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Gesundheitsund Fürsorgedirektion
des Kantons Bern
Direction de la santé
publique et de la
prévoyance sociale
du canton de Berne
Rathausgasse 1
3011 Berne
Tél. +41 31 633 79 20
Fax +41 31 633 79 09
www.gef.be.ch
[email protected]
Aux personnes et aux institutions
participant à la procédure de
consultation relative à l'adhésion à la
CFFP
Berne, le
Adhésion à la Convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux
hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la
compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la
formation postgrade CFFP)
Procédure de consultation
Mesdames, Messieurs,
L'assemblée plénière de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la
santé (CDS) a adopté le traité intercantonal susmentionné le 20 novembre 2014. Chaque
canton doit à présent décider s'il veut la ratifier. Selon l’article 74, alinéa 2, lettre b en corrélation avec l’article 88, alinéa de la Constitution du canton de Berne (ConstC)1, le Grand Conseil
est compétent pour décider d’adhérer à la convention.
Le Conseil-exécutif a chargé le 1er juillet 2015 la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale de procéder à une consultation sur le sujet.
La convention règle la participation financière des cantons à la formation postgrade des médecins (assistanat) des hôpitaux situés sur leur territoire à raison de 15 000 francs par an au
minimum par poste en équivalent plein temps. Cette réglementation s’appliquera probablement dès 2016 dans le canton de Berne. En effet, suite à l’adoption de la motion financière
255-2014, l’article 31 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)2 a
été inclus dans la révision partielle en cours et les forfaits pour la formation médicale postgrade rehaussés de 10 000 à 15 000 francs.
Tous les hôpitaux suisses, partant tous les cantons, ne participent pas également à la formation médicale postgrade. La convention introduit un mécanisme de compensation entre les
cantons pour leur charge financière inégale. Par rapport à la situation actuelle, une adhésion
implique donc que le coût de la formation des médecins assistants fait l’objet d’une compensation intercantonale.
Comme il s’agit d’un accord intercantonal, Berne peut soit y adhérer intégralement ou pas,
des modifications de la convention étant exclues. Le débat au Grand Conseil est prévu pour la
session de juin 2016, afin qu’une éventuelle adhésion devienne effective début 2017 (compte
tenu du délai référendaire).
1
2
RSB 101.1
RSB 812.112
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
Il s’agit en l’occurrence de décider d’un modèle de financement uniforme de la formation postgrade des médecins et de sa compensation intercantonale. Celui-ci n’a rien à voir avec la motion 249-2014 intitulée Deux poids et deux mesures dans la formation postgrade des médecins, qui charge le Conseil-exécutif d’adapter la loi sur les soins hospitaliers (LSH) de manière
à ce que l’actuelle obligation pour les fournisseurs de prestations du secteur hospitalier de
participer à la formation postgrade en médecine et en pharmacie soit complétée sur le modèle
des professions médicales non universitaires.
Vous pouvez télécharger les documents en consultation sur le site internet
www.be.ch/consultations. Nous vous invitons à nous faire part de votre avis d’ici le
1er octobre 2015. Le plus simple est de l’envoyer sous forme de document Word par courrier
électronique à [email protected].
En cas de question, n’hésitez pas à prendre contact avec Carlo Tschudi (chef de l’Office
juridique, 031 633 79 40, [email protected]) ou Rudolf Friedli (collaborateur scientifique
de l’Office juridique, 031 633 79 46, [email protected]), qui sont à votre disposition pour
tout renseignement complémentaire.
En vous remerciant d’ores et déjà de votre participation, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
LE DIRECTEUR DE LA
SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA
PRÉVOYANCE SOCIALE :
Philippe Perrenoud
Conseiller d’Etat
Annexes :
- Arrêté du Grand Conseil avec le texte de la CFFP
- Rapport
- Liste des destinataires
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