CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES PORTAGE SI

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES PORTAGE SI
Entre :
La société PORTAGE SI, désignée par son sigle, P. Si
Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 50848276700011,
Code NAF n°_7022Z ,
dont le siège social est situé 5, rue Joseph Rivière – 92400 Courbevoie,
Représentée par Monsieur Christian Person, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « P. Si »,
D'une part,
Et
La société :
Raison Sociale
N° SIRET
Nom du représentant
Adresse du siège social,
Ville et CP
Pays
Téléphone
E- mail
N° TVA intracommunautaire
Ci-après désigné(e) « le client »,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le présent contrat a pour objet d’établir les conditions dans lesquelles le consultant doit assurer les prestations de service suivantes, répondant aux attentes du
Client :
Description de la prestation
Phases de réalisation
Nom du consultant
Date de début de la prestation
Durée de la prestation
(Nombre de jours ouvrés)
Lieu de la prestation
Montant journalier HT
Montant HT de la prestation
Frais de missions TTC pris en
charge par le client
Le consultant salarié de la société PORTAGE SI dans le cadre du portage salarial, prévu à l’article L 1251-64 du Code du Travail, est agréé (e) par le client pour
la réalisation de la prestation définie dans le présent contrat.
Le client accepte les conditions générales adossées au présent contrat.
Signé et numérisé le
/
/
.
Pour le client
Cachet et signature
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Pour Portage SI
Portage SI
Nom / Signature
Le consultant
Nom / Signature
CONDITIONS GENERALES
Article 1 - DEROULEMENT DE LA PRESTATION
Elle se déroulera dans les locaux du client.
Le consultant est désigné « intuitu personae » pour la réalisation de la prestation.
Le consultant pourra intervenir du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, et pendant les horaires en usage dans l ’entreprise.
La durée de la mission est estimée en fonction de sa nature et des contraintes définies par le client. Ce dernier pourra demander un complément d’étude chiffré à
partir du coût journalier indiqué au paragraphe 1.
Article 2 - OBLIGATION DE MOYEN
Une vacation du prestataire s’entend comme une prestation forfaitaire qui inclut toutes les compétences et moyens nécessaires à sa réalisation.
Dans cette optique, le consultant s’engage à mettre en œuvre touts on savoir-faire pour la bonne réalisation de la mission. Il demandera au client toutes les
informations et entretiens qui lui sont nécessaires pour mener à bien son intervention.
Le client s’engage, de son côté, à communiquer au consultant et à organiser les contacts utiles pour le bon déroulement de la prestation.
Le consultant et le prestataire seraient dégagés de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas les informations demandées et/ou n’organiserait
pas les contacts nécessaires.
Article 3 – CONFIDENTIALITE
Le consultant s’engage à ne divulguer aucune information obtenue dans le cadre où à l’occasion de ses missions et/ou de nature à nuire au client ou aux clients de
ce dernier.
Les parties conviennent expressément qu’aucun lien de subordination ne pourra être reconnu entre le client et le consultant.
Article 4 – FACTURATION
La facturation sera établie chaque fin de mois sur la base des relevés d’intervention cosignés par le consultant et le client.
Les factures comporteront les indications suivantes : numéro et date du devis, numéro et date de la commande ou autre selon l a demande du client.
Les factures seront payables à réception, par virement ou par chèque libellé à l’ordre du prestataire.
Article 5 - RUPTURE DE CONTRAT
Le contrat prend fin par l’effet de la résiliation volontaire de l’une ou l’autre partie (client ou consultant), 30 jours après une mise en demeure infructueuse.
Cette résiliation ne peut avoir pour origine que le non respect par l’une des deux parties (client ou consultant) des obligations prévues aux articles 2 et 3 du
présent contrat.
Dans ces cas aucune indemnité ne sera versée de part et d’autre.
Si la rupture intervient pour des raisons autres que la force majeure ou une violation des obligations visées aux articles 2 et 3 du présent contrat, elle ne pourra
devenir définitive que trois mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
Si ce délai ne peut être respecté, les parties (client et consultant) en présence négocieront des indemnités égales au montant des factures qui auraient dû être
versées pendant ledit délai.
Article 6 – PENALITES POUR NON PAIEMENT
En cas de désaccord sur la prestation, les parties s’engagent à recourir à une procédure amiable avant toute action en justice.
En cas de contestation non résolue, seuls les tribunaux de Nanterre seront compétents.
En cas de non paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un
taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Article 7 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Le prestataire certifie respecter ses obligations en matière sociale et fiscale vis-à-vis de ses salariés, et notamment au regard de celles spécifiées dans le Code du
Travail aux articles :
- L 3243-2 relatif à la remise d’un bulletin de paie justifiant du paiement de la rémunération,
- L 1221-13 portant sur la tenue d’un registre unique du personnel,
- L 1221-10 concernant la déclaration unique d’embauche,
- L 8221-1 et suivants destinés à lutter contre le travail dissimulé.
PARAPHES
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