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Réunion des Personnes et Organismes Associés n°4
Plan de Prévention des Risques Technologiques
Rhodia Belle-Etoile (groupe Solvay), Rhodia Opérations Chimie(groupe
Solvay), Kem One, Bluestar Silicones
26 novembre 2014 – Préfecture du Rhône, salle Jean Moulin.
Étaient présent-e-s :
Les services instructeurs :
• Jean PRILLARD, Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
• Jean-Yves DUREL, chef de l’Unité Territoriale Rhône-Saône, DREAL Rhône-Alpes,
• Ghislaine GUIMONT, responsable de la cellule risques technologiques, Unité Territoriale du Rhône,
DREAL Rhône-Alpes,
• Olivier CONTE, responsable de l’Unité prévention des risques, DDT 69,
• Bruno DEFRANCE, chef de service jusqu’en juillet 2014 de la DDT du Rhône, service
planification, aménagement et risques,
• Annie RAGOT, SIDPC planification.
Les personnes et organismes associés :
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Thierry PHILIP, vice-président du Grand Lyon délégué à la santé et à l’environnement,
Ramzi BEN FREDJ, conseiller municipal, représente Mme FRIER, maire de Saint Fons,
Blandine FREYER, adjointe au maire d’Irigny, déléguée à l’urbanisme,
Valérie GUIBERT, directrice du développement urbain, ville de Saint-Fons,
Frédéric MARTIN, directeur du cabinet du maire, ville de Saint-Fons,
Gilles BROCARD, Grand Lyon, service Ecologie,
Marc MICHEL, responsable Environnement, représente M. MOROGE, maire de Pierre-Bénite,
Djemel BEZRICHE, sécurité civile, ville de Vénissieux,
Pascal BEAUVERIE, responsable du pôle aménagement du territoire de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Lyon,
Jacques GALLUCCI, directeur de Solvay Belle-Etoile,
Philippe LORIEAU, directeur de Solvay Saint Fons,
Jean-Michel BAR, responsable Hygiène Sécurité Environnement de Solvay Rhodia Opération
Belle-Etoile,
Emmanuel MURGUE, délégué général de Solvay pour la région Rhône-Alpes,
Laurence OROZCO, Kem One, responsable Hygiène Sécurité Environnement Industriel,
Marie-Pierre AMELOT, responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement, Bluestar
Silicones
Marie BEAREZ, responsable Sécurité de la Compagnie Nationale du Rhône, Port Edouard
Herriot, Lyon,
Jérémie NEUVILLE, chargé de mission risques, Réseau Ferré de France,
Jean-Marc DURAND, SNCF Centre Opérationnel de Gestion et de Circulation de Lyon,
Maxime AGNIEL, Direction Régionale de Vienne, Compagnie Nationale du Rhône,
Egalement présente :
• Sandra DECELLE-LAMOTHE, Agence EDEL, assistance secrétariat pour la DREAL
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M. PRILLARD, Directeur Départemental des Territoires du Rhône accueille les participants au nom de Mme
Isabelle DAVID, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône. La précédente réunion des Personnes et
Organismes Associés, en date du 6 mai 2013, a permis de présenter la stratégie d’urbanisation future du PPRT.
Le 30 septembre 2014 a eu lieu une réunion avec les entreprises à l’origine du risque, concernées par la mise en
œuvre de la circulaire plateforme dans la vallée de la chimie.
L’ordre du jour est présenté et ne fait pas l’objet de remarques.
I - Avancement de la procédure
Plusieurs points sont indiqués en introduction par Mme Ghislaine GUIMONT, DREAL :
- la procédure du PPRT en est à la phase de « stratégie ». Depuis 2013, des groupes de travail
thématiques se sont réunis. Les résultats de leurs travaux sont restitués en réunion des POA.
- les PPRT de Feyzin, Pierre-Bénite et Saint Fons donneront lieu à un seul PPRT. Il sera prescrit en 2015.
M. PAYAN, du SDIS, précise que les deux Plans Particuliers d’Intervention, d’une part pour la plate-forme Total
de Feyzin et Rhône Gaz et d’autre part ceux de Kem One et Bluestar, restent quant à eux distincts.
La carte des aléas est présentée. Elle sera transmise au Grand Lyon dans le cadre du protocole existant.
Néanmoins, elle n’a pas connu d’évolution par rapport à la réunion de POA de 2013.
1.1 Stratégie sur le bâti existant
1.1.1 Habitat
Sur la carte des enjeux, présentée par la DDT, figurent plusieurs zones de couleurs (cf. présentation DDT) :
- Les zones « orange » recouvrent les parcelles où les biens feront l’objet de mesures de prescription de
travaux de réduction de la vulnérabilité. Ces travaux donneront lieu à un financement tripartite
permettant de couvrir 90 % de la dépense.
Ces secteurs concernent les zones d’aléas TF + à M toxique et Fai Surpression.
- Les zones « vertes » feront l’objet de recommandation de travaux (sans financement). Cela correspond
à un aléa Fai toxique.
Six zones homogènes sont identifiées pour le PPRT de Saint Fons sur lesquelles différents types d’effets existent
(cf. présentation).
Les estimations de travaux indiquées font suite aux diagnostics de réduction de la vulnérabilité menés par des
bureaux d’études mandatés par l’État durant la procédure du PPRT. Elles découlent également de retours
d’expériences.
Résultat :
Pour le PPRT de Saint-Fons, le montant total des travaux prescrits sur les logements d’habitation privés et
sociaux est estimé à près de 7 593 000 euros.
Le montant des travaux prescrits sur les logements sociaux est estimé à près de : 1 590 000 euros.
Le montant des travaux prescrits sur les logements privés est estimé à 6 002 000 euros, la part de cofinancement se montant à5 402 700 euros.
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De manière plus large, le montant total des travaux à réaliser dans la vallée de la chimie est estimé à 56 millions
d’euros, soit par PPRT :
- PPRT de Pierre-Bénite et du Port Edouard Herriot : 18 millions d’euros,
- PPRT de Saint-Fons : 7,5 millions d’euros,
- PPRT de Feyzin : 30,5 millions d’euros.
NB : il y a un double comptage sur la zone de chevauchement entre les PPRT de Feyzin et de Saint-Fons.
En pratique, une prescription de filmage permet de faire face à des effets de surpression dans le cas de secteurs
dits de bris de vitre (20-50 mbar). En cas de combinaison des effets toxique et de surpression, les travaux à
réaliser concerneront le vitrage (filmage) et la mise en place d’un local de confinement pour faire face à l’effet
toxique. Le montant du filmage est estimé à 2600 euros en moyenne par logement.
Mme OROZCO, Kem One : le cas du cumul des effets a été soulevé en groupe de travail. La question
posée était de considérer que les émissions toxiques ne seraient pas simultanées aux effets de
surpression. S’agit-il pour autant de considérer des événements en chaîne ou des événements
distincts ?
Réponse de l’État : En fait, l’objectif est de ne pas rentrer dans ce niveau de détail à l’intérieur d’un même site.
Le cumul des effets est alors pris de manière systématique. Le seul cas qui pourrait faire exception est le cas de
superposition d’effets provenant de sites différents. Dans le cas de cumul des effets, le PPRT affiche les objectifs
de performance à prendre en compte pour chaque type d’effet concerné. Pour un même effet, ce sont les
objectifs de performance les plus contraignants qui sont pris en compte dans le règlement du PPRT. Dans le cas
du toxique, ce sont généralement des locaux de confinement qui permettent de se protéger mais les objectifs
de performance peuvent varier d’une zone à l’autre (l’étanchéité requise n’est alors pas la même en fonction de
ces objectifs de performance).
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Mme OROZCO, Kem One : les montants financiers demandés aux industriels pour cofinancer ces
mesures sont autant de moyens qui ne seront pas mis au service de l’activité même du site Seveso
seuil haut. Elle s’étonne de ce positionnement alors même que les industriels se sont engagés pour
réduire le risque à la source, et ainsi éviter des mesures foncières. Malgré ces efforts, l’industriel est
appelé à sécuriser des zones qui n’auraient pas dû l’être selon la doctrine nationale.
Réponse de l’État : Les efforts des exploitants apparaissent au travers des cartographies d’intensités et d’aléas.
Néanmoins, des risques non négligeables perdurent : le PPRT étant effectué avec comme objectif la protection
des personnes, il est important que, pour un coût modéré, les populations puissent avoir accès aux aides leur
permettant de se protéger dans ces zones. Les services proposent néanmoins que, pour les zones d’aléas
toxiques faibles, les dispositifs de protection soient seulement recommandés. Des retours d’expériences vont
dans ce sens. Concernant l’aspect financier, à ce stade, les montants de travaux sont des estimations hautes
données à titre indicatif. Il conviendra de se baser sur des montants plus précis au moment de considérer le
cofinancement. Par ailleurs, les paiements effectifs le seront sur facture de travaux réalisés. Mais, ici, l’objectif
est de donner des éléments pour l’information de tous, très en amont des phases de mise en œuvre.
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M. BEN FREDJ, mairie de Saint-Fons : Dans les estimations faites, comment sont traités les
logements, et notamment les HLM, qui se trouvent à cheval sur deux zones d’aléa ? Les prescriptions
les moins contraignantes peuvent-elles concerner l’ensemble du bâtiment ?
Réponse de l’État : a priori non. Dans les montants présentés, la part de l’estimation des prescriptions est de
50/50 pour les bâtiments de type HLM concerné par deux niveaux d’aléas. Dans la réalité, les choix
appartiendront quoi qu’il en soit aux bailleurs sociaux concernés. Sur ce sujet, il faut également savoir, que dans
le cadre de groupe de travail où la mise en œuvre des PPRT a été évoquée, les bailleurs sociaux ont indiqué
qu’ils feraient le choix de protéger l’ensemble des occupants et ce, pour des questions de responsabilité. Pour
les logements privés, l’objectif est de bien faire connaître et afficher le risque pour que les propriétaires
s’engagent dans la réalisation des travaux. En secteur de prescription, ces travaux seront alors co-financés à
hauteur de 90 %, toutes aides confondues.

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1.1.2. Les activités économiques
La carte présentée par la DDT, est le fruit du travail mené par le groupe de travail « économie ». Elle ne tient pas
compte de l’annonce faite par la ministre de l’écologie en octobre dernier (A titre de rappel, les principes
évoqués concernaient des réflexions sur des évolutions législatives à venir, susceptibles de permettre des
solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de
travaux de renforcement). Ces évolutions ne sont pas connues à ce jour. Les textes devraient permettre une
application a posteriori d’éventuels assouplissements.
En l’état actuel, la stratégie est de proposer des prescriptions sur le bâti des activités économiques, sauf pour
les secteurs en FAI toxique (zones de recommandation). La DDT ajoute que les activités économiques ne sont
pas concernées par le dispositif de cofinancement des travaux.
Une rencontre est prévue avec la CCI pour travailler sur les modalités d’information des entreprises sur ce
sujet.
> M. BROCARD, Grand Lyon : la Communauté Urbaine souhaite que les mesures proposées au titre du PPRT
soient homogènes et équitables sur le territoire communautaire. Des dispositions sur les activités existantes
ont été prises dans le cadre des PPRT de Genay et de Saint-Genis-Laval. En zone d’aléa FAI surpression
(intensité < 50 mbar), des mesures de recommandation ont été adoptées. Les conditions sur Saint-Fons étant
proches en termes de densités d’entreprises, le Grand Lyon souhaite que l’analyse des situations soit
approfondie sur certains secteurs afin d’homogénéiser les situations.
Réponse de l’État : Les services de l’État confirment ce point pour le cas particulier de ces deux PPRT mais la
situation est différente dans le cas de la vallée de la chimie où le risque toxique se cumule plus largement au
risque de surpression. En l’espèce, sur une partie du territoire de Saint-Fons, des activités tertiaires et du
commerce reçoivent du public (ERP) et s’apparentent davantage à de l’habitat qu’à une zone d’activité
économique à vocation artisanale ou industrielle classique. Les dangers en présence nécessitent de protéger les
usagers de ces activités économiques.
M. BEN FREDJ va dans le sens de ce qui est demandé par le Grand Lyon. Afin d’éviter de pénaliser les
activités économiques par des obligations de réaliser des travaux coûteux, peut-on imaginer qu’une
zone de mise à l’abri, située dans un logement, serve aux personnes qui sont dans un commerce ? En
effet, à Saint-Fons, beaucoup d’entre eux sont situés en rez-de-chaussée d’habitation.
Réponse de l’État : les mesures prescrites devraient être à la portée des entreprises, les zones 20-50 mbar sont
celles où les travaux ne sont pas les plus coûteux ; A ces niveaux de surpression, il ne s’agit pas tant de travailler
sur la structure des bâtis que sur le renforcement du vitrage ou de réaliser un espace de confinement (pour les
effets toxiques). L’important est de répondre aux objectifs de performance du PPRT. Des conseils pourront être
donnés par des professionnels pour prendre en compte les risques en présence et adapter au mieux les travaux.
Des réflexions sont en cours sur l’accompagnement de la mise en œuvre opérationnelle du PPRT. Dans ce cadre,
les diagnostics permettront de définir les meilleures solutions pour atteindre les objectifs édictés dans le
règlement du PPRT.

M. BEAUVERIE : la CCI demande également de privilégier l’homogénéité des mesures sur le territoire
et souhaite des mesures de recommandation pour les entreprises. La CCI se tient à la disposition de
l’État pour relayer l’information, afin que des problèmes éventuels soient pris en compte le plus en
amont possible et ne pas reproduire ce qui s’est passé à Saint-Genis-Laval. Il ajoute que le
redéploiement d’activités, qui seraient en zone de mesures foncières, n’est pas si évident dans
l’agglomération au vu de la conjoncture.
Réponse de l’État : la concertation a bien été effective dans le cadre des PPRT de Genay et Saint-Genis-Laval où
plusieurs réunions ont donné lieu à de fortes mobilisations des entreprises. Aujourd’hui, le montant des travaux
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pour les entreprises ne doit pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien ou 5 % du chiffre d’affaires de la
personne morale propriétaire du bien. Les évolutions législatives vont amener les entrepreneurs à assurer la
sécurité des salariés en se fondant sur la réglementation du code du travail et non sur le code de
l’environnement. Le niveau financier de l’obligation ne se traduira pas de la même façon, en l’absence des
plafonds établis par le code de l’environnement dans le cadre de prescriptions.
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M.BEAUVERIE regrette qu’à ce jour il n’y ait pas de réponse législative permettant aux entreprises de
prendre à la fois en compte les risques en présence, tout en se préservant d’une mise en cause
éventuelle sur le plan pénal ou civil.
Réponse de l’État : aucun texte de loi ne préservera les acteurs sur ce plan. Le PPRT a le mérite d’afficher le
risque. L’État a d’ailleurs en son temps sollicité la CCI pour le faire connaître auprès des entreprises. Tout l’enjeu
est de faire le maximum pour protéger les personnes à hauteur des objectifs de performance du PPRT. Comme
déjà évoqué, et à titre d’exemple, les bailleurs sociaux, en tant que professionnels de l’immobilier accueillant
des personnes vulnérables, prévoient de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité sans limite de
plafond, précisément au titre de leur responsabilité et non en application du code de l’environnement, qui
n’impose pas une telle contrainte.
M. BEN FREDJ, mairie de Saint-Fons : des aides sont-elles prévues pour les travaux à réaliser dans les
bâtiments publics?
Réponse de l’État : non, il n’y a pas d’aides particulières. Les communes, comme les autres catégories d’acteurs,
ont des plafonds à respecter en termes de financement de travaux sur les bâtiments publics, aux termes de la
loi : . Il s’agit de 1% du budget de la commune.
La réflexion reste entière concernant la responsabilité du maire en terme de traitement des ERP vulnérables :
écoles, crèches, établissements accueillant des personnes âgées, etc.
En cas d’accident et de recherche de responsabilité, le juge regardera si la commune s’est engagée dans une
démarche de réduction de la vulnérabilité des personnes. Les dépenses sont à prioriser en fonction des
obligations à respecter. Si 1% du budget représente un montant non négligeable, il apparaît aussi que, dans
certains cas, les travaux prescrits contribuent à répondre à des objectifs de développement durable. Par
exemple, des travaux d’isolation permettant de limiter l’impact des effets toxiques peuvent aussi permettre un
gain en matière d’économie d’énergie. Par ailleurs et à titre d’exemple, dans le montant de travaux de
protection vis-à-vis des effets toxiques, c’est la part de diagnostic amont et aval qui est élevée.
M. Marc Michel, mairie de Pierre-Bénite, ajoute que la responsabilité au titre du code du travail s’applique aussi
au maire en termes de sécurité.
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Sur l’obligation des travaux, quels sont les moyens prévus pour attester de la réalisation des
travaux ?
Réponse de l’État : d’une manière générale, il n’y a pas de contrôle systématique prévu par les textes pour les
travaux réalisés par les particuliers. Des informations sont prévues auprès des artisans et maîtres d’œuvres afin
que leur travail permette de répondre aux objectifs du PPRT.
[L’accompagnement de la réalisation des travaux est un aspect de la mise en œuvre du PPRT sur lequel la DDT
va travailler, notamment avec le Grand Lyon ????]. Des dispositifs mobilisables au travers de l’ANAH existent.
Cela permet d’avoir un prestataire qui aide à réaliser les dossiers de demande d’aide de financement des
travaux.
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 Mme OROZCO, KEM ONE, demande si le financement tripartite concernele diagnostic ?
Réponse de l’État : oui, le diagnostic est compris dans la part de cofinancement des travaux.
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III – Avancement sur le sujet des plates-formes
3.1 Historique
La circulaire plate-forme a pour but de permettre l’utilisation, sous conditions, des espaces situés à l’intérieur
des zones grisées. « L’appel des 30 »1, coordonné par le Grand Lyon, invite des acteurs économiques à faire part
de leur intérêt pour utiliser ce type de tènement.
Sur ce sujet, une réunion a eu lieu en préfecture le 30 septembre 2014 indiquant la nécessité d’avancer
rapidement sur ce sujet pour des raisons liées au développement économique des entreprises concernées et
pour finaliser le PPRT. Les conditions d’accueil des entreprises tierces restent à fixer.
Une proposition de convention, visant à mettre en place un cadre juridique fort (groupement d’intérêt
économique), a été transmise par les entreprises Seveso seuil haut le 21/11/14 aux services de l’État. Elle est en
cours d’examen.
Question de Gilles BROCARD : la convention sera-t-elle discutée en POA ? Quelles sont les modalités
de concertation pour prendre connaissance de ce document ?
Réponse de l’État : l’État présentera à la prochaine réunion des POA le résultat de la convention. Cela permettra
aux POA d’être informées des principales conditions permettant en contrepartie de prendre en compte les
objectifs de la circulaire plate-forme.
Sur la vallée de la chimie, une démarche identique est en cours avec Arkéma dans le cadre du PPRT de PierreBénite.

Complément d’information de la part des industriels :
- M. Jacques GALLUCCI, Solvay : des propositions ont été faites et transmises aux services de l’État. Toutefois, le
projet de plateforme de Saint-Fons regroupe quatre industriels séparés par des voies publiques. La
mutualisation aura donc nécessairement des limites physiques.
- Mme OROZCO, Kem One : le projet concerne des sites Seveso seuil haut qui ont déjà des entités économiques
intégrées dans les zones grisées. Le projet de gouvernance envisagé, qui tient compte de cette particularité, ne
pourra aboutir à un projet similaire à la plate-forme de Roussillon dont la configuration est bien différente. A
Pierre-Bénite, des réflexions ont également lieu dans ce sens, c’est aussi le cas pour d’autres secteurs en RhôneAlpes comme à Pont de Claix ou Jarrie.
- M. Emmanuel MURGUE, Solvay : la mutualisation de moyens est une notion inspirée des grandes platesformes allemandes. Elle est à l’œuvre à Roussillon, mais il faut comprendre que la mise en place d’un système
équivalent est économiquement et juridiquement impossible pour bien des aspects à la date d’aujourd’hui dans
la vallée de la chimie.
Les services indiquent que le fait d’être différent de la structure de Roussillon n’est pas en soi un problème. La
difficulté vient davantage d’une prise en compte commune des risques et surtout de la connaissance partagée
par tous des risques générés et subis par les uns et les autres. La contrepartie des assouplissements
susceptibles d’être consentis au sein des zones grisées de la plate-forme, conformément à la circulaire plateforme, ne peut que s’appuyer de fait sur une gouvernance forte et rigoureuse en matière de risques, qui sera
cadrée dans le règlement du PPRT et, en écho, dans la convention entre les différents sites.
III – Concertation
3.1 Organisation des réunions publiques
Pour la vallée de la chimie, l’État propose de tenir trois réunions publiques, une par PPRT. Chacune sera
précédée d’une réunion spécifique dédiée aux activités économiques. Des dispositifs de communication
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www.appeldes30.fr
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peuvent être mis à disposition par l’État : panneaux d’exposition, plaquettes d’informations réalisées par le
SPIRAL.
L’échéancier est le suivant : les réunions publiques auront lieu au cours des 1 er-2ème trimestre 2015.
L’approbation du PPRT est envisagée mi-2016. L’année entre les réunions publiques et l’information permettra
de poursuivre le calage sur la mise en place des dispositifs d’accompagnement.
Au vu de l’avancement, le fait que les modalités d’accompagnement des riverains n’aient pas encore été
finalisées n’est pas en soi bloquant pour la tenue des réunions publiques. Il conviendra néanmoins d’avancer sur
ce sujet en temps masqué . Les services de l’État sont conscients qu’il y aura des questions pour lesquelles il
n’est pas encore possible d’apporter des réponses exhaustives aux riverains. Les réunions publiques sont
cependant nécessaires à ce stade pour prendre en compte leur point de vue et répondre au mieux à leurs
interrogations.
M. BROCARD, Grand Lyon, demande que les propriétaires des bâtiments où s’exercent des activités
économiques soient informés de ces réunions, et pas seulement les exploitants économiques.
Réponse de l’État : le relais de la CCI est nécessaire pour transmettre l’information le plus largement possible . Il
est aussi pertinent de s’appuyer sur les bureaux des associations pour mobiliser les entreprises concernées.
L’information sera transmise au travers de différents relais car les réunions publiques ne font pas l’objet
d’invitation personnalisée.

 M. BEAUVERIE rappelle que la difficulté d’informer les entreprises a été constatée dès 2009. Le fait
de passer par les associations relais d’entreprises n’est pas suffisant, car seules 15 % des entreprises
sont adhérentes. La CCI transmettra naturellement l’information par ses moyens existants : lettre
d’information etc. Si cela devait être fait entreprise par entreprise, la CCI interpelle l’État sur les coûts
qu’engendrerait un travail spécifique.
 Question de Maxime AGNIEL, CNR : quel est le traitement prévu pour le personnel de la CNR ?
Quelles prescriptions sont prévues pour le trafic en amont et en aval de l’écluse ?
Réponse de l’État : les appontements rentrent dans la catégorie de la réglementation de la voie d’eau. Les
bateaux de croisière pourront être en attente dans une phase d’éclusage mais il ne sera pas possible de réaliser
des appontements permanents, ou temporaires, pour l’accueil de bateaux de croisière ou de logement.
 Qu’est-ce qui concrètement sera imposé en termes de locaux au niveau des appontements ?
Réponse : sur les bâtiments existants, il faudra appliquer le règlement du PPRT , de même que pour les
équipements futurs,. Seul le stationnement temporaire pour l’éclusage est autorisé.
M. DEFRANCE précise que la CNR devra assurer la sécurité de ses salariés. A titre d’exemple, en zones d’aléas
toxiques, il devra y avoir un ou plusieurs locaux de confinement pour se mettre à l’abri
et à rejoindre en moins de 10’ au moment de l’alerte.
IV – Point divers
4.1 Retour sur l’atelier règlement
A ce jour, l’écriture du règlement du PPRT de Saint-Fons est presque terminée. L’ensemble des principes, issus
des réunions POA de l’an dernier ayant acté la stratégie, a été posé. Ce travail a été effectué en lien avec les
communes, le Grand Lyon (service « application droits des sols ») et les services instructeurs des communes
concernées.
Sur Pierre-Bénite, le travail commencera en janvier 2015. Le retard est lié au travail mené pour réduire les
risques à la source (cf. compte-rendu de la réunion POA de Pierre-Bénite).
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> M. GALLUCCI demande quand le draft du règlement pourra être transmis ?
Réponse de l’État : la dernière version, qui date de septembre 2014, sera transmise aux POA.
4.2 Information de l’État sur le dispositif d’accompagnement des riverains pour réaliser les travaux de
réduction de la vulnérabilité
Des Programmes d’Accompagnement des Risques Industriels (PARI) expérimentaux sont en cours en France.
L’objectif des services de l’État est de collecter des données relatives aux modalités d’accompagnement afin de
les systématiser. Selon les annonces faites au plan national, sans attendre la fin de ces expérimentations, et sur
l’ensemble des territoires concernés, l’État accompagnera les propriétaires riverains dans la mesure où il y aura
possibilité de s’appuyer sur les compétences de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH). Les
dépenses liées à l’intervention de l’opérateur logement seraient alorsprises en charge par l’État . Les parties
prenantes (État, collectivités territoriales) concernées seront mobilisées pour conduire des opérations de
réduction de la vulnérabilité du bâti. Une opération sur le Rhône pourrait être testée à court terme ; sa mise en
place est en cours d’étude. Une fois les modalités de l’accompagnement des riverains définies, le dispositif sera
activé à partir de la date d’approbation des PPRT. Néanmoins, le PPRT de la vallée de la chimie nécessitera sans
doute un dispositif particulier compte-tenu du nombre des enjeux concernés par les cofinancements.
V - PPRT Vallée de la chimie
5.1 – Prescription d’un seul PPRT pour la vallée de la chimie
Il y a une nécessité de faire un seul PPRT pour prendre en compte :
- les zones de recouvrement entre les PPRT de Saint-Fons, de Pierre-Bénite et de Feyzin ;
- le dépassement de certaines zones d’aléas des contours des PPRT actuels (Cf. POA de 2011) à la marge.
Cela est réalisé en temps masqué et n’influe pas sur la stratégie du PPRT de Saint-Fons. Les modalités de
discussion restent inchangées. Les collectivités seront consultées sur le projet d’arrêté préfectoral.
 Mme GUIBERT, mairie de Saint-Fons, demande si cela nécessite une délibération ?
Réponse de l’État : Oui. Par défaut, l’avis est favorable. La consultation des communes aura lieu en début
d’année 2015.
 Gilles BROCARD : cette fusion du PPRT a-t-elle un effet sur les Commissions de Suivi de Site ?
Réponse de l’État : pas forcément, car les CSS sont créées autour des sites Seveso seuil haut. Leur format n’est
pas forcément figé. Il sera donc tout à fait possible et pas contraignant de fonctionner avec les 3 CSS existantes.
5.2 Echéances à venir
1er trimestre 2015 : réunions publiques sur les aléas et les principes de la stratégie d’urbanisation future et
existante,
2ème trimestre 2015 : réunion des POA sur le dossier de projet de PPRT (puis consultation informelle des POA
pendant 1 mois),
3ème et 4ème trimestre 2015 : consultation réglementaire des POA (2 mois) et enquête publique fin 2015,
mi-2016 : approbation du PPRT.
Une réunion des POA aura lieu pour chaque PPRT, plus une qui regroupera l’ensemble des POA, une fois le PPRT
fusionné, afin de permettre à tout le monde d’échanger en même temps.
En l’absence de questions, la séance est levée à 16h30.
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