Séance du 11/05/2015 EXTRAIT DU REGISTRE - Saint

Séance du 11/05/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique : Notre engagement, un service public de qualité
Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux
Délibération n° : 194
Dossier : 150345
Direction en charge : Finances et contrôle de gestion
Objet : Exonération des droits de voirie demandée par l'Entreprise Bâtir et Loger - Approbation .
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 30/04/2015
Compte rendu affiché le : 12/05/2015
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, Mme Brigitte MASSON, M. JeanPierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc
CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis
CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne PERRIN, Mme MarieEve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, Mme Anne-Françoise
VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK (Présent de la question 3 à la
question 41 du projet de l'ordre du jour.), M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme
Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André
FRIEDENBERG, Mme Marie-Odile SASSO, M. Maurice VINCENT, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M.
Pierre FAYOL-NOIRETERRE, Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE
PEYRECAVE, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET,
Mme Evelyne GIROUD
Absents-Excusés :
M. Lionel SAUGUES (pouvoir à M. Eric BARGAIN) Mme Raymonde ALLIROT (pouvoir à Mme Nicole AUBOURDY) M.
Jean-Noël CORNUT (pouvoir à M. Claude LIOGIER) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à M. Paul CORRIERAS)
Mme Marie-Hélène THOMAS (pouvoir à Mme Maryse BIANCHIN) M. Florent PIGEON (pouvoir à M. Pierrick COURBON)
Mme Raphaëlle JEANSON (pouvoir à M. Gabriel DE PEYRECAVE)
Absents :
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 11/05/2015
Politique : Notre engagement, un service public de qualité
Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux
Délibération n° : 194
Dossier : 150345
Direction en charge : Finances et contrôle de gestion
Objet : Exonération des droits de voirie demandée par l'Entreprise Bâtir et Loger - Approbation .
Rappel et Références :
L'Entreprise Bâtir et Loger, occupant le domaine public, doit s'acquitter de droits de stationnement
conformément aux tarifs publiés dans le catalogue des tarifs municipaux.
Motivation et Opportunité :
L'Entreprise Bâtir et Loger, qui effectue des travaux du 5 janvier 2015 au 15 juin 2015, occupe le domaine
public 7 rue Marcellin Allard, sur une surface de 490 m² du parking situé à l'arrière de l'ancienne Caserne
Chavanelle. Elle s'est dont vu adresser une demande de redevance au titre de l'occupation du domaine
public.
Contenu :
L'emprise de ces travaux sur le domaine public correspond à 14 994 € de droits de voirie.
L'entreprise Bâtir et Loger sollicite la Ville de Saint-Etienne pour obtenir l'exonération de ces droits de
voirie évoquant le fait qu'il s'agit d'une ancienne partie du domaine public qui était auparavant utilisée à
titre privé par les pompiers de la caserne Chavanelle et n'a jamais été utilisée à des fins de stationnement
public.
Compte tenu que la partie du chantier occupant l'espace public ne prive pas les usagers d'une partie du
domaine public et ne provoque pas de gêne, l'exonération des droits de voirie correspondants peut être
prononcée.
Par ailleurs, il convient de noter qu'il y a déjà eu un précédent puisque la Société Pro-Logis, qui occupait
la même emprise à l'arrière de la caserne, a été exonérée des droits de voirie lors du Conseil Municipal du
6 octobre 2014.
Maîtrise d'ouvrage :
Ville de Saint-Etienne
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Ville
Département
dont TVA :
Recette non perçue :
14 994 €
Région
Etat
dont personnel mis en oeuvre :
Europe
Autres
Investissement
Fonctionnement
Recette non
perçue : 14
994 €
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
En conclusion, il est proposé à l'Assemblée délibérante de bien vouloir approuver l'exonération des droits
de voirie (s'élevant à 14 994 €) demandée par l'Entreprise Bâtir et Loger pour l'emprise de la voie publique
pendant la durée des travaux, soit du 5 janvier au 15 juin 2015.
Décision : Proposition adoptée
Imputation budgétaire
Résultat du vote : 59 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjointe déléguée
Nora BERROUKECHE