les fondamentaux
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les fondamentaux
UTILITAIRES SOCIAUX COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 LIEN DE SUBORDINATION CLIENTÈLE PERSONNELLE RUPTURE DE CONTRAT CONTRAT DE TRAVAIL 2 Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour la détermination des conditions de travail. Possibilité de développer une clientèle personnelle. Impossibilité de développer une clientèle personnelle. Conditions de rupture du contrat prévues par ce dernier et par le RIN. Conditions de rupture du contrat de travail prévues par la Convention collective du 17/02/1995 et par le Code du travail (indemnités de licenciement si rupture à l'initiative de l'employeur). Pas de conditions légales. 1/ Réglementé par : • la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 ; • le Décret n° 91-1197 du 27/11/1991 ; • le Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d’Avocat. 2/ Réglementé par : • la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 ; • le Décret n° 91-1197 du 27/11/1991 ; • la Convention collective nationale du 17/02/1995 ; • le Code du travail. 26 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA UTILITAIRES SOCIAUX COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LE COÛT EXEMPLE Montant de la rémunération du futur collaborateur en fonction d'un coût de 100 € pour l'avocat en premier ou pour l’avocat employeur. AVOCAT EN PREMIER AVOCAT EMPLOYEUR Signataire d'un contrat de collaboration Signataire d'un contrat de travail Propose une rétrocession d'honoraires de 100 € au futur collaborateur libéral, déduction d'environ 10 % au titre des charges. Il verse un salaire brut de 74 € à l’avocat salarié + 35 % de cotisations patronales (26 €) aux organismes de recouvrement = 100 € en tout. Le collaborateur verse 30 % de cotisations aux organismes de recouvrement et paye la CET. Sont retenus environ 16 % de cotisations sur le salaire brut de l’avocat salarié, qui sont versés aux organismes de recouvrement. Nous pouvons admettre, en fonction du montant variable de la CET, qu’il reste entre 60 et 65 €. Il reste environ 62 € net à l’avocat salarié. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 27 UTILITAIRES SOCIAUX COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ PROTECTION SOCIALE AVOCAT LIBÉRAL • Régime Social des Indépendants. MALADIE MATERNITÉ AVOCAT SALARIÉ • Régime général de la Sécurité Sociale. • La Prévoyance des Avocats (LPA).* • La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). • LPA.* INVALIDITÉ / DÉCÉS • Régime général de la Sécurité Sociale. • CNBF. RETRAITE DE BASE + COMPLÉMENTAIRE CHÔMAGE • CNBF. • CNBF. • Rien sauf si assurance facultative. • Pôle emploi. * Ensemble des barreaux français sauf exceptions (barreaux de Paris, Versailles, Lyon et Hauts-de-Seine). 28 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA UTILITAIRES SOCIAUX AVOCAT LIBÉRAL MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT 1095ÈME JOUR D’ARRÊT 90 JOURS D’ARRÊT 2 MOIS D’ARRÊT 31 ÈME 1ER JOUR D’ARRÊT JOUR D’ARRÊT MALADIE 61 € / jour par LPA 61 € / jour versés par la CNBF si plus d’un an d’exercice Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) Maintien de rétrocession pendant 2 mois Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 1 Indemnités journalières 61 € / jour par LPA 1095ÈME JOUR D’ARRÊT 90 JOURS D’ARRÊT 2 MOIS D’ARRÊT 1ER JOUR D’ARRÊT HOSPITALISATION Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 61 € / jour versés par la CNBF si plus d’un an d’exercice Maintien de rétrocession pendant 2 mois1 Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) Indemnités journalières 61 € / jour par LPA Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) Maintien de rétrocession pendant 2 mois 1095ÈME JOUR D’ARRÊT 90 JOURS D’ARRÊT 2 MOIS D’ARRÊT 9ÈME JOUR D’ARRÊT 1ER JOUR D’ARRÊT ACCIDENT 61 € / jour versés par la CNBF si plus d’un an d’exercice 1 Indemnités journalières Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 29 UTILITAIRES SOCIAUX AVOCAT SALARIÉ MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT Maintien de salaire par employeur pendant au plus 30 jours / an JOUR D’ARRÊT 1095 ÈME 30 JOURS D’ARRÊT 4ÈME JOUR D’ARRÊT ER 1 JOUR D’ARRÊT ANCIENNETÉ DE PLUS DE 6 MOIS DANS LE CABINET Indemnités employeurs ou prévoyance jusqu’à 80 % du salaire brut Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 42,77 € / jour. JOUR D’ARRÊT 1095 ÈME 4ÈME JOUR D’ARRÊT ER 1 JOUR D’ARRÊT ANCIENNETÉ DE MOINS DE 6 MOIS DANS LE CABINET Si absence continue de plus de 30 jours, indemnités employeurs ou prévoyance jusqu’à 80 % du salaire brut (= indemnités journalières de Sécurité Sociale + complément de salaire) Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 42,77 € / jour. 30 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA UTILITAIRES SOCIAUX AVOCATE LIBÉRALE MATERNITÉ Allocation repos maternel du RSI = 1 564,50 € 7ÈME MOIS DE GROSSESSE Allocation repos maternel du RSI = 1 564,50 € Forfait naissance LPA = 1 463,51 € ½ PMSS 2 SEMAINES MINIMUM AVANT LA DATE PRÉSUMÉE D’ACCOUCHEMENT ½ PMSS DATE PRÉSUMÉE D’ACCOUCHEMENT 10 SEMAINES MINIMUM APRÈS L’ACCOUCHEMENT Indemnités journalières forfaitaires du RSI pendant 44 jours dont 14 jours à prendre impérativement avant la date 2 présumée d’accouchement . Maintien de la rétrocession pendant 16 semaines1. Répartition : minimum 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et minimum 10 semaines après l’accouchement sans confusion possible avec le congé pathologique AVOCATE SALARIÉE 6 SEMAINES3 AVANT LA DATE PRÉSUMÉE D’ACCOUCHEMENT DATE PRÉSUMÉE D’ACCOUCHEMENT 10 SEMAINES APRÈS L’ACCOUCHEMENT Indemnités journalières de Sécurité Sociale (Maximum = 81,27 € / jour) Si un an de présence dans le cabinet à la date présumée d’accouchement : maintien du salaire par l’employeur pendant la durée du congé maternité Indemnités journalières de Sécurité Sociale et éventuelles prestations complémentaires 1/ Article 14.5 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. Maintien de la rétrocession sous la seule déduction des indemnités perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. 2/ 44 jours d’arrêt = 2 262,92 € (soit 51,43 € / jour) ; 59 jours d’arrêt = 3 034,37 € ; 74 jours d’arrêt = 3 805,82 €. 3/ Article L. 1225-17 de Code du travail : il est possible de retarder sous certaines conditions le début du congé maternité jusqu’à 3 semaines avant la date présumée d’accouchement, la fin du congé étant reportée d’autant. LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 31 UTILITAIRES SOCIAUX ORGANISMES SOCIAUX DE L’AVOCAT LIBÉRAL URSSAF ALLOCATIONS FAMILIALES 5,25 % sur bénéfice² charges sociales facultatives CSG ET CRDS 7,50 % 0,50 % sur bénéfice² charges sociales obligatoires charges sociales facultatives CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 0,25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) • Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à octobre (1/10ème par mois1). • 90 jours sans appel de cotisations en début d'activité. • Calcul provisionnel sur revenu de l’année N - 23, puis ajustement sur revenu de l’année N - 14. • Régularisation de N - 1 lorsque le revenu de l‘année N - 1 est définitivement connu4. • Paiement en février de l'année N + 1. 1/ En cas de non transmission d'un RIB, paiement trimestriel. 2/ Voir détail dans l'article L. 131-6 du CSS. ème 3/ À compter de la 3 année d'activité, revenu de l'année N-2 : - rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N-2 ; - réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation ; incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. 4/ Article L. 131-6-2 du CSS. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et er contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2015. 32 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA UTILITAIRES SOCIAUX ORGANISMES SOCIAUX DE L’AVOCAT LIBÉRAL RSI RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS • Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à octobre (1/10ème par mois). 6,50 % du bénéfice1 COTISATIONS MALADIEMATERNITÉ + charges facultatives • 90 jours sans appel de cotisations en début d’activité. • Calcul provisionnel sur revenu de l‘année N - 22, puis ajustement sur revenu de l’année N - 13. • Régularisation de N - 1 lorsque le revenu de l’année N - 1 est définitivement connu3. PRINCIPE DE CALCUL DES COTISATIONS URSSAF, RSI ET CNBF PROPORTIONNELLES • VERSEMENT PROVISIONNEL EN ANNÉE N, BASÉ SUR LE REVENU PROFESSIONNEL N - 2 PUIS N - 1. • EN N, RÉGULARISATION DES COTISATIONS N - 1 : COTISATIONS URSSAF, RSI et CNBF PROPORTIONNELLES DUES AU TITRE DE N -1 COTISATIONS DÉJÀ VERSÉES À TITRE PROVISIONNEL EN ANNÉE N - 1 1/ Voir détail dans l'article L. 131-6 du CSS. ème 2/ À compter de la 3 année d'activité, revenu de l'année N-2 : - rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N-2 ; - réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. 3/ Article L. 131-6-2 du CSS. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et er contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2015. LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 33 UTILITAIRES SOCIAUX ORGANISMES SOCIAUX CNBF - Régime applicable en 20141 CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF ouvert aux avocats dont le bénéfice est > 41 675 € COTISATIONS RETRAITEPREVOYANCE 3 RÉGIMES OBLIGATOIRES RETRAITE RÉGIME DE BASE2 Sur tranche de 41 675 € à 166 697 € Classe 1 : 2,69 % Classe 2 : 6,62 % Classe 3 : 9,52 % RÉGIME DE PRÉVOYANCE INVALIDITÉ - DÉCÈS RETRAITE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE · 3,11 % du bénéfice3 jusqu’à 41 674 €. COTISATION FORFAITAIRE Selon l’année d’activité ère · 1 année : 274 €. · 55 € /an les 4 premières années. · 6,21 % du bénéfice3 de 41 675 € à 166 697 €. · 137 € /an à partir · Provisionnelles sur forfait en début d'activité. · 4ème et 5ème année : 1 176 €. · Provisionnelles sur revenu N-2. · À partir de la 6 1 502 €. ème de la 5 année ou si vous avez plus de 65 ans. · 2ème année : 549 €. ·3 ème année : 863 €. ème année : COTISATION PROPORTIONNELLE · 2,60 % du bénéfice3 plafonné à 291 718 €. · Provisionnelles sur forfait en début d'activité. · Provisionnelles sur revenu N - 2. · Régularisation en N + 1. · Régularisation en N+1. Paiement : • versement unique au 30 avril, • ou 50% au 30 avril et 50% au 30 octobre. • ou par prélèvement automatique en 2, 7 ou 12 fois, 1/ Les régimes de retraites des avocats sont en cours de réforme. 2/ Ajouter le cas échéant droits de plaidoirie ou contribution équivalente aux droits de plaidoirie. 3/ Voir détail dans l'article L. 131-6 du CSS. 34 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA UTILITAIRES SOCIAUX ORGANISMES PROFESSIONNELS CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Cotisation : • ancienneté < à 2 ans : 155 € ; • ancienneté > à 2 ans : 310 €. Paiement : à réception de l'appel de cotisations (janvier). RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ORDRE DES AVOCATS PRÉVOYANCE Cotisations : montants en fonction des barreaux. COTISATION ORDINALE LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 35 UTILITAIRES SOCIAUX SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PARIS HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D’HONORAIRES 2014 ET 2015 CORRESPONDANT 2014. AUX TARIFS RECOMMANDÉS PAR L’UJA PARIS DE DÉBUT D’ACTIVITÉ EN CALCULS EFFECTUÉS, À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 2014. DÉBUT D’ACTIVITÉ : 1er JANVIER 2014 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE 2014 3 600 43 200 34 560 (80%) 2015 4 000 48 000 33 600 (70%) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros) Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel URSSAF 2014 105 105 105 105 105 105 105 105 106 946 RSI 52 52 52 52 52 52 52 52 48 464 CNBF 368 - - - - - 368 - - 736 157 157 157 157 157 525 157 154 2 146 Total mensuel Jan. 0 Fév. Mars 0 0 525 2015 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel URSSAF 134 228 134 134 134 134 134 134 134 137 1 880 1880 5 197 RSI 66 66 66 66 66 66 66 66 66 65 891 891 2 441 CNBF - - - 613 - - - - - 2 180 - - 2 793 Total mensuel 200 294 200 813 200 200 200 200 200 2 382 2 771 2 771 10 431 2016 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel URSSAF 470 564 470 470 470 470 470 470 470 475 1 842 1 843 8 484 RSI 224 224 224 224 224 224 224 224 224 230 762 763 3 771 CNBF - - - 1 446 - - - - - 2 743 - - 4 189 Total mensuel 694 788 694 2 140 694 694 694 694 694 3 448 2 604 2 606 16 444 NB : pour les années 2015 et 2016, une régularisation anticipée ainsi qu’un ajustement des cotisations provisionnelles auront lieu en fonction de la date de transmission du montant des revenus d’activité N-1 aux organismes sociaux. 36 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA UTILITAIRES SOCIAUX SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PROVINCE HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D’HONORAIRES MOYENNE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ. CALCULS EFFECTUÉS À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 2014. DÉBUT D’ACTIVITÉ : 1er JANVIER 2014 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE 2014 2 250 27 000 21 600 (80%) 2015 2 450 29 400 20 580 (70%) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros) Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel URSSAF 2014 105 105 105 105 105 105 105 105 106 946 RSI 52 52 52 52 52 52 52 52 48 464 CNBF 368 - - - - - 368 - - 736 157 157 157 157 157 525 157 154 2 146 Total mensuel Jan. 0 Fév. Mars 0 0 525 2015 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel URSSAF 134 228 134 134 134 134 134 134 134 137 1 021 1 022 3 480 RSI 66 66 66 66 66 66 66 66 66 65 470 470 1 599 CNBF - - - 613 - - - - - 1 440 - - 2 053 Total mensuel 200 294 200 813 200 200 200 200 200 1 642 1 491 1492 7 132 2016 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel URSSAF 298 392 298 298 298 298 298 298 298 306 889 890 4 861 RSI 140 140 140 140 140 140 140 140 140 144 339 340 2 083 CNBF - - - 1 076 - - - - - 1 629 - - 2 705 Total mensuel 438 532 438 1 514 438 438 438 438 438 2 079 1 228 1230 9 649 NB : pour les années 2015 et 2016, une régularisation anticipée ainsi qu’un ajustement des cotisations provisionnelles auront lieu en fonction de la date de transmission du montant des revenus d’activité N-1 aux organismes sociaux. LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 37