Règlementation Servir un petit déjeuner Le service du petit déjeuner
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Règlementation Servir un petit déjeuner Le service du petit déjeuner
Règlementation Servir un petit déjeuner Le service du petit déjeuner étant considéré comme un accessoire à la prestation d’hébergement, la licence dite « de première catégorie » concernant les boissons non alcoolisées n’est donc pas nécessaire. (Code de la Santé Publique (article L3331-1-1)) Proposer la table d’hôtes • la Petite Licence restaurant permettant de vendre uniquement les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, • la Grande Licence restaurant permettant de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Ce type de licence est délivré par la Recette Locale des Impôts ou le Bureau des Douanes Locales. Formation obligatoire Toute personne qui propose des boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou qui veut détenir de la Petite Licence Restaurant ou de la Grande Licence Restaurant, doit obligatoirement suivre une formation dispensée par des organismes agréés qui lui permettra d’avoir une connaissance notamment des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable pendant dix années