conditions generales de vente et de livraison cappelle pigments nv

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CAPPELLE PIGMENTS N.V.
01 CHAMP D'APPLICATION ET DEROGATIONS
01.1 Ces conditions générales de vente et de livraison font partie des offres et des contrats concernant la livraison de marchandises par la société Cappelle Pigments
N.V..Toutes les dispositions de ces conditions sont d'application entre parties, pour autant que celles-ci n'y dérogent pas expressément et par écrit. Un renvoi par le
cocontractant à ses propres conditions n'est pas accepté par la société Cappelle Pigments N.V.
01.2 En cas de contestation concernant l'interprétation des conditions générales actuelles de vente et de livraison, le texte néerlandais l'emporte.
02 OFFRES ET CONFIRMATIONS D'ORDRE
02.1 Toute offre émanant de la société Cappelle Pigments N.V. est faite sans engagement.
02.2 Les contrats sont conclus par écrit et naissent le jour de l'envoi de la confirmation de vente par écrit par la société Cappelle Pigments N.V. Les éventuelles ou prétendues
erreurs dans la confirmation de vente de la société Cappelle Pigments N.V. doivent, à peine de déchéance, être dénoncées par écrit à la société Cappelle Pigments N.V.
dans les huit jours après la date de cette confirmation.
02.3 Les promesses orales faites par les subalternes de la société Cappelle Pigments N.V. et les contrats conclus avec ces subalternes lient seulement la société Cappelle
Pigments N.V. si celle-ci les a confirmés par écrit.
03 PRIX
03.1 Les prix indiqués par la société Cappelle Pigments N.V. s'entendent hors T.V.A. et sont, en Europe, DAP destination, sauf stipulation expresse contraire. En dehors de
l'Europe, les modalités de livraison sont déterminées pour chaque contrat séparément.
04 DELAI DE LIVRAISON
04.1 La date de la facture tient lieu de date de livraison jusqu'à ce que le cocontractant rapporte la preuve écrite contraire. Les délais de livraison sont fixés approximativement.Le
dépassement du délai de livraison par la société Cappelle Pigments N.V. ne peut jamais, même après mise en demeure, donner lieu à indemnisation, à moins que cela
n'ait été stipulé dans un accord écrit et que le dépassement du délai de livraison ne soit pas la conséquence d'un cas de force majeure. L'indemnisation ne pourra jamais
dépasser 10 % du prix global.
04.2 Quand les marchandises n'ont pas été enlevées par le cocontractant après l'expiration du délai de livraison, les marchandises sont mises en entrepôt à ses frais (à
concurrence de 1,5 % de la valeur contractuelle par mois ou par mois commencé), d'office, sans mise en demeure et à ses risques. Ces marchandises sont censées avoir
été livrées et les conditions de paiement prévues à l'article 9 des présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent également.
04.3 En ce qui concerne le délai de livraison, les marchandises sont censées avoir été livrées par la société Cappelle Pigments N.V. quand elles sont prêtes à l'envoi. La société
Cappelle Pigments N.V. s'occupera du transport, étant entendu que les marchandises voyagent toujours pour le compte et aux risques du cocontractant, sauf stipulation
expresse contraire. La livraison peut avoir lieu, au choix de la société Cappelle Pigments N.V. en une fois ou en plusieurs fois.
05 FORCE MAJEURE
05.1 Chaque cas de force majeure (dont fait partie un acte d'un tiers ou de l'autorité), ainsi que toute interruption de l'approvisionnement normal en matières premières,
combustibles,ou force motrice, toute grève, lock-out ou incendie a pour conséquence la suspension des délais de livraison convenus et ne fait naître, au profit du
cocontractant, aucun droit à la rupture/dissolution du contrat, ni à des dommages et intérêts.
06 PLAINTES
06.1 Les plaintes du cocontractant à l'encontre de la société Cappelle Pigments N.V. doivent être formées, par lettre recommandée à la poste, dans les 8 jours à dater de
l'arrivée des marchandises. Tout renvoi des marchandises ne peut avoir lieu qu'après accord écrit et préalable de la société Cappelle Pigments N.V. et doit parvenir à la
société Cappelle Pigments N.V. libre de fret et coûts, même s'il s'agit de pièces qui sont reconnues par la société Cappelle Pigments N.V. comme présentant un défaut
dû à la matière et à des fautes de fabrication. Les défauts affectant une partie de la livraison ne permettent pas au cocontractant de désapprouver l'ensemble. Si ce délai
de huit jours a expiré sans aucune remarque, les marchandises sont censées avoir été acceptées. Les obligations de paiement du cocontractant ne sont pas suspendues
par l'introduction d'une plainte, même vraisemblablement fondée, relative aux livraisons.
06.2 Aucune plainte n'est acceptée ni concernant les marchandises déclassées/soldées ou les marchandises qui ont été vendues à des prix spéciaux.
07 FACTURATION ET PAIEMENT
07.1 La facturation par la société Cappelle Pigments N.V. a lieu au moment de l’expédition des marchandises par la société Cappelle Pigments N.V. Le paiement a lieu à
Menen Les traites domiciliées n'y portent pas atteinte. Le paiement des montants facturés doit être effectué, sans réduction et sans frais, à la société Cappelle Pigments
N.V. suivant les conditions de paiement indiquées sur la facture. Quand la livraison a lieu en deux ou plusieurs phases, chaque phase sera facturée séparément. La
compensation n'est jamais permise.
07.2 La société Cappelle Pigments N.V.. pourra exiger, avant de procéder à la livraison, que soient fournies des sûretés qui soient, selon son propre avis, suffisantes (garantie
bancaire) pour couvrir l'exécution des obligations de paiement du cocontractant.
Aussi bien le refus du cocontractant de constituer la sûreté exigée que l'inexécution de ses obligations contractuelles permettent à la société Cappelle Pigments N.V. de
suspendre les livraisons ultérieures et de considérer ce contrat et/ou les autres contrats comme résolus, non obstant sans droit à une indemnisation forfaitaire pour les
coûts et le manque à gagner égale à 40 % de la valeur facturée et/ou de la valeur portée en compte.
07.3 La demande de paiement des montants facturés est immédiatement exigible par la société Cappelle Pigments N.V. en cas de faillite, concordat, suspension de
paiement,saisie des marchandises ou décès du cocontractant. En cas de non-paiement à la date d'échéance d'une facture ou d'une traite acceptée, le cocontractant est
censé être mis en demeure d'office et la société Cappelle Pigments N.V. a le droit, sans mise en demeure, de porter en compte au cocontractant des intérêts moratoires
depuis la date d'échéance à concurrence de 12 % l'an, ainsi que tous les frais judiciaires et extra-judiciaires qui ont trait au recouvrement par la société Cappelle Pigments
N.V. de sa créance, et d'appliquer une clause pénale forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 125 euros.
07.4 Si des délais de paiement ont été ou sont octroyés au cocontractant dans ce contrat ou dans un autre contrat, s'il a accepté des traites concernant n'importe quel contrat
pour liquider sa dette, ce montant total de n'importe quel contrat est exigible d'office, en une seule fois, et sans mise en demeure, si le délai de paiement dans un contrat
n'est pas respecté, ou si une traite n'est pas payée à l'échéance et/ou est contestée (même tirée par un tiers). En cas de saisie, contestation, défaut de paiement concernant
n'importe quel contrat, le cocontractant perd d'office et sans sommation l'avantage du délai (entre autres, de paiement).
Dans ce dernier cas, les traites qui subsistent sont également immédiatement exigibles, d'office et sans mise en demeure ultérieure, avec application de ce qui est
stipulé à l'article 7.3.
08 RESERVE DE PROPRIETE
08.1 La propriété des marchandises livrées par la société Cappelle Pigments N.V. est transmise au cocontractant, lorsque celui-ci a payé à la société Cappelle Pigments N.V.
tout ce qu'il lui devait, en ce compris les intérêts et frais. Le cocontractant ne peut donc en aucune façon disposer des marchandises qui n'ont pas été totalement
payées; plus particulièrement, il ne peut les donner en gage à des tiers ou en transférer la propriété.
08.2 La société Cappelle Pigments N.V. pourra, le cas échéant, accéder librement aux marchandises. Le cocontractant collaborera avec la société Cappelle Pigments N.V.
afin de permettre à la société Cappelle Pigments N.V.. d'exercer, par la reprise des marchandises, la réserve de propriété figurant à l'article 8.1.
09 GARANTIES
09.1 La responsabilité de la société Cappelle Pigments N.V..pour les marchandises livrées est limitée aux dispositions légales impératives concernant la responsabilité du fait
des produits. Si la société Cappelle Pigments N.V. a elle-même acheté les marchandises à un tiers, la responsabilité de la société Cappelle Pigments N.V. ne peut être
mise en cause que dans les limites des garanties et des obligations auxquelles ses fournisseurs se sont engagés à son égard. La responsabilité de la société Cappelle
Pigments N.V. est limitée aux relations qu'elle a avec le vendeur qui la précède immédiatement.
09.2 La société Cappelle Pigments N.V. garantit seulement que les marchandises livrées sont appropriées au but auquel elles sont destinées, si cette destination lui a été
expressément communiquée.
09.3 Sauf convention écrite contraire, la responsabilité de la société Cappelle Pigments N.V. ne peut jamais être engagée en raison de l'éventuelle inaptitude de ses produits
par rapport aux buts spécifiques auxquels le cocontractant ou son acheteur destine lesdits produits, sous réserve de ce qui est précisé à l'article 9.2.
09.4 La responsabilité encourue par la société Cappelle Pigments N.V. du chef des éventuels vices affectant les marchandises livrées est, en toute hypothèse, expressément
exclue en cas (a) d'erreur invincible dans le chef de la société Cappelle Pigments N.V. concernant ces vices et (b) ignorance injustifiée du cocontractant concernant ces
vices, ainsi que dans l'hypothèse où les produits livrés sont utilisés ou traités d'une manière qui ne corresponde pas aux règles de l'art ou aux prescriptions qui ont été
publiées par la société Cappelle Pigments N.V.
09.5 L'indemnisation à laquelle la société Cappelle Pigments N.V.. peut être tenue reste, à moins que des dispositions légales impératives en disposent autrement, limitée au
montant facturé des marchandises défectueuses; la société Cappelle Pigments N.V. n'est ainsi pas tenue d'indemniser le dommage indirect, comme, par exemple, la perte
du gain escompté ou la perte qui serait la conséquence d'interruptions dans l'exploitation de l'acheteur à la suite de l'utilisation des produits de la société Cappelle Pigments
N.V.
09.6 L'exécution conforme est seulement garantie avec un écart usuel. Une différence de 5 % en plus ou en moins de la quantité des marchandises livrées ne peut être
considérée par le cocontractant comme constituant un manquement. Pour les produits qui ont été exclusivement fabriqués sur commande sur demande spéciale et qui ne
peuvent être livrés au départ des stocks normaux de la société Cappelle Pigments N.V., un écart de 15 % concernant la quantité est autorisé.
10 ECHANTILLONS, DESSINS, ETC.
10.1 Tous les échantillions, dessins, mesures et poids, et toutes les autres données citées qui figurent dans les catalogues et les dépliants de la société Cappelle Pigments
N.V., ou qui sont joints aux offres ou aux confirmation de vente ou qui y sont cités, donnent une présentation générale et ne lient pas la société Cappelle Pigments N.V.
10.2 Ces données et reproductions demeurent la propriété de la société Cappelle Pigments N.V., non obstant le fait que des frais à cet égard peuvent être portés en compte,et
ne peuvent être copiées, montrées à des tiers, publiées ou utilisées qu'avec l'accord écrit de la société Cappelle Pigments N.V.
10.3 Il est permis à la société Cappelle Pigments N.V. d'apporter, à tout moment, des modifications à l'ensemble des produits.
11 ANNULATIONS
11.1 En cas d’annulation 3 jours avant expedition de la commande ou plus tard, une récompensation de 150€ sera facturée pour frais de manutention et d’administration.
12 POLITIQUE DE RESTOCKAGE
12.1 Un retour de marchandise sera uniquement accepté après consentement et accord écrit préalable de Cappelle Pigments N.V. Les frais de transports correspondants à ce
retour seront à charge du client.
12.2 Seulement des marchandises en parfait état et des emballages non ouverts seront pris en consideration pour un restockage éventuel.
12.3 En cas de remboursement , les marchandises retournées seront créditées à 50% de la valeur originale de la facture.
12.4 Une demande de restockage sera seulement prise en consideration s’il s’agit de marchandise envoyée au maximum 12 mois avant la demande.
13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 Sous réserve de l'exception figurant à l'article 11.2. le droit belge est applicable à tous les contrats auxquels ces conditions sont en tout ou en partie d'application.
L'application de la loi uniforme sur la vente internationale de biens meubles corporels est exclue.
13.2 La société Cappelle Pigments N.V. a cependant le droit d'appliquer la loi nationale du domicile, du siège social, du siège d'exploitation, de la succursale, du bureau du
cocontractant, si cette application est plus favorable pour la société Cappelle Pigments N.V.. que la loi belge.
13.3 Les tribunaux de Courtrai et/ou Ypres sont, au choix de la société Cappelle Pigments N.V. exclusivement compétents pour connaître tous les litiges ayant trait à
l'interprétation ou à l'exécution des conditions générales de vente et de livraison.
13.4 La non-validité d'un élément des dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison, ne porte pas atteinte aux autres éléments, pour autant que ces derniers
puissent encore continuer à s'appliquer.