B370 L`assuré ne peut prendre des jours sans - Espace

IC
SECO-TC

Bulletin LACI IC/B370-B374
Jurisprudence
Arrêt du TFA C 233/00 du 6 avril 2001 (Si la durée maximale d'indemnités journalières de
maladie échoit pour la personne au chômage et que cette dernière continue d'être en incapacité de travail, le droit aux prestations s'éteint, et ce, même si la personne assurée dispose encore de jours sans contrôle à son actif).
B370 L'assuré ne peut prendre des jours sans contrôle avant de les avoir acquis.
B371 En principe, les jours sans contrôle doivent être pris par blocs, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent en principe être pris que par tranches de cinq, dix, quinze, etc. Cette réglementation tient compte du but intrinsèque des vacances et vise à empêcher qu'un entretien de
conseil et de contrôle ne puisse avoir lieu en raison de la prise d’un jour sans contrôle
isolé.
Il est néanmoins possible de déroger à la prise des jours sans contrôle par blocs, dans
la mesure où cela ne nuit pas à l’application des directives définies à l'art. 17 LACI (entretiens de conseil et de contrôle, assignations à des emplois ou à des MMT)
B372 L'assuré doit aviser l'autorité compétente de son intention de prendre des jours sans
contrôle au moins quatorze jours à l'avance. Grâce à cette obligation d'aviser, l'autorité
compétente peut fixer les entretiens de conseil et de contrôle ainsi que les entrevues
avec les employeurs en tenant compte des vacances de l'assuré; idem pour les mesures
de marché du travail. Si l'assuré renonce ensuite à prendre ses jours sans contrôle sans
motif valable, il n'y a plus droit.
B373 L'assuré qui prend les vacances auxquelles il a droit en vertu du contrat de travail pendant qu'il réalise un gain intermédiaire a droit aux indemnités compensatoires pour cette
période, en vertu de l'art. 41a OACI) Les jours de vacances pris pendant le gain intermédiaire sont déduits des jours sans contrôle accumulés avant le début des vacances.
Si l'assuré n'avait pas de jours sans contrôle à son actif ou que le nombre de jours de
vacances dépasse le nombre de jours sans contrôle acquis, il n'en résulte pas un solde
négatif.
B374 Pour ne pas nuire à l'efficacité des mesures de marché du travail et pour favoriser une
réinsertion rapide, l'assuré qui participe à une telle mesure ne peut prendre, pendant ce
laps de temps, que les jours sans contrôle susceptibles d'être acquis pendant la mesure.
Si la personne assurée participe à une mesure de marché du travail, elle a le droit de
prendre le nombre de jours de contrôle qu'elle aurait pu acquérir sur l'ensemble de la durée de cette mesure. L'interdiction de prendre des jours sans contrôle avant de les acquérir s'applique en effet aussi aux mesures de marché du travail.
 B371 modifié en avril 2015
Octobre 2012
IC
C29
SECO-TC
Bulletin LACI/C29-C29
Si, pendant le délai-cadre d'indemnisation, une autre assurance sociale déclare rétroactivement l'assuré invalide, son gain assuré doit être corrigé vers le bas proportionnellement à sa capacité de travail résiduelle même si le taux d'invalidité constaté
n'ouvre pas droit à une rente. La correction du gain assuré intervient dès le préavis de
l'AI.
 Jurisprudence
ATF du 26.8.2014, 8C_53/2014 (L'Office AI annonce dans son préavis que la personne assurée a droit à une rente entière sur la base d'une incapacité de gain de 100%. L'inaptitude
au placement est dès ce moment évidente, ce qui fait que l'assurance-chômage n'a plus
l'obligation d'anticiper les prestations.)
Correction du gain assuré lorsque l'assuré a droit à une rente
Le gain assuré est recalculé à partir du mois où l'assuré a droit à une rente. Si ce droit
débute dans le courant du mois, le recalcul du gain assuré n'intervient qu'au début du
mois suivant.

Exemple
Par préavis du 30.7.2012, l'assurance-invalidité reconnaît rétroactivement à l'assuré un taux
d'invalidité de 80 % qui lui ouvre droit à une rente depuis le 15.7.2011. La caisse réduit le
gain assuré à hauteur de la capacité de gain restante de 20 % avec effet au 1.8.2011. Elle
demande également à l'AI la restitution par voie de compensation (art. 94 LACI).
Correction du gain assuré lorsque l'assuré n'a pas droit à une rente
La caisse corrige le gain assuré depuis le début du mois suivant le préavis qui reconnaît
l'invalidité sans droit à une rente. Une correction rétroactive du gain assuré est exclue.

Exemple
Le 6.8.2012, la caisse reçoit un préavis daté du 20.7.2012 par lequel l'AI reconnaît à l'assuré
un taux d'invalidité de 30 % n'ouvrant pas droit à une rente. La caisse réduit le gain assuré à
hauteur de la capacité de gain restante de 70 % avec effet au 1.8.2012.
Invalidité de moins de 10 %
Une invalidité de moins de 10 % n'entraîne pas de correction du gain assuré (ATF
8C_678/2013 du 31.3.2014). Ceci vaut également dans le cas où une rente est néanmoins versée (p.ex. une rente d'invalidité de l'assurance militaire). 
 C29 modifié en janvier 2015
RCRE
SECO-TC
Bulletin LACI RCRE/D3-D6bis
EXÉCUTION PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC DES
PRESTATIONS COURANTES DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE
art. 94, al. 1, LACI
D3
Les restitutions et les prestations dues en vertu de la LACI peuvent être compensées les
unes par les autres.
En substance, la caisse est autorisée à compenser les prestations indûment versées par
celles futures auxquelles l'assuré a encore droit. Bien que, selon la loi, il s'agisse d'une
possibilité, il y a lieu de retenir, par analogie à la jurisprudence relative à l'art. 20 LAVS,
que l'art. 94, al. 1, LACI revêt un caractère impératif (ATF 110 V 183).
Une compensation avec des prestations courantes versées par une autre caisse de
chômage est possible. En l’absence d’un registre central des débiteurs, la caisse créancière n’a cependant pas l’obligation de rechercher systématiquement si son débiteur
perçoit des indemnités auprès d’une autre caisse.
D4
La compensation avec les prestations dues à une personne assurée peut avoir lieu aux
conditions suivantes: 
 une décision de restitution a été rendue;
 l'assuré a encore droit à des indemnités au moment où la compensation est effectuée;
D5
Les oppositions et les recours contre les décisions en matière de restitution ont en principe un effet suspensif (a contrario art. 100, al. 4, LACI). Dès lors, si une compensation
est encore possible, l'effet suspensif appartenant à une éventuelle opposition, ainsi
qu'au recours qui pourrait suivre, doit être retiré (art. 54, al. 1, let. c, LPGA). 
La compensation perdure aussi longtemps que nécessaire pour recouvrer la somme
due, y compris pendant la procédure de demande de remise.
La compensation n’est pas interrompue par la procédure d’opposition ou de recours,
sauf si le tribunal en ordonne autrement.
Si l’assuré obtient ultérieurement la remise de l’obligation de restituer, les sommes compensées, ainsi que celles qu’il aurait éventuellement versées de son propre chef avant
l'introduction de la demande de remise, lui sont reversées.
D6
Il n'incombe pas à la caisse de chômage de vérifier si le minimum vital de l'assuré est
entamé avant d'entreprendre une compensation. Il appartient à ce dernier de faire valoir
sa situation financière dans le cadre de la demande de remise. 
D6bis La compensation prime sur l'exécution d'une saisie de salaire ordonnée par l'Office des
poursuites ou sur une éventuelle cession aux services sociaux communaux. 
 D4 – D6 modifiés en janvier 2015
 D6bis rajouté en janvier 2015