les licences - Chambre de Commerce et d`Industrie de Villefranche

LES LICENCES
Jusqu’au 31 décembre 2010, la licence débit de boissons était délivrée par l’administration des
contributions indirectes (Douanes).
Depuis le 1er janvier 2011, les Douanes ne sont plus compétentes.
Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter une licence de 2ème, 3ème ou 4ème
catégorie dans le cadre d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit
de boissons à emporter doivent faire, selon les cas, une déclaration d’ouverture, de transfert ou de
mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’établissement.
Suite à la déclaration effectuée en mairie, un récépissé valant licence sera immédiatement remis au
déclarant.
La déclaration qui est gratuite, doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture de
l’établissement.
Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site : http://pme.service-public.fr Rubrique
professionnels, puis Démarches et formulaires, Rechercher « Boissons », sélectionner Déclaration
d’un débit de boissons à consommer sur place.
Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre
2010 et le 1er juin 2011 disposent d’un délai de 2 mois à compter du 1 er juin pour régulariser leur
situation.
Formation obligatoire : toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit
de boissons alcooliques à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ou d’une licence
restaurant doit suivre une formation spécifique assurée par des organismes habilités en vue d’obtenir
un permis d’exploitation d’un débit de boissons, valable 10 années.
LES DIFFERENTES LICENCES
La licence 1 disparaît, les boissons du 1er groupe peuvent être vendues sans licences.
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories selon l’étendue de la
licence :
-
licence 2ème catégorie, dite licence de boissons fermentées, permet de vendre les boissons des
deux premiers groupes ;
licence 3ème catégorie, dite licence restreinte, permet de vendre les boissons des 3 premiers
groupes ;
1
-
licence 4ème catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, permet de vendre toutes
les boissons alcooliques prévues dans les 5 groupes.
L’exploitant d’un café, d’un cabaret, d’un débit de boissons à consommer sur place, vendant de
l’alcool est tenu de justifier être de nationalité française ou de celle d’un autre état membre de l’Union
européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les restaurants et les tables d’hôtes qui ne sont pas titulaires d’une licence débit de boissons à
consommer sur place doivent pour vendre des boissons alcooliques, mais seulement en
accompagnement des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus d’une
licence :
-
petite licence restaurant pour vendre les boissons du 2ème groupe ;
licence restaurant pour vendre les boissons alcoolisées des 5 groupes.
La vente à emporter : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une
licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur
licence. S’ils ne sont pas titulaires d’une de ces licences (cela peut être le cas des supermarchés, du
boulanger qui vend des canettes, du caviste qui vend du vin en vrac ou en bouteilles, des épiceries),
ils doivent obtenir :
-
petite licence à emporter pour vendre les boissons du 2ème groupe ;
licence à emporter pour vendre les boissons des 5 groupes.
La vente exclusive de boissons non alcoolisées ne nécessite pas la délivrance d’une licence. Les
commerçants ambulants faisant de la vente à emporter sur le territoire de plusieurs communes
doivent se faire délivrer une licence auprès de chacune des communes concernées. Toutefois, il est
interdit à un marchand ambulant de vendre des boissons des 4ème et 5ème groupes.
La distribution de boissons avec des appareils automatiques est considérée comme de la vente
à consommer sur place, à noter qu’il est interdit de distribuer des boissons alcooliques.
Pour les hôtels et chambres d’hôtes, la licence 1 ayant disparu, rien n’est requis.
CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONS
GROUPE 1 : boissons sans alcool
Eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la
suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops,
sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat.
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GROUPE 2 : boissons fermentées non distillées
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime
fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.
GROUPE 3
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin
et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool.
GROUPE 4
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant
aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel
à raison de 400 g minimum/litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum/litre pour autres liqueurs.
GROUPE 5
Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites et qui ne font pas partie des 4
groupes précédents.
PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE EN MAIRIE
-
Déclaration d’ouverture ou de mutation complétée par le déclarant (cerfa n° 11542*03)
Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité
Photocopie de l’extrait du Registre du commerce et des sociétés (kbis)
Copie du bail commercial ou de l’acte de vente du fonds de commerce
Photocopie du diplôme ou attestation d’inscription à la formation en vue d’obtenir le permis
d’exploitation.
En cas de société : photocopie des statuts et photocopie du procès verbal de l’assemblée générale
nommant le gérant.
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Suite au dépôt du dossier, la mairie délivre un récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou
de transfert valant licence (cerfa n° 11543*03).
Ce document est au nom d’une personne physique :
-
de la personne inscrite au RCS en cas d’entreprise individuelle ;
du représentant légal en cas de société (s’il y a plusieurs gérants, un seul apparaîtra sur le
récépissé, c’est celui qui aura suivi la formation).
Source : CCIL - 2011
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