domicile ainsi que l'organisation de son
travail et déterminera seul(e) son niveau d'activité et ses objectifs financiers, sans que
le FOURNISSEUR lui donne de directives à cet égard.
A la demande de la CONSEILLERE/du CONSEILLER, le FOURNISSEUR lui offrira une assistance tant
au démarrage qu'au cours de son activité, en particulier en matières commerciales et
promotionnelles ainsi qu'en matières de gestion et d'administration de son activité, comprenant
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notamment la fourniture de bons de commande, de modèles comptables, de bulletin de
précompte, etc…
A cet égard, le FOURNISSEUR mettra à la disposition de la CONSEILLERE/du CONSEILLER tous
éléments de vérification nécessaires.
La CONSEILLERE / le CONSEILLER La Toque respecte les prix et les conditions de vente de la
Société ainsi que la réglementation et les règles professionnelles propres à la Vente Directe.
La CONSEILLERE / le CONSEILLER respecte la législation en vigueur au niveau hygiène et sécurité
alimentaire dans le cadre de ses préparations culinaires destinées à l’animation des ventes à
domicile. Dans ce cadre, il est impératif de respecter les DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale)
figurant sur les produits, d’assurer la rotation des produits et de ne pas présenter de produits dont
la DLUO est dépassée.
La CONSEILLERE/le CONSEILLER respectera les normes commerciales de l'entreprise. Elle/il
s'engage à respecter et vendre les produits exclusivement aux particuliers, en appliquant la
méthode de vente par démonstration dite "vente par réunion" qu'elle/il déclare parfaitement
connaître, de personne à personne, ou encore sur les marchés (Sous condition de respect des
diverses autorisations administratives). Elle s'interdit en particulier l'utilisation de tout procédé de
communication permettant la vente à distance, notamment télématique, informatique,
électronique.
b)
la CONSEILLERE/le CONSEILLER respectera la législation et les règles professionnelles
notamment les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la
Consommation dont le texte lui a été remis et en particulier l'usage d'un bon de
commande conforme à ces dispositions.
c)
la CONSEILLERE/le CONSEILLER est autorisé(e) à se présenter, dans le cadre de son
activité comme "CONSEILLERE/CONSEILLER la toque de grand-mère" à l'exclusion de
toute autre appellation.
d)
La CONSEILLERE/le CONSEILLER accomplira personnellement les opérations mises à sa
charge en vertu du présent contrat et s'interdit de conclure tout contrat de sousagence à cet égard.
e)
Les produits utilisés pour les démonstrations seront fournis à la CONSEILLERE/au
CONSEILLER dans les conditions en vigueur chez le FOURNISSEUR.
f)
La CONSEILLERE/le CONSEILLER autorise le FOURNISSEUR à publier les images issues de
manifestations publiques ou de réunions de travail dans des documents commerciaux,
sur le site internet et sur les réseaux sociaux
Article 6 : Conditions de vente
a)
La CONSEILLERE/le CONSEILLER vendra les produits au nom et pour le compte du
FOURNISSEUR, conformément aux dispositions et conditions générales de ventes qui lui
seront indiquées et que le FOURNISSEUR se réserve de modifier à son gré.
b)
Les ordres recueillis par la CONSEILLERE/le CONSEILLER ne seront considérés comme
définitivement acceptés qu'après confirmation par
le FOURNISSEUR soit à la
CONSEILLERE/au CONSEILLER, soit directement au client.
Article 7 : Rémunération
La CONSEILLERE/le CONSEILLER perçoit des commissions sur les ventes TTC intégralement payées.
Il/Elle perçoit également des commissions d’animation sur le chiffre de vente TTC de l’équipe qu’il
ou elle aura constituée. Ces commissions sont définies par le plan de rémunération ci –joint.
La Société se réserve le droit de modifier le plan de rémunération pour répondre à de nouvelles
conditions commerciales et sociales. Les commissions sont versées mensuellement à partir du 10
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du mois suivant et un bulletin de précompte est établi chaque mois qui tient compte de la
déduction de la part salariale des cotisations sociales.
a)
La CONSEILLERE / le CONSEILLER déclare avoir pris connaissance des modalités qui lui sont
appliquées à la date d'effet du contrat et dont l'évolution sera portée à sa connaissance au
moins 7 jours avant sa date d'effet.
b)
En application du décret 2003-632 du 7/07/2003, la CONSEILLERE/le CONSEILLER donne
mandat au FOURNISSEUR qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, à l'issue de
chaque mois civil, une facture des commissions qui lui sont dues au titre du mois écoulé. La
commission mensuelle est débloquée si le chiffre d’affaires ventes du mois écoulé est supérieur à
250 euros TTC. Dans le cas contraire, le versement de la commission se reporte sur le mois suivant
dans les mêmes conditions.
Toute contestation sur le contenu des factures émises pour le compte de la
CONSEILLERE/le CONSEILLER devra parvenir au FOURNISSEUR par écrit dans les 8 jours de la
réception de la facture.
La CONSEILLERE/le CONSEILLER conserve l'entière responsabilité de ses obligations en
matière de facturation, et émettra une facture rectificative s'il y a lieu.
A l'issue de chaque trimestre civil, le FOURNISSEUR versera à l'URSSAF la totalité des
cotisations prévues par l'arrêté du 31 mai 2001, la part due par la CONSEILLERE/le CONSEILLER
étant déduite de la facture de commissions afférente à ladite période.
c)
La commission prévue ci-dessus est la seule rémunération à laquelle pourra prétendre la
CONSEILLERE / le CONSEILLER qui assumera tous ses frais d'organisation et de prospection, et
notamment ses frais d'utilisation de véhicule pour lesquels il souscrira une assurance couvrant un
usage professionnel. Toutefois, des produits pour dégustation seront fournis pour chaque
présentation de produits avec un Chiffre d'affaires supérieur à 210 € TTC et, au minimum 3 bons de
commande et les coordonnées complètes de l’hôtesse, selon la règle suivante :

Si CA compris entre 210 et 400 € TTC : 20 € de produits pour dégustation à prix catalogue.

Si CA supérieur à 400 € TTC : 40 € de produits pour dégustation à prix catalogue.
Ces produits font l'objet d'une commande à part, sur laquelle il est bien spécifié "PRODUITS POUR
DEGUSTATION", ils seront facturés sur le compte recharge. Cette commande est à passer avec les
commandes de la dégustation concernée. Si les produits pour dégustation ne sont pas
commandés avec les commandes de la réunion, il n'y aura pas de report ni de restant du.
d)
Toute somme que la CONSEILLERE/le CONSEILLER pourrait percevoir ou encaisser au nom
et pour le compte du FOURNISSEUR dans le cadre et à l'occasion de son mandat, devra être
immédiatement versée par elle/lui au FOURNISSEUR dans un délai maximum de 10 jours
calendaires, tout retard entraînant de plein droit à sa charge, sans préjudice de toute poursuite
que pourrait engager le FOURNISSEUR l'exigibilité d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur.
Fait en double exemplaire,
A LA CLAQUETTE
Le
……./….…/ 2016
Patrick MATTER
Gérant
la CONSEILLERE/ le CONSEILLER
(vérifiez svp que tous les champs de la page 1 sont remplis, joignez le RIB puis paraphez toutes les
pages et signez les pages 4 et 5)
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PLAN DE REMUNERATION VDI
Chiffre d'affaires
TTC du mois
< 501 €
501 à 1500 €
> 1500 €
Conseillère et
Toque de
Bronze
28%
30%
35%
Toque d'Argent
28%
30%
38%
Toque d'Or
28%
30%
38%
PLAN DE CARRIERE : CRITERES D'EVOLUTION
En recrutant une nouvelle conseillère, je deviens Toque de Bronze et je gagne 3% sur le CA réalisé
de chaque partenaire recruté, jusqu'à ma nomination de Toque d'Argent.
Conseillère La Toque : commission perso allant de 28 à 35% selon le CA mensuel réalisé.
Toque de Bronze :
commission perso allant de 28 à 35% selon CA perso mensuel réalisé.
+ 3% de com. sur chaque nouveau partenaire recruté personnellement.
jusqu'au passage à Toque d’Argent. Ces 3% sont versés si la Toque de
Bronze réalise un CA perso mensuel de 500€ minimum.
Toque d'Argent :
3 partenaires recrutés personnellement.
Réaliser un CA perso mensuel de 500€ minimum.
Réaliser un CA Total équipe (moi inclus) mensuel de 1.500€ minimum.
3% de commission supplémentaire à partir de 1.501€ de CA perso mensuel.
4% de commission sur le CA de mes recrues directes jusqu'à nomination
d'une Toque d'Argent dans mon équipe puis 2% sur le CA de la Toque
d'Argent et de ses recrues directes.
Prime de nomination perso Toque d'Argent = 100€ le mois de la nomination.
Prime de nomination d'une Toque d'Argent dans mon équipe = 50€ le mois
de sa nomination.
Toque d'Or :
Minimum 9 partenaires recrutés personnellement.
Avoir nommé une Toque d'Argent dans son équipe.
Réaliser un CA perso mensuel de 500€ minimum.
Réaliser un CA Total équipe (moi inclus) mensuel de 5.000€ minimum.
3% de commission supplémentaire à partir de 1.501€ de CA perso mensuel.
8% de commission sur le CA de mes recrues directes.
Prime de nomination perso Toque d'Or = 500€ le mois de la nomination.
Prime de nomination d’une Toque d’Argent dans l’équipe = 50€.
En cas de maintien des critères de qualification = bonus mensuel de 300€.
Prime de résultat annuelle : 1% du CA de l’équipe (moi compris) pour la 1ère
année de ma nomination Toque d’Or. Modifiable les années suivantes selon
les objectifs à atteindre et l’évolution de la structure.
Au cas où un partenaire atteint l’échelon Toque d’Or, son sponsor ne
touchera plus de commission sur ce partenaire et son groupe.
A LA CLAQUETTE
Le ……./….…/ 2016
Patrick MATTER
Gérant
la CONSEILLERE/ le CONSEILLER
(vérifiez svp que tous les champs de la page 1 sont remplis, joignez le RIB puis paraphez toutes les
pages et signez les pages 4 et 5)
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