+0,1 - CNC

Direction de l’audiovisuel et de la création numérique
Réforme du soutien à la
production documentaire
Mars 2015
1
Une réforme du soutien au documentaire
2
►
Flash-back : 28 ans de soutien au documentaire
►
Pourquoi réformer en 2015 ?
►
Les 5 points-clés de la réforme
►
Le calendrier de mise en œuvre
►
Les 5 missions de la Commission sélective
28 ans de soutien au documentaire
en heures aidées
2004 : dernière
réforme du soutien
TNT
3
Une croissance régulière
du soutien depuis 2008
en heures aidées
+69%
+34%
+60%
+276%
+43%
4
Une croissance tendancielle
du nombre de producteurs
Entreprise de production ayant produit au moins un programme audiovisuel aidé par le CNC dans l’année.
Source : CNC.
1
5
Le documentaire un secteur très atomisé
• En 2013, 32 % des producteurs de documentaires
collaborent à la production de moins d’une heure
• 51 % collaborent à moins de deux heures
• 13 % collaborent à plus de 10 heures et 3,5 % à plus de
30 heures
Nombre de société ayant collaboré à un documentaire en 2013
6
Les producteurs audiovisuels en 2013
• 86 % des producteurs évoluent sur un seul genre
• 12 % évoluent sur deux genres, 2 % évoluent sur 3 genres
Spectacle vivant
Fiction
28
113
2
42
537
Analyse hors
magazine
31
1
5
2
10
Animation
36
Documentaire
7
5
Quelques indicateurs
du soutien du CNC en 2013
Répartition des aides totales du CNC selon le genre (%)
Aides du CNC à la production selon la nature de subvention en 2013 (M€)
avances
19.7
aides
sélectives
8.6
aides
automatiques
66
Structure des formats de documentaire en volume horaire (%)
8
Pourquoi réformer ?
9
►
Le point de départ : le rapport « Le documentaire dans tous ses
états » remis au Ministre de la Culture et de la Communication,
rédigé par J. Perrin, C. Lamour, S. Gordey et C. Pinski (avril 2012)
►
Un constat lucide :
▬ Menaces sur la diversité de la création documentaire
▬ Formatage des œuvres
▬ Fragilisation des auteurs et du secteur de la production
►
Des préconisations équilibrées :
▬ Ne pas ré-ouvrir le débat sur la définition du genre
▬ Mieux distinguer les différents types d’écriture
documentaire : une grille de critères objectifs
▬ Renforcer la phase de développement des projets
▬ Favoriser l’implication des partenaires étrangers
Pourquoi réformer ?
10
►
Une courbe « en escalier » qui crée des effets de seuils
►
Un niveau de soutien inadapté à l’économie de production des
chaînes de la TNT (d’où abattement » du coefficient 0,85)
►
Le coefficient 0,25 au-delà de 3 épisodes, source d’effets
pervers dans les commandes
►
Les séries documentaires : abattement du coefficient au fil des
saisons qui n’est pas inscrite dans les textes
►
La tentation de la « négociation » du coefficient de soutien, qui
pose un problème d’équité
La courbe actuelle de coefficient (en rouge)
1,8
coefficient de génération du programme
1,6
1,4
1,2
1
0,8
0,6
0,4
0,2
ADHN : apport horaire du diffuseur en numéraire
0
0€
11
25 000 €
50 000 €
coefficient avant réforme
75 000 €
100 000 €
125 000 €
150 000 €
coefficient après réforme, hors bonification ("courbe de base")
175 000 €
200 000 €
225 000 €
coefficient maximal atteignable
250 000 €
18 mois de concertation
12
►
Auditions de tous les acteurs impliqués dans la production de
documentaires : auteurs, producteurs, diffuseurs, distributeurs
►
Négociation de la réforme avec
les organisations de
producteurs (USPA, SPI, SATEV, SPECT) et la SCAM
►
Annonce des arbitrages retenus par la Ministre de la Culture et
de la Communication lors du FIPA en janvier 2014
►
Présentation détaillée de la réforme par la Présidente du CNC
au Sunny Side en juin 2014
Les 5 points de la réforme
13
►
1. Une vigilance accrue sur le caractère de documentaire de
création des œuvres aidées
►
2. Un meilleur accompagnement des démarches artistiques et
de production les plus ambitieuses
►
3. Un renforcement du caractère structurant du soutien
automatique par une refonte claire du mode de calcul du
soutien généré
►
4. Un renforcement de la transparence du secteur
►
5. Une expérience : des incitations spécifiques à la production
de documentaires historiques et scientifiques
1. Être plus vigilant sur le caractère de
documentaire de création des œuvres aidées
14
►
création d’une commission spécialisée dédiée au documentaire de création et
au magazine
►
Recours plus fréquent à l’avis de la commission sélective sur des programmes
dont la qualification en « documentaire de création » pose question
notamment :
▬ La question de l’écriture et du point de vue
▬ Les œuvres patrimoniales qui présentent un intérêt particulier d’ordre
culturel, social, scientifique, technique ou économique
►
Publication, après chaque commission sélective, de la liste des programmes
soumis pour avis de qualification et qui ne sont pas considérés comme des
documentaires de création, et donc non soutenus par le CNC
►
Saisine pour avis, en cas de contestation sur l’éligibilité aux bonifications, de
projets soutenus à l’automatique
2. Mieux accompagner les démarches les
plus ambitieuses
►
Une nouvelle courbe de coefficients générateurs :
▬
▬
▬
►
►
15
Une première marche à coefficient 0,5, pour un apport du
diffuseur horaire en numéraire (ADHN) < à 25k€/h
Une phase linéaire proportionnelle à l’ADHN, partant de 0,5 (à
25k€/h) et montant jusqu’à 1,1 (à 160k€/h)
Un plateau à coefficient 1,1, pour un ADHN > à 160k€/h
Des bonifications objectives qui viennent s’ajouter à ce « soutien de
base ». Elles sont réservées aux œuvres qui n’ont pas recours aux
codes d’écriture ou de réalisation propres au magazine ou au
reportage (ADHN > 12.000 euros de numéraire)
Une prise en compte des économies d’échelle dans le calcul du
soutien pour quelques séries récurrentes confiées à un seul
producteur : abattement de 10% du soutien généré toutes les 520’
produites, dans la limite d’un coefficient 0,5
La nouvelle courbe de coefficient
(en bleu, sans et avec bonification)
1,8
coefficient de génération du programme
1,6
1,4
1,2
1
0,8
0,6
0,4
0,2
ADHN : apport horaire du diffuseur en numéraire
0
0€
16
25 000 €
50 000 €
coefficient avant réforme
75 000 €
100 000 €
125 000 €
150 000 €
coefficient après réforme, hors bonification ("courbe de base")
175 000 €
200 000 €
225 000 €
coefficient maximal atteignable
250 000 €
Coefficient ou bonification ?
►
Les programmes sollicitant l’aide automatique et dont le cash
diffuseur est inférieur au seuil minimal passent au sélectif
POUR AVIS. Comme aujourd’hui, la commission peut décider de
relever le coefficient générateur futur (qui est de 0,5 par
défaut) en fonction de la qualité du projet, et d’attribuer au
choix : 0,7 ; 0,9 ou 1
►
Lorsque l’ADHN est supérieur ou égal au seuil minimal, et pour
les œuvres « bonifiables », le soutien de base est modulé par
des bonifications objectives :
▬ Au nombre de 5
▬ Rapportant entre +0,1 et +0,2 chacune
▬ Cumulables dans la limite de +0,5
Les bonifications sont applicables au généré de l’année
suivante, après examen des justificatifs des comptes définitifs
►
17
Les bonifications objectives
Intitulé
Formalisation
Aide à l’écriture ou au développement d’un partenaire privé ou
Reconnaissance de la qualité
public (hors COSIP CNC) d’au moins 3000 € et/ou signature d’une
de l’écriture et du potentiel
convention de développement avec un diffuseur d’au moins 6000€/h
de développement du projet
en numéraire
Contrat de cession conclu entre le producteur délégué et un
Musique originale
compositeur pour la création d’une musique originale pour au moins
2000€, et au moins un cachet d’interprète au tarif conventionnel
Pondération
+0,1
+0,1
Temps de travail du chef monteur cadre (application CCNA 2642) :
Temps consacré au montage - Entre 25 et 35 jours pour un 52’ (sinon : prorata temporis)
+0,1
- Plus de 35 jours pour un 52’
+0,2
Part dans la masse salariale des salaires bruts (permanents et
intermittents) affectés à la création et à la fabrication de l’œuvre
(hors personnel administratif et de production) et rémunérés par le
producteur délégué > à 60%
+0,1
Poids de l’équipe créative
dans la masse salariale
Potentiel d’exportation du
programme
18
Nombre de pays dont au moins un diffuseur national a préacheté les
droits de diffusion avant l’achèvement de l’œuvre (contrat passé
avec le producteur, le coproducteur ou le distributeur) :
- 3 ou 4 pays
+0,1
- plus de 5 pays
+0,2
3. Renforcer le caractère structurant du
soutien automatique
19
►
Relèvement, de 9.000 à 12.000 €/heure, du seuil minimal
d’apport horaire en numéraire exigé du diffuseur pour un
soutien automatique, à compter du 1er janvier 2015 (date de
l’engagement ferme du diffuseur)
►
Relèvement, de 50.000 à 70.000 €, du seuil annuel d’ouverture
d’un compte automatique, à compter de 2015.
►
Pour les producteurs qui perdront leur compte automatique,
rappelons que le « sélectif » ne finance pas moins bien un
projet que l’« automatique ».
►
Groupe de réflexion lancé début 2015 sur les modalités d’un
généré supplémentaire en 2016 pour les sociétés qui se
regrouperaient pour atteindre le seuil de 70.000 euros
4. Renforcer la transparence du secteur
20
►
Une extension du champ de la certification obligatoire par un
commissaire aux comptes à tous les programmes bénéficiant
d’une subvention supérieure ou égale à 50.000 €
►
Le seuil de 50.000 € prend en compte le montant total des
aides du CNC perçues par le ou les coproducteurs de l’œuvre
►
La mesure rentre en vigueur le 1er janvier 2015
5. Inciter la production de documentaires
scientifiques et historiques
►
►
►
►
21
Une expérience qui concrétise la volonté de mieux
accompagner deux genres d’excellence du documentaire
français, notamment prisés à l’international
Une bonification supplémentaire de 20% (soutien généré
majoré) peut être attribuée aux documentaires de création,
scientifiques ou historiques répondant aux critères de
bonification
Cette bonification sera attribuée aux projets ambitieux, le
genre seul ne suffisant pas. Les critères de sélection proposés
par le CNC seront discutés avec les professionnels et soumis à
l’avis des commissions sélectives en 2015 au vu des conditions
définitives de production et visionnage de l’oeuvre.
Cette bonification se substitue à l’actuel bonus jeunesse
Calendrier
de mise en œuvre de la réforme
►
►
►
►
►
22
15 septembre 2014 : Les programmes livrés aux diffuseurs
après cette date peuvent relever des nouvelles règles (si le
producteur le sollicite). Sinon, les anciennes règles s’appliquent
jusqu’au 31 décembre 2014.
Octobre-Nov : la réforme du soutien au documentaire est
intégrée au nouveau Règlement général des aides (RGA) du
CNC, ainsi que dans l’extranet SOFI-E et validée par le CA du
CNC
1er janvier 2015 entrée en vigueur de la réforme
11 février 2015 publication au Journal Officiel du Règlement
général des aides du CNC et nomination des membres de la
commission documentaire/magazine
04 mars 2015 première session de la commission sélective
documentaire/magazine
Les 5 missions de la Commission sélective
23
►
La Commission sélectionne les projets présentés par des producteurs n’ayant pas
de compte automatique. Le niveau de l’aide est fonction de la qualité du projet
dans la limite du plafond d’aides publiques. La Commission choisit les magazines
présentant un intérêt essentiellement culturel à soutenir.
►
La Commission valide (ou non) le caractère documentaire d’un projet présenté par
un producteur qui a un compte de soutien automatique mais ne dispose pas d’un
apport en cash du diffuseur d’au moins 12.000 euros HT de l’heure.
►
Sur demande du CNC, la Commission peut être sollicitée sur le caractère
documentaire d’un projet d’un producteur ayant un compte de soutien
automatique. En cas d’avis négatif sur le genre, le projet n’est pas soutenu. Les
documentaires empruntant aux codes du reportage et du magazine ne sont pas
bonifiables et ne peuvent générer qu’au coefficient de base.
►
Sur demande du CNC, la Commission peut être sollicitée sur la pertinence de
l’attribution de bonus scientifique ou historique aux œuvres ambitieuses et de
qualité et répondant aux critères de bonifications objectives ;
Documentaire de 52' soutenu à l'automatique : exemples de calcul du soutien généré potentiel en 2016
Ancien généré
Apports horaires du/des diffuseur(s) en numéraire
Hors
bonus
EOF
Avec
bonus
EOF
Hors
bonus
EOF
Avec
bonus
EOF
Soit le diffuseur apporte de 12 000€/heure en cash à 20748
(0,7)
25 000€/heure en cash
25935
(0,7)
14 820
(0,5)
31 493
(0,85)
48 165
(1,3)
Soit le diffuseur apporte de 25 000€/heure en cash à
160 000€/heure en cash (coefficient au prorata du
numéraire investi)
25 194
Exemple de calcul pour 80 000€ soit 92 608 €/heure (0,85)
en cash
Soit le diffuseur apporte plus de 160 000€/heure en
cash
Exemple de calcul pour 150 000 €
soit 173 000 €/heure en cash
24
Nouveau généré de
base
38 532
(1,3)
Bonus
historique
ou bonus
scientifique
Bonus
1 bonus (+0,1)
2 bonus (+0,2)
5 bonus maximum
(+0,5)
+20%
18 525
(0,5)
Hors
bonus
EOF
17 784
(0,6)
Avec
bonus
EOF
22 230
(0,6)
Hors
bonus
EOF
20 748
(0,7)
Avec
bonus
EOF
25 935
(0,7)
23 682
(0,799)
29 603
(0,799)
26 646
(0,899)
33 307
(0,899)
29 610
(0,999)
37 013
(0,999)
29 610
(1,299)
48 128
(1,299)
+20%
32 604
(1,1)
40 755
(1,1)
35 568
(1,2)
44 460
(1,2)
38 532
(1,3)
48 165
(1,3)
47 424 (1,6)
59 280
(1,6)
+20%
Hors bonus
Avec
EOF
bonus EOF
29 640 (1) 37 050 (1)
+20%
EXEMPLES DE CALCUL DU SOUTIEN GENERE POTENTIEL EN 2016 POUR UN DOCUMENTAIRE DE 52’ :
œuvres aidées : au sélectif ou Pour avis de la commission
Ancien généré
Nouveau généré
de base
Apports horaires du/des diffuseur(s) en
numéraire
Le producteur a un compte
automatique et le diffuseur apporte
moins de 12 000€/heure en cash
Le producteur n'a pas de compte
automatique et le diffuseur apporte
moins de < 12 000€/heure en cash
Pas de
bonus
France
Avec
bonus
France
Hors
bonus
EOF
Avec
bonus
EOF
14 820
(0,5)
18 525
(0,5)
14 820
(0,5)
18 525
(0,5)
BONIFICATIONS PAS APPLICABLE
0,7
0,9
Avec
Hors bonus
bonus
EOF
EOF
20 748
25 935
1
Hors
bonus
EOF
Avec
Hors
Avec
bonus
bonus EOF bonus EOF
EOF
26 676
33 345
29 640
Bonus
historique
ou bonus
scientifique
37 050
BONIFICATIONS PAS APPLICABLE
14820
(0,5)
18525
(0,5)
14820
(0,5)
18525
(0,5)
soit de 12 000€/heure en cash à 25
000€/heure en cash
20748
(0,7)
25935
(0,7)
14820
(0,5)
18525
(0,5)
17 784
(0,6)
22 230
(0,6)
20 748
(0,7)
25 935
(0,7)
29 640 (1)
37 050
(1)
soit de 25 000€/heure en cash à 160
000€/heure en cash
Exemple de calcul pour 80 000€ soit
92 608 €/heure en cash
25 194
(0,85)
31 493
(0,85)
23 682
(0,799)
29 603
(0,799)
26 646
(0,899)
33 307
(0,899)
29 610
(0,999)
37 013
(0,999)
29 610
(1,299)
48 128
(1,299)
soit > 160 000€/heure en cash
38 532
Exemple de calcul pour 150 000 € soit 173 (1,3)
000 €/heure en cash
25
Bonifications objectives
Coefficients générateurs pouvant être
proposés par la Commission sélective
+20%
non
applicable
+20%
+20%
+20%
48 165
(1,3)
32 604
(1,1)
40 755
(1,1)
35 568
(1,2)
44 460
(1,2)
38 532
(1,3)
48 165
59 280
47 424 (1,6)
(1,3)
(1,6)
+20%