Conditions d`accès aux gares voyageurs et services fournis dans les

 Conditions d’accès aux gares voyageurs et services fournis dans les gares – Conditions générales applicables à l'horaire de service 2015 PREAMBULE L’accès aux gares voyageurs de la SNCB et aux services qui y sont fournis est réglé par l’article 9/1 du Code ferroviaire. Ces dispositions garantissent aux entreprises ferroviaires (ci-­‐après: « l’Entreprise ferroviaire » ou « l’EF » (cf. art. 3, 27°)) habilitées à circuler en Belgique le droit d'accès aux gares voyageurs, en ce compris l'accès via le rail, l'accès aux installations de service, si elles existent, et l'accès aux services fournis dans ces installations. Cela inclut également l'accès aux bâtiments et autres installations et dispositifs qui en font partie, en ce compris l’affichage d'informations sur les voyages et les emplacements adéquats prévus pour les services de billetterie. A cet égard, la SNCB et l'Entreprise ferroviaire collaboreront au sein d'une relation basée sur la confiance. Dans le cadre de leur collaboration, elles tiendront compte des aspects particuliers de l'utilisation des gares voyageurs (cf. liste des services offerts reprise ci-­‐après au point 4) de la SNCB afin d'éviter tout impact négatif sur l’exploitation ferroviaire. CONDITIONS GENERALES 1. Objet L’accès aux gares de la SNCB est soumis aux conditions générales reprises ci-­‐après, le cas échéant complétées par des conditions particulières spécifiques à l’Entreprise ferroviaire concernée. En cas de divergences quant à l'interprétation de ces conditions, ce sont les conditions particulières qui prévaudront. Ces conditions générales et particulières formeront ensemble le Contrat d’Accès aux Gares (« CAG »), qui liera la SNCB et l’Entreprise ferroviaire. 1 2. Durée de validité des conditions générales Les présentes conditions générales sont applicables pour la durée d’un horaire de service, de date à date du changement d'horaire de service intervenant le deuxième dimanche de décembre. 3. Conditions de recevabilité et de validité de la demande 3.1. Conditions de recevabilité de la demande Pour être recevable, la demande d'accès (ci-­‐après : « la Demande ») doit répondre aux conditions suivantes: -­‐
L'Entreprise ferroviaire doit introduire la Demande auprès de la SNCB via le Formulaire prévu à cet effet (Annexe 6); -­‐
Cette Demande doit être accompagnée d’une copie de la licence d’entreprise ferroviaire du demandeur ainsi que d’une copie du certificat de sécurité (volets A et B) l’autorisant à circuler sur l’infrastructure ferroviaire belge; -­‐
L'Entreprise ferroviaire doit fournir la preuve qu’elle a sollicité auprès du gestionnaire d'infrastructure au moins un sillon intégrant la ou les gares auxquelles l’accès est demandé. L’accès effectif aux gares concernées sera subordonné à l’envoi de la preuve que les sillons demandés ont bien été attribués; -­‐
L'Entreprise ferroviaire fournit la preuve de la couverture de sa responsabilité civile en tant qu'entreprise ferroviaire, au sens de l'article 13 du Code ferroviaire; -­‐
La Demande de l’Entreprise ferroviaire ne sera examinée qu’après versement des frais administratifs dus pour l’examen de son Formulaire de demande et le traitement proprement dit de cette Demande. Le montant des frais administratifs et les modalités de paiement sont mentionnés sur le Formulaire de demande. Ces frais administratifs devront être versés sur le compte BE45-­‐2100-­‐0001-­‐3489, en indiquant comme communication (le nom de l’EF, l’horaire de service concerné et la date de la demande). La SNCB se réserve le droit de vérifier à tout moment, même après confirmation de la Demande ou la conclusion du CAG, si les conditions ci-­‐dessus sont remplies et, à défaut, de suspendre ou retirer les droits d’accès accordés par la SNCB à l’EF. 2 3.2. Conditions de validité de la demande -­‐ Procédure de demande / commande de l'accès aux services en gare 3.2.1. Modalités générales •
Demande écrite -­‐ délai La Demande d’accès doit être adressée par envoi recommandé et courriel à l’adresse suivante: SNCB, Direction Marketing & Sales, 10-­‐14 B-­‐MS.2, 40 Avenue de la Porte de Hal, 1060 Bruxelles À l’attention de Nathalie Dereume. E-­‐Mail: [email protected] La Demande sera traitée et examinée dès réception du paiement des frais mentionnés à l’article 3.1. La réponse de la SNCB sera fournie dans le délai prévu à l’article 3.2.2. sous réserve d’obtention effective des sillons par l’EF. •
Langue La Demande et toute la correspondance y afférente doivent être rédigées en français ou en néerlandais. •
Personnes de contact La Demande doit préciser quelles entités et personnes sont habilitées à prendre des décisions opérationnelles contraignantes au nom de l’EF. 3.2.2. Modalités particulières d’introduction et de traitement des demandes pour les différents types d’accès sollicités 3.2.2.1. Demande d'un service régulier dans une ou plusieurs des gares reprises dans la liste de l'annexe 1 L'Entreprise ferroviaire doit communiquer les renseignements suivants à la SNCB afin de lui permettre de planifier ses services et de remplir ses fonctions au mieux et dans le respect de la plus grande sécurité, en particulier au regard de l'obligation d'information et de la gestion des flux de passagers: •
les coordonnées de l'interlocuteur de référence de l’EF, en mesure de répondre à toute 3 demande de précisions; •
l’horaire des trains; •
les gares qui devraient être desservies; •
les données nécessaires à l'information de la clientèle (capacité des trains, composition, accessibilité, orientation du train, etc.); •
la capacité du convoi arrivant en gare; •
les particularités d'exploitation du train (avitaillement, service bagages, etc.); •
la liste des sous-­‐traitants et des activités opérées par ceux-­‐ci; •
les services développés ayant un impact sur l'exploitation en gare (accueil spécifique, etc.). La SNCB accusera réception de la Demande d’accès dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la réception de ladite Demande. Après avoir accusé réception de la demande et une fois que les frais administratifs prévus à l’article 3.1. ci-­‐dessus ont été payés, la SNCB dispose d'un délai de trois (3) semaines pour examiner si les conditions sont remplies et le cas échéant, demander des informations complémentaires à l'Entreprise ferroviaire. Si les informations communiquées sont incomplètes, la SNCB prendra contact avec l’interlocuteur de référence désigné par l'entreprise ferroviaire. Les informations demandées doivent être communiquées à la SNCB dans les cinq (5) jours ouvrables à dater de l’envoi de la demande de la SNCB. Une fois que la SNCB a confirmé par écrit qu'elle dispose d'un dossier complet, la SNCB fournit une réponse motivée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi de cette confirmation. Dans le cas d’un refus de la SNCB, une alternative viable sera proposée lors de la réponse. En tout état de cause, la commande ferme correspondant à un service régulier doit intervenir au plus tard, selon le calendrier « Document de Référence du Réseau » d’Infrabel, lorsque les réponses d’Infrabel aux demandes de sillons présentées par les entreprises ferroviaires sont consolidées, c’est-­‐à-­‐dire au début du mois de septembre du service horaire précédent le service horaire de circulation. 4 Les autres services éventuels qui seraient réclamés par l'entreprise ferroviaire feront l’objet d’un contrat distinct négocié entre les parties en dehors de tout délai imposé (à titre d’exemple, services repris aux points 4.3.3 et 4.4 ci-­‐dessous). 3.2.2.2. Dessertes exceptionnelles Toute Demande relative à une desserte exceptionnelle doit être introduite conformément au point 3.2.1.; l’Entreprise ferroviaire acquitte les frais administratifs afférents à cette Demande conformément au point 3.1. Les EF devront introduire leur demande au moins trois (3) mois avant que le premier train n’entre en service. La SNCB s’efforcera de répondre au mieux aux demandes exceptionnelles relatives à l’utilisation de l’une des gares reprises dans la liste de l’annexe 1, et de proposer un service, dans les limites des disponibilités de l’infrastructure et du personnel. La SNCB apporte sa réponse dans un délai de trois (3) semaines après introduction de la demande complète et contenant tous les détails requis pour la desserte exceptionnelle. 3.2.2.3. Demande d'accès à une gare non reprise dans la liste de l'annexe 1 Toute Demande d’accès d’une Entreprise ferroviaire à une gare non reprise dans la liste de l'annexe 1, devra être mentionnée lors de la Demande initiale, selon les modalités prévues à l’article 3.2.1. Sous réserve des informations qui seront disponibles au moment de la Demande, la SNCB fournira sa réponse selon les mêmes modalités et délais que ceux indiqués dans le point 3.2.2.1. 3.2.2.4. Demandes d’accès durant l’horaire de service en cours Toute Demande relative à un accès durant l’horaire de service en cours ou à une modification des renseignements indiqués dans la Demande initiale durant l’horaire de service en cours, doit être introduite conformément au point 3.2.1.; l’Entreprise ferroviaire acquitte les frais administratifs afférents à cette Demande conformément au point 3.1. La SNCB s’efforcera de répondre au mieux aux demandes portant sur le service horaire en cours relatives à l’utilisation de l’une des gares reprises dans la liste de l’annexe 1, et de proposer un service, dans les limites des disponibilités de l’infrastructure et du personnel. Dans tous les cas, le délai d’accès aux gares concernées et aux services décrits dans les présentes conditions générales, sera de minimum un (1) mois et maximum trois (3) mois à 5 compter de la réception de la Demande complète et du paiement des frais administratifs y afférents. Les délais mentionnés au point 3.2.2.1. sont d’application. 4. Services de base compris dans l’accès aux gares 4.1 Les gares et les services La SNCB fournit aux entreprises ferroviaires l'accès aux services standard (mentionnés au point 4.3.) dans les gares voyageurs reprises à l'annexe 1. L'accès à ces gares et services est uniquement autorisé aux fins convenues contractuellement entre la SNCB et l’EF, et pour un usage opérationnel normal. Un contrat distinct doit être conclu pour toute utilisation ne relevant pas d'un usage opérationnel normal. 4.2 Conditions d’accès aux services a) Exercice d'activités L'Entreprise ferroviaire doit dans tous les cas respecter les règles énoncées dans le règlement d'ordre intérieur de chaque gare, et de manière plus générale, les règles applicables dans la gare et aux abords de celle-­‐ci. Sans préjudice des obligations d’assistance aux voyageurs conformément aux dispositions du Règlement CE 1371/2007, les activités suivantes sont interdites dans les espaces publics et communs, sauf moyennant l'accord préalable écrit de la SNCB, notamment: •
l'installation de stands mobiles; •
les ventes à la criée; •
la distribution ou la vente de boissons, nourriture, animaux vivants ou morts; •
la distribution de catalogues, livres, brochures, revues et autres; •
la distribution d'autres objets; •
l’installation de mobilier, de matériels ou de panneaux publicitaires fixes; •
l’exposition de marchandises. La mise en place de publicités, d'une signalétique supplémentaire, de tous types d'annonces et la distribution de prospectus à l'entrée de la gare ne peut se faire qu'après autorisation 6 écrite de la SNCB et, le cas échéant, paiement des frais fixés par la SNCB. Les tracts, affiches, banderoles et annonces en tous genres doivent être évacués immédiatement après l'activité autorisée. Toute annonce de quelque nature que ce soit et quel que soit le support, placée sans autorisation, doit être évacuée immédiatement après notification. Faute de satisfaire à cette obligation, l'entreprise ferroviaire devra supporter les coûts liés à l'évacuation par la SNCB, sans autre mise en demeure. b) Heures Sauf situations exceptionnelles, l’accès accordé par la SNCB à l’Entreprise ferroviaire est uniquement valable pendant les heures d’ouverture de la gare. Les heures d'ouverture des espaces publics dans les gares sont reprises à l’Annexe 1. Ces heures d'ouverture peuvent être revues chaque année par la SNCB et seront, en cas de modifications, communiquées à l’Entreprise ferroviaire. Toute dérogation aux heures d'ouverture des installations disponibles doit être demandée à la SNCB et négociée avec celle-­‐ci dans le cadre d'un contrat distinct. c) Personnel L'Entreprise ferroviaire est tenue de surveiller son personnel en permanence. Toutes les personnes employées par l'Entreprise ferroviaire, qui entrent en contact avec la clientèle, porteront des vêtements appropriés et se comporteront de manière courtoise envers les voyageurs, les autres clients et toutes les personnes avec lesquelles elles entrent en contact. Tant l'entreprise ferroviaire que son personnel sont tenus de respecter les instructions concernant l'accès et l'interdiction d'accès à certaines zones de la gare. L’Entreprise ferroviaire est responsable envers la SNCB de toute irrégularité ou infraction au présent règlement, commise par son personnel, et ne peut se soustraire à sa responsabilité en invoquant que l'irrégularité ou l'infraction a été commise à son insu ou contre son gré. Sans préjudice des obligations imposées par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (lois coordonnées du 18 juillet 1966 art. 1, § 1, 6 et 52), l'Entreprise ferroviaire utilise les langues suivantes dans ses communications externes dans les gares: -­‐
les avis, communications et formulaires destinés au public sont rédigés dans la (les) langue(s) de la région; 7 -­‐
les clients et le personnel de la SNCB doivent en outre être accueillis et servis correctement dans cette (ces) langue(s). d) Signalétique La SNCB fixe les règles en matière de signalétique dans la gare et en informe les entreprises ferroviaires concernées. Au cas par cas, en fonction de l'importance d'une information spécifique pour la mobilité interne dans la gare, l’Entreprise ferroviaire pourra introduire auprès de la SNCB une demande particulière en la matière. La SNCB examinera cette demande dans les meilleurs délais. e) Organisation d'événements La SNCB se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'organisation d'événements. Toute demande d’organisation d’un événement introduite par l’EF auprès de la SNCB devra mentionner les éléments suivants: -­‐
date, commune, gare, emplacement précis, durée; -­‐
le nombre de participants estimé à l’événement; -­‐
tous les objets (avec leurs dimensions et leur aspect) qui seront montés, tels que les véhicules à installer, objets, supports publicitaires, équipements de montage et de nettoyage, drapeaux, kakémonos, etc. En bref, tous les éléments susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la gare; -­‐
les poubelles (quantité et emplacement exact); -­‐
l'alimentation électrique requise; -­‐
l'approvisionnement en eau nécessaire; -­‐
les nuisances sonores prévues en dB(A); -­‐
les coordonnées du responsable local, et celles du représentant de l’EF qui devra être présent dans la gare le jour de l’événement; -­‐
les camionnettes (+ longueur) et autres véhicules, avec mention de leur numéro de plaque. 8 Un contrat est conclu avec l'Entreprise ferroviaire, et les frais éventuels dus par l’EF à la SNCB sont payés, préalablement au jour de l’événement. La sollicitation du public lors d'actions commerciales est strictement interdite. f) Transport dans la gare et chargement de marchandises dans les trains Moyennant autorisation écrite préalable à obtenir de la SNCB, pour autant que les installations de la gare le permettent, l’EF peut utiliser des chariots ou autres engins mobiles (« le Matériel ») pour transporter des marchandises (catering, bagages, etc.) qui concernent son activité d'entreprise ferroviaire, ce à condition que les règles en vigueur dans la gare concernée soient respectées. Le Matériel utilisé doit être conforme aux normes de sécurité belges (y compris les normes de sécurité incendie), conformément aux consignes internes applicables fournies par la SNCB à l’EF lors de la délivrance éventuelle de l’autorisation. Le Matériel doit être facilement stockable dans un espace privatif hors des espaces de circulation du public. Ces espaces pourront éventuellement et dans la mesure du possible être fournis par la SNCB à la demande de l’EF, moyennant la conclusion d’un contrat d’occupation spécifique. L’EF se conformera à toutes les normes techniques de la SNCB pour les charges autorisées, le type de roues, etc… afin d’éviter tous dommages aux installations de la gare. L’EF devra acquitter le droit d’accès aux installations dont le montant est repris à l’annexe 5. Tous les dommages occasionnés aux installations de la gare suite à l’utilisation du Matériel seront réparés à charge de l’EF, sans préjudice des indemnités que la SNCB pourra réclamer en réparation d’autres dommages. Le non-­‐respect des règles susmentionnées sera susceptible d’entraîner, outre le paiement des dommages occasionnés, la suspension provisoire ou le retrait de l’autorisation. La SNCB pourra à tout moment, afin d’assurer la sécurité au sein de ses installations et sur les quais, mettre fin à l’autorisation et reprendre elle-­‐même l’organisation de cette 9 activité. La SNCB informera les EF concernées moyennant une notification préalable et motivée. g) Présence dans la gare de sous-­‐traitants ou de fournisseurs de l’entreprise ferroviaire L’accès de sous-­‐traitants et de fournisseurs d’une Entreprise ferroviaire est soumis à l’autorisation écrite préalable de la SNCB, qui doit être sollicitée au moyen du Formulaire. La SNCB se réserve le droit d'interdire l'accès de la gare à toute entreprise non autorisée. La SNCB pourra suspendre ou retirer l’autorisation délivrée moyennant un préavis de six mois; elle est en droit de retirer l’autorisation immédiatement en cas de faute lourde ou de faute contre la sécurité commise par le sous-­‐traitant ou le fournisseur de l’EF. 4.3 Services standard L’accès à une gare implique pour l’Entreprise ferroviaire le droit d’utiliser les Services suivants: 4.3.1
Débarquement et embarquement de voyageurs a) Le droit de faire embarquer et débarquer des voyageurs et du personnel. b) Le droit d’autoriser la présence des voyageurs et des membres du personnel dans les lieux accessibles au public (quais, couloirs, couloirs sous voies, hall d'accès, salle d'attente), et de prévoir la possibilité d'effectuer toutes les opérations ferroviaires y afférentes. Les différents services offerts par gare sont repris à l'annexe 1. 4.3.2
Assistance aux personnes à mobilité réduite L’assistance en gare des personnes à mobilité réduite (PMR) clientes de l’Entreprise ferroviaire est assurée par les services de la SNCB. Les conditions auxquelles cette assistance est fournie figurent en annexe 2. A cette fin, l'Entreprise ferroviaire doit informer ses voyageurs et partenaires commerciaux, via ses propres conditions générales et dans ses brochures et sites web, des conditions "B for You" de la SNCB, résumées ci-­‐après: -­‐
La PMR doit demander elle-­‐même une assistance à la SNCB. -­‐
La réservation "assistance PMR" pour les voyageurs internationaux doit être 10 effectuée au moins 48 heures avant le départ via: -­‐
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Le call center SNCB, ou •
sur www.sncb.be La PMR doit préciser le type d'assistance: •
fauteuil roulant pliable (le voyageur peut quitter son fauteuil roulant); •
fauteuil roulant non pliable (le voyageur ne peut pas quitter son fauteuil roulant); •
fauteuil roulant électrique (le fauteuil roulant -­‐ utilisateur y compris -­‐ peut peser max. 300 kg, avoir une largeur de 75 cm et une longueur de 120 cm); •
PMR sans fauteuil roulant; •
voyageur aveugle ou malvoyant. La PMR devra se présenter au point d'accueil qui lui sera indiqué lors de la réservation de l’assistance. •
30 minutes avant le départ pour un train international (hors trains Eurostar); •
45 minutes avant le départ pour un train Eurostar. -­‐
L'assistance PMR dépendra des installations disponibles et des effectifs présents dans les différentes gares. -­‐
L'assistance proposée par la SNCB n'inclut pas de service de bagagiste. Si l’Entreprise ferroviaire ne se conforme pas à cette obligation d’information de ses clients ou si la PMR ne respecte pas les délais imposés ou si le fauteuil roulant ne répond pas aux normes imposées par la SNCB: • la prestation n'est pas garantie même si la SNCB s'engage à faire de son mieux, compte tenu du personnel et des moyens disponibles dans la gare concernée; • la responsabilité de la SNCB ne pourra pas être invoquée. Toute assistance PMR imprévue portée à un voyageur et n’entrant pas dans les conditions 11 de "B for You" est présumée résulter d’un défaut d’information par l’EF. Dans ce cas, la SNCB se réserve le droit de lui facturer les frais mentionnés à l’annexe 5. 4.3.3
Sécurité des voyageurs dans la gare 4.3.3.1. Les services standard fournis par la SNCB en ce qui concerne la sécurité des voyageurs dans les gares sont les suivants: -­‐
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Contrôle du respect de la législation relative à la police des chemins de fer sur l'ensemble du domaine ferroviaire; Surveillance générale de la gare, en ce compris des quais (patrouilles dissuasives); Intervention de Securail dans les trains à quai, à la demande de l'entreprise ferroviaire (via le Security Operations Center (« SOC ») ou sur place), en cas de flagrant délit ou autre situation nécessitant l'intervention et les compétences des agents de sécurité (identification, rétention, écartement par la force, utilisation de menottes et de sprays); Centrale d'appels pour tous les problèmes liés à la sécurité: le SOC est appelable (via un numéro d'urgence) par le personnel ferroviaire sur tout le territoire belge, et se charge de contacter les services adéquats; il assure également la coordination avec tous les postes de commandement étrangers; Missions de service public imposées par la loi à la SNCB vis-­‐à-­‐vis d'entreprises ferroviaires tierces (par ex. mesures à mettre en place en cas de relèvement du niveau de la menace terroriste; contrôles de sécurité des passagers transitant par le tunnel sous la Manche); Assistance en situation de crise sur l'ensemble du réseau ferroviaire (canalisation des voyageurs et coordination avec les services d'aide et de secours). Afin de favoriser la bonne réalisation des différentes prestations précitées, l'Entreprise ferroviaire: •
devra prévoir avec la SNCB une concertation périodique dont la fréquence sera fixée lors de l'autorisation de l'accès aux services en gare; •
communiquera toutes les informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité sur l'ensemble du réseau ferroviaire. 4.3.3.2. En plus de ces prestations, la SNCB peut, selon les possibilités, proposer d'autres 12 services qui seront librement négociés et repris dans un contrat distinct, par ex.: -­‐
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4.3.4
une présence dédiée à l'entreprise ferroviaire sur les quais pendant une période déterminée par l'entreprise ferroviaire; une escorte sécurisée de certains trains choisis par l'entreprise ferroviaire; une assistance en cas de situations perturbées ou une autre demande spéciale, prises en charge par l'entreprise ferroviaire pour une période spécifique, et dans un lieu déterminé afin d'y effectuer des tâches pour lesquelles le service de sûreté est compétent. Accès aux informations relatives aux horaires Sont compris dans les services standard: -­‐
Annonces en gare: •
L’enregistrement pour les annonces suivant les flux SNCB (c’est-­‐à-­‐dire en fonction des dates planifiées) fait partie du service standard. Toute session d'enregistrement hors flux SNCB (c’est-­‐à-­‐dire en dehors des dates planifiées) sera facturée à l'entreprise ferroviaire. -­‐
Affiches reprenant les horaires des trains: Si l'Entreprise ferroviaire souhaite faire apparaître ses trains sur les affiches horaires placées par la SNCB dans la gare, elle doit communiquer ses horaires de train à la SNCB au plus tard deux mois avant le changement de l’horaire de service (intervenant le 2ème dimanche du mois de décembre).
Dans le cas où la demande d’accès serait faite au-­‐delà de cette échéance, les coûts d’adaptation des informations existantes seront supportés par l'Entreprise ferroviaire. -­‐
Informations à communiquer à la SNCB. En acceptant ces conditions d'utilisation, l'Entreprise ferroviaire autorise également Infrabel à communiquer à la SNCB toutes les informations concernant ses trains dans la même mesure et le même format qu'elle le fait pour les trains de la SNCB. A défaut, la SNCB ne pourra pas garantir que les trains soient annoncés et repris sur les écrans d'information. 4.4 Gestion en gare des situations perturbées 13 4.4.1. En cas de perturbations entraînant une modification de sillon et un arrêt dans une gare autre que la gare initialement prévue, l’arrêt dans la gare de substitution se fera conformément aux présentes conditions générales, dans les limites des services offerts au sein de cette gare, sans que la responsabilité de la SNCB puisse être invoquée. Dans de tels cas, il appartient à l’Entreprise ferroviaire dont le sillon a été modifié d’en avertir immédiatement le Reizigers Dispatching Voyageurs (RDV) au numéro de téléphone suivant: +32 (0)2 432.23.96 4.4.2. Chaque entreprise ferroviaire est responsable de ses voyageurs en cas de situation perturbée, quelles qu’en soient les causes. Chaque entreprise ferroviaire se chargera d’assister ses voyageurs et de leur fournir, conformément aux articles 16 et 18 du Règlement CE 1371/2007: -­‐
un parcours ou un transport de substitution; -­‐
des repas et des rafraîchissements, dans la mesure du possible et si la situation perturbée l’exige; -­‐
un hébergement adéquat et le moyen de transport entre la gare et le lieu d’hébergement. L’Entreprise ferroviaire qui le souhaite pourra contractualiser avec la SNCB la fourniture de prestations d’assistance dans les gares reprises en annexe 1. Ces prestations ne font pas partie du service standard. Elles devront faire l’objet d’un contrat particulier librement négocié entre l’entreprise ferroviaire et la SNCB avant toute assistance. 4.4.3. Dans le cas où une entreprise ferroviaire n’ayant pas conclu un contrat avec la SNCB n’assisterait pas ses voyageurs lors de situations perturbées, la SNCB se réserve le droit de facturer à cette entreprise ferroviaire les frais encourus pour les prestations que la SNCB se serait vue dans l’obligation d’effectuer à l’égard des voyageurs de l’entreprise ferroviaire aux fins d’assurer l’ordre et la sécurité en gare. Dans ce cas, à défaut de respecter ses propres obligations envers ses voyageurs, l’EF ne pourra contester le bien-­‐fondé des mesures prises. 4.4.4. Dans le cas où la SNCB constaterait de manière récurrente que l’Entreprise ferroviaire n’assume pas l’obligation d’assistance qui lui incombe envers ses voyageurs et ne conclut pas un contrat avec la SNCB, celle-­‐ci en informera l’entreprise ferroviaire. Si cette situation venait à perdurer, la SNCB mettra officiellement en demeure l’entreprise accédante, par 14 lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre les mesures nécessaires afin qu’il soit remédié à cette situation. Si après un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, pareille situation venait à se reproduire, la SNCB se réserve alors le droit, en vue d’assurer la sécurité dans les trains et en gare, de retirer son autorisation d’accès à la gare, conformément à l’article 13 des présentes conditions générales. Ce retrait sera dûment motivé et accompagné des documents justificatifs (procès-­‐verbaux,…) démontrant les perturbations occasionnées suite à ces défauts d’assistance récurrents. 5. Concession de lieux adaptés à la distribution de titres de transport et/ou business lounges dans la gare 5.1 Demande d'occupation d'espace: procédure Toute demande d'occupation d'un espace dans la gare doit être transmise par écrit à la SNCB en utilisant le Formulaire. Les éléments suivants doivent être mentionnés lors de cette demande: -­‐
identité et coordonnées d'une personne de contact; -­‐
gare concernée; -­‐
identification des besoins (fonctions pour l'occupation; nombre estimé de voyageurs à servir et présents simultanément; estimation de la superficie souhaitée; délai dans lequel une mise en service des locaux est souhaitée, exigences techniques spécifiques, par ex. raccordement à l'eau, évacuation, possibilité de connexion internet, etc.); -­‐
autres éléments expliquant la demande de l'Entreprise ferroviaire. La ou les gares concernées par la demande ne pourront être que les gares faisant partie du plan de transport de l’Entreprise ferroviaire. Après réception de la demande, la SNCB dispose d'un délai de trois (3) semaines pour réclamer des informations complémentaires. Une fois que la SNCB a confirmé par écrit qu'elle dispose d'un dossier complet, une réponse motivée est fournie à l'entreprise ferroviaire au plus tard dans les trois (3) mois à dater de cette confirmation. Dans ce délai, l’entreprise ferroviaire sera informée par la SNCB quant aux délais et conditions particulières de mise à disposition des espaces. Toutefois, si la SNCB ne peut respecter le délai demandé par l’entreprise ferroviaire, des solutions alternatives seront recherchées de commun accord. Tous les coûts supplémentaires de la solution alternative sont à charge de l’Entreprise ferroviaire demanderesse. Dans tous les cas, l’accord entre les Parties sera formalisé dans une convention. Dans le cas où l’entreprise ferroviaire 15 n’obtient pas de sillons pour la gare dans laquelle des espaces sont demandés, la mise à disposition devient caduque, mais tous les frais supportés par la SNCB demeureront à charge de l’Entreprise ferroviaire. 5.2 Conditions de mise à disposition des espaces Les surfaces seront attribuées par la SNCB en fonction des sillons et de la capacité des trains de l’EF demanderesse s’arrêtant dans la gare et des flux de voyageurs attendus par l’EF demanderesse. Si les flux réels s’avèrent inférieurs aux estimations transmises à l’appui de la demande, les surfaces allouées seront réduites à due concurrence et le loyer adapté. La SNCB veillera à n’attribuer que des espaces appropriés pour la billetterie, situés à proximité des espaces de vente occupés par d’autres entreprises ferroviaires et sur les axes de passage normal des clients. Les espaces "lieux adaptés à la distribution de titres de transport" sont facturés à des conditions non discriminatoires en fonction des surfaces demandées et disponibles, et selon les prix du marché en vigueur dans les environs. Les superficies demandées dans la gare doivent toujours être proportionnelles au volume d'activités développé dans la gare par l'entreprise ferroviaire. Les heures d'ouverture des "lieux adaptés à la distribution de titres de transport" doivent toujours coïncider avec les heures d'ouverture de la gare. L’EF s’engagera, sous peine de résiliation du contrat d’occupation d’espaces pour billetterie, à assurer dans ces lieux une présence de personnel qualifié pour les opérations de vente, d’après-­‐vente et d’information à sa clientèle, ce pendant toute la plage horaire d’ouverture de la gare concernée. Les tarifs en vigueur pour ces espaces sont mentionnés à l'annexe 3 aux présentes Conditions. Le contrat de concession standard est repris en annexe 4 aux présentes Conditions. Dans les espaces "lieux adaptés à la distribution de titres de transport", l'Entreprise ferroviaire ne peut exploiter aucune autre activité que la vente et l'après-­‐vente des titres de transport et la diffusion d'informations à ses clients. 6. Conclusion du Contrat d'Accès aux Gares et utilisation des services en gare 16 Le CAG prend effet lors de l'acceptation de l'offre transmise par la SNCB à l'entreprise ferroviaire. L'offre doit être acceptée par écrit par l'Entreprise ferroviaire. Par la conclusion du CAG, la SNCB accorde à l'entreprise ferroviaire, conformément aux présentes Conditions d'utilisation, le droit d'utiliser les installations de service mises à la disposition de toutes les entreprises ferroviaires dans la gare. 7. Responsabilité Sauf en cas de faute intentionnelle imputable à la SNCB ou à son personnel, l’EF supporte seule, à l’entière décharge de la SNCB qu’elle garantit contre tous recours éventuels, toutes les conséquences dommageables résultant d’accidents ou de toutes autres causes -­‐ notamment le défaut d’information -­‐ que subiraient, à l’occasion de l’usage fait par l’EF de l’accès aux gares à voyageurs de la SNCB et des services qui y sont rendus: -­‐
l’EF elle-­‐même et ses préposés; -­‐
les tiers, en ce compris les clients de l’EF; -­‐
la SNCB et son personnel. L'Entreprise ferroviaire reste en outre responsable de sa sécurité d'exploitation et de la sécurité du travail des membres de son personnel. Cela comprend notamment: •
le respect par l'Entreprise ferroviaire de l'ensemble de la réglementation en matière de sécurité d'exploitation ferroviaire; •
la confirmation que tous les membres du personnel de l'Entreprise ferroviaire (ainsi que les agents de tiers utilisés par l'Entreprise ferroviaire) possèdent la compétence et les connaissances requises et que ces qualifications et connaissances restent acquises pendant la durée du CAG. 8. Confidentialité La SNCB et les entreprises ferroviaires s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations de type financier ou autre, qui sont échangées lors de la négociation, la conclusion et la mise en œuvre du CAG relatif à l’accès aux gares et aux services en gare. Elles utilisent ces informations dans ce cadre exclusif. Elles ne les communiquent pas à des tiers sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour la bonne exécution du CAG ; dans cette hypothèse, elles imposent aux tiers informés un devoir de confidentialité de même nature. 17 Le devoir de confidentialité de la SNCB et des entreprises ferroviaires ne s’applique pas aux informations échangées lorsque: a) la Partie qui a fourni les informations à l’autre Partie l’accepte; b) le droit ou la réglementation applicables en exigent la communication à un tiers (par exemple, pour la communication à des autorités) – auquel cas la Partie qui communique l’information en informe l’autre Partie; c) les informations sont déjà disponibles pour des tiers sans que cela ne soit dû à la violation de l’obligation de confidentialité par l’une des Parties. Le devoir de confidentialité perdure cinq ans après la fin de la fourniture des services pour ce qui concerne les informations échangées dans le cadre de cette prestation. La SNCB et les entreprises ferroviaires annoncent publiquement leur coopération uniquement après s’être accordées par écrit sur ce point. 9. Garantie L’Entreprise ferroviaire sera tenue de constituer une garantie bancaire appelable à première demande, et de fournir la preuve de celle-­‐ci, pour répondre à tout dommage qu’elle-­‐même, son personnel, ses sous-­‐traitants ou ses fournisseurs causeraient aux installations de la SNCB. Cette garantie devra être constituée au plus tard dix jours avant la circulation du premier train auprès d’une institution bancaire belge inscrite auprès de la FSMA pour un montant de 10.000 €. La SNCB pourra recourir à cette garantie bancaire à première demande dès le lendemain de l’échéance de la facture émise relativement à ces dommages, sans mise en demeure préalable. La garantie bancaire sera alors reconstituée par l’Entreprise ferroviaire dans les cinq jours, sous peine de suspension par la SNCB de la fourniture des services. 10. Prix, facturation et paiement 10.1
Prix 10.1.1 Redevances relatives aux services en gare 10.1.1.1. La redevance pour l’ensemble des services en gare tels que repris dans le point 4, s’élève à 1 (un) euro par horaire de service pour l’ensemble des arrêts desservis. 18 10.1.1.2. La redevance spécifique pour l’accès telle que prévue au point 4.2.f. est indiquée à l’Annexe 5. 10.1.2 Surcoûts occasionnés en cas de prestation non prévue au point 4 Toute prestation de la SNCB non prévue au point 4 sera facturée au coût réel complet augmenté d’une marge. A titre d’exemple non exhaustif, ce type de facturation pourrait concerner: •
les enregistrements d’annonces en dehors des plages prévues à cet effet (par ex.: location de studio, de speakerine,…); •
Le rajout des données de l’EF sur les affiches horaires après les avoir publiées; •
Les assistances PMR imprévues non conformes aux procédures SNCB. 10.2
Facturation 10.2.1 Informations nécessaires à la facturation L’EF devra fournir lors de la demande, toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du processus de facturation: •
Coordonnées de la personne de contact au sein du département financier de l’EF; •
Coordonnées bancaires de l’EF; •
Numéro de TVA de l’EF; •
Références nécessaires à la facturation (par ex.: purchase order). 10.3
Paiement 10.3.1 Délai de paiement des factures La redevance mentionnée au point 10.1.1. sera payée en même temps que les frais administratifs prévus à l’article 3.1. liés à l’introduction de la Demande. La redevance spécifique pour l’accès telle que prévue au point 4.2.f. sera payée sur la base de la facture spécifique émise par la SNCB, conformément au délai de paiement mentionné ci-­‐dessous. 19 Les factures de la SNCB sont intégralement payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur émission. 10.3.2. Contestation de facture Toute facture est réputée être irrévocablement acceptée par l’EF si elle n’est pas contestée par courrier recommandé dans les 15 jours de son émission à la direction financière de la SNCB, à l’adresse suivante: SNCB -­‐ Direction Finance B-­‐F1 Rue de France, 56 1060 Bruxelles Copie SNCB – Direction Marketing & Sales Avenue de la Porte de Hal, 40 1060 Bruxelles En cas de contestation d’une facture, l’EF payera cette facture dans le délai convenu malgré la contestation. La SNCB examinera ensuite la contestation et transmettra sa réponse dans les quinze jours de la réception de la contestation; le cas échéant, elle remboursera les montants indus. 10.4
Intérêt de retard En cas de non-­‐paiement ou de paiement partiel d’une facture à son échéance, l’EF sera redevable de plein droit, dès réception d’une mise en demeure de SNCB et jusqu’au complet paiement des sommes dues en principal, d’un intérêt de retard sur les sommes impayées, tel que fixé sur la base des dispositions de la loi du deux août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 11. Transfert de droits et obligations contractuels L'Entreprise ferroviaire qui aura recours aux services en gare, peut exclusivement céder ses droits et obligations à des tiers moyennant l'autorisation préalable écrite de la SNCB. Si la SNCB marque son accord avec le transfert des droits et obligations contractuels, l'entreprise ferroviaire reste solidairement tenue de respecter ces obligations contractuelles. 12. Résiliation La SNCB pourra mettre fin aux services en gare dans les cas suivants: •
L'Entreprise ferroviaire ne dispose pas (plus) du sillon, de la licence, de permis et/ou de 20 certificats légalement obligatoires; •
L'assurance responsabilité civile imposée par la loi à l’Entreprise ferroviaire n'est plus acquise; •
L'Entreprise ferroviaire ne respecte pas les obligations du CAG, après une mise en demeure adressée par la SNCB à l’Entreprise ferroviaire par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, dans un délai de trente (30) jours à partir de l'envoi de la mise en demeure, et sans préjudice (i) du droit de la SNCB d’interdire immédiatement à l’Entreprise ferroviaire tout accès ou service pour des raisons de sécurité de l’exploitation et (ii) de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Entreprise ferroviaire. 13. Sauvegarde et traitement des données •
Sans préjudice de l’application du point 8 ci-­‐avant, la SNCB a le droit de communiquer à ses assureurs les données reprises dans la Demande ou découlant de l'exécution du contrat afin d'évaluer le risque et de régler les dommages. •
La SNCB est habilitée à développer une banque de données reprenant les données du CAG, des informations comptables et des indicateurs de prestation pour autant que cela soit nécessaire à l'utilisation des gares et des services en gare. 14. Travaux de maintenance et de construction dans l'infrastructure de gare La SNCB a le droit d'effectuer dans la gare tous les travaux nécessaires qu’elle a prévus en vue de son extension, sa modernisation, sa rénovation ou sa maintenance. La SNCB informera chaque entreprise ferroviaire des travaux prévus et susceptibles d'avoir un impact sur la prestation de service de l'entreprise ferroviaire, dès qu’elle disposera du planning définitif des travaux et au plus tard un mois avant le début de ces travaux. La SNCB se concertera avec toutes les entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur la base de ces conditions afin de limiter au minimum les éventuels désagréments engendrés par les travaux de maintenance et de construction. Sauf en cas de faute intentionnelle de la SNCB, l’Entreprise ferroviaire renonce à toute indemnisation pour les troubles et dommages qu’elle, ses voyageurs, son personnel, ses sous-­‐traitants ou ses fournisseurs subiraient du fait de travaux d’entretien, de construction ou d’adaptations structurelles de la gare. 15. Législation applicable et tribunaux compétents 21 15.1
Législation applicable La relation contractuelle entre la SNCB et l'entreprise ferroviaire est régie par les dispositions du droit belge. 15.2
Tribunaux compétents Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour les litiges relatifs aux présentes Conditions générales d’accès aux services en gare. Annexes: •
Annexe 1: Liste des gares et description synthétique des installations et des services •
Annexe 2: Brochure PMR national •
Annexe 3: Tarifs pour la mise à disposition d’espaces privatifs en gare •
Annexe 4: Contrat d'occupation standard (espaces privatifs) •
Annexe 5: Tarifs d'accès au service de base dans les gares •
Annexe 6 : Formulaire de demande 22