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Comprendre les controverses sur le Plan Nord
ENvironnement JEUnesse stimule le développement d’une conscience environnementale et d’une pensée critique auprès des jeunes afin qu’ils exercent des actions citoyennes pour un avenir viable. Comprendre les controverses sur le Plan Nord - Mars 2012 Résumé : Depuis près d’un an, le Plan Nord est régulièrement présent dans l’actualité et suscite de nombreuses controverses, d’autant qu’il est difficile de l’appréhender dans son ensemble. Dans le cadre de l’Intersection 2012, évènement de partage et de réflexion préparatoire à la tenue d’une action citoyenne dans le milieu scolaire, ENvironnement JEUnesse (ENJEU) a tenté l’exercice de présenter de la façon la plus claire et la plus concise possible ce programme ainsi que les principaux points de controverse qui y sont reliés. Mentionné initialement lors de la campagne électorale de 2008 par le chef libéral Jean Charest, le Plan Nord a été proposé par le gouvernement du Québec en mai 2011. Il s’agit d’un projet de développement économique des régions nordiques d’un horizon de 25 ans, incluant des investissements publics et privés de l'ordre de 80 milliards de dollars, principalement dans l'ouverture de mines, le développement de projets d'énergie renouvelable et la construction d'infrastructures de transport. Le gouvernement décrit ce programme comme étant axé sur le « développement durable ». Vous pouvez consulter le reportage de Radio-Canada du 30 janvier 2012, Le plan Nord pour les Nuls, en cliquant sur ce lien Table des matières Volet environnemental et social .............................................................................................2 Ressources exploitées .................................................................................................................. 2 Aires protégées............................................................................................................................. 8 Premières nations......................................................................................................................... 9 Études environnementales stratégiques ....................................................................................11 Volet légal ........................................................................................................................... 16 Loi sur le Développement durable .............................................................................................16 Loi sur les Mines .........................................................................................................................20 Volet financier ..................................................................................................................... 21 Contexte économique ................................................................................................................21 Participation de l’État (Sté Plan Nord vs modèle norvégien) .....................................................26 L’actualité la plus récente..................................................................................................... 27 1 Volet environnemental et social 1. Les ressources exploitées : o L’eau Le territoire du Plan Nord dispose de l’une des plus importantes réserves d’eau douce au monde (3/4 de la capacité de production hydroélectrique du Québec) Projets d’hydrolélectricité pour produire +3000 MW afin de répondre aux besoins énergétiques et électriques des projets industriels. source : Hydro-Québec La question se pose de construire de nouvelles centrales ou de simplement rénover celles déjà existantes puis les raccorder aux mines. Pour le moment, ce sont des travaux pour retaper les centrales existantes de la Baie James, dont les machines tournent depuis plus de 30 ans, qui apparaissent comme les principales sources de contrats. Nécessité d’évaluation préliminaire de ces projets afin de déterminer les besoins et le plus judicieux à mettre en place. Un projet d’hydroliennes expérimentales pourrait être mis en place mais ne constituerait pas une source électrique importante. 2 En Résumé: Les projets hydroélectriques du Plan Nord sont peu définis pour le moment et restent en suspens, les barrages hydroélectriques annoncés par le Plan Nord ne sont toujours pas sur l’écran radar d’HydroQuébec. Construction ou rénovation, on peut s’interroger sur la pertinence des investissements massifs d’Hydro Québec au Nord une fois les exploitations finies: monter vers le Nord à tout prix mais à quel coût? o Les ressources minières Accélération de l’extraction minière (200 M$ sur 10 ans) et gazière : 11 projets de développement minier (investissements: 8,4 milliards $, création d’emplois: 11 000 pour les constructions, 4 000 permanents pour l’exploitation) 3 · 5 Méga mines à ciel ouvert de type fort tonnage faible teneur (projet Canadian Malartic) à l’encontre de Loi sur le développement durable du Québec · Amiante: Le Québec est le seul pays industrialisé favorisant son exploitation et son exportation. . Fer: Lieu: Côte-Nord et dans la fosse du Labrador Compagnies Minières: ArcelorMittal, New Millenium et la société indienne Tata Steel pour exportation uniquement Investissement: 6,1 milliards $ Emplois: 8 750 dont 1550 permanents . Or: Lieu: Baie-James/Eeyou Istchee Compagnies Minières: Projet Éléonore de Goldcorp Inc Investissement: 1,4 milliards $ Emplois: 1 000 dont 600 permanents . Cuivre: Lieu: Baie-James/Eeyou Istchee, Nunavik . Apatite: Lieu: Côte-Nord et dans la fosse du Labrador Compagnies Minières: Projet société norvégienne Yara et Investissement Québec (Sept Îles) Investissement: Non défini Emplois: Non défini . Diamants: Lieu: Baie-James/Eeyou Istchee Compagnies Minières: projet Renard de Stornoway Diamond: 1ère mine de diamants au Québec Investissement: 450 M $ Emplois: 300 permanents. . Nickel: Lieu: Nunavik Compagnies Minières: Xstrata Nickel, Jilin Jien Nickel Industry, Adriana Resources et la société chinoise WISCO avec le projet Lac Otelnuk (entre Shefferville et Kuujjuaq) Investissement: 10 milliards $ pour l'exploitation du Emplois: Non défini Ce projet nécessitera la construction d'infrastructures pour l'extraction et le transport du minerai (y compris un chemin de fer de 815 km depuis le site de la mine jusqu'au port de Sept-Îles). Il s'agit du plus important projet minier de l'histoire du Canada. . Uranium: Lieu: Baie-James/Eeyou Istchee Compagnies Minières: projet Matoush de Strateco (déjà avancé) Investissement: Non défini Emplois: Non défini Risques : quantités de résidus miniers radioactifs avec des risques permanents pour l'environnement et la santé des communautés. La Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et Nunatsiavut ont déjà accordé la mise en place de moratoires sur l’exploitation de mines d’uranium et la coalition Québec meilleure mine demande un « Plan Nord sans uranium »: plus de 320 municipalités québécoises demandent non seulement un moratoire mais dénoncent aussi l’investissement de l’argent du contribuable (20 Millions 4 de $ depuis 2005 et possiblement jusqu’à 50-60 millions pour l’ensemble des compagnies d’exploration d’uranium) « Or, ce sont sur les territoires du Plan Nord que se situent actuellement la majorité des projets d’exploration d’uranium. Le gouvernement du Québec devrait prendre acte du message que lui envoient les Cris et la population du Québec et décréter immédiatement un moratoire sur cette industrie », affirme Marc Fafard de Sept-Îles Sans Uranium. Priorités d’action du gouvernement: • • • investir pour l’acquisition et l’intégration de connaissances géoscientifiques de SIGEOM (Système d’informations géominières); coordonner les actions du gouvernement concernant la réfection du chemin de fer entre Emeril Junction (Labrador) et Schefferville; évaluer la possibilité de créer un crédit d’impôt à la biodiversité pour encourager la participation des investisseurs à des projets de valorisation ou de restauration des écosystèmes. · En Résumé: De nombreux projets miniers, dont l’exploitation, les moyens d’exportations et la réhabilitation des sites post exploitation se veulent DD mais ne semblent pas s’enligner vers cela: exportation des matériaux, investissement de nombreuses sociétés étrangères, exploitation de ressources polluantes, mode d’extraction ... Les ressources forestières o · · · · 53 % de la production totale du Québec provient du territoire du Plan Nord soit 200 000 km2 de forêt commerciale renfermant une faune d’exception. La forêt boréale couvre une bande de plus de 1 000 km de largeur entre les 48e et 58e parallèles. 32 usines de foresterie s’approvisionnent sur le territoire du Plan Nord employant 15 000 personnes Les coupes vont être autorisées sur la plus grande partie des zones supposées protégées M. Charest pourrait donner à l'industrie forestière l'accès à 88% des forêts ouvrant la forêt boréale nordique jusqu’à présent exempte de toute exploitation forestière. Priorités d’action du gouvernement: • • • • • acquérir des connaissances sur la végétation au nord du 53e parallèle; poursuivre les travaux du Comité scientifique sur la limite nordique des forêts attribuables; soutenir des initiatives permettant l’utilisation de la biomasse forestière en réalisant des études, des analyses d’opportunité, des inventaires et en recherchant des utilisations (énergie, produits dérivés du bois, etc.) et de bonnes pratiques; accroître la rentabilité des investissements sylvicoles; implanter des forêts de proximité dans les régions concernées. · En Résumé: Penser à une gestion durable de la forêt et à la protection des écosystèmes. Zones protégées et exploitation forestières sont-elles compatibles ? 5 Source : Société pour la nature et les parcs du Canada o Les ressources fauniques 237 espèces d’oiseaux, 20 espèces d’animaux à fourrure et 12 espèces de poissons d’intérêt sportif. Grande importance pour la culture et la subsistance des nations autochtones Intérêt scientifiques et tourisme sportif (chasse, pêche …): 3 zones d’exploitation contrôlées (zec) saumon, 9 zecs chasse-pêche et 4 réserves fauniques offrant diverses activités associées au prélèvement faunique. 6 Priorités d’action du gouvernement: • • • • investir dans l’acquisition de connaissances sur le milieu faunique; consolider et diversifier l’offre de services et d’activités adaptée au territoire visé; favoriser la participation des communautés locales aux différentes initiatives mises en place. Les transports o Construction / amélioration de — routes, ports, voies, aéroports — principalement pour le déploiement de l’industrie minière: Le réseau routier et ferroviaire actuel permet l’accès aux territoires situés au nord du 50ième degré de latitude Le réseau routier et ferroviaire actuel, au nord du 49ième degré de latitude nord, permet d’avoir accès à une partie importante du territoire via 6 corridors routiers: La route de la Baie-James 620 km reliant Matagami à Radisson jusqu’à Chisasibi La Transtaïga 666 km et qui rejoint la route de la Baie James La route du Nord 406 km donnant accès à la partie sud de la route de la Baie James. La route Lac Albanel-Monts Otish La route Baie-Comeau-Fermont La route 138 Sept-Îles-Nutashkuan reliant Sept-Îles et Nutashkuan de 375 kilomètres la voie ferrée Sept-Îles-Schefferville. · · Financement d’infrastructures ne servant qu’aux compagnies minières ? Qu’en est-il des communautés autochtones ? Volonté d’électrification des transports Vers un développement durable des ressources? 97 % des 4 500 MW annoncés dans la Stratégie énergétique du Québec 2006-2015 par le gouvernement québécois seront produits sur le territoire du Plan Nord : • engagement à développer 3 500 MW d’énergie propre et renouvelable supplémentaire dont: • 3 000 MW d’hydroélectricité • 300 MW d’éolien (financer les études requises pour des projets de développement de parcs d’hydroliennes; réaliser un projet pilote de couplage éolien-diesel pour alimenter un réseau isolé d’une communauté du Nunavik) • 200 MW d’autres sources renouvelables Selon Nature Québec, il est nécessaire de catégoriser l’exploration minière selon les niveaux d’impacts sur l’environnement qu’elle engendre, afin de mieux l’encadrer. Le plan Nord est fait sur un modèle archaïque de l’exploitation des ressources «Le modèle de développement du secteur minier au Québec est largement dépassé et on fait une erreur en s’obstinant à le justifier dans le cas du Plan Nord. Il y a là un empressement à exploiter les ressources sans prendre le temps de planifier un développement intégré. C’est une mécanique de développement à outrance, et au diable les conséquences, a insisté l’économiste et ancien sous-ministre de l’Énergie Denis L’Homme. 7 La Coalition pour que le Québec ait meilleure mine! propose d’engager le Québec dans une réforme en profondeur de l’exploration et de l’exploitation de ses ressources minérales afin de permettre le développement futur du secteur tout en assurant une protection accrue de l'environnement et de la qualité de vie des citoyens. Elle dénonce de graves lacunes dans la gestion actuelle des mines (suivi, gestion des projets) Le développement durable des ressources, tout un défi et beaucoup de contradictions : «Dans le Nord, il est question de développement durable basé sur l'exploitation de ressources naturelles non renouvelables. Par définition, les mines sont non durables. Comment faire un développement durable dans ces conditions? » « C'est notre rôle de réfléchir à cette perspective d'autant plus que ces écosystèmes sont fragiles. Il y a peu de résilience. Dans le Nord, la régénération est très lente. Et tout est plus délicat » soulève le chercheur Dominique Berteaux, chercheur en écologie et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en conservation des écosystèmes nordiques. « Notre gouvernement mise sur le développement responsable des ressources naturelles de notre pays pour soutenir la création d’emplois et la croissance économique, et la prospérité des générations à venir. Nous avons fait de grands progrès pour rendre plus efficace notre système de réglementation complexe, et nous restons concentrés sur notre but : un seul examen par projet, dans un délai bien défini. » Joe Oliver, ministre des Ressources naturelles. 2. Les aires protégées Le gouvernement Charest promet de protéger 50% du territoire du Plan Nord, une affirmation lourde de sens surveillée de près par plusieurs organismes dont Nature Québec et Greenpeace. Afin d’y voir plus clair et de comprendre les objectifs, il importe de définir quelques termes. Aire protégée : Territoire terrestre ou aquatique, géographiquement délimité, dont l’encadrement juridique et l’administration visent spécifiquement à assurer la protection et le maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles associées (Loi sur la conservation du patrimoine). Territoires mis en réserve : Territoires qui, sans avoir un statut d’aires protégées, sont soustraits aux activités industrielles et mis à la disposition des populations concernées à des fins de protection et de mise en valeur de la biodiversité ou pour la réalisation de multiples développements exempts d’activités industrielles. À partir de cette dernière définition, voyons de plus près comment on définit une activité industrielle : - Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature : activités de développement et tous projets miniers, énergétiques ou forestiers. Selon le plan Nord : ne seraient pas considérées comme des activités industrielles les activités d’exploitation minière lorsqu’elles constituent des activités d’acquisition de connaissances et celles dont l’intensité n’entraîne pas d’impacts significatifs sur la biodiversité. - Les objectifs D’ici 2015, compléter le réseau d’aires protégées qui représentera 20% du territoire du Plan Nord. D’ici 2015, consacrer 12% de la superficie de la forêt boréale continue à des aires protégées. D’ici 2020, mettre en réserve 5% du territoire du Plan Nord à des fins de conservation de la biodiversité, protection de l’environnement et à la réalisation d’activités non-industrielles. - 8 - D’ici 2035, consacrer 50% du territoire du Plan Nord à des fins autres qu’industrielles, à la protection de l’environnement et à la sauvegarde de la biodiversité. Déjà, ces objectifs devraient nous sonner une cloche. Tout d’abord, le 50% est en réalité 20% + 30%, c’est-àdire 20% en aires protégées et 30% en « on-verra-comment-on-fait-ça », de nouveaux modes de conservation selon le gouvernement (Le devoir : dossier Plan Nord). Pour ce faire, sept projets pilotes seront mis en marche pour voir de quelles façons nous pouvons arriver à protéger le territoire de ce que sera le développement industriel. On parle ici de réserves fauniques, de territoires pour les autochtones, de pourvoiries ou des lieux d’écotourisme. Ensuite, les 12% de la forêt boréale qui seront protégés seront déterminés sans faire de distinction entre la partie commerciale et la partie nordique (non-commerciale) de la forêt. Pourtant, compte tenu de la pression qui existe déjà sur cet écosystème, on se doit d’insister sur la section commerciale de la forêt ou la biodiversité est souvent plus grande. De plus, M. Charest a annoncé dernièrement le passage de 12% à 20% du territoire en aires protégées. Si on se réfère à la cible internationale de 17% établie à Nagoya, on peut penser que c’est un pas de géant pour la protection du territoire. Toutefois, Nagoya vise surtout à valoriser la biodiversité, donc à développer un réseau d’aires protégées représentatif, pas seulement obtenir des gros pourcentages là où la biodiversité est la plus faible et où la densité de population est aussi très faible. Comme l’emplacement des aires protégées n’est pas encore connu, doit-on penser que l’on attend de voir où les compagnies s’installeront avant de trancher? Afin d’encadrer les activités sur le territoire et de coordonner les projets pilotes dont nous avons parlé précédemment, le gouvernement mettra en place une « démarche de planification écologique ». Cet exercice débutera dès 2013, suite aux suggestions des groupes écologistes. Quoique vu comme une bonne nouvelle, on se doit de rester vigilant, puisque les balises restent à définir : quels critères seront retenus pour déterminer la valeur écologique d’une portion de territoire? Comment s’engager à protéger un territoire dont on ne connait pas le potentiel écologique ou industriel? Comme on s’en doute, vue l’immensité du territoire, on ne connaît pas très bien les ressources minérales du Nord. Devrait-on procéder à des activités d’exploration afin de choisir les zones à exploiter? Sans oublier que pour déterminer les zones à protéger et celles où des usages industriels seraient permis, le gouvernement devra être en concertation avec les populations locales. Finalement, on insiste sur le fait que l’argent ne doit pas servir uniquement à construire des routes et des projets miniers, mais aussi à la planification écologique, à la création et à la gestion des aires protégées. Sources : http://www.plannord.gouv.qc.ca/environnement/index.asp http://www.actionboreale.qc.ca/aires-protegees http://www.quebecmeilleuremine.org/ 3. Les premières nations 9 2 Le territoire du Plan Nord représente 1.2 million de km , soit 72% du territoire québécois et 120 000 habitants. La population répartie en 63 villes, villages et communautés, dont la moitié n’est pas reliée au réseau routier québécois. Sur ce nombre d’habitants, plus du quart sont autochtones. Des nations différentes, avec des passés uniques en termes de relations avec le gouvernement. Comme à chaque fois que l’on va « jouer » dans le Nord, la question autochtone devient d’actualité et se doit d’être prise en compte par les autorités. Voyons comment se dessine le portrait. Les Inuits Près de 10 000 personnes réparties dans 14 villages nordiques dans le Nunavik. Ils sont concentrés le long de la Baie d’Ungava, la Baie d’Hudson et le détroit d’Hudson. Les Cris Ils sont près de 16 000 personnes concentrées dans neuf communautés sur les côtes de la Baie James et dans l’arrière pays des Monts Otish. La convention de la Baie James et du nord québécois (1975) et la paix des Braves (2002), des accords signés entre les Cris, Hydro-Québec et le Gouvernement du Québec, en font la nation la plus « aisée ». Innus (Montagnais) Ils sont plus de 16 000 personnes réparties dans neuf communautés sur la Côte-Nord et au Lac Saint-Jean. Contrairement aux Cris, ils ne possèdent aucun accord ou entente avec le gouvernement. Naskapie Ils sont près de 1000 personnes à Kawawachikamach (15km au nord de Schefferville). Les communautés autochtones ont une lecture différente des projets à venir. Les Cris, par exemple, sont en faveur du Plan Nord. La convention de la Baie James et du nord québécois (CBJNQ) est une entente signée en 1975 entre le gouvernement du Québec et les représentants des Cris et des Inuits du Nord du Québec sur les revendications territoriales de ces-derniers. La convention du Nord-est en 1978 a permis aux Naskapis de Kawawachikamach de s’y joindre. Ainsi, les Cris ont des ententes qui officialisent leurs relations avec le gouvernement, contrairement aux Innus qui sont absents de la table de négociation territoriale avec les gouvernements du Québec et du Canada. De plus, ils sont les seuls à ne pas avoir été dédommagés pour les dommages dus aux développements hydroélectriques, question territoriale qui traîne depuis près de 40 ans. C’est pourquoi ces derniers sont plutôt contre le Plan Nord. De leur point de vue, les programmes gouvernementaux destinés aux premières nations du Québec (santé, éducation, logement, aide sociale, etc.) sont en grande partie financés par le gouvernement fédéral. Donc, même si le gouvernement du Québec faisait des profits avec le Plan Nord, faibles sont les chances que cela leur revienne. Les relations entre les Cris et le gouvernement du Québec sont aussi encadrées par une autre entente : la Paix des Braves, signées en 2002. Pour le chef Cri Matthew Coon Come, le Plan Nord est l’occasion de : « réaffirmer l'esprit de la Paix des Braves, et renouveler l'esprit de la convention de la Baie James et du Nord québécois. C'est le moment de donner un sens à nos ententes et de cheminer en tant que partenaires égaux pour le bénéfice mutuel de nos peuples. » (Le devoir, 2009). Une problématique supplémentaire concerne les communautés autochtones dont la réserve n’est pas sur le territoire du Plan Nord, mais dont les terres ancestrales le chevauchent. Dans l’éventualité où des projets de développement verraient le jour sur ces terres, l’État québécois à une obligation constitutionnelle de « consulter et accommoder » les communautés autochtones pour tout projet qui 10 risque d’affecter leurs droits ancestraux revendiqués. Pour Ghislain Picard, le chef de l’Assemblée des premières Nations : «Le processus est incomplet et très décevant» (La Presse, mai 2011). Il n’y a pas eu de consultation avec l’ensemble des premières nations touchées et pourtant, l’ouverture du territoire pourrait avoir des conséquences sur leurs droits. Malgré la différence de poids entre les nations autochtones, le gouvernement a tout de même l’obligation de les consulter, c’est d’ailleurs sur cette composante que l’on de s’entend pas. En effet, la Société du Plan Nord (organisme public de coordination) aura dans son mandat la coordination des investissements publics dans les infrastructures stratégiques ainsi que dans le domaine social, la mise en œuvre des projets inscrits dans le premier plan d’action (sur 15 ans) ainsi que la négociation du montage financier des projets dont elle sera responsable. Le conseil d’administration sera composé (en théorie) de représentants des régions, des nations autochtones, du secteur privé et du gouvernement du Québec. Sources : Cyberpresse 4. Les évaluations environnementales stratégiques et le plan nord : Contexte : Les Évaluations environnementales stratégiques (ÉES) servent à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, y compris les effets cumulatifs de ces derniers, associés aux décisions de nature stratégique de politiques, plans ou programmes (PPP). Les EES doivent être faites en amont des projets, c'est-à-dire, dans la formulation même des PPP qui donneront naissance à des projets. Les ÉES permettent, entre autres : • D’intégrer systématiquement les considérations du DD dans les PPP; • Formule des pistes importantes pour la tenue d’évaluations d’impacts environnementaux (ÉIE); • D’encourager la consultation/participation du public à la prise de décisions; • De fournir un cadre de travail pour améliorer la collaboration entre acteurs engagés; Mais surtout : • D’évaluer la pertinence de plusieurs options /scénarios qui pourraient répondre à l’image du futur que se font les acteurs (communautés locales, société civile, gouvernements, entreprises, etc.) à l’égard du développement d’un territoire donné; • Et ensuite d’évaluer chacune de ces options et comparer leurs coûts sociaux, environnementaux et économiques. Différence entre ÉES et ÉIE : En mettant en lumière ces quelques différences entre les ÉIE et les ÉES, on saisit la pertinence d’une ÉES au sujet de l’ouverture du territoire du Plan Nord. 11 Enjeu à portée large (filière énergétique, nouvelle industrie, etc.) Ex. : ÉES gaz de schiste Permet de faire un choix stratégique : - Accepter ou non une filière énergétique - Décision sur comment développer Source : Crowley, M. et N. Risse (2011). « L’évaluation environnementale stratégique : un outil pour aider les administrations publiques à mettre en œuvre le développement durable », Télescope, vol. 17, n° 2, p. 129. • Les conclusions des ÉES peuvent permettre d’encadrer les futures ÉIE de projets; • Ce sont les promoteurs de projets qui préparent leurs ÉIE; 12 • Les ÉIE sont ensuite analysés par les ministères et organismes publics concernés et le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a le mandat de tenir des séances de consultations du public, des audiences publiques et de la médiation. CONSTATS RELATIFS À L’OUVERTURE DU TERRITOIRE DU PLAN NORD : • Plusieurs groupes et organismes insistent sur l’importance de planifier adéquatement cette ouverture (qui constitue la base), mais jusqu’à présent, aucune ÉES n’a été faite en rapport à l’ouverture du territoire du Plan Nord, tandis que les projets continuent d’être planifiés et annoncés un à la fois. • Plan Nord = ouverture du territoire à grande échelle, comprenant un réseau routier, des chemins forestiers, des infrastructures comme des piste d’atterrissage, des ports en eaux profondes, des chemins de fer, etc. Impacts potentiels : • Fragmentation des écosystèmes; • Influence négative des activités de l’Homme sur la chasse et la pêche (Pressions anthropiques); • Impacts sur les espèces sensibles; • Migration d’espèces envahissantes; • Impacts sociaux positifs et négatif; • Etc. Avoir des ONG impliquées dans le processus des ÉE permettrait : • Contacts avec les groupes locaux, les citoyens pour informer et encourager la participation • Commentaires sur les directives (scoping) • Analyse des documents, contre-expertise (embauche d'experts externes) • Participation aux diverses audiences, rédaction de mémoires • Suivi lors de la diffusion des rapports finaux • Suivi au moment de la réalisation des projets (mise en œuvre des mesures d’atténuation, etc.) Rôles des ONG dans les ÉE est de : • Améliorer le processus lui-même • Regard critique sur la démarche d'ÉE (délais, transparence, etc.) • Améliorer les lois et politiques entourant les ÉE (ex : activités assujetties, mandats, etc.) • Promouvoir une « vue d'ensemble » et prise en compte des impacts cumulatif D’AUTRES CONSTATS : 1- On a un plan nord qui existe, mais sans qu’il y ait eut de consultation au sujet des orientations qu’il aurait pu prendre, autres que celles décidées; 2- La grande question « Comment concilier exploitation des ressources et protection de l’environnement » n’a pas été abordée publiquement et toutes les parties prenantes n’ont pas été invitées à se pencher sur le dossier; 3- Il n’y a donc aucune vision consensuelle du Plan Nord; 13 4- Une foule d’intervenants s’entendent pour dire que le développement est possible, mais pas de n’importe quelle manière et qu’il est primordial que le gouvernement devienne un interlocuteur socialement et environnementalement responsable pour minimiser les impacts. 5- Tout ce qu’on a pour l’instant, c’est des études d’impacts environnementaux; 6- En plus, elles s’organisent selon deux poids, deux mesures parce qu’il y a une grande différence entre ce qui peut être mené comme intervention sur un territoire conventionné et un territoire nonconventionné 7- De ce fait, bon nombre d’activités prévues au Plan Nord échappent aux études d’impacts environnementaux. Différences entre les régimes d’études d’impact (ou ÉE comme dans la diapositive ci-dessous) pour les territoires conventionnés et non conventionnés : Source : SNAP Activités prévues au Plan Nord qui échapperont aux études d’impacts environnementaux : Exploration minière 14 • • Ne sont pas assujettis : « Tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque. » Exemples : forage, décapage, creusage de tranchées, fonçage de rampes souterraines, etc. Conclusion : Nécessité d’établir une gradation de l’impact des activités d’exploration minière Aménagement forestier • Ne sont pas assujettis : « Toute exploitation forestière faisant partie des plans prévus à la Loi sur les forêts (Chapitre F-4.1) et tenant compte des modalités prévues dans l’entente Cris-Québec » (conventionné) « les activités d'aménagement forestier au sens de l'article 3 de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1), que ces activités soient réalisées dans une forêt du domaine de l'État ou dans une forêt privée » (non conventionné) Conclusion : Une évaluation environnementale serait justifiée dans certains cas Ex. : coupe forestière dans une forêt intacte (jamais coupée), déplacement de la limite nordique vers le nord, plantations, etc. Pistes d’atterrissage de brousse • Les aéroports sont assujettis aux évaluations environnementales, mais pas les pistes d’atterrissage. (ex : projet Matoush) • La multiplication des projets miniers (exploration, exploitation) et autres types de projets (tourisme, etc.) entraîne de nouvelles pistes d’atterrissage. Conclusion : Une évaluation environnementale serait justifiée. Chemins forestiers • Seuls sont assujettis : « Toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 Km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière. » (conventionné) • Prolifération de chemins forestiers de moindres dimensions. • S’en suit une abondance de chemins forestiers qui ensemble tracent un réseau serré. Conclusion : Assujettir les chemins en fonction de leur importance/emprise plutôt que leur longueur. Une vue d'ensemble est nécessaire (planifier le réseau) Au regard de ces lacunes, il est donc fondamental de : • Resserrer les normes plus faibles du territoire non conventionné • Assujettir les activités à fort impact qui échappent aux ÉE • Éviter les ÉE qui fractionnent les projets et les mandats restrictifs Sources : http://www.crexe.enap.ca/CREXE/docs/Telv17n2_Crowley_risse.pdf http://iddpnql.ca/public/documents/uploaded/patricknadeau-snap.pdf Volet légal 15 1. Loi sur le Développement durable Le gouvernement du Québec a adopté, en 2006, une loi sur le développement durable dont les objectifs sont établis sous la forme de 16 principes s'inspirant de travaux internationaux sur le développement durable. Cette loi s'applique à l'ensemble des actions prises par le gouvernement et à ses ministères. Elle se veut transcendante et transversale. Cette loi, d’ordre général, ne doit pas être hiérarchisée parmi les différents régimes législatifs québécois; son esprit vise à ce qu’elle guide toutes les décisions gouvernementales, pour le bien de la collectivité. À la fin de l’année 2007, la stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 a été déposée par le premier ministre du Québec à l’Assemblée nationale. Faisant suite à une large consultation publique, cet outil détaillé d’application du développement durable pour le gouvernement a été salué. Les trois « orientations stratégiques prioritaires » de cette stratégie sont « Informer, sensibiliser, éduquer et innover », « Produire et consommer de façon responsable » et « Aménager et développer le territoire de façon durable et intégrée ». Comme l’annonce le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs lui-même, « Par sa vision, ses orientations stratégiques et ses objectifs, la stratégie constitue le cadre de référence de la démarche gouvernementale de développement durable qui convie à l’action tous les ministères et organismes, et qui invite la société à y participer. N’oublions pas que l’application du développement durable n’est pas l’addition de mesures favorisant ou protégeant l’économie, l’environnement puis la solidarité sociale. Mais bien de prendre en compte ces trois sphères, de manière équivalente, lors de chaque prise de décision. Plusieurs principes de la Loi sur le développement durable, effective depuis 2006, nous semblent complètement ignorés, voire bafoués dans le cadre du Plan Nord (en gras). Les 16 principes de la loi : a) «santé et qualité de vie»: les personnes, la protection de leur santé et l'amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature; b) «équité et solidarité sociales»: les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d'équité intra et intergénérationnelle ainsi que d'éthique et de solidarité sociales; - Comment s’assurer de préserver la ressource pour les générations à venir lorsque celle-ci est non-renouvelable? c) «protection de l'environnement»: pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement; - Le plan Nord est fait sur un modèle archaïque de l’exploitation des ressources «Le modèle de développement du secteur minier au Québec est largement dépassé et on fait une erreur en s’obstinant à le justifier dans le cas du Plan Nord. Il y a là un empressement à exploiter les ressources sans prendre le temps de planifier un développement intégré. C’est une mécanique de développement à outrance, et au diable les conséquences », a insisté l’économiste et ancien sous-ministre de l’Énergie Denis L’Homme. - «Dans le Nord, il est question de développement durable basé sur l'exploitation de ressources naturelles non renouvelables. Par définition, les mines sont non durables. Comment faire un développement durable dans ces conditions? » « C'est notre rôle de réfléchir à cette perspective d'autant plus que ces écosystèmes sont fragiles. Il y a peu de résilience. Dans le Nord, la régénération est très lente. Et tout est plus délicat », soulève le chercheur Dominique Berteaux, chercheur en écologie et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en conservation des écosystèmes nordiques 16 d) «efficacité économique»: l'économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d'innovation et d'une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l'environnement; - Encore faut-il établir un système de redevances et/ou de taxes qui permette réellement d’être efficace et bénéfique pour l’ensemble de la société civile. e) «participation et engagement»: la participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique; - « Notre gouvernement mise sur le développement responsable des ressources naturelles de notre pays pour soutenir la création d’emplois et la croissance économique, et la prospérité des générations à venir, a affirmé M. Oliver. Nous avons fait de grands progrès pour rendre plus efficace notre système de réglementation complexe, et nous restons concentrés sur notre but : un seul examen par projet, dans un délai bien défini. » Joe Oliver, ministre des Ressources naturelles qui s’est ouvertement affiché contre la participation démocratique en profondeur. - La coalition Québec meilleure mine ! dénonce la décision du ministre fédéral Peter Kent d’autoriser le projet d’exploration d’uranium Matoush, malgré l’opposition de la Nation crie de Mistissini et malgré un rapport controversé émis par le comité d’examen fédéral en juillet 2011. « Le rapport du comité d’examen ayant recommandé d’approuver le projet avait pourtant révélé plusieurs déficiences importantes dans l’évaluation des risques et des impacts pour l’environnement et les populations. La légitimité de la décision du ministre Kent est d’autant plus questionnable que le journal La Presse révélait le 20 décembre dernier que le président du comité d’examen fédéral (un genre de « BAPE » pour le Nord) travaille également pour des compagnies minières en opération sur le territoire où il a juridiction ». - Les Cris réitèrent une demande de moratoire concernant le projet d’uranium de la compagnie Strateco. Le ministre Kent s’appuie également sur le rapport du comité d’examen fédéral, qui reconnaissait pourtant l’acceptabilité sociale comme condition essentielle pour aller de l’avant avec le projet. « Le rapport identifiait également une longue liste de déficiences au plan de l’analyse des impacts du projet en ce qui a trait aux eaux de surface et souterraines, aux risques éco-toxicologiques, ainsi qu’aux conséquences socioculturelles appréhendées ». - En novembre 2010, le Grand Conseil des Cris et la Nation crie de Mistissini avaient d’ailleurs conclu que « les impacts potentiels de ce projet d’uranium sont de beaucoup supérieurs à tout bénéfice éventuel » et que le projet allait « à l’encontre des valeurs fondamentales des Cris ». Ils expliquent également que cette décision a été le fruit d’un long processus d’analyse des aspects positifs et négatifs du projet. - Pourtant, le projet d’exploration minière Matoush ne manque plus que l’autorisation du gouvernement du Québec pour aller de l’avant. - Quant au Plan Nord dans son ensemble, la documentation sort au compte-gouttes. On a consulté la population quant aux aires protégées prévues au PN (août à octobre 2011), mais jamais sur le Méga projet dans son entièreté. - Le Plan Nord est un plan d'investissement public lancé au bénéfice presque exclusif des grandes entreprises du monde, soutient le président de Nature Québec, Christian Simard. Il dénonce «la ruée vers le Nord» à venir. De nombreux groupes environnementaux se sont ligués contre le projet présenté […] par Jean Charest. Une dizaine d'entre eux se sont même coalisés pour le tailler en pièces. Ce «projet d'une génération» est «axé sur le développement intensif», a 17 tempêté Christian Simard. Tout l'inverse du «développement durable», selon lui. Il affirme que le Plan Nord vise à tout «développer le plus vite possible en mettant au service de l'industrie le maximum de routes, d'aéroports, de ports». Il évoque un possible «pillage des ressources». «C'est un non-plan.» Il ne «priorise pas les régions à développer», ni les minéraux à exploiter. M. Simard craint que les communautés nordiques soient bousculées et que la société québécoise dans son ensemble ne retire que des miettes des initiatives projetées. «Est-ce qu'on ne se retrouvera pas avec d'énormes problèmes sociaux, de drogues», par exemple, avec ce développement tous azimuts et rapide dans les communautés du Nord? s'est-il inquiété. (Extraits du Communiqué de presse émit par Nature Québec, le 10 mai 2011) f) «accès au savoir»: les mesures favorisant l'éducation, l'accès à l'information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l'innovation ainsi qu'à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en œuvre du développement durable; - Voir ÉES vs ÉIE - Cela implique un réel support d’ONGE, comme ENvironnement JEUnesse, Équiterre, l’AQPERE et d’autres, afin de faire de du Plan Nord un projet de société où chacun est informé, concerné et impliqué dans la prise de décision. Présentement, seulement six (6) groupes environnementaux nationaux sont soutenus par le gouvernement. Et aucun groupe local ou régional ne l’est. g) «subsidiarité»: les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés; - - Les premières nations et les communautés avoisinantes prennent-elle part au projet? Ont-elles eu un mot à dire, sont-elles au cœur du développement de leur milieu de vie? Le Plan Nord «exclut plus de Premières Nations qu'il n'en inclut», souligne le Secrétariat de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) alors que Jean Charest fait la promotion de ce dernier en Europe en rappelant l'importance de travailler avec les Premières Nations. «Il semble que la priorité est actuellement de séduire les investisseurs et non les Premières Nations», a dénoncé le chef de l'APNQL, Ghislain Picard, par voie de communiqué. Il en appelle à un développement «concerté et inclusif». «Tant que nos communautés devront ériger des barricades sur les routes pour que le gouvernement daigne s'asseoir pour négocier des ententes, le Québec ne trouvera pas d'alliés du côté des Premières Nations. Il en a pourtant grandement besoin pour son Plan Nord», observe M. Picard, qui demande au premier ministre de «revoir son approche». M. Picard a fait valoir que, pour aller de l'avant avec le projet de la Baie-James, le gouvernement Bourassa s'était entendu avec les Cris, les Naskapis et les Inuits. Il a exigé qu'il en soit de même pour le Plan Nord avec les communautés visées. Il demande que des pourparlers soient entrepris, notamment sur la question des redevances. « On ne devrait pas reporter à plus tard des discussions qui doivent avoir lieu maintenant » a-t-il dit. h) «partenariat et coopération intergouvernementale»: les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique. Les actions entreprises sur un territoire doivent prendre en considération leurs impacts à l'extérieur de celui-ci; - Le MTQ, le MDEIE et le MRNF ont-ils, eux aussi, les 16 principes de la Loi sur le DD devant les yeux lorsqu’ils planifient l’exploitation du Nord…?! i) «prévention»: en présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source; 18 - Uranium… j) «précaution»: lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement; - Exploitation pétrolière, gazière… k) «protection du patrimoine culturel»: le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l'identité d'une société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en génération et sa conservation favorise le caractère durable du développement. Il importe d'assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent; l) «préservation de la biodiversité»: la diversité biologique rend des services inestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le maintien des espèces, des écosystèmes et des processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualité de vie des citoyens; - Voir section les aires protégées m) «respect de la capacité de support des écosystèmes»: les activités humaines doivent être respectueuses de la capacité de support des écosystèmes et en assurer la pérennité; n) «production et consommation responsables»: des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l'adoption d'une approche d'écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l'utilisation des ressources; o) «pollueur payeur»: les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l'environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l'environnement et de la lutte contre celles-ci; - Quelle est la responsabilité réelle des entreprises, des minières par exemple? Dans quel état laissent-ils le milieu une fois celui-ci « exploité »? p) «internalisation des coûts»: la valeur des biens et des services doit refléter l'ensemble des coûts qu'ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu'à leur consommation et leur disposition finale. Redevances Les redevances que devaient verser les minières étaient de 12 % jusqu'en 2010. À terme, elles s'élèveront à 16 % avec le nouveau régime minier présenté dans le budget 2010-2011 du ministre des Finances, Raymond Bachand. Ce sont des redevances sur les profits, dans la mesure où ceux-ci sont déclarés sur le territoire du Québec. Le problème, poursuit le président de Nature Québec, est que «les minières peuvent toujours ramener ça à 0 % avec des crédits d'impôts». Le Québec «n'est absolument pas à l'avant-garde, dit-il. On va même prendre ces redevances pour payer les routes avec un Fonds du Nord géré par la Société du Plan Nord!» Il croit que ces redevances devraient plutôt «servir à payer le système de santé» ou être versées dans le Fonds des générations. Et que fera-t-on, enchaîne-t-il, de la ligne de transport électrique qu'on aura érigée une fois «la mine fermée»? Christian Simard parle d'une mine, mais pense à toutes les autres. Le Nord québécois regorge de métaux et assure la totalité de la production de nickel, de cobalt, 19 d‘éléments du groupe du platine, de zinc, de minerai de fer et d’ilménite, ainsi qu’une part importante de la production d’or du Québec. Il recèle également du lithium, du vanadium et des éléments de terres rares – de plus en plus utilisés dans une multitude de domaines liés a l’énergie, aux transports et à la haute technologie –, en plus de présenter un potentiel d’exploitation d’uranium et de diamant élevé. Déjà, au moins 11 nouveaux projets pourraient être lancés au cours des prochaines années sur le territoire du Plan Nord. À terme, le développement de ces seuls projets engendrerait 8,24 milliards de dollars d’investissements et créerait 11 000 emplois durant la construction, générant ensuite près de 4 000 emplois par année pendant l’exploitation. Malgré tous les grands projets en cours, le potentiel des ressources minérales du Nord québécois est loin d’être entièrement connu. En fait, seulement 40 % du potentiel minier a été répertorié. Par exemple, au nord de Schefferville se trouve la fosse du Labrador, vaste zone de 60 000 kilomètres carrés s’étendant jusqu’à la baie d’Ungava, qui recèle des quantités appréciables de fer, de cuivre, de zinc et de nickel. Les possibilités de développement sont également très prometteuses dans les secteurs de la BaieJames/Eeyou Istchee, au Nunavik et sur la Côte-Nord. 2. Loi sur les Mines Âgée de 130 ans, c’est une loi dont les fondements datent d’un autre âge. La Loi sur les mines entre en conflit et réduit considérablement la portée de plusieurs autres lois, dont le Code civil du Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement, la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cela fait plus de deux ans, après de multiples consultations, que la Loi sur les Mines doit être modifiée. Plusieurs municipalités et organismes demandaient une réécriture totale, mais le gouvernement s’y est toujours opposé. Il y a d’abord eu le projet de loi 79, qui ne portait que sur la modification de certains points, puis le projet de loi 14 qui doit être déposé, et modifie aussi uniquement certains points de la Loi telle qu’elle existe. C’est un enjeu majeur en vue de la mise en place du Plan Nord, l’exploitation minière y étant prépondérante! Les modifications incluses dans le projet 14 : faire passer le pourcentage de la couverture des garanties financières pour la restauration des sites miniers de 70 % à 100 %; · obliger les sociétés minières à verser un minimum de 25 % de cette garantie dès la première année d’exploitation; · réduire le délai de versement total à trois ans au lieu de quinze, comme c’est le cas actuellement; · augmenter le coût des amendes; · déclarer toute recherche d’uranium au moment de la demande de claim et déclarer toute découverte d’uranium. De même, le forage pour la recherche d’uranium sera interdit à moins de 500 mètres d’un puits de captage d’eau potable. · tous les projets miniers devront faire l’objet d’une consultation publique · donne au ministre le pouvoir de soustraire ou de restreindre l’activité minière dans certains secteurs. · MAIS : Refus de modifier les redevances, de financer les nombreuses restaurations actuellement nécessaires par une participation incluse dans les contrats à venir, aucune mention du DD ou de la Loi sur le DD, le mécanisme de consultation publique, en particulier des communautés autochtones, est très évasif, vague… Trop vague sur le type de consultations et d’exigences environnementales à être entreprises par le titulaire du claim. N’annule pas la possibilité d’expropriation de terres privées à l’étape de l’exploration. L’autorisation de l’expropriation de terres pour l’exploration ou l’extraction de minerais ne crée aucun 20 incitatif approprié à conclure une entente dûment négociée avec le propriétaire desdites terres. Selon l'opposition officielle, les libéraux font une croix sur des milliards de dollars de revenus en refusant de revoir le système de redevances et d'inclure la question de la transformation du minerai au Québec dans la nouvelle législation. Volet financier 1. Contexte économique Économie mondiale La forte croissance des économies émergentes comme le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud stimulent la demande de matières premières. La volatilité du prix des métaux ces dernières années, les problèmes de la zone euro, la décote des ÉtatsUnis, le ralentissement de la croissance prévu en Chine et les enjeux géopolitiques en Iran créent une certaine anxiété chez les minières, même si elles ont connu deux années très rentables en 2010 et 2011. La plupart des spécialistes prévoient que les prix des métaux vont continuer d'augmenter dans les prochaines années. Depuis 2006, les investissements privés dans le Nord québécois augmentent au rythme annuel de 15,9 % contre seulement 0,9 % pour l’ensemble du Québec. Cette augmentation est attribuable aux investissements réalisés principalement dans le secteur des ressources minières. Promouvoir le nord québécois à l’étranger Le Plan Nord vise à favoriser les investissements des entreprises et le démarchage des investissements à l’étranger. Sous la coordination du ministère des Relations internationales, la promotion du Plan Nord à l’étranger implique l’ensemble du gouvernement, y compris des sociétés d’État à vocation économique, comme Investissement Québec et le réseau des représentations du Québec à l’étranger. En 2011, les représentants du Québec ont réalisé deux visites commerciales en Europe : «On ne développera pas un territoire grand comme le nôtre à même nos capitaux nationaux » a expliqué PierreMarc Johnson, chargé de négociations avec l’Europe. Le Plan Nord fait partie des opérations de prospection d’investissements étrangers menées par Investissement Québec. Il sera au cœur des missions menées par le gouvernement à l’étranger et il fera partie de l'information transmise à tout investisseur désireux d'en savoir plus sur le Québec. 21 Accords économiques Au nombre des ententes conclues par le gouvernement figurent : • Une entente France-Québec sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la mobilité des citoyens; • Un accord de commerce et de coopération Québec-Ontario; • Le projet ACCORD (Action concertée de coopération régionale de développement); • Une entente à long terme avec l’État du Vermont sur la vente d’hydroélectricité québécoise. Ces ententes s’ajoutent au marché commun canadien, à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et potentiellement à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne. Un rapport de l'Institut de recherche en économique contemporaine (IREC) mentionnait la crainte que les gouvernements perdent leur capacité d'exiger des investisseurs étrangers des retombées économiques locales. Il dénonçait également l'emprunt de l’AECG à l'ALENA de son mécanisme de règlement des différends permettant à un investisseur privé de poursuivre les gouvernements dès qu'il s'estime injustement lésé par une nouvelle réglementation, même si elle visait à protéger l'environnement, entre autres. 80 milliards d’investissements sur 25 ans Le Plan Nord prévoit qu’au cours des 25 prochaines années, des investissements privés et publics totalisant 80 milliards de dollars seront réalisés dans les secteurs des mines, du développement énergétique, de la foresterie, du transport et du tourisme. Des 80 milliards de dollars d’investissement prévus, 47 milliards de dollars ont trait à des projets planifiés ou proposés par Hydro-Québec, société d’état. Le solde sera composé d’investissements privés dans divers projets miniers et d’un important investissement du gouvernement provincial dans les infrastructures de transport et de communication. Le financement du Plan Nord proviendra de quatre sources, à savoir : 1) les revenus fiscaux découlant des projets de développement économique; 2) les retombées directes et indirectes liées aux projets d’infrastructures publiques; 3) la contribution d’Hydro-Québec au financement de projets; 4) la contribution de partenaires du secteur privé au financement des investissements en infrastructures construites essentiellement au bénéfice d’un projet de développement économique. Le Plan Nord est divisé en 5 plans d’action quinquennaux. Le premier couvrira la période 2011-2016: Les fonds publics de 2,1 milliards de dollars consacrés à cette première phase seront répartis comme suit : • 1,191 milliard de dollars pour les infrastructures, • 382 millions de dollars pour les mesures sociales, • 52 millions de dollars pour assumer les frais de fonctionnement de la Société et financer les projets de sollicitation d’investissements à l’étranger et • 500 millions de dollars devant être investis par Investissement Québec dans des sociétés de ressources du secteur privé. 22 Le gouvernement du Québec contribuera à hauteur de 1,2 milliards de dollars pour le financement des infrastructures: 821 millions de dollars pour les infrastructures de transport; 370 millions de dollars pour les infrastructures à caractère social concernant le logement, la santé́, l’éducation, la culture et la création de parcs. Au chapitre des infrastructures de transport, le gouvernement investira d’abord dans les projets qui permettent d’accéder aux zones présentant le plus grand potentiel de développement économique. Les investissements gouvernementaux seront ainsi liés de façon prioritaire aux projets énergétiques et miniers, ainsi qu’aux autres projets de développement les plus prometteurs. Le premier plan d’action comprend également des dépenses de 382 millions de dollars liées à des mesures de nature sociale, notamment pour l’amélioration des services de santé, d’enseignement et de formation, ainsi que 52 millions de dollars sur l’ensemble de la période pour la mise en œuvre du Plan Nord par la Société du Plan Nord, et pour les activités de démarchage auprès d’investisseurs étrangers. Tel qu’annoncé dans le discours sur le budget 2011-2012, le gouvernement investira de 500 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de conclure des participations dans les projets à venir. La gestion de cette dotation sera confiée à Investissement Québec. Investissements public et privé Différents modèles d’affaires seront élaborés pour répondre aux spécificités de chacun des projets de développement économique. Les partenaires privés contribueront financièrement aux projets d’infrastructures liés directement à leurs projets d’investissement. Le gouvernement privilégiera investir dans les projets d’infrastructures de transport qui permettent d’accéder aux territoires au plus grand potentiel économique. Ce modèle d’affaires pourra aussi faire en sorte que les coûts d’implantation et d’entretien des infrastructures seront partagés, tout au long de leur vie utile, par les entreprises, les communautés concernées, les autres utilisateurs et le gouvernement du Québec. Société du Plan Nord Pour superviser la mise en œuvre du Plan Nord, le gouvernement du Québec entend créer deux organismes d’État qui coordonneront les dépenses et les investissements publics. Pour coordonner les investissements publics dans les infrastructures de transport et de communication ainsi que les projets sociaux, le gouvernement créera la Société du Plan Nord. Cet organisme d’État jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Plan Nord, puisqu’il sera chargé de superviser les projets d’infrastructures inscrits dans la première phase. Fonds du Plan Nord Les projets administrés par la Société seront financés par un nouveau fonds à fin déterminée mis en place par le gouvernement, le Fonds du Plan Nord. Les retombées des nouveaux projets miniers, des nouveaux projets d’Hydro-Québec et des projets d’infrastructures seront injectées dans le Fonds. Enfin, HydroQuébec versera dans le Fonds des contributions annuelles de 10 millions de dollars afin de financer des projets sociaux. Le Fonds du Plan Nord financera de nouvelles infrastructures stratégiques, notamment en matière de transport. Ces infrastructures stratégiques permettront la réalisation de plusieurs projets économiques, notamment miniers et énergétiques, et l’accessibilité au territoire pour de multiples usages. 23 Le ministre des Finances sera responsable du Fonds du Plan Nord. Il élaborera le projet de loi autorisant la création du Fonds. Le ministère des Finances élaborera les normes à partir desquelles les sommes provenant du Fonds du Plan Nord seront utilisées par la Société du Plan Nord. Investissement Québec Dans le cadre du Plan Nord, Investissement Québec aura le mandat de négocier les prises de participations dans les projets de développement, lesquelles prendront la forme de coentreprises, d’achats de capital actions ou d’investissements dans des débentures convertibles. Ressources Québec Filiale spécialisée d'Investissement Québec, dont le portefeuille de projets atteindra à terme un peu plus de 1,2 milliard. Cela inclut 236 millions déjà investis et l'enveloppe de 500 millions déjà annoncés l'an dernier pour des participations dans des projets du Plan Nord. Stratégie énergétique hydro-québec 2006-2015 En tout, c’est 97 % des 4 500 MW annoncés dans la Stratégie énergétique du Québec 2006-2015 qui seront produits sur le territoire couvert par le Plan Nord, à un coût estimé de 47 milliards de dollars pour des projets planifiés ou proposés par la société d’état. De cette somme, 25 milliards serviront à développer 3500 MW d'énergie propre et devraient permettre la création de 75 000 emplois. Hydro-Québec appuiera également le développement de projets industriels, par exemple des projets miniers, situés sur le territoire visé par le Plan Nord. La société d’État développera et exploitera des projets hydroélectriques non reliés à son réseau principal afin de répondre spécifiquement aux besoins en énergie et en puissance de tels projets. Les termes et les conditions de ces contrats d’approvisionnement seront convenus pour chacun des projets selon leurs spécificités propres. La main-d’œuvre Le gouvernement du Québec prévoit 160 millions d’ici 5 ans pour former des travailleurs sur des projets du Plan Nord. Une enveloppe de 65 millions de dollars sur 5 ans a été prévue pour mettre sur pied des programmes de formation pour combler des besoins spécifiques de certaines grandes entreprises de produits forestiers ou miniers. Redevances Au Québec, les redevances sont perçues sur les profits des entreprises, plutôt que sur les quantités extraites. Selon le ministre des Finances, Raymond Bachand, l'exploitation des ressources minières du Québec a rapporté plus de 700 millions de dollars l'an dernier, dont 360 millions en redevances. Les entreprises, elles, ont extrait pour plus de 8 milliards de dollars de minerai sur la même période… Emplois Le gouvernement promet la création de 11 000 emplois durant la phase de « construction » de 11 nouveaux projets miniers sur le territoire du Plan Nord. Ensuite, 4 000 emplois seraient générés chaque année durant la phase d’exploitation. Malgré les booms miniers actuels et futurs, les perspectives d’emploi dans le secteur sont peu prometteuses à long terme en raison de la mécanisation du travail et des chutes des réserves de métaux. En 20 ans, entre 1991 et 2010, le nombre d’emplois dans le secteur québécois de l’extraction minière et de l’exploitation en carrière a chuté de près de 18 %, et la part de ces emplois dans ceux de l’ensemble des industries au Québec a diminué de près du tiers (-32,4 %). La même tendance est observable dans l’ensemble du Canada, où le nombre d’emplois dans le secteur des mines métallifères a chuté d’environ 60 % entre 1961 et 2009. De plus, pour que des emplois aient une réelle valeur de développement économique régional, ils doivent affecter favorablement toutes les 24 sphères de la société. On y constate une sous-représentation marquée des femmes, des Autochtones et des minorités visibles. Constats : L’ancien premier ministre Jacques Parizeau dit s'inquiéter surtout de voir les entreprises minières profiter d'un «bar ouvert» d'infrastructures payées par les fonds publics, notamment des centrales hydroélectriques et des lignes de transmission reliées à leurs installations. Il propose de réclamer une part équivalente des actions des minières pour tous les investissements publics dont elles profiteront, routes, ports, etc., en plus de limiter l'accès aux ressources minières aux seules sociétés qui accepteront de réaliser ici les deuxièmes et troisièmes transformations, afin de véritablement concourir à l'économie québécoise. Le ministre Jean Charest a assuré que Hydro-Québec ne vendra pas à perte l’énergie qui alimentera en électricité les projets industriels des entreprises qui investiront dans le nord du Québec, mais ces contrats d’approvisionnement demeurent secrets… Actuellement, au Sud, les alumineries bénéficient du tarif L qui, à 4,3 cents le kilowattheure, est deux fois moins élevé que ce que coûte la nouvelle production. Alors que le gouvernement investira entre 16,5 et 23,1 G$ et que l’investissement d’Hydro-Québec dans le Plan Nord atteindra 47 G$ au cours des 25 prochaines années, le retour annoncé de ces investissements, en termes de retombées fiscales, semble relativement faible, à 14,2 G$. Cette somme ne correspond qu’à 0,8 % du budget annuel de dépenses du gouvernement québécois. D’autant que l’investissement demandé à l’entreprise privée se limitera vraisemblablement à une somme comprise entre 9,9 et 16,5 G$ et sera même compensé par un taux très préférentiel sur l’électricité consommée. En contrepartie, le Québec risque d’en tirer un développement économique régional très aléatoire, puisque l’équilibre économique du Nord sera étroitement assujetti à la valeur boursière des minerais exploités. La création d’emplois risque d’être moindre que celle annoncée, en plus d’être assujettie à un modèle de développement régional peu efficace. Au final, le Plan Nord, dans son montage actuel, est exagérément favorable à l’entreprise privée en faisant porter la plus grande part des risques aux contribuables québécois en échange de faibles retours sur leur investissement collectif. (Voir section Actualité la plus récente à la fin de ce document). Sources : Institut de Recherche en Économie Contemporaine, Le Devoir, Radio-Canada, www.plannordgouv.qc.ca,www.plannordemploi.com, www.dwpv.com/fr. 25 2. Participation de l’État aux projets (Société du Plan Nord vs « modèle norvégien ») « Afin d’affirmer sa volonté de faire du développement du Nord une priorité et de donner au développement durable un caractère incontournable, le gouvernement du Québec créera, en adoptant une loi, un organisme public de coordination, la Société du Plan Nord. La Société du Plan Nord : - coordonnera les investissements publics dans les infrastructures stratégiques ainsi que dans le domaine social; - coordonnera la mise en œuvre des projets inscrits dans le premier plan d’action quinquennal; - négociera le montage financier des projets dont elle sera responsable. La Société du Plan Nord sera aussi une interlocutrice privilégiée pour les communautés locales et autochtones qu’elle pourra accompagner et appuyer dans leurs propres projets de développement communautaire et social. Le conseil d’administration de la Société du Plan Nord sera composé de représentants des régions, des nations autochtones, du secteur privé et du gouvernement du Québec. Les règles de gouvernance s’appliquant à la Société du Plan Nord s’inspireront directement des règles édictées dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q., c. G-1.02). » On parle donc d’un organe de coordination et de négociation. Pas d’une structure ayant des moyens et une vision afin d’amener le Québec « ailleurs ». La Coalition pour que le Québec ait meilleure mine suggère d’adopter une « politique intégrée des ressources naturelles», inspirée du modèle norvégien, qui utilise les revenus des ressources naturelles pour garnir un fonds souverain des générations. L’investissement d’une forte proportion de la rente pétrolière et gazière dans des actifs financiers extérieurs répond au souci d’équilibre intergénérationnel. Toujours selon la Coalition pour que le Québec ait meilleure mine, en s'inspirant du régime de redevances de la Norvège, Québec pourrait créer d'ici 25 ans un fonds souverain de 25 milliards de dollars. SUSTAINABLE ECONOMIC GROWTH : NATURAL RESOURCES AND THE ENVIRONMENT IN NORWAY – 1999. La problématique du développement durable constitue une préoccupation centrale des pouvoirs publics dans ce pays, amplement doté en ressources naturelles lui aussi, qui se traduit concrètement. En attestent le développement d’un cadre institutionnel intégré et les importants efforts de coordination des politiques des administrations publiques dans ce domaine. La Norvège est un modèle de transparence (remplit un rapport EITI sur ses revenus pétroliers - Extractive Industries Transparency Iniative). Ce serait une bonne initiative au Québec, au lieu des contrats secrets et subventions déguisées… Participation de l’État : elle existe en Norvège, en Finlande et au Brésil. Modèle de société d'État hybride où le gouvernement détient «un pourcentage substantiel des actions». Norvège : + une taxe d’entreprise de 28 %, une taxe spéciale de 50 % sur le secteur pétrolier (après déduction des dépenses) et une participation publique par l’entremise d’une Société de participation financière de l’État qui assure à Oslo de participer à tout projet pétrolier. Le gouvernement possède ainsi 70,9 % de Statoil et la majorité des parts de Norsk Hydro (Ministère du Pétrole et de l’énergie). L’approche norvégienne dépasse le simple souci de maximiser les profits. Elle accorde aussi la préférence aux compagnies locales dans l’allocation des droits d’exploration, et elle réinvestit dans le développement 26 des capacités industrielles et technologiques nationales en exigeant des compagnies qu’elles utilisent les biens et services nationaux. Dans l’actualité la plus récente • Selon une étude IRIS, le Plan Nord ne serait pas rentable économiquement. Le Devoir, 14 mars 2012. Lire. […] Selon ce que prévoit le gouvernement libéral, le «chantier d'une génération» devrait rapporter 14,2 milliards de dollars au trésor public sur une période de 25 ans. Alors que «Selon notre scénario le plus optimiste, le manque à gagner entre les revenus et les dépenses prévues par le gouvernement est de 2,3 milliards de dollars sur 25 ans, a calculé Bertrand Schepper, auteur de cette analyse et diplômé en administration des affaires à HEC Montréal. Cependant, nous constatons aussi que le gouvernement sousestime grandement certaines dépenses liées au Plan Nord. Par exemple, il ne s'attarde pas à l'effet de la croissance rapide de la population sur le coût des services sociaux dans ces régions éloignées, ni aux coûts des crédits d'impôt remboursables pour l'exploration minière. Au final, le gouvernement devra payer 8,45 milliards de plus que ce qu'il recevra du Plan Nord. […] • L'Australie donne l'exemple : une taxe de 30 % sera appliquée aux bénéfices dans les secteurs du fer et du charbon. Le Devoir, 20 mars 2012. Lire. […] Il reste que l'exemple australien pourrait être suivi par le Québec sans mettre à mal le développement minier, a expliqué au Devoir Jean-Thomas Bernard, professeur au Département de science économique de l'Université d'Ottawa. «On ne ferait pas fuir l'industrie. Les entreprises n'aimeraient peut-être pas ça, mais ce n'est pas ce surprofit qui détermine la décision de s'installer ou pas. C'est le prix sur le marché.» […] Bien appliquée, la formule qui consiste à prélever les redevances à même les profits ne rend jamais un projet non rentable, a-t-il ajouté. En fait, on taxe le surprofit. On peut, par exemple, taxer au-delà d'un taux de profit de 15 %. Une entreprise qui atteint un taux de rentabilité de ce niveau peut difficilement crier famine. Je suis partisan de cette formule.» Selon Yvan Allaire, professeur émérite de stratégie à l'UQAM, les rendements des minières au Québec oscillent entre 50 % à 80 %. […] • Le retour de l’État investisseur. Le Devoir, 21 mars 2012. […] Le «coeur» de ce budget, selon Raymond Bachand, c'est tout ce qui touche aux ressources naturelles. En 2003, le gouvernement Charest avait ordonné à Hydro-Québec de mettre un terme à ses activités d'exploration pétrolière et gazière alors qu'un an auparavant, le gouvernement péquiste avait accordé 300 millions à la société d'État pour investir dans cette filière prometteuse. Le gouvernement libéral avait aussi réduit le rôle de l'État dans le capital de risque. Hier, Raymond Bachand a annoncé une volte-face. Ainsi, le gouvernement Charest crée Ressources Québec, une nouvelle filiale d'Investissement Québec regroupant deux sociétés d'État moribondes, SOQUEM et SOQUIP, qui prendra des participations dans des projets miniers et pétrolifères. En outre, Québec formera une société de capital de risque, Capital mines hydrocarbures. Le capital disponible passera à 1,2 milliard. Ces sociétés étatiques pourront également investir dans l'exploration comme avait commencé à le faire Hydro-Québec en 2002. Pour l'industrie forestière, Raymond Bachand rend prévisibles les investissements dans les travaux 27 sylvicoles en y consacrant une enveloppe annuelle de 200 millions. En outre, un nouveau fonds de 170 millions, le Fonds Valorisation bois, dont 95 millions du capital proviendront de l'État et le reste du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), prendra des participations dans des entreprises du secteur forestier. Le Plan Nord occupe une bonne place dans le dernier budget. Raymond Bachand a annoncé que la Caisse de dépôt et placement du Québec s'est alliée au CN pour un projet de chemin de fer de 800 km reliant Sept-Îles et les projets miniers de la fosse du Labrador. De son côté, Hydro-Québec entame des études pour relier le Nunavik au réseau de transport de son complexe La Grande, là encore pour favoriser l'exploitation minière. Enfin, le gouvernement Charest accordera une subvention à Gaz Métro pour une étude visant la construction d'un gazoduc pour desservir la Côte-Nord. […] 28
