annulation voyage

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annulation voyage

ANNULATION VOYAGE
CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCES
Contrat n° 4.091.782
1. L’OBJET DU CONTRAT ................................................................................................... 2
2. LES DEFINITIONS DU CONTRAT .................................................................................. 2
3. LES TABLEAUX DES GARANTIES ............................................................................... 5
4. LA NATURE DES GARANTIES ...................................................................................... 6
5. L’ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES ........................................................ 9
6. LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ............................ 9
7. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?........................................................................... 9
8. LA VIE DU CONTRAT ..................................................................................................... 11
9. LES DISPOSITIONS DIVERSES DU CONTRAT ....................................................... 12
1
Page 1 sur 14 AIG Europe Limited, société au capital de 197 118 478 livres sterling, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260. Siège social: The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom. Succursale pour la France Tour CB21‐16 place de l’Iris 92400 Courbevoie.
1. L’OBJET DU CONTRAT
Le contrat « Annulation voyage » est constitué des présentes Conditions Générales et du Certificat de garantie
remis au Souscripteur. Il a pour objet de verser à l’Assuré une indemnité en cas d’annulation ou de modification
du Voyage avant le départ ainsi qu’en cas de départ manqué dans la limite des conditions détaillées ci-après et
des montants indiqués au Certificat de garantie.
La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le
présent document et dans le Certificat de garantie.
Tous les termes qui apparaissent soulignés avec la première lettre en majuscule sont définis au chapitre 2 cidessous.
2. LES DEFINITIONS DU CONTRAT
Accident
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'Assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible
d'une cause extérieure dont l'Assuré est victime survenant pendant la Période de Validité des Garanties.
Accident grave
Tout Accident subi par la victime constatée par une autorité médicale habilitée lui interdisant tout déplacement
par ses propres moyens.
Accident ou Maladie Antérieur(e)
Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de la victime constatée par une autorité médicale
habilitée, antérieure à l’inscription au Voyage, n’ayant pas fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute,
d’une aggravation ou d’une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l’achat du Voyage.
Assuré
La personne physique domiciliée en France ou dans l’Union Européenne dont les nom et prénom sont portés sur
le Certificat de garantie.
Assureur
AIG Europe Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260.
Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom.
Succursale pour la France Tour CB21 16 place de l’Iris 92400 Courbevoie. Adresse postale Tour CB 21-16
place de l’Iris 92040 Paris la Défense Cedex. RCS Nanterre 752 862 540
Catastrophe naturelle
Evènement ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et constaté par un arrêté
ministériel.
Certificat de garantie
Document à imprimer par le Souscripteur et sur lequel figurent les nom et prénom du ou des Assuré(es), les
dates de début et de fin du Voyage et le numéro de souscription.
Conjoint
L'époux ou l'épouse de l’Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant
signé un PACS avec l'Assuré.
Domicile
Lieu de résidence habituel de l’Assuré au jour de sa souscription en France métropolitaine, Guadeloupe,
Martinique, Guyane et Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, St Martin ou Union Européenne.
L’adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige.
2
Enfant
Les enfants fiscalement à la charge de l’Assuré et/ou de son Conjoint.
Epidémie
Propagation rapide d'une Maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu
et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l’OMS.
Fait dommageable
Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de Faits dommageables ayant la même
cause technique est assimilé à un Fait dommageable unique.
Famille
Le Conjoint de l'Assuré, le père, la mère, les grands-parents, Enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles,
sœurs, frères de l'Assuré et/ou de son Conjoint.
Forfait
Les différentes composantes d’un même Voyage proposé par le Prestataire (exemple : billet d’avion avec
hébergement et transfert ou tour organisé…).
Frais d'Annulation ou de Modification de Voyage
Montant des frais contractuellement dus au Prestataire par l’Assuré en cas d’annulation ou de modification du
Voyage calculés selon le barème d’annulation figurant aux conditions particulières de vente du Prestataire.
Ces frais se rattachent à l’annulation ou la modification d’un billet de transport, d’une location, d’un Forfait ou tout
séjour acheté auprès du Prestataire.
Franchise
Somme fixée au contrat et restant à la charge de l'Assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un
Sinistre.
La Franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage.
Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l’expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé.
Guerre civile
Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même Etat dont les opposants sont d'ethnie, de
confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile une rébellion armée, une
révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'Etat, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de
frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales.
Guerre étrangère
Opposition armée, déclarée ou non, d'un Etat envers un autre Etat. Sont aussi considérés comme guerre
étrangère une invasion, un état de siège.
Hospitalisation
Le fait de recevoir des soins dans un Etablissement hospitalier pendant 24 heures consécutives minimum.
Etablissement hospitalier
Un hôpital ou une clinique habilité(e) à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou
accidentées, possédant les autorisations administratives locales ainsi que le personnel nécessaires.
Maladie
Toute altération de santé soudaine et imprévisible ou toute atteinte corporelle survenue durant la Période de
Validité des Garanties et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période.
Maladie grave
Toute altération soudaine et imprévisible de l’état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale
habilitée, impliquant la cessation de ses activités habituelles (professionnelle ou autre), et comportant un
pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif.
3
Maximum par sinistre
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d’un même Sinistre, la garantie de
l'Assureur est, en tout état de cause, limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie, quel que soit le
nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de
victimes.
Période de Validité des Garanties
Période pendant laquelle l’Assuré est couvert par le contrat, c’est-à-dire la période comprise entre la date de prise
d’effet des garanties mentionnées au Certificat de garantie et la date d’expiration desdites garanties.
Prestataire
L’organisateur ou distributeur du Voyage (tour-operator, agence de voyages, compagnie aérienne ou de
transport, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales,
associations, comités d’entreprises…).
Sinistre
Réalisation d’un évènement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l’ensemble des évènements se
rattachant à un même Fait dommageable.
Souscripteur
Personne physique résidant en France ou dans l’Union Européenne qui a souscrit le contrat, qui en paye la prime
et dont les nom et prénoms figurent au Certificat de garantie.
Tiers
Toute personne physique ou morale à l’exclusion de l’Assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses
ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l’accompagnant, les préposés, salariés ou non de
l’Assuré dans l’exercice de leurs fonctions.
Voyage
Déplacement à titre de loisirs réservé et payé auprès d’un Prestataire, d’une durée de moins de 90 jours effectué
par l’Assuré dont les dates et la destination figurant sur le Certificat de garantie.
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3. LES TABLEAUX DES GARANTIES
Ces Tableaux des Garanties présentent les montants et limites des garanties ainsi que les Franchises
correspondantes, en fonction de la formule choisie et indiquée sur le Certificat de garantie.
Les montants ci-dessous sont exprimés Toutes Taxes Comprises.
FORMULE « ESSENTIEL »
Garanties
Montants et limites
Franchises
ANNULATION OU DE MODIFICATION DE VOYAGE
Maximum par Assuré : 10 000 €
Maximum par sinistre : 40 000 €
Remboursement des Frais d’Annulation ou de
Modification de Voyage pour un motif garanti
15 € par Assuré
DEPART MANQUE
Remboursement d’un billet de transport pour un
départ dans les 24 heures pour la même destination,
en cas de départ manqué pour l’un des motifs
garantis
Maximum 80% du montant initial du
billet de transport seul
ou
Forfait
Néant
FORMULE « PREMIUM »
Garanties
Montants et limites
Franchises
ANNULATION OU DE MODIFICATION DE VOYAGE
Remboursement des Frais d’Annulation ou de
Modification de Voyage en raison de la survenance
d’un évènement imprévisible, justifié et indépendant
de la volonté de l’Assuré
Maximum par Assuré : 10 000 €
Maximum par sinistre : 40 000 €
20% par Assuré
de l’indemnité due
par l’Assureur,
minimum 120 €
DEPART MANQUE
Remboursement d’un billet de transport pour un
départ dans les 24 heures pour la même destination,
en cas de départ manqué pour l’un des motifs
garantis
billet de transport seul
ou
Forfait
Néant
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4. LA NATURE DES GARANTIES
Le contrat d’assurance « Annulation voyage » doit être souscrit au moment de la réservation du
Voyage.
L’Assureur rembourse chaque Sinistre garanti dans les conditions décrites ci-dessous à concurrence
des montants et limites indiqués Chapitre 3 - « Tableaux des garanties ».
4.1 - GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE
A savoir : les annulations du fait du transporteur ou du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, ne sont pas
garanties par le présent contrat car elles relèvent de la responsabilité civile de ces derniers, laquelle n’a pas
vocation à être couverte par le présent contrat.
FORMULE « ESSENTIEL »
Si l’Assuré ne peut partir en Voyage pour l’un des motifs mentionnés ci-après, l’Assureur rembourse les Frais
d’Annulation ou de Modification de Voyage restés à la charge de l’Assuré et déduction faite :
des taxes de transport comprises dans le prix du billet de transport initial (par exemple, les taxes
aériennes), et
des frais de dossier.
A savoir : les taxes de transport sont remboursées par le transporteur ou le Prestataire en cas d’annulation du
billet de transport.
Les motifs entrainant la mise en œuvre de la garantie Annulation ou Modification de Voyage sont les suivants :
Atteintes corporelles
1.
Décès, Accident Grave ou Maladie Grave, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation
d’Accident ou de Maladie Antérieur(e) :
o de l’Assuré,
o de son Conjoint,
o d’un membre de la Famille de l’Assuré ainsi que de toute personne vivant habituellement avec
l’Assuré,
o du remplaçant professionnel de l’Assuré ou de la personne chargée de la garde des Enfants
dûment mentionné(e) dans le Certificat de garantie,
o de la personne qui l’accompagne au cours du Voyage.
Pour les Maladies Graves, il sera pris en compte pour le calcul des Frais d’Annulation ou de Modification
de Voyage, conformément au barème d’annulation du Prestataire, la date de première constatation
médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute de la Maladie.
2.
Maladie ou Accident de l’Assuré, constaté par une autorité médicale habilitée, empêchant la pratique de
l’activité sportive ou de loisir, objet principal du Voyage.
Hospitalisation de plus de 48 heures ou décès d’un oncle, d’une tante et de neveux et nièces de l’Assuré
ou de son Conjoint.
Complications de grossesse de l’Assurée, grossesse pathologique, fausse couche, interruption
thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant l’entrée dans la 28ème semaine.
Etat de grossesse non connu au moment de l’inscription au Voyage et contre-indiquant le Voyage par la
nature même de celui-ci.
Contre-indication et suite de vaccination.
Etat dépressif, Maladie psychique, nerveuse ou mentale entrainant une Hospitalisation de plus de 4 jours
consécutifs.
3.
4.
5.
6.
7.
6
Dommages matériels
1.
2.
3.
4.
Dommages matériels entrainant une destruction des biens à plus de 50 % survenant au Domicile de
l’Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et
nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
Dommages causés au véhicule de l’Assuré dans les 48 heures avant le départ dans la mesure où l’Assuré
ne peut plus l’utiliser pour se rendre sur le lieu du Voyage.
Annulation pour Hospitalisation de plus de 48 heures ou décès de l’animal domestique de compagnie de
l’Assuré, dans les 72 heures précédant le départ à condition que l’Assuré puisse apporter la preuve de la
propriété de l’animal (carnet de santé vétérinaire, de vaccination, tatouage…).
Accident ou panne du moyen de transport utilisé pour le pré-acheminement (à l’exclusion des grèves et
embouteillages), entraînant un retard supérieur à 2 heures, et faisant manquer le vol réservé pour le
départ, à condition que l’Assuré ait pris ses dispositions pour arriver à l’aéroport au moins 2 heures avant
l’heure limite d’embarquement.
Vie professionnelle
Les raisons permettant la mise en œuvre de la garantie Annulation ou Modification de Voyage ci-après ne
s’appliquent pas aux personnes exerçant une profession libérale, aux dirigeants et représentants légaux d’une
entreprise, aux travailleurs indépendants et artisans.
1.
2.
3.
4.
Licenciement économique de l’Assuré ou de son Conjoint, à condition que la procédure n’ait pas été
engagée avant la souscription du contrat.
Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré avant le départ alors que l’Assuré était inscrit à Pôle
Emploi, à l’exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail ou stage
(exemple : transformation d’un Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée).
Suppression ou modification des congés payés de l’Assuré imposée par son employeur, alors qu’ils
avaient été accordés par ce dernier avant l’inscription au Voyage et la souscription du présent contrat.
Mutation professionnelle obligeant l’Assuré à déménager à condition que la procédure n’ait pas été
engagée avant l’achat du Voyage.
Les garanties offertes pour les raisons 3 et 4 donneront lieu à l’application d’une Franchise de 25 % de
l’indemnité d’assurance.
Convocations
1.
2.
3.
Convocation de l’Assuré à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le Voyage
prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de la souscription du Voyage.
Convocation à une date se situant pendant le Voyage prévu et non connue au moment de la souscription
de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un des motifs suivants :
o convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
o convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
o convocation pour une greffe d’organe.
Convocation au tribunal pour cause de divorce à condition que la date de l’assignation ou du dépôt de la
requête en divorce par consentement mutuel soit postérieure à la date de conclusion du présent contrat.
Causes administratives
1.
2.
Refus de visa touristique par les autorités du pays de destination du Voyage dès lors qu’une demande
valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu’aucune demande n'ait été déposée au
préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage.
Vol de la carte d’identité ou du passeport survenant 48 heures avant la date de départ si ces documents
sont indispensables pour le Voyage. Dans ce cas, une Franchise de 25% de l’indemnité d’assurance
s’applique.
Pour un évènement garanti, si l’Assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler
son Voyage, l’Assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le Prestataire.
7
En cas de Voyage de plusieurs Assurés, jusqu’à 9 , bénéficiaires des garanties au titre de différents contrats AIG
« Annulation Voyage », si l’un des Assurés annule son Voyage pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, et
si les autres Assurés souhaitent partir sans ce dernier, l’Assureur rembourse les frais supplémentaires d’hôtel
entraînés par cette annulation, ou les frais de cabine single.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE – FORMULE
ESSENTIEL
Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus :
 Les Accidents ou Maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une
rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la date
de conclusion du présent contrat,
 Les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30
jours précédant la réservation du Voyage (sauf si l’Assuré présente un certificat médical confirmant
que son état est stable et qu’il est apte à voyager au moment de la réservation),
 Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l’Assuré,
 Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation,
 Les conséquences et/ou les événements résultant d’attentats ou d'actes de terrorisme survenant
dans le pays de destination du Voyage.
FORMULE « PREMIUM »
En cas d’impossibilité de l’Assuré de partir en raison de la survenance de tout évènement imprévisible, justifié et
indépendant de la volonté de l’Assuré, l’Assureur rembourse les Frais d’Annulation ou de Modification de Voyage
restés à la charge de l’Assuré et déduction faite :
des taxes de transport comprises dans le prix du billet de transport initial (par exemple, les taxes
aériennes), et
des frais de dossier.
A savoir : les taxes de transport sont remboursées par le transporteur ou le Prestataire en cas d’annulation du
billet de transport.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE – FORMULE
« PREMIUM »
Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6 sont exclus :
 Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément du Voyage,
 La défaillance financière ou la responsabilité du Prestataire ou du transporteur,
4.2 - GARANTIE DEPART MANQUE
Si l’Assuré manque son moyen de transport au départ du trajet aller pour un motif garanti par la Formule choisie
de la garantie Annulation et Modification de Voyage et figurant sur le Certificat de garantie, l’Assureur lui
rembourse l’achat d’un nouveau billet pour la même destination sous réserve que son titre de transport ne soit
pas réutilisable, et qu’il parte dans les 24 heures qui suivent ou par le premier moyen de transport disponible.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE DEPART MANQUE :
Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6 sont exclus :
 Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément du Voyage,
 La défaillance financière, la responsabilité du Prestataire ou du transporteur,
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5. L’ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Vous n'êtes pas couvert par la présente Police d’Assurance en cas de voyage quel qu'il soit à travers ou
à destination de la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, le Soudan, la Syrie ou la région de Crimée.
6. LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Sont exclus de toutes les garanties les Sinistres résultant :
 Des Accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré au contrat,
 Du suicide ou de la tentative de suicide de l'Assuré,
 De l'absorption et des conséquences de l’absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues
et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée,
 Des conséquences de l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux
d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile,
 De la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au
Voyage,
 D’un oubli de vaccination,
 D’une Guerre civile ou d’une Guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves ou
d’actes de piraterie,
De tout effet d'une source de radioactivité, d'Epidémies, de pollutions, d'événements climatiques, des
tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondation ou cataclysmes naturels, de
Catastrophes naturelles,
Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes :
 Lorsque l'Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur
nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur,
 Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou
parapente,
 Lorsque l'Assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute
nature.
7. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Il est rappelé que toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, ayant
pour but d’induire l’Assureur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre, entraîne
la perte de tout droit à indemnité pour ce Sinistre.
L’Assureur n’effectue aucun règlement lorsque l’Assuré ou le Bénéficiaire figure sur toute base de
données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes,
trafiquants de stupéfiants ou d’êtres humains, ou impliquées ou présumées impliquées dans le
commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, dans le trafic d’être humain ou la
piraterie, dans la cyber criminalité, le crime organisé ou la violation des droits de l’homme.
L’Assuré doit, sous peine de déchéance, déclarer à l’Assureur, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans
les 5 jours ouvrés tout Sinistre à l’adresse suivante :
AIG Europe Limited
Service Indemnisation
Tour CB21
16 place de l’Iris,
92040 Paris La Défense Cedex.
9
E-mail : [email protected]
L’Assuré devra indiquer son nom, son adresse, le numéro de téléphone auquel il peut être joint ainsi que son
numéro de souscription figurant sur son Certificat de garantie. En cas de non déclaration ou de déclaration
tardive, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si l’Assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, à
moins de ne justifier que, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la déclaration dans le délai imparti a été
rendue impossible (article L113-2 du Code des assurances).
7.1
MESURES PARTICULIERES A PRENDRE
L’Assuré ou son représentant doit prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Prestataire, de
son impossibilité d’effectuer son Voyage. En effet, le remboursement du Voyage est calculé par rapport au barème
d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’évènement entraînant la mise en œuvre de la
garantie.
7.2
DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE
DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR
ETABLIR LE DOSSIER :
 Le numéro de souscription de l'Assuré et le n° de contrat 4.091.782
 Une copie du Certificat de garantie.
De plus, selon les circonstances l'Assureur pourra demander les pièces suivantes :
- la cause de l'annulation (Maladie, problèmes professionnels) et ses éléments justificatifs tels que certificats
médicaux, convocation du Tribunal,
- les nom et adresse du Prestataire de l'Assuré,
- la facture d'inscription au Voyage ou contrat de location.
Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la
détermination de ses droits, l'Assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier.
7.3
MODALITES DE REGLEMENT DU SINISTRE
Appréciation du Sinistre
L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'Assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si
le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'Assuré ou son représentant
légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un
médecin expert mandaté par l'Assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il
persistait dans son refus, l'Assuré serait déchu de tout droit à indemnité.
Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que, sans motif valable, l'Assuré ou
le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre
recommandée, il persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement
d’indemnité pour le Sinistre en cause.
Aggravation indépendante du fait Accidentel ou pathologique
Si les conséquences d’un Accident sont aggravées par l’état constitutionnel, par l’existence d’une incapacité
antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l’Assuré de se soumettre
aux soins médicaux nécessités par son état, l’indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas,
mais sur celles qu’elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et
approprié.
Délai de Règlement
Le règlement de l’indemnité d’assurance due par l’Assureur se fera dans les 15 jours ouvrés suivant la date de
réception du dossier complet selon les modalités prévues à l’article 7.2 ci-dessus et s’effectuera en France et en
Euros.
Le paiement de l’indemnité d’assurance est définitif et décharge l’Assureur de tout recours ultérieur se rapportant
10
au Sinistre ou à ses suites.
7.4
SUBROGATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à
concurrence de l’indemnité qu’il a versée, dans les droits et actions de l’Assuré à l’égard des Tiers.
8. LA VIE DU CONTRAT
8.1 - CONCLUSION, PRISE D’EFFET, DURÉE DU CONTRAT
En cas d’acceptation des risques par l’Assureur, le contrat est conclu le jour où l’Assuré valide son devis détaillé
sur Internet. La date de conclusion du contrat est indiquée sur le Certificat de garantie.
Les garanties « Annulation ou Modification de Voyage » et « Départ manqué » prennent effet à la date de
conclusion du contrat, laquelle figure sur le Certificat de garantie.
Elles cessent automatiquement leurs effets au moment :

de l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé par le Prestataire,

de l’arrivée sur le lieu de Voyage ou de la remise des clés pour les locations sauf dans le cas de
l’utilisation d’un moyen de transport individuel pour se rendre sur le lieu de Voyage, auquel cas la
garantie cesse au moment de l’utilisation de ce moyen de transport.
Le contrat est conclu pour une durée ferme, laquelle est indiquée sur le Certificat de garantie et est d’un an au
maximum.
Les dates du Voyage, sont celles indiquées sur la facture délivrée par le Prestataire et reportées sur le Certificat
de garantie.
8.2 - DROIT DE RENONCIATION
L’Assuré a la faculté de renoncer au contrat par courrier (dont un modèle figure ci-après) pendant un délai de 14
jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce courrier est à adresser à : AIG – Tour CB21 – 16 Place de l’Iris – 92400 Paris La Défense.
Modèle de lettre de renonciation :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom), souhaite renoncer au contrat d’assurance Annulation Voyage n° 4 091 782 dont
le numéro de souscription est le …………….., souscrit le ...................... et vous prie de m’adresser
personnellement le remboursement de la prime versée, soit ………€.
Fait le ……….
Signature ………
A réception de la lettre de renonciation par l’Assureur, le contrat sera réputé ne jamais avoir existé. Toute prime
éventuellement versée sera remboursée à l’Assuré au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la
réception de la demande de renonciation.
L’Assuré ne pourra pas exercer son droit à renonciation s’il a expressément demandé l’exécution du
contrat d’assurance pendant le délai de renonciation, par exemple sous la forme d’une déclaration de
Sinistre.
8.3 – PRIME
La prime est réglée en une seule fois et figure sur le Certificat de garantie.
11
9. LES DISPOSITIONS DIVERSES DU CONTRAT
9.1 CONSENTEMENT DES PARTIES
Le Souscripteur et l’Assureur conviennent que les données électroniques collectées avec l’accord exprès du
Souscripteur, conservées par l’Assureur et disponibles sur simple demande, pourront être admises comme
preuves des opérations effectuées pour la souscription, la modification et la résiliation du contrat.
9.2 SOUSCRIPTIONS MULTIPLES
En aucun cas, il ne peut être souscrit plusieurs fois au contrat « Annulation voyages ». Si cela était, l’engagement
de l’Assureur serait, en tout état de cause, limité à la première souscription en date.
9.3 CUMUL D’ASSURANCES
Lorsque le Souscripteur est assuré par plusieurs contrats d’assurance différents contre un ou plusieurs des
risques couverts par le contrat « Annulation Voyage », pour un même intérêt, il doit donner à chaque assureur
connaissance des autres assureurs, conformément à l’article L121-4 du Code des assurances.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, le
présent contrat est nul en application de l’article L121-3 du Code des assurances.
9.4 SANCTION EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION DU RISQUE
Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de
la part du Souscripteur, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat.
9.5 - PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes
actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur
en a eu connaissance ;
En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court
que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue :
par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :
o toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou
d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241
et 2244 du Code civil ;
o toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette
de l’Assuré envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;
o toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute
reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs
solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à
l’article 2245 du Code civil ;
ainsi que dans les cas suivants prévus par l’article L114-2 du Code des assurances :
o toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;
o tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
 l’Assureur au Souscripteur pour non-paiement de la prime ;
 l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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9.6 - RECLAMATION - MEDIATEUR
En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré peut adresser un
courrier à :
AIG
Tour CB21
92040 Paris La Défense Cedex
La demande devra indiquer le n° du contrat, le n° de souscription et préciser son objet. L’Assureur s’engage à
répondre dans les 2 mois à compter de la réception de cette demande, conformément à la recommandation
2011-R05 de l’ACPR (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera informé).
Après épuisement des voies de recours interne et si le désaccord persiste après la réponse donnée par
l’Assureur, la personne concernée pourra, sans préjudice de ses droits à intenter une action en justice, saisir le
Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante : BP290, 75425 PARIS
CEDEX 09.
Vous avez également la possibilité d’utiliser la plateforme de la Commission Européenne (ODR) pour la
résolution des litiges, en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
9.7 LANGUE APPLICABLE AU CONTRAT
La langue française est utilisée pour le présent contrat.
9.8 COMMENT CONTACTER L’ASSUREUR ?
Pour la gestion de votre contrat
Pour tout complément d’information concernant la couverture du présent contrat ou des informations
complémentaires, merci de nous contacter au +33 (0) 1 49 02 41 99 ou par e-mail à [email protected]
Pour déclarer un sinistre
Par courrier :
AIG Europe Limited
Services Sinistres Assurances de personnes
Tour CB21
16 place de l’Iris,
92040 Paris La Défense Cedex – France
Par e-mail : [email protected]
9.9 INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription
ainsi que la gestion des contrats et des Sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles
d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Pour ces
mêmes finalités, elles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la
protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la
CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la
Commission Européenne.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l’Assureur à l’adresse indiquée à
l’article 9.8 en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent
également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère
personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l’adresse
mentionnée à l’article 9.8. La politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur
son site à l’adresse suivante : https://www.aigassurance.fr/protection-des-donnees-personnelles .
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9.10 SANCTIONS INTERNATIONALES
Conformément à l’article 6 du Code civil, il est rappelé qu’aucune des garanties du présent contrat ne
peut s’appliquer dès lors qu’elle aurait pour objet un risque dont l’assurabilité serait contraire à l’ordre
public, ou lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur à
raison d’une mesure de sanction, de restriction, de prohibition ou d’embargo prescrites par les lois ou
règlements de tout Etat ou par toute décision de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union
Européenne.
9.11 DROIT APPLICABLE-JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction
des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
9.12 AUTORITE DE CONTROLE
AIG Europe Limited est agréée et contrôlée par la « Financial Conduct Authority » (FCA registration number
202628), 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS Royaume Uni et la « Prudential Regulation
Authority », 20 Moorgate London, EC2R 6DA Royaume-Uni (PRA registration number 202628). La
commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe Limited est
soumise à la réglementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
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annulation voyage

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