Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés

www.xerius.be
Exonération de la cotisation
annuelle à charge des sociétés
Quand votre société peut-elle bénéficier d’une exonération temporaire de la cotisation
annuelle à charge des sociétés?
Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 15 mars 1993 votre société devra satisfaire
aux 5 conditions suivantes:
1. Seulement les sociétés de personnes seront prises en considération pour une exonération (sont donc
exclues: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés dont le siège
social n’est pas établi en Belgique).
2. La société de personnes qui est enregistrée en tant que entreprise commerciale dans la BanqueCarrefour des Entreprises (BCE).
3. La société de personnes doit être créée après le 1er janvier 1991.
4. Au cours des dix années qui précèdent la création de la société, les gérants ne peuvent pas avoir exercé
une activité comme indépendant pendant plus de trois années.
5. Au cours des dix années qui précèdent la création de la société, la majorité des associés actifs qui ne
sont pas gérants ne peuvent pas avoir exercé une activité comme indépendant pendant plus de trois
Exonération-de-la-cotisation-annuelle-à-charge-des-sociétés-20140829
années.
Guichet d’entreprises
Assurances sociales pour indépendants
Assurances sociales complémentaires
1/2
T 078 15 00 15
F 078 05 35 33
www.xerius.be
[email protected]
Exonération de la cotisation annuelle
à charge des sociétés
1 Renseignements concernant la société
Dénomination de la société
Forme juridique (par exemple sprl, sa, et cetera)
Date de constitution
Numéro d’entreprise
Siège social
N°
Rue
Code postal
Localité
Boîte
Pays
Numéro de téléphone
BIC
Numéro de compte en banque: IBAN
2 Renseignements concernant les mandataires et associés
Identité des mandataires (gérant, administrateur, et cetera)
1 Prénom
Nom
Numéro de registre national
Fonction
2 Prénom
Nom
Numéro de registre national
Fonction
3 Prénom
Nom
Numéro de registre national
Fonction
Identité des associés
Nom
Exonération-de-la-cotisation-annuelle-à-charge-des-sociétés-20140829
1 Prénom
Numéro de registre national
Fonction
3 Déclaration sur l’honneur
La (le) soussigné(e),
Nom
Prénom
Fonction dans la société
déclare sur l’honneur que toutes les données figurant sur la présente déclaration sont correctes et
complètes et s’engage à informer immédiatement Xerius Caisse d’Assurances Sociales de toute modification
de nature à influencer les données sur ce questionnaire.
Date
Signature
Les données que vous communiquez sur ce formulaire, sont demandées exclusivement en vue du calcul de la cotisation annuelle à charge des
sociétés. Elles sont protégées par la loi sur le traitement de données à caractère personnel du 8 décembre 1992. Veuillez vous adresser à nos bureaux
si vous voulez consulter ou corriger vos données.
Guichet d’entreprises
Assurances sociales pour indépendants
Assurances sociales complémentaires
2/2