La taxe d`apprentissage en résumé

La Taxe d’Apprentissage
en résumé
OBJECTIFS DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Contribuer au financement des formations initiales technologiques ou professionnelles ; qu’elles soient dispensées :
-
dans les CFA (Centre de Formation d’Apprentis), par la voie de l’alternance,
dans des établissements d’enseignement, à temps plein.
Ces établissements doivent être habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage et figurer sur la liste établie par la
Préfecture.
LES ENTREPRISES REDEVABLES DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La règle
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises :
-
employant au moins un salarié
assujetties à l’impôt sur les sociétés, ou aux Bénéfices industriels et commerciaux
(au titre de l’impôt sur le revenu)
-
domiciliées ou établies en France
La taxe est due dès la première année de création de l’entreprise (dès lors qu’elle compte au moins un salarié).
L’exception : le seuil d’exonération
Les entreprises qui ont embauché au moins un apprenti au cours de l’année et dont la masse salariale brute 2015
est inférieure ou égale à 6 fois la base du SMIC annuel (104 941 €) sont exonérées de la Taxe.
Dans ce cas, l’entreprise n’a aucune déclaration à faire.
BASE DE CALCUL
La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente, c'est-à-dire le montant total des
rémunérations soumises aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires,
indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales etc.
ETRE REDEVABLE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
er
Pour une entreprise, être redevable de la TA signifie qu’elle doit s’acquitter avant le 1 mars 2016.
1/de la Taxe d’apprentissage : soit 0.68% de la Masse Salariale Brute (MSB)
2/de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés qui
n’atteignent pas le seuil de 5% d’alternants (apprentis, contrats de professionnalisation, VIE ou CIFRE)
VERSEMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR L’INTERMEDIAIRE
D’UN ORGANISME COLLECTEUR
Aujourd’hui, une entreprise peut verser :
-
Soit à l’OCTA interconsulaire régional
Soit vers l’un des 19 OCTA nationaux adossés à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
er
A défaut de versement (ou en cas de versement insuffisant) auprès de l’OCTA avant le 1 mars 2016, le montant dû
sera multiplié par 2 et devra être versé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril 2016.
COMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
 Ci-joint en annexe les schémas explicatifs.
La FRA
La FRA (Fraction Régionale de l’Apprentissage) est reversée au Trésor Public via l’OCTA ; elle représente 51% de la
taxe brute.
Le Quota

Définition
La fraction Quota représente 26% de la taxe brute
Il est destiné à financer les CFA, sections d’apprentissage (etc), dont la liste est déposée avant le 31 décembre par le
Préfet de région.
Le montant versé au titre du concours financier obligatoire ne peut excéder le coût de la formation : la liste
préfectorale publie ces coûts : http://www.pays-de-la-loire.pref.gouv.fr


A qui ?
-
Soit une entreprise a des apprentis au 31/12/2015: elle doit alors obligatoirement verser un concours
financier au(x) CFA d’accueil de ses apprentis présents au 31 décembre 2015 dans l’entreprise (dans la
limite du quota disponible).
Si plusieurs apprentis sont accueillis au sein de la même entreprise, les concours financiers sont toujours
dans la limite du quota disponible et au prorata du nombre d’apprentis.
-
Soit une entreprise n’a pas d’apprenti : elle peut donc affecter la totalité du quota disponible (26 %) au(x)
CFA de son choix.
A noter
Le montant versé au titre du concours financier obligatoire ne peut excéder le coût de la formation : une liste
préfectorale publie ces coûts : www.pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
Le Hors Quota
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Définition
Il représente 23 % de la taxe
Il est affecté par les entreprises aux écoles assurant les premières formations technologiques et professionnelles
(liste déposée avant le 31 décembre par le Préfet de région).

A qui ?
Les CFA et sections d’apprentissage ne peuvent pas être financés par la fraction hors quota.
Mais si l’entreprise accueille un apprenti et verse déjà un concours financier obligatoire, elle peut, si elle le souhaite,
compléter ce concours financier par le versement de tout ou partie du montant de son hors quota (dans la limite du
coût de formation)
En dehors de ce cas de figure, pour savoir à qui verser le hors quota, une liste des formations initiales
professionnelles et technologiques est fixée par arrêté du Préfet de Région ou par arrêté du Ministre de l’Education
Nationale.

Comment ?
Le hors quota se répartie en 2 catégories correspondant aux niveaux de formations dispensées :
-
Catégorie A : pour les formations de niveau V, IV et III
Catégorie B : pour formations de niveau II et I
Lorsqu’une entreprise souhaite affecter du Hors Quota à une école, elle doit le faire en respectant la répartition
suivante :
-
pour la Catégorie A : jusqu’à 65 % du Hors Quota
pour la Catégorie B : jusqu’à 35 % du Hors Quota
A noter :
Ces catégories ne peuvent plus se cumuler.
Mais lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros, les entreprises sont dispensées de
respecter l’obligation de répartition par niveau de diplôme
DEDUCTIONS POSSIBLES SUR LE HORS QUOTA
DEDUCTIONS POUR FRAIS DE STAGE
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Quelles conditions ?
Les entreprises peuvent déduire du Hors Quota, dans la limite de 3% de la taxe due, les dépenses liées à l’accueil
de stagiaires de la formation initiale, sous certaines conditions :
1/ le stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme préparé par l’élève
2/ il doit s’agir d’un diplôme technologique ou professionnel
3/ le stage doit être effectué sous statut scolaire ou étudiant
4/ une convention de stage doit obligatoirement avoir été signée entre l’école, l’entreprise et l’élève.
A noter : sont exclus les stages de formation continue et de 3ème générale.
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Quelles déductions ?
Le montant à déduire par stagiaire est un forfait journalier calculé selon le diplôme préparé par celui-ci et le nombre
de jours de présence en entreprise.
-
Catégorie A : 25 €/jour
Catégorie B : 36 €/jour
Niveau
Diplôme préparé
Catégorie
du Hors Quotas
V, IV et III
CAP, BEP, Bac Technologique,
Bac Pro, BTS, DUT
A
II et I
Licence pro, Master, diplôme
d’ingénieur
B
Par exemple, un élève qui prépare un CAP (diplôme de niveau V) a effectué un stage dans une entreprise.
Celle-ci pourra déduire les frais de stage de la catégorie A.
AUTRE DEDUCTION : SUBVENTION EN NATURE
Les CFA peuvent percevoir des dons en nature au titre du hors quota.
Pour plus d’information : Nous contacter.
LA CSA
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Définition
Elle est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre
d’apprentis, de contrats de professionnalisation, VIE ou CIFRE est inférieur à 5 % de l’effectif annuel total de
l’entreprise.
Le calcul de votre contribution varie selon 3 facteurs :
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La taille de l’entreprise,
Le pourcentage d’alternants,
De l’implantation de ses établissements.
A qui ?
Si la fraction quota de la taxe d’apprentissage ne permet pas à l’entreprise de couvrir ses concours financiers
obligatoires auprès du/des CFA d’accueil de ses apprentis, le montant de la CSA doit lui/leur être obligatoirement
affecté pour les compléter. Le solde de la CSA disponible après ces reversements est affecté librement par
l’entreprise.
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
DE REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Service Taxe d’Apprentissage