La CMF et les sociétés civiles de droit d`auteur : Une négociation

La CMF et les sociétés civiles de droit d’auteur : Une négociation régulière et permanente PARTENARIAT CMF/SEAM Qu’est-­‐ce que la SEAM ? La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministère de la Culture et de la Communication, en matière du droit de reproduction pour la musique graphique (partitions de musique, paroles de chansons, etc). Le partenariat CMF/SEAM La CMF et la SEAM sont partenaires depuis plusieurs années. Dans le cadre de ce partenariat, la CMF négocie régulièrement avec la SEAM pour apporter des avantages et des tarifs préférentiels à ses adhérents. à Cette année, trois grandes évolutions dans le partenariat CMF/SEAM § Négociation pour une convention chorale ü Pour qui ? Les chorales et ensembles vocaux. ü Comment ? La signature de cette convention autorise les chorales et ensembles vocaux à utiliser des photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...) sous les conditions suivantes : -­‐ La chorale est autorisée à réaliser des reproductions par reprographie des œuvres musicales pour ses répétitions, ses concerts et pour les examens et concours auxquels elle participe. -­‐ Toute reproduction est autorisée à la condition expresse que la chorale ait effectué un acte d’achat de l’œuvre originale selon les conditions générales d’achat de l’éditeur et celle-­‐ci doit être fixée sur un support graphique ou analogue. Cet exemplaire original doit être à tout moment présent dans les locaux de l’ensemble et lors des représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-­‐ci mentionnant : • Le titre de l’œuvre qui a été reproduite • Le nom de la chorale et son adresse. Cet exemplaire original ne peut, en aucun cas, avoir été loué ou prêté. -­‐ La reproduction est uniquement autorisée sur un support graphique, à l’exclusion de tout support numérique. -­‐ Le droit d’utilisation des reprographies effectuées est uniquement valable pour la durée de la convention tacite, reconductions incluses. -­‐ Les reproductions licitées ne peuvent en aucun cas être mises à la disposition d’un tiers, même de manière provisoire, et même à titre gratuit. -­‐ Lors des examens et concours, seuls les membres des chorales détentrices de la présente convention peuvent utiliser des photocopies et non les membres des jurys. ü Pour quelle durée ? A compter de sa signature, la convention reste valable jusqu’à la fin de l’année scolaire, c’est à dire jusqu’au 31 août. Après cette date, elle est reconductible automatiquement par période d’une année (sauf dénonciation). § Des tarifs préférentiels pour les sociétés musicales CMF Jusqu'à présent, les tarifs privilégiés s'adressaient uniquement aux écoles de musique CMF. Désormais, suite à un nouvel accord signé en juillet dernier, les sociétés musicales CMF bénéficieront également de réductions, dès la rentrée 2014/2015 (hors chorales, ensembles vocaux et orchestres symphoniques). ü Grilles tarifaires Les signataires des conventions SEAM règlent une redevance forfaitaire annuelle calculée selon leur effectif. Le paiement de la rémunération due à la SEAM est effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. -­‐ POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT : (réduction de 33% incluse dans ce tableau) Tarifs CMF par élève et Nombre de pages A4 par an TTC photocopiées par élève et par an Tranche 1 De 0 à 10 3,03€ Tranche 2 De 11 à 15 3,52€ Tranche 3 De 16 à 20 4,03€ Tranche 4 De 21 à 25 4,53€ Tranche 5 De 26 à 30 5,03€ Chaque année, l’établissement communique le choix de la tranche de photocopies à l’aide d’une fiche déclarative qui lui est adressée. -­‐ POUR LES SOCIÉTÉS MUSICALES : (réduction de 5% incluse dans ce tableau) Nombre de musiciens Tarifs CMF par an TTC Tranche 1 De 0 à 20 musiciens 94,05€ Tranche 2 De 21 à 50 musiciens 146,30€ Tranche 3 De 51 à 70 musiciens 203,78€ Tranche 4 Plus de 70 musiciens 292,60€ Chaque année, la société communique le nombre de ses musiciens à l’aide d’une fiche déclarative d’effectif fournie par la SEAM. -­‐ POUR LES CHORALES : Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Nombre de choristes de 0 à 20 choristes de 21 à 40 choristes de 41 à 60 choristes Plus de 60 choristes Tarifs généraux par an TTC 215,00€ 347,00€ 451,00€ 567,00€ L’effectif est le nombre de choristes inscrits pour l’année scolaire concernée.
§ Renouvellement de l’aide financière pour le remboursement total ou partiel des conducteurs des œuvres au choix pour les sociétés qui se présentent aux concours et au Championnat National de Brass Band de la CMF ü L’accord : la SEAM dote la CMF d’une enveloppe budgétaire, lui permettant de contribuer a posteriori à l’achat des conducteurs des morceaux au choix pour les membres du jury, réalisé par les sociétés qui participent aux concours en région d’ensembles musicaux agréés CMF et au Championnat National de Brass Band. ü Le procédé : – Les sociétés qui concourent achètent les conducteurs des œuvres au choix pour tous les membres du jury du concours et envoient une copie des factures à la CMF qui les transmet à la SEAM. – La SEAM contrôle que les factures envoyées représentent au moins le montant de l’aide budgétisée et verse à la CMF les fonds correspondant dans cette limite. – La CMF rembourse chaque société au prorata de ses dépenses en tout ou partie (pour l’achat des conducteurs cités plus haut) dans la limite du montant de l’aide versée par la SEAM. PARTENARIAT CMF/SACEM Qu’est-­‐ce que la SACEM ? La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) est une Société privée à but non lucratif qui a pour mission principale d'assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres, au titre de la diffusion des oeuvres. La SACEM représente l'immense majorité du répertoire musical, avec 149 000 sociétaires et plus de 80 millions d'œuvres représentées. La SACEM exerce son activité sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication. Le partenariat CMF/SACEM La CMF et la SACEM sont partenaires depuis plusieurs années et ont signé un protocole d’accord en 1995 qui est mis à jour régulièrement. Dans le cadre de ce partenariat, la CMF négocie continuellement avec la SACEM de nouveaux avantages et des tarifs préférentiels à ses adhérents. à Les grandes négociations § Une réduction de 12,5% sur le règlement des droits d’auteur pour les adhérents à la CMF ü Tarifs CMF pour les concerts avec prix du billet ou de la consommation inférieur ou égal à 20€ et un budget des dépenses inférieur ou égal à 3000€ (réduction de 12,5% incluse dans ce tableau) Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue Séances sans recette Jusqu'à 6€ Jusqu'à 12€ Jusqu'à 20€ Séances sans recette Jusqu'à 6€ Jusqu'à 12€ Jusqu'à 20€ Montant du budget des dépenses TTC Jusqu'à 1000€ Musique vivante Musique enregistrée 41,11 € 51,40 € 66,80 € 83,52 € 86,34 € 107,91 € 133,61 € 167,01 € Jusqu'à 2000€ Musique vivante Musique enregistrée 107,91 € 137,96 € 133,61 € 167,01 € 179,86 € 224,82 € 220,97 € 276,61 € Jusqu'à 1500€ M.V M.E 66,80 € 83,52 € 86,34 € 107,91 € 133,61 € 167,01 € 179,86 € 224,82 € Jusqu'à 3000€ M.V M.E 179,85 € 224,82 € 224,82 € 281,03 € 269,79 € 337,25 € 337,25 € 421,55 € ü Tarifs CMF pour les concerts avec prix du billet ou de la consommation supérieur à 20€ et/ou un budget des dépenses supérieur à 3000€ (réduction de 12,5% incluse dans ce tableau) à Tarifications au pourcentage Manifestations avec droits d'accès Séance avec musique vivante Taux CMF 7,70% Séance avec musique enregistrée Manifestations sans droit d'accès Séance avec musique vivante Séance avec musique enregistrée 9,63% Taux 5,78% 7,23% Assiette Sur la totalité des recettes "entrées" et la moitié des recettes "annexes" Assiette Sur la totalité des recettes "indirectes" -­‐ Pour une séance avec entrée payante, le taux déterminé s'applique sur la totalité des recettes "entrée" et la moitié des recettes provenant de la vente de consommations, de programmes…(dites "recettes annexes"). -­‐ Pour une séance avec entrée gratuite, le taux déterminé s'applique sur les recettes provenant de la vente de consommations, de programmes... (appelées alors "recettes indirectes"). La Sacem tient compte cependant du budget des dépenses dans la tarification car il reflète l'importance que l'organisateur entend donner à la musique à l'occasion de la manifestation qu'il organise. Dès lors, si les dépenses liées à la prestation musicale sont supérieures aux recettes, le taux s'applique sur les dépenses. Cela constitue ainsi un minimum de garantie. Enfin, la redevance de droit d'auteur obtenue ne peut jamais être inférieure à une redevance forfaitaire minimale . Celle-­‐ci s'applique donc en l'absence de recettes et de dépenses ou encore lorsque ces deux postes sont de faible importance, et constitue la rémunération minimale des auteurs. Exemple : -­‐ concert avec musique vivante : – 15 € de droit d'entrée – 200 personnes – recettes consommations 1000 € – budget des dépenses 3200 € calcul des droits pour les adhérents CMF : -­‐ 15 € x 200 (recettes entrées) + 1000 € / 2 (recettes annexes) = 3500 € (> recettes supérieures au budget des dépenses) -­‐ 3500 € x 7,7 % = 269,50€ HT § Des avantages importants aux adhérents CMF appliqués dans le protocole d’accord CMF/SACEM Voir le protocole sur le site internet de la CMF PARTENARIAT CMF/SACD Qu’est-­‐ce que la SACD ? La SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) est une société de gestion collective des droits d’auteurs. Elle s’attache à percevoir et répartir les droits de plus de 53 000 auteurs membres de la SACD représentant les répertoires du spectacle vivant et de l’audiovisuel : auteurs de théâtre, chorégraphes, metteurs en scène, compositeurs, réalisateurs, scénaristes. Le partenariat CMF/SACD La CMF et la SACD sont partenaires depuis plusieurs années et ont signé un protocole d’accord qui a pour objet de déterminer les conditions, notamment pécuniaires, dans lesquelles les associations affiliées à la CMF peuvent, sous réserve de l’autorisation délivrée par les auteurs et transmise par la SACD, représenter sous forme de spectacle vivant, dans un cadre amateur, les œuvres du répertoire de la SACD, quelle que soit la composition de ces œuvres. Quels genres musicaux sont concernés ? -­‐ Opéra -­‐ Opérette -­‐ Comédie musicale -­‐ Théâtre musical -­‐ Musique de scène § Des tarifs préférentiels pour les adhérents CMF (de 20% à 25% de réduction)