Vente ou transfert d`une Petite entrePrise :

Vente ou transfert d’une PETITE entreprise :
Pl anific ation successor ale et imposition
Da n s b i en d es c a s , l e pro pri é ta i re d’ u n e pe t i t e en t repris e v eu t l ég u er
l’ en t repris e aux g én ér at i o n s q u i lu i su cc èd en t, h a b i t u el l em en t
s es en fa n ts .
Cela peut se faire par voie de testament lorsque la personne décède, mais elle pourrait souhaiter le faire de son vivant.
Et, du point de vue fiscal, cela peut en valoir la peine. Un « gel successoral » est un procédé qui permet que la propriété
soit léguée aux descendants du vivant du propriétaire. Voici les différents types de gels successoraux.
Payer l’impôt immédiatement
En vertu de la législation fiscale, si un actif comme une société est transféré à une autre partie, soit à un ou à plusieurs
membres de la famille, soit à une autre partie n’ayant aucun lien de dépendance, la transaction est réputée être une
vente à la juste valeur marchande. Cela peut entraîner un montant considérable d’impôt sur les gains en capital dans
l’année du transfert si la valeur de la société a augmenté. Cependant, si vous faites le transfert immédiatement, toute
croissance subséquente est attribuée au nouveau propriétaire.
Utilisation de fiducies
Une façon de procéder à un gel successoral est de transférer les actions d’une société dans une fiducie et de nommer
les membres de la famille comme bénéficiaires. Vous pouvez peut-être vous désigner vous-même comme fiduciaire et
conserver le contrôle. Par ailleurs, si le bénéficiaire de la fiducie n’est pas votre conjoint, vous devrez payer de l’impôt
sur les gains en capital, puisque le transfert entraîne la vente réputée des actions. Encore une fois, l’impôt sur toute
croissance subséquente des actions est la responsabilité de la fiducie ou du bénéficiaire, ou des deux.
Roulement prévu à l’article 85
Dans les deux exemples précédents, si vous transférez une société à votre famille dès maintenant, l’incidence fiscale
peut-être immédiate. Qui plus est, le propriétaire perd le contrôle de la société. La Loi de l’impôt sur le revenu
comporte un mécanisme qui permet un changement réel de propriété, tout en permettant au propriétaire initial
de garder le contrôle de la société. Il s’agit là du roulement prévu à l’article 85.
Ce roulement est une stratégie qui peut s’avérer à la fois très pratique et fiscalement avantageuse. Toutefois, comme
certains détails sont très complexes, nous vous recommandons fortement d’obtenir l’avis d’un spécialiste.
Voici un exemple de roulement prévu à l’article 85 :
Mise en situation
Lucie Simard veut transférer Lucie Inc., la société qu’elle détient en propriété exclusive, à ses deux enfants : Sarah,
34 ans, et Christophe, 32 ans. Le coût de ses actions s’élève à 1 million $. Un évaluateur d’entreprise qualifié a établi la
juste valeur marchande actuelle à 5 millions $, ce qui signifie que la valeur des actions a augmenté de 4 millions $.
Création d’une société de portefeuille
Une société de portefeuille, SocPort Inc., est créée. Sarah et Christophe sont actionnaires à parts égales et achètent
chacun 100 actions ordinaires à 1 $ par action.
Conformément à l’article 85, les actions de Lucie Inc. sont transférées à SocPort. En contrepartie, Lucie obtient
5 millions $ en actions privilégiées de SocPort, soit la juste valeur marchande des actions de Lucie Inc. Ces actions
privilégiées lui confèrent le contrôle des voix de SocPort et Lucie peut les racheter à son gré, ce qui signifie qu’elle
peut les échanger contre 5 millions $. Lucie peut opter pour la valeur de transfert des actions, soit 1 million $, ce qui
équivaut à leur coût. Lucie n’a aucun impôt à payer au titre des actions privilégiées tant qu’elle ne les vend pas.
Puisque les actions privilégiées ont une valeur fixe de 5 millions $, toute augmentation ultérieure de la valeur des
actions de Lucie Inc. est attribuée aux deux actionnaires ordinaires de SocPort Inc., Sarah et Christophe.
Ainsi, Lucie a pu conserver le contrôle de la société, reporter l’impôt payable sur ses gains immédiats et transmettre
toute croissance subséquente à ses enfants.
L’une des caractéristiques importantes du roulement prévu à l’article 85 est que Lucie pourra établir la valeur de
transfert des actions de Lucie Inc. à son entière discrétion. Par exemple, même si la juste valeur marchande actuelle
des actions est de 5 millions $, en vertu de l’article 85, elle peut transférer les actions à leur coût de 1 million $, évitant
ainsi tout impôt immédiat, puisque le montant du transfert choisi (1 million $) est le même que son coût. Par
conséquent, le coût aux fins de l’impôt des biens transférés (les actions transférées) aux enfants s’élève à
1 million $, et les détenteurs des actions de SocPort Inc. (Christophe et Sarah) n’auront aucun impôt à payer
tant qu’ils ne vendront pas des actions de Lucie Inc.
Je peux vous donner plus de renseignements de nature générale concernant le roulement prévu à l’article 85
et la façon de procéder si cette stratégie semble avantageuse pour vous.
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