INFORMATIONS PRATIQUES SUR LE PRET ACCESSION 1

INFORMATIONS PRATIQUES SUR
LE PRET ACCESSION EN 2016
Le prêt Accession, c’est quoi ?
Le prêt Accession est un prêt complémentaire délivré par Action logement, qui finance l’acquisition
d’une résidence principale. Le prêt Accession peut être demandé dès la signature d'un
compromis de vente ou d'un contrat de réservation.
Son montant varie en fonction de la zone géographique où se trouve le bien à acquérir :
 En zone A : 15 000 à 25 000 €
 En zone A bis : 15 000 à 25 000 €
 En zone B1 : 15 000 à 20 000 €
 En Zone B2 : 7 000 à 15 000 €
 En Zone C : 7 000 à 10 000 €
 Pour les opérations d'extension : 10 000€ maximum
Pour connaître la zone géographique de votre commune, vous pouvez consulter notre site logeo.fr
Il ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’opération pour les opérations de construction ou
d'acquisition sans travaux.
Pour les opérations d'agrandissement, 100% du coût total des travaux et des honoraires dans la
limite de 10 000 €.
Son taux est égal à 1%, hors assurance obligatoire. Pour connaître les taux d’assurance en vigueur,
merci de nous contacter.
Sa durée est libre, elle est cependant en général de 15 ans pouvant être exceptionnellement portée
à 20 ans maximum.
La mise en place du prêt doit intervenir au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’acquisition.
Il ne peut y avoir qu’un seul prêt Accession sur une même opération.
Le prêt Accession, c’est pour qui ?

Le prêt Accession est ouvert à tous les salariés des entreprises de plus de 10 salariés du
secteur privé non agricole.
Le prêt Accession est accordé sous réserve de répondre aux conditions légales d'éligibilité et
de solvabilité. Le dossier est examiné par une Commission au sein de Logeo. Ce prêt s'inscrit
néanmoins dans une enveloppe budgétaire nationale limitée qui peut amener la Commission
à opérer des arbitrages soumis à sa seule appréciation.
Le prêt Accession, c’est pour quel type de logement ?
Le prêt Accession peut intervenir pour financer une construction neuve, l’acquisition d’un logement
neuf ou d’un terrain suivi de construction, l’acquisition d’un logement ancien sans travaux, ou
l'extension par un propriétaire de son logement par addition, surélévation ou mise en état
d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
Conditions dans l’ancien :


Votre logement doit respecter des conditions de performance énergétique
correspondant au moins au niveau D du Diagnostic de performance énergétique établi
par le vendeur.
Vous pouvez exercer le droit de préemption du locataire occupant, ou acquérir votre
logement HLM, ou bénéficier d’un contrat de location-accession.
Sont également assimilés à l’acquisition d’un logement ancien sans travaux les opérations de rachat
de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce ainsi que le rachat par un propriétaire indivis
de l’intégralité des parts des autres indivisaires.
Conditions dans le neuf :
La notion de logement neuf s'entend d'un logement construit ou acquis en vue de sa première
occupation.



Votre logement doit respecter les conditions de performances énergétiques en vigueur
lors du dépôt de votre permis de construire soit RT 2005 pour les permis antérieurs au
1er janvier 2013 et RT 2012 pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2013.
En cas de prêt pour l’acquisition d’un terrain, la construction doit intervenir dans un délai
de 4 ans suivant cette acquisition.
Vous pouvez acquérir votre logement dans le cadre du dispositif PSLA pour la phase
d'accession.
Conditions pour l'agrandissement :

L'agrandissement par un propriétaire de son logement par addition, surélévation ou mise en
état à l'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation doivent conduire à la
création d'une surface habitable d'au moins 14m².
Le prêt Accession, comment financer votre projet ?
Logeo peut vous accompagner de la conception à la réalisation de votre projet grâce à son service
de courtage en financement immobilier : le Crédicil. Un service gratuit, confidentiel et
personnalisé, nos conseillers financiers vous accompagnent dans votre recherche de prêts bancaires.
Pour en savoir plus sur ce service, rendez-vous sur la fiche Crédicil sur www.logeo.fr
Le prêt Accession, comment faire la demande ?
Si vous êtes titulaire de la carte LogeoDirect®, vous pouvez télécharger directement le dossier à
partir de votre compte LogeoDirect®, sur notre site www.logeo.fr, en vous connectant avec votre
identifiant et votre mot de passe (en cas de carte perdue, contactez-nous)
Si vous n'êtes pas encore doté d'une carte LogeoDirect®, contactez nos conseillers Logeo. Vous
trouverez leurs coordonnées sur le site www.logeo.fr, Rubrique "Contacts".
Attention : Tant que vous n'avez pas obtenu d'accord formel de prêt de Logeo, vous ne pouvez pas
finaliser auprès de votre banque un financement incluant le prêt Logeo.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de
vous engager.
Action Logement - les entreprises s'engagent avec les salariés