Procès verbal de constat - Dépot Règlement de jeu

S.C.P. DELANOE Bertrand
Maître Bertrand DELANOË &
Maître Marc-Antoine TOUZÉ
Huissiers de Justice
20, Rue de la Santé
B.P. 40548
35105 RENNES CEDEX 3
Tél : 02.99.31.99.44
Fax : 09.71.70.67.36
[email protected]
RIB:40031000010000326996E42
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
- DEPOT REGLEMENT DE JEU -
ACTE
D’HUISSIER
DE
JUSTICE
Expédition
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Références : CONSTAT DEPÔT REGLEMENT DE JEU – DUOBAT – LES 100 PREMIERS – 06.01.2015
Le SIX JANVIER
L’AN DEUX MILLE QUINZE
PAR :
Je soussigné Maître Marc-Antoine, Ludovic TOUZÉ, Huissier de Justice
membre de la « S.C.P. BERTRAND DELANOE - Huissier de Justice associé »,
Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’Huissier de justice près le
Tribunal de Grande Instance de RENNES, y ayant son siège 20, Rue de la Santé –
BP 40548 - 35105 RENNES CEDEX 03,
A LA DEMANDE :
La Société à Responsabilité Limitée DSI S.A.R.L. au capital de 5.000,00
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le
numéro 503 350 134 dont le siège social est sis 3, rue des Maréchales – ZAC des
Trois Marches à VEZIN-LE-COQUET (35132 - ILLE ET VILAINE), agissant
diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Pour lequel domicile est élu en l’étude.
Qui me requiert de déposer au rang des minutes de l’étude suite à son
établissement par leurs soins, un règlement du jeu concours intitulé: " LES 100
PREMIERS " organisé du 20 janvier 2015 au 30 juin 2015.
La société requérante a donc souhaité enregistrer et constater le règlement de
jeu et le flyer promotionnel afin que soit respecté la réglementation en vigueur et
plus particulièrement l'article L. 121-38 du Code de la consommation (lois du 21
mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).
En conséquence,
Je soussigné Maître Marc-Antoine, Ludovic TOUZÉ - Huissier de Justice
membre de la SCP BERTRAND DELANOE, titulaire d’un office d’Huissier de
Justice ayant son siège 20, rue de la Santé – BP 40548 - 35105 RENNES
CEDEX 03, certifie et atteste avoir mis au rang des minutes de l’étude le
document ci-dessus relaté se déroulant sur la période du : 20 janvier 2015 au
30 juin 2015.
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CONSTATATIONS
Le présent règlement de jeu rédigé par la société organisatrice et déposé en mon
étude est le suivant :
JEU-CONCOURS LANCEMENT
WWW.DUOBAT.FR
RÈGLEMENT DE JEU
"LES 100 PREMIERS"
Article 1.
La société DSI (DUOBAT SERVICES INTERNES) SARL au capital de 5.000 € - Siret
503 350 134, domiciliée au 3, rue des Maréchales – ZAC des Trois Marches 35132
Vezin-le-Coquet.
Tél : 02.99.54.74.74
Organise à l'occasion du lancement de son site www.duobat.fr du 20 janvier au 30 juin
2015, un jeu sans obligation d'achat dénommé : "LES 100 PREMIERS"
Article 2.
Le jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique, majeure,
résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et
d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement.
Article 3.
Le jeu sera annoncé par le biais d'une actualité sur le site internet DUOBAT :
www.duobat.fr
Article 4.
Pour jouer au jeu gratuit, l'internaute devra s'inscrire à la Newsletter DUOBAT en y
enregistrant son adresse e-mail. L’inscription s’effectuera directement sur le site
www.duobat.fr.
Les 100 premières inscriptions reçues seront tirées au sort pour gagner :
- Lot N° 1
homologuée
MILWAUKEE
indicative de
=
1 trottinette à batterie 36 Volts - 500 Watts, non
route (vitesse maxi +/- 30 km/h), aux couleurs de
et avec le logo MILWAUKEE (1 ex), d'une valeur publique
799€ TTC
- Lot N° 2 = 1 tablette tactile aux couleurs de MILWAUKEE et avec le
logo MILWAUKEE (1 ex), d'une valeur publique indicative de 199€ TTC
Le tirage au sort sera effectué à réception de la 100ème inscription à la Newsletter
DUOBAT. Toutefois, si au 30 juin 2015, la 100ème inscription n'est pas effective, la société
DSI procédera tout de même au tirage au sort dans l'après-midi du 30 juin 2015 au plus
tard.
Article 5.
À la fin du jeu et en toute hypothèse, au plus tard le 30 juin 2015, tous les gagnants
seront tirés au sort parmi les 100 premières inscriptions à la Newsletter DUOBAT. Le
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gagnant sera prévenu par la société DSI par e-mail. Si le gagnant se manifeste et précise
ses coordonnées postales, le lot sera envoyé au gagnant par voie postale et le gagnant
sera annoncé sur le site www.duobat.fr. Pour tout gagnant qui ne répondra pas à l'email
annonçant son gain ou ne se manifestant pas dans un délai d’UN MOIS après la date du
tirage au sort, alors, son lot sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Article 6.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune
contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 7.
La Société DSI se réserve le droit d’interrompre ou de modifier les articles du présent
règlement et notamment les règles du jeu et le gain attribué en le remplaçant par un lot
de valeur équivalente.
Article 8.
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Bertrand DELANOË, huissier de justice
sis 20, rue de la santé BP 40545 - 35105 Rennes Cedex, il est également consultable sur
le site www.duobat.fr.
Article 9.
Sur simple demande à la à la Société organisatrice, le présent règlement sera envoyé
gratuitement. Également sur simple demande accompagnée d’un R.I.B., le timbre sera
remboursé au tarif lent en vigueur. Un seul remboursement par foyer. Toute demande de
règlement ou de remboursement doit être faite dans un délai maximum de 15 jours après
la fin du jeu uniquement auprès de la Société organisatrice, à l’adresse indiquée ci-après :
DSI (DUOBAT SERVICES INTERNES) SARL au capital de 5.000 € - Siret 503 350
134, domiciliée au 3, rue des Maréchales – ZAC des Trois Marches 35132 Vezinle-Coquet.
Tél : 02.99.54.74.74
Article 10.
La Société organisatrice se réserve le droit d’utiliser les informations recueillies sur les
bulletins pour ses propres services ou pour ceux de tous tiers autorisés par elle.
Également, du seul fait de leur participation à ce grand jeu, les participants autorisent la
Société Organisatrice à diffuser leurs noms, leurs coordonnées afin d’annoncer les
résultats du jeu, ainsi que pour toute autre utilisation que la Société Organisatrice jugera
nécessaire, et notamment à des fins publicitaires ou commerciales sur tous supports, et ce
sans ouvrir aucun droit ou contrepartie financière à leur profit.
Article 11.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les participants
bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives les concernant et
peuvent demander par simple lettre que leurs coordonnées soient radiées de la liste des
participants et/ou qu’elles ne soient plus communiquées à des tiers, à l’adresse suivante :
DSI (DUOBAT SERVICES INTERNES) SARL au capital de 5.000 € - Siret 503 350
134, domiciliée au 3, rue des Maréchales – ZAC des Trois Marches 35132 Vezinle-Coquet.
Tél : 02.99.54.74.74
Article 12.
La participation au jeu implique l’acceptation totale du présent règlement.
Extrait du règlement.
Jeu sans obligation d’achat, du 20 janvier au 30 juin 2015, ouvert à toute personne
majeure résidant en France métropolitaine.
A gagner :
- Lot N° 1 =
1 trottinette à batterie 36 Volts - 500 Watts, non
homologuée route (vitesse maxi +/- 30 km/h), aux couleurs de
MILWAUKEE et avec le logo MILWAUKEE (1 ex), d'une valeur publique
indicative de 799€ TTC
- Lot N° 2 = 1 tablette tactile aux couleurs de MILWAUKEE et avec le
logo MILWAUKEE (1 ex), d'une valeur publique indicative de 199€ TTC
Le règlement complet du jeu "LES 100 PERMIERS" a été déposé auprès de la SCP
Bertrand DELANOË, huissier de justice sis 20, rue de la santé BP 40545 - 35105 Rennes
Cedex. Il peut également être obtenu sur simple demande adressée à DSI (DUOBAT
SERVICES INTERNES) SARL au capital de 5.000 € - Siret 503 350 134, domiciliée
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au 3, rue des Maréchales – ZAC des Trois Marches 35132 Vezin-le-Coquet.
Tél : 02.99.54.74.74
Remboursement des frais d’envoi sur demande (joindre votre RIB). Conformément à la loi
informatique et Liberté du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de retrait et de
rectification des données vous concernant sur simple demande écrite à l’adresse de
l’opération.
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De toutes ces constatations, j’ai dressé le présent procès verbal de constat sur
SIX (06) feuilles dont l’Expédition a été remise à la requérante et l’original
enregistré au rang des minutes de l’étude.
Maître Marc-Antoine, Ludovic TOUZÉ
Huissier de Justice
COUT ACTE
(Décret 096-1080 du 12.12.1996)
Coût sur la minute.
Acte dispensé de la taxe forfaitaire.
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