Présentation des comptes des régimes conventionnels

Les régimes obligatoires de Prévoyance,
L’Assemblée Générale de la CREPA a approuvé
le 8 novembre 2013 de nouveaux statuts et de
nouveaux règlements des régimes.
Présentation des comptes des régimes
conventionnels gérés par votre institution de
prévoyance
CREPA
au
31/12/2013,
conformément à l’article 15 de la loi n° 89-1009
du 31/12/1989 (dite « Loi Evin ») et aux articles
3 et 4 de son décret d’application 90-769 du
30/08/1990.
Les statuts ont été modifiés en tenant
compte de :
- L’accord national interprofessionnel sur la
modernisation du paritarisme de gestion, conclu
le 17 février 2012 ;
La CREPA est une Institution de Prévoyance
régie par le Code de la sécurité sociale, créée par
un accord collectif de 1959 et qui, aux termes de
cet accord et de ses avenants successifs, assure
et gère notamment :
- De recommandation du CTIP sur l’application
de l’accord national interprofessionnel du 17
février 2012 sur la modernisation du paritarisme
et de son fonctionnement de janvier 2013 ;
Le régime obligatoire supplémentaire de
retraite en points relevant de l’article L.932-24 du
Code de la sécurité sociale, des salariés des
cabinets d’avocats et des études d’avoués.
- Des recommandations du CTIP pour la
prochaine mise en œuvre de Solvabilité II.
Ce régime de retraite résulte de la transformation
en 1995, d’un régime fonctionnant initialement
selon le principe de la répartition, en une
opération reposant sur les règles et les
techniques de la capitalisation financière et pour
laquelle l’Institution a reçu en 1995 un agrément
de régime Indemnités de Fin de Carrière et
Prévoyance (Branche 20) transformé par la suite
en 1999 en agrément des régimes de retraite
professionnel et supplémentaire.
Les règlements des régimes ont été
modifiés en s’appuyant sur un contrôle de
conformité avec le code de la Sécurité Sociale,
d’éventuelles jurisprudences et dans un objectif
de simplifier et clarifier les documents pour une
meilleure compréhension des adhérents et des
participants pour les notices attachées à ces
règlements.
En application du décret n°2006-1499 du 29
novembre 2006 relatif à certaines opérations
régies par l’article L.932-24 du Code de la sécurité
sociale (régime dit « de la Branche 26 »), la
CREPA a adopté un plan de provisionnement
dudit régime de retraite, approuvé en date du 18
juillet 2007 par l’Autorité de Contrôle des
Assurances et des Mutuelles (ACAM) et pour
lequel les partenaires sociaux de la branche se
sont engagés quant aux modalités de son
financement le 22 juin 2007.
Une campagne d’information
réalisée auprès de chaque employeur.
a
été
Les régimes obligatoires de Prévoyance,
de Dépendance et d’Indemnités de fin de carrière
des mêmes professions.
[1]
V 2013
Adhérents
Participants
Allocataires
12 482
39 106
15 695
Les provisions techniques au passif du bilan
couvrent les engagements nés des contrats
assurés par l’Institution.
La méthodologie et les bases techniques de
chacune
des
catégories
de
provisions
constituées sont établies en conformité avec le
Code de la Sécurité sociale.
en K€
2013
Décès
4 214
Incapacité et Invalidité
Dépendance
Total prévoyance
Retraite supplémentaire (BR26)
Indemnité de fin de carrière
Total
Provisions Mathématiques
Vie
797 818 €
680 301 €
13 676
10 633
28 524
55 270
20 853
2013
Le total des provisions mathématiques vie est de
797 818 K€.
104 647
La Provision Technique Spéciale du régime
de retraite est incrémentée des cotisations
encaissées, déduction faite des prestations
payées et des frais sur l’exercice. A ce calcul
s’ajoutent au moins 85 % des produits
financiers. La provision s’élève au 31/12/2013
à 707 120 K€.
En 2012, les cotisations s’élevaient à 100 133 K€.
en K€
Décès
Incapacité et Invalidité
Dépendance
Total prévoyance
Retraite supplémentaire (BR26)
Indemnité de fin de carrière
Total
En 2012, les prestations payées
réassurance représentaient 27 856 K€.
Le fonds d’indemnités de fin de carrière est
quant à lui alimenté par les cotisations
déduction faite des prestations réglées, des
frais de gestion ainsi que des provisions pour
dépréciation des soldes adhérents et par au
moins 85 % des produits financiers. Le fonds
Indemnité de Fin de Carrière représente ainsi
85 301 K€ en 2013.
2013
684
5 825
29
6 538
15 765
7 407
29 710
brutes
2012
La provision Maintien Garantie Décès pour
les Incapacités et Invalidités a été calculée
dossier par dossier en prenant en compte la
totalité des Incapacités et des Invalidités à la
date d’inventaire du 31/12/2013 (application
de la méthode préconisée par le Bureau
Commun des Assurances Collectives). Elle
s’établit à 5 397 K€ au 31/12/2013.
de
[2]
V 2013
La Provision pour Sinistres à Payer IFC a été
calculée avec la méthode Chain-Ladder. Cette
méthode permet de projeter les charges à
venir en fonction des cadences passées.
Provisions
Mathématiques Non-Vie
73 701K €
2013
La Provision pour Sinistres à Payer Décès a
été constituée dossier par dossier et la
Provision pour Sinistre Inconnu (PSI) en
utilisant la méthode Chain Ladder.
61 020K €
2012
Provision pour sinistres à payer
Non-vie
La provision mathématique Invalidité a été
calculée dossier par dossier, au 31/12/2013,
suivant le barème du Code de la Sécurité
Sociale, avec un taux technique de 1.75 %
(75 % du TME) et un taux de chargement de
gestion de 3 % des rentes.
6 526K €
La provision technique Incapacité-Invalidité
s’établit à 37 570 K€.
2013
6 043K €
2012
La provision pour risque croissant dépendance
représente à fin 2013 : 36 131 K€.
Cette provision permet de couvrir les
engagements découlant des sinistres incapacitéinvalidité survenus avant la clôture de l’exercice
et des règlements échus qui n’ont pu être
effectués avant cette date.
Provision pour sinistres à payer
Vie
Les provisions pour sinistres sont constituées de
trois éléments :
Les provisions pour sinistres déclarés, connus
dans leurs montants mais non encore réglés.
7 082K€
2013
6 510K€
Les provisions pour sinistres déclarés mais
non encore estimés et non réglés.
2012
La Provision pour Sinistres à Payer du régime
de retraite est constituée en fonction des
sinistres réglés entre le 1er janvier 2014 et le
28 février 2014.
Les provisions pour sinistres inconnus
(déclarations tardives de sinistres pour
lesquels le fait générateur de la prestation a
eu lieu dans l’exercice sans que l’Institution en
ait été informée).
[3]
V 2013
Pour atténuer l’effet de la sinistralité sur ses
résultats, la CREPA a recourt à la Réassurance
en K€
La plupart des traités de réassurance souscrits
sont des traités en quote-part.
en K€
Régimes vie (retraite,
IFC, Décès)
2013
Régimes non vie
(incapacité-invalidité,
dépendance)
1 767
Total général
5 655
46 330
en K€
Résultat technique et
Financier VIE
Résultat technique et
Financier non Vie
Résultat non technique
(y compris impôts)
Résultat comptable
après impôt
2013
Régimes vie (retraite,
IFC, Décès)
25 122
Régimes non vie
(incapacité-invalidité,
dépendance)
121
Total général
3 888
2 431
Ce résultat bénéficiaire de réassurance de 46
330 K€ s’explique essentiellement par le très
bon résultat financier réalisé sur notre régime de
retraite Branche 26 (rendement de 7 % en
2013).
en K€
Régimes vie (retraite,
IFC, Décès)
43 899
Régimes non vie
(incapacité-invalidité,
dépendance)
Total général
2013
2013
2 202
5 954
-
664
7 492
Le résultat comptable de 7.492 K€ permet un
renforcement des fonds propres de l’Institution,
avec une couverture de la marge de solvabilité de
272.18 %.
25 243
La CREPA est soumise depuis le 1er janvier 2012
à l’impôt sur les sociétés de droit commun après
plusieurs reports successifs de l’article 88 de la loi
numéro 2006-1771 du 30 décembre 2006.
L’article 217 septdecies du Code général des
impôts prévoit une entrée en fiscalité progressive
des institutions de prévoyance avec un impôt sur
les sociétés minoré de 60 % en 2012 et de 40 %
en 2013.
La règlementation prévoit ainsi un mécanisme de
réserve de solvabilité. Cette dernière est affectée
en réserves sur décision de l’Assemblée générale
lors de l’affectation du résultat.
En 2013, suite à l’affectation du résultat 2012, ce
fonds a été doté de 5 058 K€. La dotation au
compte de réserve spéciale de solvabilité sera de
3 515 K€ pour l’exercice 2013.
La politique de placement est définie par le
Conseil d’administration sur proposition de la
Commission financière. En application de ces
orientations
stratégiques,
la
Commission
financière et le comité de pilotage, examine la
gestion des actifs et la gestion actif-passif des
régimes
de
retraite
professionnelle
et
supplémentaire (Branche 26). Elle pilote
également la gestion actif-passif des régimes de
Prévoyance (Incapacité-Invalidité, Décès), de
Dépendance (Branche 2) et d’Indemnités de Fin
de Carrière (Branche 20 - IFC). Elle analyse, en
outre, la gestion d’actifs des fonds propres de la
CREPA à travers un mandat de gestion
financière.
[4]
V 2013