Lettre type recours gracieux

Nom Prénom
Date…………..
Adresse personnelle
A
Monsieur l'Inspecteur d'académie de Tarn-et-Garonne
Directeur départemental des services de l’Education Nationale
12, avenue Charles De Gaulle
82017 MONTAUBAN CEDEX
Objet : demande de recours gracieux concernant le retrait d’un trentième de salaire pour
‘’service non fait ‘’.
Monsieur l' Inspecteur d'Académie,
Mon traitement du mois de ………………. 2007 a été amputé d’un trentième, soit de la somme
de …… euros. Pour justifier ce retrait, l’inspection académique de Tarn-et-Garonne a mis en avant
un service ‘’non fait ‘’, que je n’avais pas assuré en tant que directeur de l’école de …………………….
En l’occurrence, il s’agissait de la non remontée des résultats des élections des parents
d’élèves au Conseil d’Ecole. Un prélèvement d’un trentième a été opéré, toujours sous le prétexte
d' un service ‘’non fait’’, à l’encontre de directeurs d’école et cela dans plusieurs départements, dont
ceux de l’académie de Nice.
Or, un directeur d’école de cette académie a saisi le Tribunal Administratif de Toulon, en
requête d’annulation de l’arrêté par lequel l’Inspecteur d’académie du Var avait retiré un trentième de
son traitement de février 2007.
Le Tribunal Administratif de Toulon a décidé par son jugement du 25 juin 2009 d’annuler
l’arrêté de l’Inspecteur d’académie du Var et de condamner l’Etat à verser au plaignant la somme de
mille euros.
Le Tribunal Administratif de Toulon fonde son jugement sur le fait que c’est en tant que " c’est
en tant que directeur d’école et non en qualité de professeur des écoles que monsieur T. ne s’est pas
acquitté de son obligation de service ; qu’il en résulte qu’il est fondé à soutenir que le recteur de
l’académie de Nice a commis une erreur de droit en opérant une retenue sur son salaire de
professeur des écoles et non sur l’indemnité attachée à l’exercice des fonctions de directeur d’école et
à obtenir, pour ce motif, l’annulation de la décision contestée ".
En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de reconsidérer la retenue qui a été opérée
sur mon traitement du mois de ................2007 et de faire procéder au reversement de la somme de
…………euros, laquelle s’avère avoir été indûment prélevée.
En vous remerciant à l'avance pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de
recevoir Monsieur l'Inspecteur d'Académie, l'expression de mes sentiments respectueux.
Signature