CHARTE DE QUALITÉ RÉSIDENCES

CHARTE DE QUALITÉ
RÉSIDENCES
Représentant légal de la Société (1).....................................................................................................................................................................................................................................
Domicilié(e).......................................................................................................................................................................................................................................................................................
Gestionnaire de la Résidence ou son représentant ......................................................................................................................................................................................................
Située à...............................................................................................................................................................................................................................................................................................
s’engage (sauf cas de force majeure) à mettre chaque année à la disposition des vacanciers les logements prévus à cet effet (les agréments de
chaque location suivront en annexe).
La location s’effectuera dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Une Résidence Clévacances est un établissement commercial d’hébergements labellisés situés dans une station ou une zone touristique à la
campagne, à la montagne, à la mer, dans une station thermale ou en ville, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est
constituée d’un ensemble homogène d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, proposés en location pour une
occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements
et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Le niveau de labellisation accordé aux
logements peut ne pas être identique au classement préfectoral.
- Si la résidence a une capacité d’accueil supérieure à 100 lits, elle doit être classée « Résidence de Tourisme ». Son classement doit être en
cours de validité.
- Si la résidence a une capacité d’accueil comprise entre 50 et 100 lits, elle doit obligatoirement fournir l’autorisation d’ouverture de la Mairie
de la commune, accompagné de la copie du rapport de la Commission de Sécurité.
Tous les hébergements seront visités et devront correspondre aux critères de la Charte Clévacances. Le niveau de labellisation sera attribué à
chacun des logements.
Le gestionnaire de la Résidence ou son représentant s’engage à maintenir les lieux loués à un niveau de confort toujours conforme à la charte de
qualité Clévacances.
En cas de non-respect de ces obligations, l’Organisme Départemental Clévacances se réserve la faculté de lui retirer la labellisation, dans les
conditions fixées à l’article 6 de la charte de qualité.
ARTICLE 2 : ACCUEIL DE LA CLIENTÈLE
L’accueil et les services communs sont assurés par le gestionnaire ou son représentant.
Tout sera mis en œuvre pour faciliter le séjour, les démarches et les besoins d’information touristique de la clientèle.
ARTICLE 3 : ADHÉSION À LA CHARTE
L’adhésion à la charte est volontaire.
Le gestionnaire ou son représentant qui bénéficie de la marque de qualité Clévacances contribuera à la valorisation de ce label. Les modalités
financières de l’adhésion sont déterminées annuellement par l’Organisme Départemental Clévacances.
Les conditions d’adhésion à Clévacances sont contenues dans le règlement intérieur de chaque département.
Procédure d’adhésion à la charte :
- Sur demande du gestionnaire ou de son représentant, la visite de la Résidence et de l’ensemble des locations est effectuée par un technicien de
l’Organisme Départemental agréé Clévacances, pouvant être accompagné d’un représentant de l’Office de Tourisme ou du Syndicat d’lnitiative
local.
- Par la suite, le gestionnaire ou son représentant se voit notifier l’agrément Clévacances par écrit.
- A défaut pour le gestionnaire ou son représentant de former un recours à l’encontre de la décision d’agrément ou de refus d’agrément par lettre
recommandée dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette décision, aucune contestation n’est plus recevable et l’agrément est
valable jusqu’à la prochaine visite de maintenance.
- Après avoir signé la présente charte en double exemplaire, le gestionnaire ou son représentant recevra les documents justifiant son
appartenance à la marque « Clévacances ».
ARTICLE 4 : LA QUALITÉ CLÉVACANCES
La qualité Clévacances est matérialisée par deux documents obligatoires :
- Un support signalétique.
- Un certificat justifiant le niveau de confort et la validité, à mettre en évidence sur la porte intérieure de chaque location agréée.
Ces documents demeurent la propriété de l’Organisme Départemental agréé Clévacances.
Ce label est décerné pour 3 ans à tous les gestionnaires ou leurs représentants signataires de la charte de qualité, sous réserve du respect de cette
dernière et du paiement de la cotisation, jusqu’à la visite de maintenance.
Toute modification apportée à la (ou aux) location(s) par le gestionnaire ou son représentant, susceptible d’entraîner un changement de niveau de
confort, devra être signalée à l’Organisme Départemental agréé Clévacances.
En cas de litiges, le gestionnaire ou son représentant et le locataire auront la possibilité d’avoir recours au conseil de l’Organisme Départemental
agréé Clévacances dans la mesure où le gestionnaire ou son représentant sera en règle avec la présente charte et que le locataire sera en possession d’un contrat de location et d’un état descriptif conformes aux textes en vigueur.
Après une visite de maintenance prévue tous les trois ans, l’Organisme Départemental agréé Clévacances se réserve le droit de maintenir ou de
modifier le niveau de confort suivant le cas.
ARTICLE 5 : LOCATION - PRIX
Conformément aux prescriptions de la charte de qualité, la location s’entend à la semaine, au week-end et éventuellement à la nuitée incluant les
services attenants.
Les prix comprennent la location de l’hébergement et sont communiqués tous les ans à l’Organisme Départemental agréé Clévacances chargé
d’éditer le catalogue. Toutefois, dans le cas où les charges ou les prestations supplémentaires ne sont pas incluses, le gestionnaire ou son représentant s’engage à en faire part à sa clientèle de façon claire et explicite, et à les facturer séparément.
Tout acte de location sera concrétisé par l’envoi :
• d’un contrat de location
• d’un état descriptif de la location louée.
Ces documents seront mis sur demande, à la disposition du gestionnaire ou de son représentant par l’Organisme Départemental agréé Clévacances.
ARTICLE 6 : RADIATION
L’Organisme Départemental agréé Clévacances se réserve le droit de prononcer la radiation pour tous motifs de nature à nuire aux intérêts moraux
et matériels du réseau, notamment :
- le non-respect des prix communiqués à l’Organisme Départemental agréé Clévacances.
- la non-parution de l’établissement dans les supports de communication Clévacances, du fait de l’adhérent.
- le non-paiement des cotisations annuelles et autres participations financières.
- une ou plusieurs réclamations de la part de la clientèle (selon gravité).
- la fausse déclaration dans les renseignements fournis.
- la cession ou la vente d’un ou plusieurs hébergement (s) à un tiers.
- le non-respect des engagements, ainsi que des règles en vigueur au sein de la fédération nationale.
Dès notification de sa radiation par l’Organisme Départemental agréé Clévacances, le gestionnaire ou son représentant, sous peine de poursuites,
a interdiction d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « Clévacances ».
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT
Je soussigné(e) Monsieur ou Madame................................................................................................................................................................................................................................
Agissant pour le compte de : .................................................................................................................................................................................................................................................
• déclare avoir pris connaissance de la charte de qualité « Clévacances » et en accepter librement les termes.
• m’engage à utiliser le logo et faire état de mon appartenance ainsi que des différents niveaux de confort, sur tous supports de promotion complémentaires à ceux réalisés par Clévacances, conformément à la charte de qualité nationale Clévacances.
• accepte de fournir tous renseignements utiles à l’Organisme Départemental agréé Clévacances sur la saison écoulée (taux de remplissage,
origine de la clientèle,…).
• m’engage (sauf cas de force majeure) à mettre chaque année à disposition des locataires les locaux prévus à cet effet.
• m’engage à maintenir les lieux loués à un niveau de confort toujours conforme à la charte de qualité Clévacances.
Pour leur part, les organismes responsables s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la marque « Clévacances »,
par tout support promotionnel, ainsi que de défendre les intérêts de leurs adhérents.
La présente charte est établie en deux exemplaires.
« Lu et Approuvé » (mention à écrire à la main).
À ……………………….........................................................................................…………………, le ………................……/………................……/………....................……
Signature et cachet de l’Organisme
Départemental agréé Clévacances
(1) Si le gestionnaire de la Résidence ou son représentant est une collectivité locale ou un groupement, préciser le nom du représentant légal.
N.B. : Le présent texte de la charte de qualité des « Résidences Clévacances » a été adopté par le conseil d'administration de Clévacances France en date du 8 novembre 2006.
- La présente charte s’applique à tous les gestionnaires de Résidences agréées Clévacances ou leurs représentants (particuliers, groupement, communes, …) qui seront informés de toute
éventuelle modification.
- L’utilisation frauduleuse de la marque Clévacances par le biais des documents portant le logo pour une location non labellisée ou radiée entraînera la poursuite du gestionnaire ou de
son représentant, passible des sanctions légales.
Document édité en décembre 2006
Signature du gestionnaire ou de son représentant