contester la procedure de licenciement - Direccte Centre

CONTESTER LA PROCÈDURE
DE LICENCIEMENT
A titre individuel, le licenciement peut être contesté par le salarié licencié devant le Conseil des
Prud’hommes sur les points suivants :
- le caractère réel et sérieux du motif économique (cf. fiche),
- la régularité de la procédure,
- la régularité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (P.S.E.).
A titre collectif, le Comité d’Entreprise (C.E.) et les délégués du personnel peuvent également
contester la régularité de la procédure de licenciement et notamment si l’employeur a méconnu
ses obligations en matière de consultation.
Deux types d’actions peuvent être engagés :
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action en cas d’irrégularité de la procédure devant le Juge des Référés du Tribunal de
Grande Instance (T.G.I.) pour demander la suspension de la procédure dans les 15 jours
qui suivent chaque réunion du C.E.,
action en cas d’insuffisance de P.S.E. La procédure de licenciement est considérée
comme nul et nul d’effet si le P.S.E. n’est pas conforme aux obligations légales (article
L.1233-10 du Code du travail).
Les Institutions Représentatives du Personnel (I.R.P.) et les salariés disposent de :
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FICHE PRATIQUE DROITS ET OBLIGATIONS
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12 mois pour engager une action visant à annuler la procédure de licenciement
économique collectif en raison de l’absence ou de l’insuffisance de P.S.E. ou une action
mettant en cause la régularité de la procédure relative au P.S.E.,
5 ans dans tous les autres cas et notamment la contestation du motif économique du
licenciement (article L.1235-7 du Code du Travail).
Documentation consultable ?
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/litiges-etconflits-du-travail,124/le-conseil-de-prud-hommes,1124.html