bperc - Groupe Expert Comptable Ficadex

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P
E
R
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Experts Conseil
C
Bureau Parisien d’Expertise et de Révision Comptables
Société
d’expertise
comptable
inscrite
au
tableau
de
l’Ordre
de
Paris
et
de
la
Région
parisienne
SAS au capital de 150 000 € - B 329 133 334 RCS PARIS
56 rue Laffitte 75009 PARIS - Tél. : 01 49 70 77 77 - Fax : 01 49 70 77 80
A- Constat suite au rapport remis en 2012 sur le sujet :
1234-
Menaces sur la diversité de la création documentaire
Hybridation et formatage des œuvres
Fragilisation des auteurs et du secteur de la production
Niveau de soutien inadapté à l’économie de production des chaînes TNT
 Débouche sur 18 mois de concertation et audition de tous les acteurs impliqués dans la
production de documentaires.
B- Les 5 points clés de la réforme :
1- Un meilleur accompagnement des
production les plus ambitieuses par :
démarches
artistiques
et
de
a- Nouvelles modalités de calcul du COSIP (application de 3 nouveaux coefficients
déterminés selon l’apport du diffuseur horaire en numéraire (ADHN)
b- Bonification objectives en plus de ce « généré de base » réservées aux œuvres
qui n’ont pas recours aux codes d’écriture ou de réalisation propres au magazine
ou au reportage.
c- Prise en compte des économies d’échelle dans le calcul du soutien pour quelques
séries récurrentes confiées à un seul producteur : abattement de 10 % du soutien
généré toutes les 520’ produites, dans la limite d’un coefficient 0.5.
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BPERC
2- Des incitations spécifiques à la production de documentaires historiques
et scientifiques
a- Volonté de mieux accompagner ces deux genres d’excellence
b- Bonification supplémentaire de 20 % pouvant être attribuée aux docs de
création, scientifiques et historiques
c- Attribuée aux projets ambitieux (le genre seul ne suffit pas). Critère de sélection à
venir (janvier 2015)
d- Cette bonification se substitue à l’actuel bonus jeunesse
3- Une vigilance accrue sur le caractère de documentaire de création des
œuvres aidées
a- Création en janvier 2015 d’une commission spécialisée dédiée au documentaire
de création et au magazine.
b- Recours plus fréquent à l’avis de la commission sélective sur des programmes
dont la qualification en « documentaire de création » pose question.
c- Publication après chaque commission sélective de la liste des programmes soumis
pour avis de qualification et qui ne sont pas considérés comme des documentaires
de création, et donc non soutenus par le CNC.
d- Saisine pour avis en cas de contestation sur l’éligibilité aux bonifications, de
projets soutenus à l’automatique.
4- Un renforcement du caractère structurant du soutien au tomatique
a- Relèvement, de 50 à 70 k€ du seuil annuel d’ouverture d’un compte
automatique, à compter de 2015.
b- Relèvement de 9 k€ à 12k€ / heure, du seuil minimal d’apport horaire en
numéraire exigé du diffuseur pour un soutien automatique à compter de 2015
(date de l’engagement ferme du diffuseur).
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5- Un renforcement de la transparence du secteur
a- Extension du champ de la certification obligatoire par un
commissaire aux comptes à tous les programmes bénéficiant
d’une subvention supérieure ou égale à 50 k€
b- Seuil de 50 k€ prenant en compte le montant total des aides du CNC perçues par
le ou les coproducteurs de l’œuvre
c- La mesure rentre en vigueur dès 2015
C- Calendrier de la réforme
15/09/2014
=> Les programmes livrés aux diffuseurs après cette date peuvent relever des
nouvelles règles (si le producteur le sollicite). Sinon, les anciennes règles
s’appliquent jusqu’au 31/12/2014
Octobre
=> La réforme du soutien au documentaire est intégrée au nouveau règlement
général (RGA)des aides du CNC
Novembre
=> Annonce de la composition de la future commission documentaire et adoption du
RGA au CA du CNC le 27/11
Décembre
=> nomination des membres de la commission documentaire par la présidente du
CNC après publication du RGA au JO
Janvier 2015
=> entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier et première session de la nouvelle
commission à la fin du mois.
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