BLOC NOTES JUIN-JUILLET 2013 Paiement en espèces et

BLOC NOTES JUIN-JUILLET 2013
Paiement en espèces et interdiction de fractionner le paiement
Les articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier (CMF) limite les paiements en
espèces à 3000 euros pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France ainsi que pour
les professionnels et à 15.000 euros pour les personnes qui justifient leur domicile fiscal hors
de France et ne sont pas des professionnels. L’opérateur de ventes volontaires se doit donc
de refuser tout paiement en espèces d’un montant supérieur à ces plafonds.
Au surplus, et dans la mesure où les plafonds de l’article L. 112-6 du CMF concernent le
montant global de la dette à payer, il est également interdit à l’opérateur d’accepter un
paiement fractionné (paiement en espèces à hauteur du plafond concerné et avec un autre
moyen de paiement pour le solde) ou de scinder un bordereau pour produire plusieurs
factures d’un montant inférieur au plafond.
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