E-Commerce en Allemagne : Dans le cadre du commerce de ligne l

E-Commerce en Allemagne :
Dans le cadre du commerce de ligne l’E-Mail, le numéro de téléphone ou
de fax doit figurer dans l’information obligatoire du droit de rétractation
(« Widerrufsbelehrung »)
E-Commerce en Allemagne :
Dans le cadre du commerce de ligne l’E-Mail, le numéro de téléphone ou de fax doit
figurer dans l’information obligatoire du droit de rétractation (« Widerrufsbelehrung »)
L'information du droit de se rétracter qui ne mentionne ni le numéro de téléphone ou de fax et ni
l'adresse E-mail constitue une méconnaissance du droit de la concurrence. Le tribunal de grande
instance de Bochum (Landgericht) est, dans un jugement, récemment intervenu sur cette question.
L'indication de ces coordonnées dans l'impressum du site internet allemand de l'entrepreneur ne
suffit pas d'après ce jugement.
Dans le cas présent, l'exploitante d'un E-Commerce en Allemagne était la défenderesse. Son acte informant
du droit de rétractation invitait les clients à formuler auprès du commerçant leur déclaration de rétractation
par courrier, fax ou lettre à l'aide du formulaire joint. Or dans ce document d'information, les coordonnées
n'étaient pas présentes; ces dernières devaient être recherchées par le client sur le site internet.
Atteinte à la directive européenne sur le droit de la consommation
Une concurrente a vu dans cette action une atteinte à la directive européenne relative à la protection du
consommateur nouvellement intégrée aux § 355 et 356 du code civil allemand (BGB) et par conséquent une
atteinte au droit de la concurrence. Le TGI de Bochum a fait droit aux demandes de la demanderesse (TGI
Bochum, jugement du 06.08.2014, l 13 O 102/14). L'acte informant le client de son droit de se rétracter est
incomplet s’il ne mentionne pas le numéro de téléphone, le numéro de fax ou l'adresse E-Mail.
Cette obligation découle du modèle de document informant du droit de rétractation que le législateur
allemand met à disposition. Ce modèle d'acte d'information sur le droit de rétractation mentionne
expressément le nom, l'adresse et compléments disponibles ainsi que le numéro de téléphone, de fax et
l'adresse E-mail.
L'indication dans l'impressum du site internet allemand ne suffit pas
Les juges ont décidé que pour qu'un acte mentionnant le droit de se rétracter soit complet alors il doit
mentionner le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse E-mail dans la mesure où ces
coordonnées sont disponibles. Il ne suffit pas que cette mention figure seulement dans l'impressum du site
internet allemand de la société.