Mise en sommeil - Chambres de Métiers et de l`Artisanat des Yvelines

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
CESSATION TOTALE D’ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L’IMMATRICULATION AU RCS
MISE EN SOMMEIL
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas effectuée par le liquidateur
Original de la carte chambre de métiers ou attestation sur l’honneur de perte ou de vol de la carte
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Gratuit
Pour le greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL OU SAS
183,84 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL à associé unique ou SASU
68,14 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce