marche public de location de cars avec chauffeur

DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MARCHE PUBLIC DE LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEUR
C.C.A.P.
Procédure adaptée
Marché n° 05-2008
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P)
Groupement de commandes – location de cars avec chauffeur - CCAP
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
3
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
4
ARTICLE 3 : EXECUTION ET LIVRAISON
5
ARTICLE 4 : PRIX – VARIATION
5
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
6
ARTICLE 6 : PENALITES
6
ARTICLE 7 : CLAUSES DE FINANCEMENT
7
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE VERIFICATIONS
7
ARTICLE 9 : ASSURANCES
8
ARTICLE 10 : RESILIATION DU MARCHE
8
ARTICLE 11 : DROIT ET LANGUE
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1
- Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent :
Location de cars avec chauffeurs pour les collectivités suivantes :
- Communauté de Communes de l'Orée de la Brie
- Commune de Chevry-Cossigny
- Commune de servon
Il s’agit d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de l'Orée de la Brie et les
villes de Chevry-Cossigny et de Servon.
Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté de Communes de l'Orée de la Brie,
représentée par son Président.
Les prestations feront l'objet de 3 marchés à bons de commande avec un montant maximum, passés en
application de l'article 71 du Code des Marchés Publics.
1.2
- Décomposition en tranches et lots
Lot unique.
La Communauté de communes de l’Orée de la Brie s’engage sur les minimums et maximums annuels
suivants :
- Maximum : 38 000 € HT soit 45 448.00€ TTC
La commune de Chevry-Cossigny s’engage sur les minimums et maximums annuels suivants :
- Maximum : 21 000 € HT soit 25 116.00 € TTC
La commune de Servon s’engage sur les minimums et maximums annuels suivants :
- Maximum : 21 000 € HT soit 25 116.00 € TTC
1.3
- Durée du marché
Chaque marché est conclu pour une période d’un an à compter du 1er septembre 2008. Il pourra être
renouvelé par reconduction expresse, à la date anniversaire, dans la limite d’un renouvellement. La durée
totale de chaque marché n’excédera pas 2 ans.
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1.4
- Marché à bons de commande
Les prestations feront l'objet de bons de commande notifiés par les services gestionnaires au fur et à mesure
des besoins.
Chaque bon de commande (joint en annexe) précisera :
•
•
•
•
•
la nature et la description des prestations à réaliser ;
les délais d'exécution (date de début et de fin) ;
les lieux d'exécution des prestations ;
le montant du bon de commande;
les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur du marché pourront être honorés par le ou les
titulaires.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A)
•
•
•
•
•
B)
•
•
•
Pièces particulières :
L'Acte d'engagement (A.E)
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P)
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
Le bordereau de prix par commune
Le règlement de consultation (R.C.)
Pièces générales
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et des services approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, bien que non annexé au
présent CCAP est réputé connu des parties et que celles-ci lui reconnaissent le caractère contractuel.
;
Les normes routières applicables en matière de sécurité de circulation de personnes transportées et
aux véhicules de transport en commun ;
L'ensemble des textes relatifs à l'organisation de transport de personnes :
Arrêté du 11/05/2004 modifiant l'arrêté du 02/07/1982 relatif aux transports en
commun de personnes ;
Règlement CEE n°3820/85 du 20/12/1987 sur le temps de conduite et de repos des
conducteurs ;
Décret n° 2003-1242 du 22/12/2003 relatif „ la durée du travail dans les entreprises
de transports routiers de personnes ;
Directive européenne n° 2003-20 sur l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité
; Cette liste n'est pas limitative.
L'ensemble des pièces constitutives énumérées ci-dessus se substitue de plein droit à toutes conditions
générales ou particulières de vente du titulaire.
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Article 3 : Exécution et livraison
Toute demande de transport devra être exécutée conformément au bon de commande précisant les délais
d'exécution et les indications des lieux et horaires, le planning indicatif devra être transmis au moins 72
heures avant l'exécution des prestations.
Il appartient au titulaire du marché d'assurer le remplacement du matériel ou de son personnel de conduite, au
besoin par appel à des moyens extérieurs à l'entreprise et à ses frais, pour tous les services prévus au
contrat.
Dans le cas d’une demande de réservation dans des délais inférieurs à 72 heures, l’entreprise s’efforcera
d’exécuter la prestation ; il ne pourra encourir de sanctions en cas de non exécution des prestations.
Les services gestionnaires pourront annuler leur réservation par fax au plus tard la veille de la prestation.
Dans ce cas, aucune rémunération n’est due à l’entreprise.
Dans le cas où un service ne peut être exécuté du fait de la collectivité, et sans annulation dans les délais
mentionnés, la rémunération correspondante reste due à l'entreprise, avec un abattement de 10 % du prix du
service.
En cas de non-respect, dûment constaté, du fait de l'entreprise des conditions d'engagement d'exécution des
services énoncés au moment de l'appel à concurrence, celle-ci peut encourir, après mise en demeure et
persistance de la non-exécution des engagements, la dénonciation du contrat.
Le titulaire peut envisager de faire exécuter une partie de la prestation dans l'hypothèse où ses moyens
logistiques ne pourraient répondre à la demande de la ville de façon ponctuelle et pour un temps limité, par un
sous-traitant par un accord express de la ville.
Le fait de grève du personnel du titulaire, pour quelque raison que ce soit ou quelque modalité que ce soit ne
sera pas considéré comme un cas de force majeure justifiant l'interruption de service. Le titulaire prendra les
dispositions nécessaires pour assurer la continuité de ce service.
En tout état de cause, le prestataire est tenu d’assurer la prestation. Dans l’hypothèse où le pouvoir
adjudicateur serait contraint de se substituer au prestataire, les coûts supplémentaires engendrés seront
supportés par le prestataire (conformément aux dispositions du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et des services), qui se verra appliqué une pénalité de deux cents euros (200 €) pour
toute prestation non réalisée. L’application de cette pénalité lui sera notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 4 : Prix – variation
4-1 - Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations y compris les
frais généraux, impôts, taxes et assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfices.
L'entreprise est réputée s'être entourée de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de ses prix
et des conditions particulières liées à l'exécution du présent marché.
Les prix unitaires figurent au bordereau des prix. Les prestations seront réglées en appliquant aux quantités
réellement servies le prix unitaire correspondant.
Pour les prestations ne figurant pas dans le bordereau de prix, l’entreprise retenue établira un devis au pouvoir
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adjudicateur.
4-2 - Variation des prix
Les prix du marché sont fermes durant deux (2) ans (périodes initiale et de reconduction). Les prix du marché
sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2008.
4-3-T.V.A.
Lorsque le taux ou l'assiette de taxe à la valeur ajoutée est différent à l'époque du fait générateur du taux ou
de l'assiette à la date de remise des offres, les prix de règlement tiennent compte de cette variation.
Article 5 : Modalités de règlement des comptes
5-1 - Présentation des demandes de paiements
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux
articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux (2) copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
• le nom et adresse du créancier ;
• le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé sur l'acte d'engagement ;
• le numéro du marché et du bon de commande ;
• la prestation exécutée ;
• le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour ;
• le prix des prestations accessoires ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le montant total des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation ;
5-2 - Mode de règlement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de
comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans
un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.
Article 6 : Pénalités
6.1
- Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 11 du CCAG-FCS, une pénalité est fixée à 25% de la prestation pour tout retard à
partir de 15 minutes (sauf cas de force majeure).
Elles prendront la forme de retenues sur les sommes dues à l’entrepreneur.
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Lorsqu’il apparaît au pouvoir adjudicateur que les prestations fournies ne sont pas conformes aux
prescriptions, mais qu’elles peuvent toutefois être admises en l’état, il y aura lieu d’appliquer une réfaction de
15% sur le montant global de la prestation non-conforme.
La décision de réfaction ne sera prise qu’après que le titulaire en ait été informé. Le montant de la réfaction
sera prélevé par le pouvoir adjudicateur concerné sur les montants mensuels des prestations.
6.2
- Pénalités d'indisponibilité
Il n'est pas prévu de pénalité d'indisponibilité
.
Article 7 : Clauses de financement
7-1 - Cautionnement et retenue de garantie
Sans objet.
7-2 - Avance forfaitaire
7.2.1 – Généralités
Une avance forfaitaire sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le
montant fixé dans le marché est supérieur à 50 000 Euros HT.
Si le délai N d'exécution du marché exprimé en mois n'excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base,
égal à 5,00 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12/N, N étant exprimé en
mois, si le délai N dépasse 12 mois.
Selon l'article 87 du Code des Marchés Publics et par dérogation à l'article 11.6 4 ème paragraphe du C.C.A.G.
Travaux, le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation
de prix.
Le remboursement de l'avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque
ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire „ titre d'acompte
ou de solde. Le précompte s'effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial
de l'acompte ou du solde.
Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le
montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé par le Code des marchés publics
pour le versement de l'avance forfaitaire.
Le montant de l'avance doit être de 5,00 % du montant des travaux sous-traités au cours des 12 premiers
mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l'avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de
commencement d'exécution des prestations par celui-ci.
Le remboursement de l'avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra
65,00 % du montant des travaux au titre desquels est accordé cette avance et doit être terminé lorsque ce
pourcentage atteint 80,00 %.
7.2.2 - Modalités de paiement
Pour le versement de l'avance forfaitaire, le délai global de paiement court à compter de la notification de
l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire.
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7.3 - Avance facultative
Aucune avance facultative ne sera versée.
Article 8 : Opérations de vérifications
Les vérifications de l'exécution des prestations s'effectueront par le personnel mentionné au descriptif
technique des prestations.
Article 9 : Assurances
Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au
titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu'au titre de sa
responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché.
Article 10 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
Il est précisé que l'inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.et 46 du Code des marchés publics
peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d'un autre marché, après résiliation, seront
prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits „ exercer contre lui
en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
Article 11 : Droit et Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d'emploi doivent être
rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il
facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro
d'identification fiscal.
A
Le
Lu et approuvé
(Cachet et signature de l’entreprise)
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ANNEXES
FICHE DE RESERVATION
Identification du demandeur
Communauté de Communes de l'Orée de la Brie
Commune de Chevry-Cossigny
Commune de Servon
Date de la demande :
Identification de la demande :
Date de la sortie :
Horaires de la sortie :
Type de réservation (cocher la case correspondant à la demande):
CAPACITES ET TYPES DE CARS
TYPES
DE
PRESTATIONS
Catégories
Mini car
Nombre de places
18
Standard
49
55
59
Tourisme
63
80
55
Grand
Tourisme
49
59
Transfet de ou vers Roissy CDG
Prix par trajet
Transfet de ou vers Orly
Prix par trajet
Transfert de ou vers une gare Parisienne
Prix par trajet
Transferts
trajets Chevry-Cossigny / Servon
Prix par trajet aller/retour (6,5km environ)
Trajet de Servon vers Brie-Comte-Robert
(4km environ)
Prix par trajet aller/retour
Trajet de Chevry-Cossigny vers BrieComte-Robert (5,5km environ)
Prix par trajet aller/retour
Matinée 08H30 / 11H30
forfait 60 km
1/2 journée
Après-midi 13H30 / 16H30
forfait 60 km
Après-midi 13H00 / 18H00
forfait 150 km
Journée 08H30 / 16H30
forfait 150 km
Journée
Journée 08H00 / 18H00
forfait 250 km
Soirée 20H00 / 24H00
forfait 50 km
Soirée
Soirée 18H00 / 01H00
forfait 50 km
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