Département de l`Orne

Sommaire
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I-Préambule
3
II-Objet de la présente modification
3
III-Le dossier
4
IV- Organisation et déroulement de l’enquête.
5
5
IV-1- Désignation du commissaire enquêteur
5
IV-2- Arrêté Communautaire d’ouverture d’enquête
6
IV-3-Mise à disposition des documents
6
IV-4-Permanences du commissaire enquêteur
6
IV-5-Publicité -Information du public
7
IV-6-Visite des lieux
7
IV-7- Consultation des services Publiques Associés
IV-8-Clôture de l’enquête – procès verbal
7
IV-9-Déroulement de l’enquête
7
V- observations.
8
Conclusions ( en document séparé )
Annexes
annexe -1- désignation des Commissaires Enquêteurs.
annexe 2 arrêté communautaire prescrivant l’ouverture de l’enquête
annexe -3- Publicité - information du public
annexe -4- Identification des PPA consultées
procès-verbal de clôture d'enquête.
annexe -5- Procès-verbal de clôture d'enquête.
annexe -6- Mémoire en réponse.
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I-Préambule
La procédure de modification N°1 a été décidée par la délibération du Conseil Communautaire de la
CAPF N° 267 séance n° 11 du 24 juin 2015. Au regard de la réglementation cette modification ne doit
pas :
 porter atteinte à l’économie du PADD mentionné au deuxième alinéa de l’article L.123-1,
 réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels,
 comporter de graves risques de nuisances.
Une même modification peut faire l’objet de plusieurs points, par exemple, des changements dans le
règlement du PLU, une création ou une suppression d’emplacements réservés, l’ouverture à
l’urbanisation ou le changement de destination d’une zone, ...
L’association et la concertation des services de l’état et des Personnes Publiques Associées ( PPA )
n’est pas obligatoire. Néanmoins, le projet de modification doit leur être notifié avant l’ouverture de
l’enquête publique pour émettre ou non un avis ou des observations avant, pendant ou après l’enquête
publique.
II-Objet de la présente modification
La présente procédure de modification, concerne :
1 - le déclassement de la zone 1 AUb, au sud de la rue Louvois aujourd’hui complétement viabilisée,
en zone U à vocation résidentielle induisant la suppression du sous-secteur 1AUb sur le plan de zonage
et dans le règlement.
2 - sur recommandation de la SDIS de l’Orne, la création d’un emplacement réservé( ER -10 ) à la
Pacotière, actuellement classé en zone Uh, en vue d’installer la défense incendie de ce hameau et de
celui de la Bondière,
Nota Bene : le projet de création d’un emplacement réservé à la ‘’Pacotière‘’ en vue d’installer la
défense incendie de ce hameau et de celui de la ‘’Bondière’’ a été abandonné en cours de procédure
d’enquête à la demande de la municipalité de Messei. La délibération du Conseil Municipal
N° 2015-42 du 23 septembre 2015 en atteste l’accord de cession intervenu entre la commune et le
propriétaire du lieu.
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3 - la modification de la rédaction de certains articles du règlement des zones U, 1AU, N et UE
qui posent des difficultés de mise en œuvre. Elle se rapporte à :
 l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées, les limites séparatives et emprises publiques,
 l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords,
4 - en application de l’art. L 123-1-5.III. 2, la protection d’un arbre isolé au lieudit ‘’Les Bourdaines‘’ qui joue un rôle majeur dans le paysage.
5 - la prise en compte des mises à jour relatives à la servitude des ondes radioélectriques édictée par
décret n° INTG1316233D en date du 16 août 2013, arrêté du conseil communautaire portant mise à
jour n°1 du PLU de Messei N° 14-A-82 en date du 23 janvier 2014.
III- Dossier
Le dossier de modification, mis à la disposition du public en mairie de Messei et au siège de la CAPF
durant l’enquête, a été élaboré par le Service Urbanisme de la CAPF. Il se compose des pièces suivantes :
 le rapport de présentation contenant les rubriques relatives :
 au PLU de Messei et l’objet de la modification,
 aux articles L 123-13-1, R 123-24 et 25 du code de l’urbanisme mis en oeuvre,
 à la présentation et la justification de la modification du zonage et du règlement
 les illustrations graphiques :
 le plan de zonage du PLU actuel en date du 24 juin 2015,
 le plan de zonage du PLU - modification n°1 en date du 24 juin 2015,
 le plan de zonage des servitudes en date du 24 juin 2015,
 le rapport des recommandations du SDIS de l’Orne,
 les avis des personnes publiques associées : Chambre de l’Agriculture de l’Orne, INAO, DRAC,
ARS - DDT.Orne et Conseil Départemental,
 Adjonction de pièces administratives :
 la délibération du Conseil Communautaire N° 267 en séance n° 11en date du 24 juin 2015 décidant le lancement de la procédure de modification du PLU de Messei, annexée du rapport des recommandations du SDIS de l’Orne,
 l’arrêté communautaire n° 15A 80 du 26 août 2015 portant l’ouverture de l’enquête publique
préalable à la modification N°1 du PLU,
 l’avis d’enquête publique
 un registre destiné à recevoir les observations du public
enquête publique réf: TA-E15-000105/14 du 24/07/2015
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Observations du Commissaire Enquêteur ( CE ) sur le dossier
Le dossier apparaît, dans son ensemble, complet et conforme à la réglementation en vigueur. Il est annexé des
documents appropriés à la procédure de modification du PLU ( Avis des PPA, arrêté d’ouverture d’enquête,
registre,… ).
Les enjeux du PLU existant demeurent inchangés après la modification.
IV-Organisation et déroulement de l’enquête
IV-1-Désignation des commissaires enquêteurs
Par ordonnance E 15000105/14 du 24 juillet 2015, annexe-1, le Président du Tribunal Administratif de
Caen a désigné pour mener cette enquête :
 Pierre Guinvarc’h en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
 François-Joseph Froget, en qualité de commissaire suppléant.
IV-2-Arrêté Communautaire d’ouverture d’enquête
Le 4 août 2015, accompagné de François-Joseph Froget, j’ai été reçu par Mme Gauquelin - service
Urbanisme à la CAPF. Elle nous a remis, à chacun pour étude, un exemplaire du dossier et commenté
les enjeux de la modification en projet.
Puis de concert, nous avons établi les modalités de l’organisation de la procédure. L’Arrêté Communautaire 15-A-80 du 26 août 2015, annexe-2, qui en est résulté notifie :
 La période d’ouverture a été fixée du 21 septembre au 23 octobre 2015 inclus soit pour une durée
de 33 jours, et 3 permanences ont été jugées suffisantes :
 deux en mairie de Messei, commune intéressée,
 une au siège de la CAPF, conjointement à deux autres enquêtes ‘’associées‘’ ( Modification du
PLU de la Ferrière aux Etangs et du POS de Bellou en Houlme )
 la mise en ligne du rapport de présentation sur le site internet de de la CAPF ,
Commentaire du CE :Bien que prévu à l’article 2 de l’arrêté communautaire portant l’ouverture d’enquête, le
rapport de présentation n’a été mis en ligne sur le site de la CAPF, et ce malgré 2 relances par message électronique, que le 19 septembre 2015 soit 4 jours avant la clôture.
 la mise à disposition du public en mairie de Messei et au siège de la CAPF :
 d’un exemplaire du dossier de demande de modification afin que les habitants puissent en prendre connaissance.
 d’un registre, formé de 25 feuillets préalablement cotés et paraphés par les soins du CE le 4 août
2015, destiné à recevoir les observations des personnes intéressées.
Commentaire du CE : le registre en place à la CAPF a été commun aux trois communes de Messei, la
Ferrière aux Etangs et Bellou en Houlme.
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Le public a eu toute possibilité de transmettre ses observations, pour qu’elles soient annexées au registre, par courrier à l’attention du au Commissaire Enquêteur à l’adresse Communauté
d’Agglomération du Pays de Flers - 41, rue de la Boule - CS 149 - 61103 FLERS CEDEX, ou par
voie électronique à l’adresse: [email protected].
IV-3-Mise à disposition des documents
conformément à l’article 2 de l’arrêté communautaire portant ouverture de l’enquête, les pièces du
dossier et le registre ont été maintenus à la disposition du public aux jours et heures habituels
d’ouverture de la mairie de Messei et du siège de la CAPF
IV-4-Permanences du commissaire enquêteur
le Commissaire Enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour l’informer et recevoir ses observations
éventuelles sur le projet les :
 Lundi 21 septembre 2015 de 10 H à 12 H à la Mairie de Messei
 Mercredi 7 Octobre 2015 de 16 H à 18 H à la Mairie de Messei.
 Vendredi 23 octobre 2015 de 14 H 30 à 17 H 30 à la C.A.P.F.
IV-5-Publicité -Information du public – annexe -3
 Les avis au public, au format A2, ont été affichés en mairie et sur panneau aux entrées du bourg

Les publications légales d’ouverture de l’enquête ont paru, dans la forme et les délais requis, dans les
deux journaux :
 Ouest-France - édition du 3 septembre et du 24 septembre 2015.
 Orne-Combattante - édition du 3 septembre et du 24 septembre 2015.
 Ce même avis a été consultable sur le site de la CAPF pendant la durée de l’enquête.
Deux affiches ont également été remises à la commune pour être affichées dans les commerces, sinon
aucune autre forme d’information particulière (boîtage, insertion dans le bulletin municipal, …. ) n’a
pas été envisagée.
IV-6-Visite des lieux
Au gré de mes interrogations ou de mes divers entretiens avec les élus ou E. Gauquelin chargé du
dossier à la CAPF, j’ai effectué seul, à l’issue des permanences, la visite ciblée des secteurs concernés
par la modification.
Commentaire du CE
L’information du public apparaît suffisante. L’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête a été vérifié
conforme le 12 septembre 2015 et maintenu en place, durant toute l’enquête d’une manière parfaitement lisible sous un format A2 de couleur jaune et un titre imprimé en caractère gras majuscule de 2
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cm de hauteur, au panneau d’affichage municipal et à chacune des entrées du bourg. Les insertions
presse et site internet de la CAPF , ont ,quant à elles, été réalisées dans la forme et les délais requis.
IV-7- Consultation des services Publiques Associés
Le tableau de l’annexe-4 identifie les Personnes Publiques qui ont été consultés au stade du lancement
de l’enquête publique. Leurs remarques ont été annexées, à mesure de leur arrivée, au dossier consultable par le public en mairie de Messei et au siège de la CAPF.
IV-8-Clôture de l’enquête – procès verbal
Le 23 octobre 2015 à 17 h 30 le délai de l’enquête étant expiré, le registre de la CAPF a été clos par les soins du
CE, celui de Messei le mercredi 28 octobre date de sa récupération en mairie.
Conformément au décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique, en vue
d’une réponse éventuelle aux observations recueillies, le 5 novembre 2015 ,le CE a remis et commenté le procès-verbal de fin d’enquête à Mme Gauquelin en charge du projet à la CAPF. Ce document, annexe-5 se compose des observations du public, des PPA.
Le mémoire en réponse annexe 6 , en date du 13 novembre 2015, a été remis au CE de manière officielle par
courrier reçu le 20 novembre 2015. Au préalable il a été transmis par voie électronique le 17 novembre.
IV-9-Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée selon les modalités prescrites par l’arrêté communautaire 15-A-80 du 26 août 2015, qui
a ordonné l’ouverture de l’enquête. Durant la phase de l’organisation et le déroulement de l’enquête, j’ai correspondu de façon régulière avec Mme Gauquelin en charge du projet à la CAPF ainsi qu’avec François-Joseph
Froget, Commissaire Enquêteur suppléant, et leur ai communiqué au moment opportun toutes les informations
utiles.
Lors des permanences les échanges avec les élus et le secrétariat de mairie ont été courtois. Les locaux
réservés à l’accueil du public étaient adaptés aux besoins tant en mairie de la Ferrière aux Etangs qu’au
siège de la CAPF .
Cette enquête n’a pas mobilisé le public. Seule l’association ‘’ GR.EN’’ a notifié ses observations sur le registre
au siège de la CAPF et deux demandes ont été remises pour y être annexées. Les Personnes Publiques Associées
consultées sur le projet ont soumis des recommandations à porter au règlement.
Pour sa part, le CE n’a aucune observation à formuler.
Observations
le tableau qui suit répertorie le observations émises par le public et les Personnes Publiques Associées , les
réponses de la CAPF et les éventuels commentaires du CE
Légende: R = Registre,
L = Lettre jointe,
enquête publique réf: TA-E15-000105/14 du 24/07/2015
1, 2, 3, …= n° d’ordre d’enregistrement.
1, 2, 3, …= n° d’ordre d’enregistrement
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 Registre en mairie de Messei
Réf.
Nature de l’observation
Intervenant
L1
M. Lair
la Tuilerie
Messei
L2
CAPF
service D.A.T.
Mémoire en réponse
Commentaire du CE
 fait observer que le libellé de la rubrique '' Matériaux et
couleurs '' de la zone N - page 38 du règlement apparaît peu
clair.
Annexe : page 38 du règlement.
 Les articles 11 dans les zones U, AU et N seront
complétés comme suit : « les toitures seront recouvertes d’ardoises, de tuiles de ton foncé brun ou
ocre rouge, ou de tous matériaux de couleur et
d’aspect similaire. La couleur des toitures doit être
en harmonie avec la couleur des toitures environnantes. »
 Dont acte .
 par message électronique du 5 octobre 2015, demande de
supprimer l’emplacement réservé ER-10 destiné à recevoir
une bâche à incendie pour desservir le secteur de la Pacotière
classé en zone Uh du PLU. La délibération du CM de Messei
en date du 23 septembre 2015 acte l’accord entre les différents parties incriminées pour la cession à la commune de
Messei l’emprise nécessaire à l’implantation de la bâche incendie en lieu et place souhaité
annexes : message électronique et délibération du 23 septembre 2015
 L’emplacement réservé n°10 prévu dans cette
modification ne sera pas maintenu dans la mesure
où la commune a négocié l’acquisition de l’emprise
nécessaire à la réalisation d’une bâche à incendie au
hameau de la Pacotière.
 Dont acte
 Registre au siège de la CAPF
R1
GR.EN- Flers
St Georges des G.
Le GR.EN, par l’entremise de sa secrétaire Odile Letortu :
 se réjouit que le projet de la modification du PLU de Messei retienne le chêne des Bourdaines comme élément remarquable.
 note que :
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 Le GR.EN souhaite la création d’un aménageenq-modif-plu-messei –rap
 L’arbre en question constitue en
effet un élément remarquable d’une
conformation exceptionnelle. Son positionnement sur une propriété privée,
dans un herbage avec la présence de
 la proximité du sentier pédestre est mentionnée dans le
dossier de l’enquête publique. Or le chêne des Bourdaines
n’est pas visible à partir de ce sentier. De ce fait, il demande
qu’un passage soit aménagé le long de la haie existante pour
permettre le point de vue sur cet élément remarquable.
ment d’un chemin pour accéder au chêne des Bourdaines et la protection de son environnement.
L’accès au chêne étant privé, et la commune
n’envisageant pas la création d’un cheminement,
aucune modification ne sera apportée au projet.
L’identification au titre de l’article L 123-1-5 -III
du code de l’Urbanisme, ne concernera que l’arbre
qui présente une forme atypique et c’est à ce titre
qu’il a été remarqué.
bovins, à l’écart d’un sentier pédestre
le rend dans ce contexte difficilement
accessible au public d’une façon régulière. Par contre, avec l’accord du propriétaire et/ou exploitant, il pourrait se
visiter en groupe encadré sans pour
autant s’engager dans une démarche
complexe et voire coûteuse d’un accès
permanent au public.
////
////
 de plus, le chêne est implanté dans une pâture et demande
que cet élément remarquable soit protégé du piétinement des
bovins.
 par ailleurs, le chêne des Bourdaines est situé dans un
environnement arboré et humide, demande que, non seulement
le chêne mais aussi son environnement proche soit sauvegardé. annexe : une photo.
 la mairie de Messei qui souhaite que seul l'arbre
soit classé et ils verront pour le classement de la
haie lors de la révision en PLUI.
 Observation ou Avis des PPA .
Les observations répertoriées au tableau qui suit résultent de la consultation, adressée le 25 août 2015
aux PPA, sur le projet de modification N°1 du PLU de la commune de Messei soumis à enquête publique.
PPA
date
Observations
Mémoire en réponse
DRAC
Direction Régionale des
Affaire culturelles
1er/09/15
Avis favorable avec la recommandation :
‘’ à l’article 11, il serait souhaitable de conserver une
indication de couleur pour les tuiles : tuiles de ton
foncé brun, éventuellement nuancé d’ocre rouge ‘’
Les articles 11 dans les zones U, AU et N seront
complétés comme suit : « les toitures seront recouvertes d’ardoises, de tuiles de ton foncé brun ou
ocre rouge, ou de tous matériaux de couleur et
d’aspect similaire. La couleur des toitures doit être
en harmonie avec la couleur des toitures environnantes. »
Chambre d’Agriculture
Orne
10/09/15
Avis favorable au projet
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Commentaire du CE
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ARS
Agence Rég. de Santé
14/09/15
Pas de remarque particulière sur le projet
INAO
Institut National de
l’Origine et la Qualité
24/09/15
Pas de remarque à formuler
Conseil Départemental de
l’Orne
23/09/15
DDT-Orne
C.Gouérec
13/11/15
Pas d’observation particulière sur la modificationN°1
du PLU.
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////
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////
////
////
 emplacement réservés :
Il convient de mettre la liste à jour.
 la CAPF mettra à jour cette liste
 Règlement :
il serait pertinent d’imposer que les grillages rigides
soit de teinte sombre ou neutre pour une meilleure
intégration dans l’environnement en particuliers en
zone N.
 Il y a lieu d’être prudent sur les
règles accumulant les contraintes qui
en final ne sont pas respectées ou
susceptibles de bloquer l’autorisation
de construire. La réglementation de la
couleur des clôtures en grillage rigide
pourrait en être une. Cette recommandation ne devrait pas être retenue.
 Servitudes :
au plan de servitudes, il convient de faire la distinction entre les servitudes d’utilité publiques et les
autres informations qui doivent figurer en annexe du
PLU, conformément à l’article R123-14 du code de
l’urbanisme, et dont fait partie la zone de bruit.
Cette observation est prendre en considération par le service Urbanisme de
la CAPF.
Fait à Saint Maurice du Désert le 25 novembre 2015
Pierre Guinvarc’h
Commissaire Enquêteu
enquête publique réf: TA-E15-000105/14 du 24/07/2015
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enquête publique réf: TA-E15-000105/14 du 24/07/2015
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