RAPPORT DEFINITIF - Département des Bouches-du
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RAPPORT DEFINITIF - Département des Bouches-du
« L’EVOLUTION DES MODES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE » LA RAPPORTEURE : LA PRESIDENTE : LES VICE-PRESIDENTS : MME ALINE MARRONE MME SIMONE BOURRELLY M. FABRICE AUBERT M. JACQUES BERRIN LE JEUDI 13 OCTOBRE 2011 « DOCUMENT DE TRAVAIL A NE PAS DIFFUSER A L’EXTERIEUR » 1/39 SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE I : ETAT DES LIEUX 1 – DENSITE ET DEMOGRAPHIE DE LA FRANCE 2 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU NATIONAL 3 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU DEPARTEMENTAL CHAPITRE II : DIFFERENTS DISPOSITIFS ET ORGANISATION 1 – MULTIPLICITE DES MODES DE GARDE 2 – REGLEMENTATION 3 – FINANCEMENT CHAPITRE III : PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS 1 – EN CRECHE COLLECTIVE 2 – PAR UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE CHAPITRE IV : ANALYSE DES BESOINS 1 – UN BESOIN IMPERATIF DE PLACES EN CRECHE 1.1 – Un constat très sévère de la Cour des comptes 1.2 - Un constat tout aussi sévère d‟une députée 2 – UN BESOIN IMPERATIF D‟ASSISTANTES MATERNELLES 2.1 – Principaux résultats de l‟Etude du CREDOC 2.2 – Difficulté de recrutement de personnel qualifié 2.3 – Prise en compte d‟une formation adaptée 2/39 ANNEXES Annexe 1 : Interview de Mr Ibrahim MOUSSOUNI, Responsable Pôle accueil de la Petite enfance, ministère de Travail, Relations sociales et Solidarité (DGSA). Annexe 2 : Etude par le LEST (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du Travail) sur la question des financements et partenariats public/privé dans le champ de la petite enfance. Annexe 3 : Résultats de l‟enquête sur l‟offre d‟accueil des enfants de moins de trois ans par la Direction de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DRESS). Annexe 4 : Convention collective des assistantes maternelles. Annexe 5 : Liste des réseaux d‟assistantes maternelles dans le 13. Annexe 6 : Article gouvernement concernant la création de places en crèche du 21 Juillet 2010. 3/39 INTRODUCTION Ce thème d’étude dont nous avons été saisis, par le président du Conseil général, est tout particulièrement préoccupant pour la collectivité qui a vraiment mesuré toutes les difficultés que rencontrent les familles pour trouver une structure d’accueil pour la garde de leurs jeunes enfants. J’ai développé dans mon précédent rapport les différents types de modes d’accueil, les différents acteurs en matière de garde d’enfants. Nous avons eu plusieurs interventions qui nous ont éclairés sur ce problème récurrent et je me permets de les remercier très chaleureusement en notre nom à tous : Mr Michel AMIEL, Vice-président du Conseil général, délégué à la protection de l’enfance, la prévention sanitaire et la protection maternelle et infantile qui a exprimé le souci de la collectivité qui a une réelle volonté de réfléchir et d’agir afin de permettre à un nombre très important de familles de notre département de trouver un mode de garde adapté à leurs besoins. (14 mai 2009). Mme ARGENTI-DUBOURGET, sous-directrice du service aux partenaires de la CAF13, qui nous a exposé tous les dispositifs et les aides mis en place par la CAF concernant les créations de crèches et les aides aux parents. (11 juin 2009). Mme STEINER, directrice du patrimoine de la Société ONET qui nous a exposé la politique de l’entreprise en matière de création de crèches qui a permis de fidéliser les employés qui travaillent depuis dans la sérénité. (9 juillet 2010). Mme PIOL, directrice générale de l’association « Crèches Micro bulles » qui a insisté sur le fait que la création de crèches peut être très rapide mais que le seul frein se situe actuellement au niveau du manque de locaux. (13 juillet 2011) Nous avons bien compris lors de ces auditions que ce sujet était préoccupant pour tous, mais quelles solutions sont proposées, ou sont à trouver, pour que les parents de jeunes enfants puissent enfin concilier vie professionnelle et vie familiale dans la sérénité en ayant trouvé le mode de garde adapté à leurs besoins ? Plusieurs questions auxquelles j’ai essayé de répondre se sont posés à nous lors de ces auditions : - quel est l’état du secteur de la petite enfance ? - quelles sont les capacités d’accueil ? - quels sont les besoins en termes de recrutement ? - Comment les collectivités font-elles face au problème de garde d’enfants, au recrutement de personnel qualifié, et de quels moyens disposent-elles ? Je tiens quand même à souligner qu’au cours de mon travail j’ai constaté que ce sont surtout les femmes seules avec un ou plusieurs enfants (familles monoparentales) qui se trouvent confrontés aux difficultés d’accès à l’emploi. Elles ont des conditions de vie plus difficiles à cause souvent de leur isolement. Bien souvent elles renoncent à un emploi et vivent ou « survivent » grâce aux prestations sociales. 4/39 Enfin après maintes lectures de déclarations, de constats, de rapports d’élus, de chercheurs, de responsables associatifs, de familles ……. tous s’accordent à dire que des solutions sont à trouver de toutes urgences mais on a souvent l’impression que rien n’avance et qu’il n’y a pas une réelle volonté même au plus haut niveau de l’Etat d’en faire une priorité nationale malgré quatre plans petite enfance dont le dernier présenté par Philippe BAS, Ministre délégué à la famille le 7 décembre 2008 et j’ajouterai malgré le rapport de la Cour des Comptes sur les modes de garde de jeunes enfants qui souligne l’importance de « renforcer la cohérence des interventions des différents acteurs concernés par la garde des jeunes enfants (ministère en charge de la famille, ministère de l’éducation nationale, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales). CHAPITRE I – ETAT DES LIEUX 1 – DENSITE ET DEMOGRAPHIE DE LA FRANCE Afin de mieux comprendre l’évolution de la population de notre pays en termes de répartition de la population sur le territoire et de progression de la population il m’a semblé utile de faire un point sur la densité et la démographie de la France avant l’état des lieux concernant les modes de garde au niveau national et au niveau départemental. On pourra très bien comprendre que ces facteurs ne sont nullement pris en compte ni au niveau national, ni au niveau départemental. 1.1 - Densité Avec 109 habitants au km2, la France apparaît comme l'un des territoires bien peuplés de la planète (47 h/km2 pour le monde, 30 pour les États-Unis), mais moyennement peuplé en Europe : elle se situe au 9e rang de l'Union européenne, loin derrière des États comme les Pays-Bas (460 h/km2), le Royaume-Uni (240 h/km2), l'Allemagne (235 h/km2), l'Italie (195 h/km2). Cependant la densité moyenne a peu de sens car la répartition de la population présente de forts contrastes. La moitié des Français vit sur un peu plus de 10% du territoire : région parisienne et basse Seine, carrefour lyonnais, vallée du Rhône et littoral méditerranéen, axes de la Loire, de la Garonne et du Rhin, façade maritime armoricaine, régions industrielles du Nord et de Lorraine. On trouve là les arrondissements les plus peuplés du pays, celui de Paris détenant le record avec plus de 20.000 h/km2. La France s'est urbanisée plus lentement que d'autres puissances européennes comme l'Angleterre et l'Allemagne et il a fallu attendre 1930 pour que la population urbaine dépasse la population rurale. A partir des années cinquante, le rattrapage a été rapide et, en 1996, 76,4% de la population vit dans les 361 aires urbaines définies par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). La première des aires urbaines est celle de Paris, avec 9,8 millions d'habitants, soit environ 20% des citadins du pays. Les aires urbaines du Nord (3,7 millions), de Marseille et du basRhône (1,4 millions) et de la région lyonnaise (1,4 millions) arrivent assez loin derrière la 5/39 capitale, seul pôle urbain capable de rivaliser avec les grandes métropoles comme New York, Tokyo ou Londres. La direction de la Population et des Migrations (du ministère de l'Emploi et de la Solidarité) estime d'ailleurs que, de 1990 à 2020, la population de l'Ile-de-France devrait s'accroître de 16%, atteignant ainsi 12 millions d'habitants. Cette croissance à venir sera encore plus marquée en Languedoc-Roussillon (+ 37%) et en Provence-Alpes-Côte d'Azur (+ 30%), régions déjà les plus dynamiques du pays au cours des deux dernières décennies, ainsi qu'en Rhône-Alpes, dans la région Centre et en Aquitaine. Les régions précocement urbanisées et industrialisées comme le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine, Champagne-Ardenne et les régions essentiellement rurales comme le Limousin et l'Auvergne, en revanche, devraient enregistrer une stagnation voire une diminution de leur nombre d'habitants. La tendance à la redistribution de la population sur le territoire national, amorcée depuis près d'un quart de siècle, se confirme ainsi dans ses grandes lignes. 1.2 – Démographie Au 1er janvier 2011, la population française franchit pour la 1ère fois 64.303 millions d'habitants en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. La population augmente de 358.000 personnes au cours de l'année 2010, soit le même rythme que les années précédentes. Cette progression est comme l'an dernier davantage imputable à l'excédent des naissances sur les décès qu'au solde migratoire. Sur ce point la France se singularise par rapport aux autres pays européens où c'est l'inverse. Notre pays a longtemps eu un comportement démographique original par rapport à ses voisins ; elle fut l'un des premiers pays du monde à connaître une baisse significative de la mortalité, au XVIIIe siècle, et à entrer dans une phase de croissance forte de sa population. Mais cet essor ne dura pas et, du début du XIXe siècle à la seconde guerre mondiale, l'accroissement fut modeste en raison d'une baisse précoce de la fécondité : 30 millions d'habitants en 1800, 41 millions en 1940. Pendant la même période, la population de l'Allemagne et celle du Royaume-Uni étaient multipliées par quatre environ ; une évolution du même ordre aurait donné à la France 120 millions d'habitants en 1940 et peut-être 150 aujourd'hui. A l'inverse, la croissance démographique de l'après-guerre a été plus importante en France qu'ailleurs : les effectifs ont augmenté de 18 millions en cinquante ans, soit une croissance totale de 44%. La reprise durable de la fécondité pendant le baby-boom (elle oscille entre 2,9 et 2,3 enfants par femme entre 1946 et 1973), la baisse continue de la mortalité, et de la mortalité infantile en particulier (le taux de mortalité infantile était de 52 pour 1000 en 1950, contre 0,42% en 2003), ainsi qu'une forte immigration qui a représenté le quart de la croissance en moyenne, expliquent cet important rattrapage qui a mis la France au niveau démographique de ses grands voisins européens. Actuellement, la démographie de la France se porte un peu mieux que celle des autres Etats d'Europe ; avec une croissance naturelle de 3,8 pour mille en 2003 (natalité : 12,9 pour 1000, mortalité : 9,1 pour 1000). La France est le 2ème pays le plus peuplé de l'Union européenne, derrière l'Allemagne qui compte 82,1 millions d'habitants. On peut aussi constater que le nombre de naissances s’accroît sans cesse (729.000 en 1995 – 774.000 en 2000 – 807.000 en 2005 – 828.000 en 2010). La fécondité augmente, essentiellement grâce aux femmes de plus de 30 ans. 6/39 Les femmes ont en moyenne 2,01 enfants, niveau le plus élevé depuis la fin du baby-boom. L'âge moyen à l'accouchement augmente et atteint 30 ans en 2010. D’après une étude de l’INSEE : - Cinq millions de personnes ont au moins un jeune enfant (moins de 6 ans) et travaillent ; - La moitié d'entre elles ont un ou plusieurs enfants en bas âge non scolarisés (moins de 3 ans). Alors que neuf hommes sur dix ayant des enfants de moins de 6 ans travaillent, c'est le cas de six femmes sur dix, et légèrement moins quand elles ont des enfants de moins de 3 ans. En effet, la démographie française bénéficie encore des effets positifs de sa croissance passée : les femmes en âge de procréer sont nombreuses car nées dans des périodes où la natalité était encore forte. Il n'en sera pas de même lorsque les générations moins nombreuses de ces vingt dernières années arriveront en âge de procréation : le nombre de naissances, de l'ordre de 792.000 par an actuellement, pourrait alors se réduire de 200.000 si la fécondité se maintient au niveau actuel de 1,85 enfant par femme. Dans le même temps, le nombre de décès ne reculera pas et pourrait même augmenter en raison du vieillissement de la population. La longévité s'accroît en effet, avec une espérance de vie de 75,6 ans pour les hommes et de 82,3 ans pour les femmes, ce qui, combiné à une faible fécondité, entraîne un vieillissement inéluctable de la population. Compte tenu de ces facteurs et en l'absence d'une immigration capable de compenser les déficits, la population de la France pourrait diminuer dans un quart de siècle environ. 2 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU NATIONAL Evaluation des places en crèche En France, l’état n’a pas anticipé et n’a pas pris en compte les évolutions de la société où, dès les années 70, la politique familiale aurait pu ou dû être associée à la politique de l’emploi lorsque les femmes se sont portées massivement sur le marché du travail. L’activité professionnelle des femmes n’est ni intégrée dans l’organisation des modes de garde ni dans l’organisation du travail. Cela signifie que nous sommes à présent, dans une vraie situation d‟urgence puisqu‟il manque actuellement à peu près 400.000 places en crèche. Sachant que le nombre de naissances ces dernières années dépasse 800.000 par an, la situation ne peut qu’empirer si rien n’est fait. Si l’on s’accorde à ne faire que des constats, alors celui de l’augmentation des familles pauvres en France continuera d’augmenter puisque les difficultés à faire garder les enfants sont bien souvent le principal frein à la reprise d’une activité professionnelle. La France comptait en 2005, près de 9.000 établissements d‟accueil collectif et 900 services d‟accueil familial ce qui représentaient environ 317.000 places pour les enfants de moins de 6 ans. 7/39 Les établissements collectifs (crèches collectives, haltes garderies, jardins d’enfants et établissements multi-accueil) accueillent 255.000 enfants et les crèches familiales 62.000 enfants. Hors crèches familiales, l’année 2005 est marquée par le développement en France des établissements dits multi-accueil (+ 19.000 places en un an). Deux tiers de ces crèches étaient gérées par une commune ou un groupement de communes. Différentes situations familiales Les modes de garde dépendent en grande partie de la situation familiale. Ainsi, par rapport aux couples où les deux personnes sont en emploi, les mères de famille monoparentale ont plus souvent recours aux modes de garde collectifs : on peut penser qu'un niveau de ressources plus faible ainsi qu'une flexibilité moins grande liée à l'absence de conjoint les orientent plutôt vers les crèches, dont les critères d'accès prennent en compte ces aspects. Ces femmes sollicitent également beaucoup plus souvent la famille et les amis. Dans les ménages où seul le père travaille (un peu plus de un million), ce sont surtout les mères qui s'occupent des jeunes enfants pendant ce temps, alors que 40% des ménages où les deux conjoints travaillent ont recours aux services d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile et 20% à un mode de garde collectif (crèches, garderies…). Dans les couples où la femme travaille, 19% des hommes déclarent que c'est elle qui s'occupe des enfants quand ils sont au travail et 6% des femmes indiquent que leur conjoint s'occupe des enfants pendant leur propre temps de travail. Ceci renvoie à des situations diverses : l'un des deux conjoints travaille à domicile, ou est à temps partiel, ou bien les deux conjoints ont des horaires de travail assez distincts pour pouvoir s'organiser et garder chacun l'enfant pendant le temps de travail de l'autre. De façon générale, 44% des pères ayant un emploi et de jeunes enfants indiquent que c'est leur conjointe (qu'elle ait ou non un emploi) qui s'occupe principalement des enfants pendant leur temps de travail. La question de la conciliation entre temps de travail et garde des enfants se pose donc de façon très différente pour les hommes et les femmes. La suite concerne exclusivement les femmes qui travaillent et le mode de garde qu'elles utilisent pendant ce temps. (Source Insee) La très grande majorité de ces parents ayant un emploi et de jeunes enfants vivent en couple (le conjoint ayant également un emploi dans trois quarts des cas), et une petite minorité vivent seuls avec leur(s) enfant(s). 8/39 Mode de garde principal des jeunes enfants pendant le temps de travail des parents (en %) Mode de garde principal Services de garde rémunérés Garde collective (crèche, garderie, centre d‟accueil…) Garde individualisée (assistante maternelle, garde à domicile…) Autres modes de garde Familles, voisins, amis père mère ensemble Mères de Couple Couple famille où seul où les 2 monoparentale le père personnes ayant un a un ont un emploi emploi emploi Ensemble des personnes ayant un emploi Hommes Femmes ensemble 39 59 48 50 6 61 31 2 20 13 20 16 19 4 41 26 39 32 50 44 -6 100 94 4 1 89 100 39 21 6 12 100 61 15 2 44 100 41 22 8 11 100 52 18 4 30 100 Note : certaines configurations moins fréquentes (hommes en famille monoparentale, couples où seule la femme a un emploi…) ne sont pas présentées de manière détaillée, mais sont intégrées dans l’ensemble. Par ailleurs, les réponses « pas de mode de garde », trop peu nombreuses, n’ont pas été prises en compte dans les calculs. Enfin, pour les couples où les deux personnes ont un emploi, le tableau ne détaille que les réponses données par les mères. En effet, dans ces situations, les réponses du père et de la mère sont très proches, à l'exception de la garde par la mère ou par le père (données commentées dans le texte). Lecture : 50% des mères de famille monoparentale ayant un emploi ont principalement recours aux services de garde rémunérés pour garder leur(s) enfant(s) pendant qu'elles travaillent. Champ : personnes âgées de 15 à 64 ans, ayant un emploi et au moins un enfant de moins de 6 ans dans le ménage. (Source : enquête Emploi et module ad hoc sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, 2005, Insee.) Selon la CNAF plus de 400.000 places supplémentaires sont nécessaires pour un véritable droit opposable. 9/39 Accueil en crèche d‟un enfant porteur de handicap Avant de terminer ce chapitre, je voulais aborder le problème de l’accueil en crèche de l’enfant porteur de handicap. Malgré les différents décrets de 2000 et 2007 stipulant que les structures doivent concourir à l'intégration de l'enfant porteur de handicap, les directeurs et directrices préfèrent dissuader ou orienter les familles vers d'autres modes de garde, car ils n'ont pas toujours les moyens d'offrir toutes les conditions d'un accueil de qualité pour ces enfants. Par exemple, peu de professionnels ont suivi une formation sur le handicap et le jeune enfant. Cependant, il faut souligner les efforts de ces dernières années de certains organismes comme le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) qui propose plusieurs formations sur ce thème. Deux cas de figures se présentent pour l'accueil des enfants porteurs de handicaps en crèche 1. La découverte et l'annonce du handicap arrive après l'arrivée de l'enfant dans la structure. Le plus souvent, les professionnels font des observations sur des retards de développement, sur des déficiences visuelles ou auditives ou bien sur des troubles relationnels. Dans les crèches, haltes garderies, crèches familiales, une équipe est pluridisciplinaire. Elle est constituée par le personnel travaillant auprès des enfants, mais également par un médecin, une psychologue et quelques fois par un psychomotricien. Lorsque des difficultés sont soulevées, les parents sont reçus et sont orientés vers des spécialistes. Un véritable parcours jonché d'épreuves les attend, mais ils ont la possibilité de s'appuyer sur des professionnels qui accueillent au quotidien leur enfant. 2. Les parents font la demande d'une place en crèche pour leur enfant handicapé. Ils sont reçus par la directrice et le médecin de la crèche qui vérifient que l'état de santé du jeune enfant est bien compatible avec la collectivité. Un protocole d'accueil individualisé est mis au point. Madame Nadine MORANO, Ministre de la famille annonce que 100.000 places seront créées d’ici 2012 avec la création d’une nouvelle structure : les jardins d’éveil. Cette annonce a créé une véritable polémique que j’ai développée dans mon rapport d’étape avec divers documents à l’appui. Selon de nombreux acteurs intervenant autour de la petite enfance notamment des syndicats d’enseignants, des fédérations de parents d’élèves et d’élus ce nouveau dispositif est un véritable cheval de Troie contre la scolarisation des moins de 3 ans. Un transfert de charges important sur les collectivités locales. Je rappelle que pour la collectivité, si l‟on en croit la Cour des comptes, la facture est salée : entre 7.500 et 10.000€ par an et par enfant contre 4.500€ pour un enfant du même âge en école maternelle publique. Les maternelles gratuites seraient remplacées par des structures payantes. 10/39 3 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU DEPARTEMENTAL Evaluation des places en crèche Selon une étude du LEST d‟avril 2007 (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du Travail) dans les Bouches du Rhône, le département comptait, selon les données de la CAF, 71.412 enfants de moins de 3 ans. Le département disposait de 12.547 places en accueil collectif et d’un peu plus de 6.000 places auprès d’assistantes maternelles agréées. Le mode d’accueil des jeunes enfants dominait donc en collectivité. L’offre de garde individuelle par une assistante maternelle agréée était deux fois moins importante et la garde par une employée au domicile des parents concernait à peine 1.000 familles sur l’ensemble du département. En moyenne, pour 100 enfants de moins de 3 ans dans les Bouches du Rhône 17,5% des places étaient offertes en accueil collectif et un peu plus de 8% en accueil individuel. Marseille La ville disposait en 2007, de 4.592 places en accueil collectif et de 3.228 places auprès d’assistantes maternelles agréées. Pour 100 petits Marseillais de moins de 3 ans, 19% de l’accueil était donc proposé en collectivité. Après la signature d’un contrat crèche en 1987, la ville a été signataire d’un contrat enfance en 1995. Dans le cadre de son deuxième contrat enfance (2003-2007) la mairie présente l’augmentation de la capacité d’accueil collectif comme le premier de ses objectifs. Ces deux territoires se caractérisent par un taux de couverture en accueil collectif supérieur à la moyenne nationale mais des services d’accueil individuels moins développés. Une autre analyse assez pointue a été réalisée par la CODAJE 13 (commission d‟accueil du jeune enfant), prévue par la loi et mise en place en décembre 2008 par le Conseil général et qui a pour mission : - la mise en cohérence des politiques publiques en faveur de la petite enfance, - les différents modes d’accueil y compris les accueils innovants, - l’information et l’orientation des familles, - l’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants. En parallèle, lorsqu’on analyse les chiffres tirés de l’étude de la CODAJE 13, on apprend que plus de 3 familles sur 4 ont potentiellement besoin d’un mode d’accueil : - on compte 25.126 naissances domiciliées dans le 13 Marseille 13.038 Hors Marseille 12.088 - le nombre d’enfants de 0 à 4 ans s’élève à 91.145 (68.500 enfants de moins de 3 ans) Marseille 40.465 Hors Marseille 50.680 - Nombre d’établissements d’accueil dans le 13 : 369 Marseille 147 Hors Marseille 222 11/39 Nombre de places pour 100 enfants de moins de 3 ans : Bouches-du-Rhône 30 France 45 Cette étude est très intéressante puisqu’elle nous permet de constater que 70% d’enfants ne pourront être accueillis dans les Bouches-du-Rhône. Dans cette étude quelques éléments complémentaires pourraient nous éclairer notamment : - l’accueil de l’enfant en situation de handicap qui est au final peu répandu dans les structures petite enfance. Qu'en est-il vraiment dans la réalité ? - Le taux de fréquentation des crèches - Le nombre d’enfants de 3 ans fréquentant les crèches et, qui, en réalité devraient être scolarisés. 12/39 CHAPITRE II DIFFERENTS DISPOSITIFS ET FINANCEMENTS Ce chapitre a déjà été abordé lors de mon rapport d’étape mais je voulais le compléter avec tous les éléments supplémentaires recueillis au cours de l’étude de ce sujet. Il existe plus de 350 structures d'accueil de la petite enfance dans les Bouches du Rhône. C’est le Conseil général qui délivre un agrément aux structures d’accueil, qui s’assure que celles-ci respectent les conditions légales de fonctionnement (locaux adaptés, personnels qualifiés, projet pédagogique, sécurité, hygiène...) et qui effectue des contrôles réguliers. Le Conseil général participe : - à l'agrément et au contrôle des structures d'accueil de la petite enfance - au financement des crèches, qu'elles soient publiques (municipales ou départementales) ou privées (associations ou sociétés) - à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles - à l'activité des crèches départementales - au financement des relais assistantes maternelles et assistantes parentales 1 – MULTIPLICITE DES MODES DE GARDE Ces structures proposent différents types d'accueil : durant la journée, en périscolaire, occasionnel, chez une assistante maternelle, avec la participation active des parents... Je voudrai ajouter que quelque soit la structure elles ont l'obligation d'accueillir les enfants porteurs d'un handicap (doc. En annexe 5) - La crèche collective - L’assistante Maternelle Agréée - La crèche familiale - Le Centre de Loisirs Sans hébergement - La crèche parentale - Le lieu d’accueil Enfants –Parents - La crèche d’entreprise - Les lieux et actions « passerelles » avec - La halte-garderie l’école - Les jardins d’enfants - Les ludothèques - les jardins d’enfants OPAC à Paris La Crèche Collective La crèche collective (établissement d’accueil régulier) reçoit pendant la journée et de façon régulière des enfants de moins de 4 ans, sans condition d'activité professionnelle des parents. La crèche collective peut être municipale, associative ou gérée par une entreprise privée. Elle est agréée par le service PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Conseil général. La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches. Elle contribue ainsi à améliorer la qualité de service. La participation financière des familles varie selon leurs revenus et selon le barème CNAF. Elle est mensualisée et calculée par heure et par enfant. 13/39 La Crèche Familiale La crèche familiale est un établissement regroupant des assistantes maternelles agréées par le Conseil général. • L'enfant est accueilli au domicile de l'assistante maternelle et rejoint la crèche pour des activités d'éveil. • L'assistante maternelle est salariée de la crèche. La crèche familiale peut être municipale ou associative. Elle est agréée par le service PMI du Conseil général. Ce mode d'accueil présente de multiples avantages par rapport à celui des assistantes maternelles employées directement par les parents. Les assistantes maternelles font l'objet d'un encadrement et d'un accompagnement assurés par une équipe de professionnels qualifiés. Les enfants bénéficient également du suivi de l'équipe et de temps de regroupement collectif favorisant leur socialisation et leur éveil. La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches familiales. Elle contribue ainsi à améliorer la qualité de service. La participation financière des familles varie en fonction de leurs revenus selon le barème CNAF. Elle est mensualisée et calculée par heure et par enfant. La Crèche Parentale La crèche parentale assure l’accueil régulier des enfants âgés de moins de 4 ans dans les mêmes conditions qu'une crèche collective. Toutefois, les parents participent à tour de rôle avec du personnel permanent qualifié à la garde des enfants. La crèche parentale est gérée par une association de parents. Elle est agréée par le service PMI du Conseil général. La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches parentales. Elle contribue ainsi à améliorer la qualité de service. La participation financière des familles varie en fonction de leurs revenus selon le barème de la CNAF. Elle est mensualisée et calculée par heure et par enfant. La Crèche d'Entreprise Depuis 2004, par la mise en place ou l’ouverture de dispositifs financiers au secteur privé, les Caisses d'allocations familiales peuvent soutenir financièrement les entreprises qui souhaitent créer ou développer une crèche pour accueillir les jeunes enfants de leurs salariés. La participation des entreprises s’effectue essentiellement sous deux formes : les crèches d’entreprises et les entreprises de crèches. Les premières créent des places d’accueil pour les enfants de leurs salariés ; les secondes prennent en charge le travail de gestion des crèches qu’elles soient municipales, associatives ou privées. L’analyse de ces formes de participation est cruciale pour souligner les logiques mises à l’œuvre et le rôle joué par les acteurs publics (Caf, Conseil général, Mairie) dans la régulation de l’accueil des jeunes enfants. La crèche d'entreprise peut être une crèche collective, familiale voir parentale. Sa spécificité tient dans le fait qu'elle a pour vocation première d'accueillir des enfants du personnel de l'entreprise. La crèche d'entreprise peut-être municipale, associative ou gérée par une entreprise privée. Elle est agréée par le service PMI du Conseil général dans les mêmes conditions que les autres crèches. Toutefois, en général 30% des places sont ouvertes sur l'extérieur (le quartier, la commune). 14/39 La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches d’entreprises. La participation financière des familles varie en fonction de leurs revenus selon le barème de la CNAF. Elle est mensualisée et calculée par heure et par enfant. Les établissements “ multi-accueil ” Aujourd'hui la plupart des structures petite enfance fonctionnent en multi accueil. Il peut s'agir d'établissements multi accueil collectif, familial ou parental. Les établissements multi-accueil associent différentes formules (crèche, halte-garderie…) au sein d’une même structure. Ils permettent une grande souplesse d’adaptation à l’évolution des besoins des parents, et une meilleure occupation des places. Dans les établissements multi accueil se déroulent donc un accueil régulier et un accueil occasionnel. La Halte-Garderie Etablissement qui peut accueillir des enfants de 3 mois à 6 ans, de façon occasionnelle ou à temps partiel. La halte-garderie est en général collective. Elle peut être municipale, associative ou gérée par une entreprise privée. Elle est agréée par le service PMI du Conseil général. Les jardins d‟enfants Les jardins d’enfants sont des établissements d’accueil régulier destinés à des enfants de 2 à 6 ans. Les jardins d’enfants fonctionnent en général en accueil périscolaire et pendant les vacances. Les jardins d’enfants doivent être agréés par le service PMI du Conseil général. La Caisse d’allocations familiales apporte un soutien financier à ces structures pour ces temps extrascolaires. Il existe 10 structures de ce type sur le département, essentiellement sur Marseille. L‟Assistante Maternelle Agréée Il s’agit d’une personne ayant reçu une formation adaptée. L’assistante maternelle est agréée et contrôlée par le service PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Conseil général. Elle peut garder à son domicile de 1 à 3 enfants de la naissance à 6 ans. Le Centre de Loisirs Sans Hébergement Les centres de loisirs assurent l'accueil collectif des enfants et des adolescents pendant les petites et grandes vacances et le mercredi, mais également durant la garde périscolaire. Les centres de loisirs peuvent accueillir des enfants de 3 à 17 ans selon leurs équipements. Gérés par des associations ou des collectivités territoriales, ces centres offrent pour les loisirs de vos enfants un encadrement composé d'animateurs diplômés. La Caf aide au financement des centres de loisirs sans hébergement agréés par le Service départemental et régional de la Jeunesse et des sports pour en améliorer la qualité et diminuer la participation financière des familles. 15/39 Le Lieu d‟Accueil Enfants – Parents Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) offrent un service d'accueil des jeunes enfants qui développe une approche d'accompagnement à la fonction parentale basée sur l'écoute et l'échange autour du lien familial et social. Convivial et chaleureux, le lieu d'accueil est réservé aux enfants accompagnés d'un parent ou d'un adulte responsable. Il concerne l'accueil des enfants de moins de 6 ans. Espace de jeux aménagé pour les enfants, c'est un lieu d'écoute, d'échange et de paroles entre adultes. C'est un lieu où le respect de l'anonymat et la confidentialité sont garantis. Les LAEP sont agréés par la Caf 13 sur la base d'un projet. La Caf 13 participe au soutien financier des LAEP agréés Caf 13 par le versement d'une prestation de service globale. Les lieux et actions “ passerelles ” avec l‟école Les actions passerelles répondent aux besoins des enfants de deux ou trois ans qui ne sont pas accueillis à l’école maternelle. Elles permettent ainsi de faciliter la transition entre la famille et l’école. Ces actions, toutes différentes, peuvent prendre trois formes : - la création de lieux spécifiques - la création de “classes passerelles” au sein même de l’école sous la responsabilité d’un instituteur, en collaboration avec un professionnel de la petite enfance, et avec des modalités de fonctionnement spécifiques : petits groupes, activités et temps avec les parents… - une coopération continue entre les crèches ou les haltes garderies et des écoles, formalisée dans les projets de chacun des établissements. Les ludothèques Les ludothèques fonctionnent comme des bibliothèques : elles permettent le prêt de jeux mais proposent également des activités d'éveil. La Caf participe au financement de certaines ludothèques. Les jardins d‟enfants OPAC de PARIS C’est une spécificité de l’OPAC Paris. Ces jardins d’enfants ont été créés dans les années 1920 pour répondre aux besoins des familles très modestes logées dans les immeubles OPAC dans huit arrondissements périphériques de Paris (12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème) et ceci avant le développement de l’école maternelle, les jardins d’enfants OPAC accueillent aujourd’hui 1.270 enfants âgés de 2,5 à 6 ans. Par convention conclue en 1986 entre l’Office public d’HLM de Paris et la Mairie de Paris, leur gestion a été confiée à la Ville. En application de cette convention, la Ville prend intégralement en charge les dépenses d’équipement, d’entretien et de fonctionnement. Aujourd’hui 146 personnes travaillent dans ces structures qui ont des capacités de 40 à 80 enfants (60 pour la plupart d’entre elles) et les enfants sont répartis par sections de 20 sous la responsabilité d’un éducateur de jeunes enfants. 16/39 2 - LA REGLEMENTATION La réglementation qui concerne les crèches, comme l’exige la nature de cette activité, est extrêmement précise et exigeante. L’autorisation d’ouverture est délivrée par le président du Conseil général après avis du maire de la commune et visite des locaux par le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI). Les locaux Les locaux doivent être adaptés à la garde de très jeunes enfants, respecter les normes de sécurité, d’hygiène et de confort et être aménagés de façon à favoriser l’éveil de l’enfant. Ils doivent comporter des sections spécifiques : hall d’accueil, direction, secrétariat, vestiaires, salles de toilette, salles d’activités, de repos, box d’isolement et locaux de service. En cas de transformation ou d’extension, une visite est à nouveau effectuée par le médecin responsable de la PMI. Le Personnel Les crèches sont obligatoirement dirigées par une puéricultrice diplômée d’Etat ayant 5 ans d’expérience ou par un médecin. Pour les crèches d’une capacité de moins de 40 enfants, la direction peut être assurée par une personne titulaire du diplôme d’éducateur de jeunes enfants justifiant d’au moins cinq ans d’expérience auprès d’enfants de moins de trois ans et sous réserve que la crèche comporte dans son personnel une puéricultrice ou une infirmière. Un pédiatre ou, à défaut, un médecin généraliste qualifié en pédiatrie, assure les actions d’éducation et de promotions de la santé auprès du personnel. Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des actions en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie. Les personnels chargés des enfants doivent, pour leur part, être titulaires du certificat d’auxiliaire de puéricultrice, du diplôme d’éducateur de jeunes enfants ou d’une qualification définie par le ministre chargé des affaires sociales. Le personnel doit être en nombre suffisant pour qu’une personne assure la garde de cinq enfants s’ils ne marchent pas ou de huit enfants s’ils marchent. Dans les crèches de plus de 40 enfants, le personnel comprend au moins une personne titulaire du diplôme d’éducateur de jeunes enfants et autant de titulaires de ce diplôme par tranche supplémentaire de 40 enfants. 3 - LE FINANCEMENT Le financement des crèches collectives, hors frais d’investissement, est assuré par : - une participation de la Caisse Nationale d’allocations familiales (CNAF) sous forme de « prestation de service » ; - une participation complémentaire de la CAF (caisse d’allocations familiales) ; - des subventions des collectivités locales (communes, département) ; - une participation des familles en fonction des revenus des parents et du nombre d’enfants pris en charge selon des barèmes variables d’une municipalité à une autre. En ce qui concerne le coût de ces structures, les chiffres de la CNAF indiquent qu’en 2004 une crèche collective revenait en moyenne à 74€ par jour et par enfant, soit pour 20 jours 17/39 de garde mensuelle : à 1.480 €. Pour l’année 2003, la participation de la CNAF était au maximum de 5,44 € par heure soit environ 38 € par jour et par enfant gardé. Les frais d’investissement, par place de crèche, sont en moyenne de 23.132 € pour la création, montant sur lequel la CNAF accorde en moyenne de 7.570 €. Ces frais d’investissement sont pris en charge essentiellement par la CNAF notamment dans le cadre des contrats enfance, les collectivités territoriales (communes, départements) ou des entreprises. Trois plans crèches se sont succédés depuis 2001, qui ont représenté une dépense d’investissement de 606,7 millions d’euros de crédits engagés, et ont permis de financer 53.900 places nouvelles. La conférence sur la famille de 2003 ayant décidé d’étendre l’octroi des subventions de la CAF aux crèches collectives privées (d’entreprises ou autres), le secteur est caractérisé depuis cette date par l’arrivée de sociétés de petite et moyenne taille qui viennent désormais faire concurrence aux établissements d’origine associatives majoritaires jusqu’alors dans l’activité de gestion des crèches collectives. 18/39 CHAPITRE III PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PARENTS 1 – EN CRECHE COLLECTIVE La participation familiale en crèche collective est définie en fonction du nombre d’enfant à charge au sens des prestations familiales (CAF). Ces simulations de tarifications ont été établies selon les revenus mensuels de la famille, le nombre d’heures mensuelles souhaitées et le nombre d’enfants à charge. (Site de la CNAF) Nombre d’heures mensuelles de garde Nombre d’enfants à charge Coût horaire Coût mensuel 600 € 160 H 1 2 3 0,36 € 0,30 € 0,24 € 57,60 € 48,00 € 38,40 € 1500 € 160 H 1 2 3 0,90 € 0,75 € 0,60 € 144 € 120 € 96 € 2000 € 160 H 1 2 3 1,20 € 1,00 € 0,80 € 192 € 1,60 € 1,28 € 3000 € 160 H 1 2 3 1,80 € 1,50 € 1,20 € 288 € 240 € 192 € 4000 € 160 H 1 2 3 2,40 € 2,00 € 1,60 € 384 € 320 e 256 € Revenu mensuel 19/39 2- PAR UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE Les tarifs sont souvent élevés quand il y a peu de solution alternative (crèches) et peu d'assistantes maternelles agréées (pas de concurrence). Il n'y a pas de tarif officiel, juste un minima. Depuis le 1er janvier 2005, le minima c'est 28.125% x SMIC pour une heure de garde et officiellement, au-delà de 45h/semaine, on doit payer des heures supplémentaires dont la majoration est à définir dans le contrat. Le coût dépend du nombre de jours de garde/semaine et des prix pratiqués dans la région Pour donner une fourchette indicative : Paris : 5h de SMIC/jours Grandes villes : entre 3 et 4,5h Petites villes : entre 2,75 et 4h Zone rurale : entre 2,75 et 3,5h Montants valables jusqu'au 31/12/11 Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources et l'âge de l'enfant. Les ressources ne dépassent pas les limites suivantes pour 1 enfant : 20.079 € pour 2 enfants : 23.118 € pour 3 enfants : 26.765 € pour 4 enfants : 30.412 € Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération 448,25 € pour un enfant de moins de 3 ans 224,13 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans Les ressources sont comprises Montant mensuel de la prise en entre les montants suivants charge partielle de la rémunération pour 1 enfant entre 20.079 € et 44.621 € 282,65 € pour un enfant de moins de 3 ans pour 2 enfants entre 23.118 € et 51.374 € pour 3 enfants entre 26.765 € et 59.478 € 141,35 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans pour 4 enfants entre 30.412 € et 67.582 € Les ressources dépassent les limites suivantes pour 1 enfant : 44.621 € pour 2 enfants : 51.374 € pour 3 enfants : 59.478 € pour 4 enfants : 67.582 € Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération 169,57 € pour un enfant de moins de 3 ans 84,79 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans 20/39 Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si les familles ont recours à une garde sur au moins 25h spécifiques dans le mois. Ces heures spécifiques sont affectés aux couples qui doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques. (Il peut s‟agir des heures effectuées : du lundi au samedi, le soir à partir de 22h jusqu‟au lendemain matin 6h ; Le dimanche ; Les jours fériés prévus par l‟article L. 3133-1 du code du travail : le 1er janvier ; Le lundi de Pâques ; Le 1er mai ; Le 8 mai ; L'Ascension ; Le lundi de Pentecôte ; Le 14 juillet ; Le 15 août ; Le 1er novembre ; Le 11 novembre ; Le 25 décembre). Prise en charge des cotisations sociales par la Caf Assistante maternelle agréée Prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé. Garde à domicile 50% des cotisations sociales dues dans la limite de : 419 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant 21/39 CHAPITRE IV : ANALYSE DES BESOINS La politique d’aide au développement et à la qualité des services d’accueil collectif des jeunes enfants, dont les grands axes sont définis au niveau national par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avec l’accord de l’État, a largement modifié ses règles de financement depuis le début de l’année 2000 afin d’améliorer l’offre et la qualité des services. Cette politique est portée au niveau local par les 123 caisses d’Allocations familiales (CAF) chargées de contractualiser avec les différents acteurs locaux de la petite enfance : municipalités, départements…….. Le financement des CAF représente plus du tiers des recettes des structures crèches collectives. Ainsi, selon le fichier des équipements sociaux (résultats 2001), la part du financement CAF représente 34,2 % des recettes de fonctionnement des crèches collectives (dont 33 % au titre des prestations de service), la contribution des familles utilisatrices s’élève à 27,7 % et celle des collectivités locales (communes + département) est de 32,60%. Pour les crèches familiales et parentales, la part du financement CAF est moins prédominante. Cependant, elle s’élève respectivement à 28,2 % et 26,4 % des recettes (contre 44,5 % et 17,1% pour les collectivités. Les établissements et services d’accueil des jeunes enfants ont pour mission d’accompagner les parents dans leur fonction d’éducation, de les aider à concilier leur vie familiale, leur vie professionnelle et leur vie sociale, de favoriser le développement, l’éveil et la socialisation des enfants de moins de 6 ans. Les municipalités qui gèrent 64% des crèches et 45% des haltes-garderies, ont un rôle prépondérant dans le développement des équipements de la petite enfance Les équipements se multiplient. Concentrés, il y a encore dix ans, dans les grandes agglomérations, les structures se développent aujourd'hui dans les villes moyennes et même dans les communes rurales. Comparée à nos voisins européens, la France se distingue par une grande variété de formules offertes aux parents : crèche collective, crèche familiale, crèche parentale, assistante maternelle ou garde au domicile familial. Les assistantes maternelles prennent en charge plus de 300.000 enfants. Les crèches collectives, familiales ou parentales sont au nombre de 3.500. Un nombre nettement insuffisant à en juger par les demandes d'inscription qui restent insatisfaites. Les crèches collectives sont les plus nombreuses (environ 2.000 crèches pour 130.000 places). Sans aucune polémique, je constate que de nombreux rapports, de nombreux constats, de nombreuses études soulignent la gravité de la situation et interpellent le gouvernement sur la pénurie de places en crèche et du déficit d’encadrement et de personnel pour la petite enfance. L’heure est grave, la crise s’amplifie et les familles modestes n’ont plus le choix de cesser leur activité pour s’adonner au plaisir et je dirai même au bonheur de pouvoir élever leurs enfants en restant chez eux. 22/39 1 – UN BESOIN IMPERATIF DE PLACES EN CRECHE 1.1 – Le constat très sévère de la Cour des comptes C’est le courrier des maires de la semaine du 30 septembre 2011 qui édite dans la rubrique « enfance et famille », le constat très sévère de la Cour des comptes sur les modes de gardes de la petite enfance : « Déficit d’assistantes maternelles, création insuffisante de places en crèches, baisse de la scolarisation des 2-3 ans…. Dans son rapport la Cour des comptes ne ménage pas ses critiques à l’encontre du dispositif de garde des jeunes enfants. Le pourcentage des enfants de moins de 3 ans gardés par les parents et leurs proches entre 2003 et 2006 a augmenté de 7%. Cette augmentation, montre selon la Cour diffusé, le 10/09, l’inefficacité de ce dispositif. La forte diminution de la garde en jardin d’enfants et surtout en maternelle – le taux de scolarisation des 2-3ans a baissé de 27% entre2003 et 2007 – n’a pas été compensé par un accroissement suffisant de l’accueil par les autres modes de garde (105.000 places perdues » entre 2003 et 2006 pour 88.000 places nouvelles). Le nombre de places disponibles en garde collective et en crèche familiale n’a augmenté que de 37.800 entre 2000 et 2007 (environ 2% par an), soit à peine le taux d’augmentation de la natalité, alors que les « quatre plans crèches » devaient permettre sur cette période de créer au moins 75.000 nouvelles places. En outre, parmi ces places créées, un certain nombre d’entre elles ne sont pas ouvertes en raison du déficit d’encadrement et de personnel. La garde par les assistantes maternelles, peu coûteuse pour la collectivité, progresse peu, et le grand nombre de départ à la retraite (80.000 d’ici 2015) va aggraver la situation. Cette évolution générale est jugée « décevante » au regard de l’effort financier engagé par la branche famille de la Sécurité Sociale. Le coût de la garde d’un enfant par un tiers, a en effet crû de 60% entre 2003 et 2006. Plus coûteuse que prévue, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) créée en 2004, n’a pas permis de remplir son objectif : permettre aux parents de choisir librement leur mode de garde. La Cour propose que la prestation tienne mieux compte des revenus des familles. Elle recommande ainsi de réduire l’aide pour la garde à domicile, onéreuse et bénéficiant surtout aux familles aisées. Elle propose aussi de réduire la durée du congé parental afin d’éviter l’éloignement durable des mères du marché du travail, à condition que les familles les moins aisées disposent d’une offre de garde à coût abordable ». 1.2 – Un rapport tout aussi sévère d‟une députée La France est l’un des pays les plus féconds en Europe, et pourtant elle manque de crèches de l’aveu même de Mme Tabarot, députée UMP des Alpes-Maritimes, qui a remis son rapport au premier ministre en août 2008. Son rapport sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance, dresse un constat attendu mais sévère : le manque de places en crèches ou chez les assistantes maternelles s’élèverait à 320.000. Un calcul en-deçà des projections de la CNAF (caisse nationale d’allocations familiales) qui, de son côté, évalue le besoin de 430.000 places. Quoi qu’il en soit le taux de couverture actuel n’est que de 51 places pour 100 enfants. Le rapport en vise désormais 60 ! Il en restera encore 40 sur listes d’attente est ce bien sérieux et acceptable ? 23/39 3 – UN BESOIN D‟ASSISTANTES MATERNELLES Le manque d’attractivité du métier d’assistante maternelle (statut précaire, faible rémunération, longues journées de travail, retraite dérisoire) fait qu’on observe un vieillissement de la profession et qu’on craint une pénurie dans les années à venir (80.000 d’ici 2015 selon le rapport de la Cour des comptes). Le CREDOC a réalisé récemment une étude qualitative auprès d’assistantes maternelles: elles souffrent d’isolement et d’un manque de reconnaissance de leurs compétences par la société. La convention collective, signée en 2005 est mal connue de la profession Assistante maternelle : une profession en manque de reconnaissance. 3.1 – Principaux résultats de l‟étude du CREDOC Les 270.000 assistantes maternelles, indépendantes employées par les parents, assurent la garde d’environ 700.000 enfants, c’est le premier mode de garde des enfants de moins de 6 ans. L’assistante maternelle accueille des enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur (commission d’accueil du jeune enfant), prévue par la loi et mise en place en décembre 2008 par le Conseil général. Elle doit être titulaire de l’agrément délivré par le Conseil général du département où elle réside. En 2004 la Prestation d‟Accueil du Jeune Enfant (PAJE) a été mise en place. Cette Prestation d’Accueil du Jeune Enfant a incité les parents à recourir à des professionnelles agréées et déclarées pour la garde des enfants. Les assistantes maternelles sont peu diplômées, ont une faible expérience professionnelle et exercent le plus souvent leur métier par défaut. Leur formation est de 60 heures qui se répartissent sur 5 ans. Le suivi des services de protection maternelle et infantile, PMI, est très critiqué, jugé insuffisant, il ne répond pas aux besoins exprimés. Le contact avec la puéricultrice est insuffisant. Les assistantes maternelles ont un besoin important d‟accompagnement dans leur activité: soutien pour résoudre certains soucis quotidiens avec les enfants. Elles recherchent des lieux de socialisation (tels que les relais assistantes maternelles qui permettent d’établir des temps professionnels en dehors de la maison), elles souhaitent bénéficier d’un accompagnement professionnel. Bon nombre d’entre elles souhaitent échapper à la sphère familiale et domestique. La qualité des conditions de travail est liée à la possibilité de pouvoir établir une frontière nette entre la vie familiale et la vie professionnelle. Les assistantes maternelles regrettent la non reconnaissance de leur savoir-faire, elles ont besoin de reconnaissance professionnelle. Les assistantes maternelles se sentent également isolées pour les tâches administratives: 24/39 Elles ont besoin d‟aide pour se situer dans le cadre administratif et légal. Le texte de la convention collective (en annexe) est peu connu, mal compris, alors que cette convention permet une prise en compte plus juste de l’activité et de l’effectivité du temps de garde notamment grâce aux tarifs horaires, à la mensualisation des salaires. 3.2 – Un besoin de recruter du personnels qualifiés L’étude 2007 des « Tendances de l’emploi » de l’Observatoire de la fonction publique territoriale démontre que le secteur de la petite enfance représentait 12,8% des recrutements envisagés par les collectivités en 2006, soit une hausse de 6 points par rapport à 2005. Il semble que les difficultés de recrutement dans le secteur de la petite enfance soient avant tout liées à une insuffisance de professionnels qualifiés. Celle-ci s’explique moins par une crise des vocations (on enregistre en moyenne dix candidats pour une place offerte en formation) que par la faiblesse de la formation en cours d’emploi ou par un taux élevé de sortie de ces professions, en partie lié à un manque de perspectives de carrière et de possibilités d’évolution entre les différents métiers. On observe ainsi sur la période 1990-2000 un écart entre le nombre de places de crèche créées (+ 33%) et le nombre de diplômes délivrés (+ 14%), les éducateurs de jeunes enfants étant moins concernés par cette insuffisance de professionnalisation que les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture. Les collectivités sont à la recherche de candidats disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance, accompagnée des formations obligatoires pour exercer en crèches. Les diplômes d'État de puéricultrice, d’infirmier ou d’éducateur de jeunes enfants sont les plus attendus. Des compétences ou expériences sont elles aussi requises dans la gestion administrative et financière d’une structure d’accueil petite enfance, dans la gestion de projets et la connaissance de la réglementation liée aux établissements accueillant du public. Dans la mesure où les professionnels sont généralement peu mobiles et où le nombre d’emplois est stable, les perspectives d’embauche sont faibles et essentiellement liées au renouvellement de la pyramide des âges. Enfin, les concours étant ouverts sur titres, la VAE et la REP ne seront pas sans impact sur l’évolution professionnelle et le fonctionnement du marché de l’emploi. Le métier d’éducateur de jeunes enfants connaît une bonne insertion professionnelle, principalement dans les structures d’accueil de la petite enfance. Les auxiliaires de puériculture, dont le référentiel a évolué et intégré un volet « activités d’éveil », se dirigent de plus en plus vers les structures d’accueil de la petite enfance et se positionnent ainsi sur les mêmes emplois que les personnes titulaires d’un CAP Petite enfance ou d’un BEP Carrières sanitaires et sociales alors que leur rémunération est en moyenne plus élevée. De nombreuses collectivités se sont dotées d’agents de coordination, ou coordinateurs de la petite enfance, qui sont le plus souvent des puéricultrices. 3.3 – La prise en compte d‟une formation adaptée Le diplôme d'auxiliaire de puéricultrice est obligatoire pour au moins la moitié du personnel. L‟action du CNFPT 25/39 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance renforce le rôle des conseils généraux. Dans ce contexte, le CNFPT, en 2008, a dut développer des formations interprofessionnelles et interinstitutionnelles pour l’ensemble des agents en contact avec des enfants, ainsi que des formations sur l’axe prévention (PMI, ASE, animation, …) conformément aux préconisations de la nouvelle loi, et a dut consolider les formations relatives au traitement de la maltraitance, au partage de l’information, au travail partenarial. D’ores et déjà des formations existent dans les délégations, notamment consacrées à la vie à la crèche (le sommeil, la nutrition, l'éveil). Leurs thématiques sont très diverses : (l'accueil à l'enfant, l'enfant handicapé ou de culture différente), les relations parents/professionnels, développement psychologique, psychomoteur, la maltraitance, l'analyse des pratiques de certains métiers (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants), les cycles professionnels de directeurs et coordonnateurs petite enfance, l'analyse des besoins des populations en matière d'accueil, le projet éducatif, ou d'établissement, l'animation d'un relais d'assistances maternelles, l'accueil des parents dans les structures petite enfance, ou encore la parentalité. La délégation régionale PACA, pour la deuxième année consécutive, a organisé les 22 et 23 novembre 2010 à Aubagne, un colloque national consacré à l’enfant dans la cité. En s’inscrivant dans une dynamique de réseaux, cette deuxième rencontre cherche à capitaliser les acquis des travaux qui se sont engagés depuis 2005, pour les proposer à un large public de professionnels des collectivités, de chercheurs et de décideurs locaux. (Source CNFPT) 26/39 ANNEXES Annexe 1 : Interview de Mr Ibrahim MOUSSOUNI, Responsable Pôle accueil de la Petite enfance, Ministère de Travail, Relations Sociales et Solidarité (DGSA). Annexe 2 : Etude par le LEST (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du Travail) sur la question des financements et partenariats public/privé dans le champ de la petite enfance. Annexe 3 : Résultats de l‟enquête sur l‟offre d‟accueil des enfants de moins de trois ans par la Direction de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DRESS). Annexe 4 : Convention collective des assistantes maternelles. Annexe 5 : Liste des réseaux d‟assistantes maternelles dans le 13. Annexe 6 : Article gouvernement concernant la création de places en crèche du 21 Juillet 2010. 27/39 Annexe 1 Interview de Mr Ibrahim Moussouni, Responsable Pôle accueil de la Petite enfance, ministère de Travail, Relations sociales et Solidarité (DGSA). L'accueil de la petite enfance en France : état des lieux et perspectives En France, quelle est la situation du secteur de la petite enfance et quelle est l’aide apportée aux collectivités territoriales ? « La France est un pays relativement bien doté en aides et services pour l’accueil des jeunes enfants. Les pouvoirs publics mènent depuis une trentaine d’années une politique active, motivée autant par des préoccupations démographiques anciennes, que par le développement reconnu puis soutenu de l’activité féminine. Aujourd’hui, la France compte 325.000 places en accueil collectif et près de 377.000 assistant(e)s maternel(le)s qui accueillent 690.000 enfants environ. Les jardins d’enfants accueillent environ 9.000 enfants tandis que la garde à domicile concerne 56.000 enfants. Au regard du nombre d’enfants de moins de trois ans susceptibles d’avoir besoin d’un mode d’accueil, l’offre existante est insuffisante. Pour accompagner les efforts des principaux acteurs, en particulier les communes, pour développer l’offre d’accueil, l’État a mis en place depuis 2002 cinq plans d’actions successifs, avec l’appui de la CNAF. Plus de 800 millions d’euros ont été engagés pour soutenir plus de 5.200 projets. Parallèlement, le cadre réglementaire a été adapté. La loi sur les assistant(e)s maternel(le)s du 27 juin 2005 et ses décrets d’application ont amélioré le statut de ces professionnels pour le rendre plus attractif. Le décret du 1er août 2000 qui régit les établissements et services d’accueil collectif d’enfants de moins de six a été réformé par un décret du 20 février 2007 pour mieux prendre en compte les contraintes et les besoins du secteur. Ainsi, ce texte élargit la liste des professionnels chargés des fonctions de direction. Il institue la possibilité de les mutualiser. Il autorise la prise en compte partielle de la personne chargée des fonctions de direction dans l’effectif d’encadrement des enfants dans les structures de trente places au plus. Enfin, il autorise la création de micro-crèches qui répondent notamment aux besoins des zones rurales. Pour faire face aux besoins en professionnels, des plates-formes de formation aux métiers des services à la personne se mettent en place. A l’horizon 2009, l’objectif est de permettre la formation de 2 200 personnes par an grâce à l’ouverture de sections de formation. Un accent particulier est mis sur la formation de professionnels de la petite enfance. Quelle comparaison peut-on voir avec les pays de l’U.E. ? En comparaison des pays nordiques, les plus avancés en Europe, la France détient une position plutôt honorable. La Norvège, la Finlande et le Danemark ont confié aux communes la responsabilité du système de garde d’enfant. Ils garantissent aux parents qui le souhaitent la possibilité de disposer d’une place d’accueil pour leurs enfants. C’est aussi l’objectif visé en France, d’ici 2012. » 28/39 Annexe 2 Etude par le LEST (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du Travail) sur la question des financements et partenariats public/privé dans le champ de la petite enfance. L’étude présentée par le LEST est la première étude réalisée sur cette question, nouvelle dans le champ de la petite enfance. Elle s’inscrit dans la réflexion institutionnelle engagée 1 sur l’évolution depuis les années quatre-vingt-dix des politiques en matière de modes de garde, vers une offre de service « privée » (assistantes maternelles, garde à domicile etc.). Les résultats présentés ici ne prétendent pas à l’exhaustivité mais ont pour ambition de souligner les impacts des différentes formes de participation sur la gouvernance des modes d’accueil de la petite enfance. Les initiatives observées mettent en évidence les avantages des partenariats public-privé, en ce qui concerne la mobilisation de financements (les financements privés permettent d’augmenter le nombre de places d’accueil) ou encore les avancées en matière de gestion des crèches. Au-delà de ce constat les chercheuses mettent en exergue : En France, les entreprises n’ont jamais été totalement absentes de la garde des jeunes enfants en particulier par leurs contributions à la branche famille de la sécurité sociale. Mais leur implication « sur le terrain » s’est traditionnellement cantonnée à des établissements employant un grand nombre de femmes, plutôt qualifiées, comme par exemple les hôpitaux. L’objectif était de stabiliser une main d’œuvre relativement peu interchangeable et que des conditions trop difficiles de « conciliation » entre leurs modalités d’emploi et leurs charges parentales risquaient de décourager. Les autres modes d’accueil collectif des enfants d’âge pré-scolaire étaient traditionnellement pris en charge par les collectivités locales et, dans une moindre mesure, par le secteur associatif. Mais, de fait, pour les enfants de moins de trois ans, la garde individuelle, et tout particulièrement dans le cadre familial, a toujours été dominante. Ces dernières décennies, des changements considérables sont intervenus dans la relation entre éducation, marché du travail et trajectoires familiales qui, conduisant les femmes et en particulier les mères à investir de plus en plus le champ de l’emploi, mettent en avant la question de l’offre de garde pour les enfants. Enfin, depuis le début des années 2000, devant la menace que constitue le vieillissement démographique pour l’équilibre des comptes de la protection sociale, les autorités européennes ont fixé à leurs Etats membres des objectifs ambitieux de relèvement des taux d’emploi, en particulier ceux des femmes. Or une condition pour aller dans ce sens repose sur l’offre de garde pour les enfants. C’est dans ce contexte que l’accueil des jeunes enfants est devenu un enjeu des politiques publiques, y compris dans les pays où ce n’était pas une tradition, comme le Royaume-Uni par exemple. En France, dans les deux dernières décennies, les efforts des pouvoirs publics avaient porté principalement sur la garde individuelle. Mais en 2003, la Conférence de la famille a recommandé l’ouverture du secteur de la petite enfance à un plus grand nombre d’intervenants, et en particulier aux entreprises, dans le but de développer l’offre d’accueil. 1 CF notamment : « L’accueil du jeune enfant : politiques, valeurs, pratique », CNAF, Recherches et Prévisions, n° 49 et « Acteurs et politiques de la petite enfance : permanence et mutations », CNAF, Recherches et Prévisions, n° 80. 29/39 Les mesures prises en 2004 pour favoriser la participation des entreprises à l’accueil des jeunes enfants ont-elles un impact sur la conception et la mise en œuvre des services collectifs à cet égard ? Telle est la question de départ qui a guidé notre étude. En Décembre 2006, au moment de la rédaction de ce rapport, au niveau national, la participation du secteur privé dans de nouveaux équipements reste marginale et présente de fortes disparités territoriales. Certaines régions témoignent d’un réel dynamisme là où d’autres s’illustrent par l’absence de réalisation de projet de ce type. Sur les 27 projets financés entre 2004 et 2006, 63% concernent l’Ile de France2. Sur les deux territoires concernés par l’enquête, la participation des entreprises dans les structures d’accueil de la petite enfance ne se développe pas à la même vitesse. Si, en région parisienne, nous avons repéré plusieurs structures collectives liées à des entreprises ayant bénéficié des nouvelles mesures, une seule a pu être recensée dans les Bouches du Rhône. Une deuxième devrait ouvrir ses portes prochainement à Marseille. Même si la participation des entreprises dans le secteur de la petite enfance demeure un phénomène encore marginal surtout dans son acceptation étroite de « crèches d’entreprise », l’analyse révèle cependant que la participation des entreprises ne se limite pas aux seules crèches d’entreprises et que c’est à différents niveaux et en différents moments qu’elle apparaît : dans le projet de création de la crèche, dans sa gestion, ou encore en contribuant à son financement. Des formes diverses de participation des entreprises Une gestion directe par l’entreprise Cette forme de participation des entreprises correspond aux crèches les plus anciennes que sont les crèches de personnel. Ces crèches, rencontrées dans les secteurs hospitalier mais aussi bancaire, sont destinées à accueillir les enfants des salariés pendant leur temps de travail. Conçues pour et par l’entreprise, ces crèches sont financées et gérées par elle et fonctionnent comme un service de l’entreprise, les employés de la crèche étant le plus souvent employés de l’entreprise. Une création et/ou gestion en partenariat L’implication des entreprises dans l’accueil des jeunes enfants peut n’être que partielle, que ce soit d’un point de vue financier ou pour la gestion de la structure. Il s’agit ici de partenariats qui impliquent une ou plusieurs entreprises aux côtés de la CAF et, le plus souvent, de collectivités locales. Le cas type – rencontré tant en Ile de France qu’en Provence - est celui d’une crèche multi-entreprises, créée sur un parc d’activités, sous statut associatif, à l’initiative et/ou avec l’aide de collectivités locales. Une délégation de la création et/ou de la gestion Certaines entreprises qui n’ont pas de besoins suffisamment importants en termes de places pour créer un établissement font appel à des prestataires privés, de type « entreprises de crèches » afin d’évaluer précisément, pour les différentes entreprises intéressées, leur besoin en termes de places, d’amplitude horaire et de personnel. Les modalités de réalisation du 2 Données CNAF communiquées par Laurent Ortalda 30/39 projet, le statut de la crèche, son mode de financement, son mode de gestion varient d’une crèche à l’autre, d’une entreprise de crèches à l’autre. Depuis 2004, apparaît un mouvement d’externalisation de la gestion des services de garde en faveur de prestataires privés qui semble s’intensifier. Des entreprises qui avaient déjà -avant 2004- mis une crèche à la disposition de leurs salariés, en délègue la gestion à une entreprise de crèches. Les entreprises ne sont pas les seules à confier la gestion de leurs structures à des prestataires privés : depuis 2004, un nombre croissant de municipalités engagent, dans le cadre d’un appel d’offre, une procédure de « délégation de service public », comme cela existe depuis de nombreuses années dans d’autres domaines, en particulier celui de la restauration scolaire. 31/39 Annexe 3 Résultats de l‟enquête sur l‟offre d‟accueil des enfants de moins de trois ans par la Direction de la recherche, des études et des statistiques (DRESS) Comme chaque année, la Direction de la recherche, des études et des statistiques (DREES) a rendu les résultats de son enquête sur l'offre d'accueil des enfants de moins de trois ans. Elle fait état pour l'année 2009 d'une progression du nombre de places d'accueil offertes. Accueil collectif : une progression régulière En 2009, 292.400 places d'accueil collectif ont été recensées, soit une progression de 10.600 places par rapport à 2008 (+ 3,7%). Depuis 2005, 35.600 places ont été créées. À noter, la baisse du nombre d'établissement mono-accueil au profit des structures dites multi-accueil, offrant différents modes de prise en charge des enfants de moins de six ans. Crèches familiales : en recul Contrairement aux structures collectives, les services d'accueil familial sont en recul. La fermeture d'un certain nombre de services (756 en 2009 contre 772 en 2008) conduisent à une diminution du nombre de places proposées (60.400 places en 2009, soit - 0,9% par rapport à 2008) ainsi que du nombre d'assistantes maternelles employées par ces collectivités (21.800 en 2009 contre 22.600 en 2008), chacune d'entre-elles accueillant 2,8 enfants en moyenne. Assistantes maternelles employées par des particuliers : l'offre la plus importante Principal moteur de la croissance du nombre de places d'accueil des jeunes enfants, 290.600 assistantes maternelles étaient employées par des particuliers au second trimestre 2009, un chiffre en progression de 3% par rapport à l'année précédente. Celles-ci offraient 817.100 places d'accueil, soit 6 % de plus qu'en 2008 (+ 47 900 places). Une forte hausse qu'il faut imputer à la modification de l'article L. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles autorisant depuis le 1er janvier 2009 L’accueil simultané de quatre enfants (sous réserve de l'agrément correspondant). 15% des assistantes maternelles auraient bénéficié de cette mesure fin 2009 (estimation réalisée auprès de 44 départements). Les regroupements d'assistantes maternelles étaient encore peu nombreux en 2009 : sur 84 départements interrogés, 13 ont mis en œuvre 32/39 cette pratique avec 48 groupements dénombrés en 2009. Avec de fortes variations locales, le taux d'accueil chez les assistantes maternelles employées par des particuliers était de 35 places pour 100 enfants de moins de trois ans. En changeant son mode de calcul, Pajemploi revoit à la baisse la rémunération nette maximale de l'assistante maternelle pour 2011. Le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est soumis au respect d'un niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle employée. Avec la revalorisation du SMIC, ce plafond a été porté à 45 euros brut par journée d'accueil au 1er janvier 2011. Jusqu’à présent, Pajemploi déduisait globalement du montant brut les cotisations salariales (22,61% hors Alsace-Moselle, 24,21% en Alsace-Moselle). Dans sa dernière lettre d'information (Pajemploi et vous, février 2011), il calcule la retenue cotisation par cotisation (sécurité sociale, chômage, contribution sociale généralisée…). Compte tenu des règles d’arrondis, cela entraîne une différence de deux centimes sur le salaire net, soit : >34,81 € hors Alsace-Moselle, nous annoncions 34,83 € ; >34,09 € en Alsace-Moselle au lieu de 34,11 €. Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du Code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru ; le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier. Faut-il réserver les places de garde en crèche aux seuls parents qui travaillent ? La question fut posée par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Mme Roselyne Bachelot-Narquin lors de son discours du 1er mars 2011 devant le Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Reprenant l'exemple de la crèche « Pirouette », à Antony, dans les Hauts-de-Seine, et celle de « Caramel », à Bezons, dans le Val d’Oise qui ont en commun de permettre la réinsertion sociale de femmes souvent seules et bénéficiaires du RSA, la ministre souhaite renforcer ce genre d’actions transversales et réinterroger le dispositif traditionnel des crèches. Elle propose de constituer un groupe de travail afin d’étudier les évolutions possibles des modes de garde pour les familles en situation de précarité qui ont besoin que leur enfant soit gardé pour retrouver un emploi. 33/39 La ministre suggère également d’insérer les séniors dans les nouveaux dispositifs de gardes d’enfants. Tout en « alliant réinsertion dans le monde du travail et développement du lien intergénérationnel », la participation des séniors à la garde des enfants serait aussi un moyen de plus pour atteindre les 200.000 places de garde supplémentaires promises pendant le quinquennat présidentiel. Un objectif qui « peut encore être atteint à ce stade du plan » selon le gouvernement. 34/39 Annexe 4 Convention collective des assistantes maternelles Cette convention collective règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l’assistante maternelle, elle doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d’activité. Elle définit à la fois les obligations de l‟employeur (contrat de travail, bulletin de paie…) et du salarié (présentation de l’agrément, visite du lieu d’accueil…) Une réforme du statut des assistantes maternelles est intervenue le 27 juin 2005 qui a modifié les modalités de l’agrément, rendu le contrat de travail obligatoire et imposé une rémunération horaire et non plus à la journée. Obligations administratives générales de l‟employeur S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil général. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF. Vérifier l’assurance responsabilité professionnelle de l’assistante maternelle. Vérifier l„assurance automobile, la clause particulière de transport des enfants accueillis à titre professionnel. Etablir un contrat de travail écrit. Etablir chaque mois un bulletin de paie. Réaliser la déclaration nominative des salaires: chaque mois, ou chaque trimestre. Obligations de l‟assistante maternelle Présenter une copie de l’agrément. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social. Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile. Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès. Conclure un contrat de travail écrit. Rémunération Toutes les heures d‟accueil sont désormais rémunérées. Le salaire de base est nécessairement mensualisé: il est calculé sur 12 mois à partir de la date d’embauche. Le salaire est versé tous les mois y compris durant les périodes de congés payés. Un bulletin de paie est délivré chaque mois: les jours et les heures d’accueil réellement effectuées dans le mois figurent sur le bulletin de paie. Contrat de travail Le contrat de travail est signé lors de l’embauche. L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par l’employeur et la salariée qui en gardent chacun un exemplaire. 35/39 Les conditions de l’accueil sont précisées: la durée conventionnelle de l’accueil est de 45 H par semaine. Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat, il est pris le même jour en cas de multi-employeurs. Il est donné de préférence le dimanche. Un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord doit figurer dans le contrat. L’employeur et la salariée se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année: date des semaines d’accueil, horaire d’accueil journalier. L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au moins chaque jour. La durée habituelle de la journée est de 9 heures dans la profession. Pour une année de référence complète, l’assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Surveillance médicale Selon l’article 15 de la convention collective, la surveillance médicale adaptée aux spécificités de la profession n’est pas prévue, donc pas de suivi en médecine du travail pour le moment. Couverture maladie et accident Il faut être immatriculée à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois où est survenue l’interruption de travail et avoir cotisé durant les 4 trimestres civils qui ont précédé l’arrêt de travail, pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas d’absence pour maladie ou accident. L‟indemnisation est assurée par la Sécurité sociale et un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés. L’indemnisation intervient: dès le 1er jour, par la sécurité sociale, en cas d’accident du travail et assimilé, dès le 11ème jour pour chaque arrêt dans les autres cas 36/39 Annexe 5 Liste des Relais assistantes maternelles agréées du Département 13 Ram d’Aix-en-Provence Le Bastidon - 85 avenue Jean-Paul Coste 13100 Aix-en-Provence 04.42.95.14.98 Ram d’Aubagne Pôle Enfance - Les Défensions 265 avenue Marcel Pagnol 13400 Aubagne 04.42.18.18.02 Ram Territorial (pour Belcodène, Fuveau, Gréasque, Peynier, St. Savournin et Trets) Avenue Santa Térésa Di Riva 13710 Fuveau 04.42.58.76.30 Ram Centre (1er au 7ème arrond.) 9 rue des Dominicaines 13001 Marseille 04.91.15.32.35 Ram Nord (12ème au 16ème arrond.) 64 chemin Château Gombert Les Balustres - Bât A2 13013 Marseille 04.91.15.32.36 Ram Baby Relais (8ème au 11ème arrond.) 4 rue Gimon 13011 Marseille 04.91.15.32.37 Ram Territorial (pour Martigues et Châteauneuf-les-Martigues) "Le Côteau" avenue Georges Braque Paradis Saint Roch 13500 Martigues 04.42.49.05.35 Ram Territorial (pour Pélissanne, Lançon, Velaux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, St. Chamas 37/39 et Salon-de-Provence) Mairie de Pélissanne - Parc Roux de Brignoles 13330 Pélissanne 04.90.53.08.83 Ou Ram Territorial (pour Pélissanne, Lançon, Velaux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, St. Chamas et Salon-de-Provence) 63 avenue Frédéric Mistral 13300 Salon-de-Provence 04.90.56.44.92 Ram intercommunal (Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Orgon, Sénas et Vernègues) 33, avenue Jean Moulin 13560 Senas 04.90.59.07.46 Ram "Planète Bébés" Maison de quartier de la Frescoule - 1 allée des artistes 13127 Vitrolles 04.42.77.56.94 38/39 Annexe 6 Article sur le site du gouvernement concernant la création de places en crèche du 21 Juillet 2010 Petite enfance : 14.000 nouvelles places en crèche d'ici à 2012 21 juillet 2010 A l'horizon 2012, 200.000 nouvelles offres de garde dont 14.000 places en crèche permettront aux Français de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Davantage de modes de garde disponibles en 2012 ! Le Gouvernement mène une politique ambitieuse en faveur de la petite enfance et entend développer 200.000 offres de garde d'enfant supplémentaires d'ici à deux ans. Quelque 100.000 places seront créées auprès d'assistantes maternelles. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, les assistantes maternelles peuvent désormais garder quatre enfants au lieu de trois et se regrouper dans des maisons d'assistantes maternelles (quatre assistantes pour un maximum de seize enfants). Les 100.000 autres places seront créées dans des structures collectives : 14.000 seront des nouvelles places en crèche issues du 7e plan crèches, 20.900 bénéficient des plans précédents, 40.000 résultent d’optimisation des taux de fréquentation des crèches existantes et enfin 10.000 seront accueillis en crèches d'entreprises. Pour les autres modes de garde collectifs, les places se répartissent de la manière suivante : 8.000 pour les jardins d'éveil, 4.500 pour les crèches hospitalières, 1.500 pour les micro-crèches et 1.500 financées grâce au plan Espoir banlieues. 60.000 places en crèches en 2016 Dans le cadre de son bilan 2009 et de ses perspectives 2010, la CNAF a rappelé que 60.000 places supplémentaires en crèche seraient créées d'ici à 2016. Ces créations seront rendues possibles grâce à la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) de 1,3 milliard d'euros signée entre l'Etat et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) en avril 2010. 39/39