dossier d`aide aux vitrines

Aidesdirectes
aucommerce
deproximité Secteur : Puget sur Argens
Communauté d'Agglomération
Var Esterel Méditerranée
AIDE A LA RENOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES
Dans le cadre de sa compétence Développement Economique et dans le cadre du dossier FISAC (Fond
d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) la Communauté d'Agglomération Var Esterel
Méditerranée soutient le commerce de proximité de Puget sur Argens.
A ce titre, elle subventionne certains travaux pour inciter les commerçants et artisans à valoriser leur activité et
par conséquent l’apparence du centre-ville (périmètre du FISAC).
En parallèle, le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) attribue
habituellement une aide financière d’un montant équivalent à celle donnée par la collectivité.
BENEFICIAIRES
Les commerçants et artisans situés dans le périmètre FISAC, disposant d’une vitrine et ayant un chiffre d’affaire
inférieur à 1 million d’euros.
Qui exercent une activité à l’année, de proximité, de commerce de détail ou de gros (à l’exception du commerce
de gros industriel).
Sont exclues du champ d’intervention de ces opérations : les pharmacies et les professions libérales, ainsi que
les campings, les restaurants gastronomiques ou les hôtels-restaurants.
En revanche, peuvent être éligibles les cafés, de même que les restaurants lorsque leurs prestations s’adressent
majoritairement à la population locale.
TRAVAUX ELIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE
1. Une subvention de 30% pour les investissements relatifs à la modernisation des locaux d’activité
• Travaux de peinture, aménagement intérieur, climatisation, etc (exception faite du gros œuvre).
2. Une subvention de 30% pour les travaux de rénovation des devantures des commerces :
•
•
•
•
•
•
Gros œuvres et travaux impliquant des dépôts d’enduits et de peinture à l’intérieur des locaux, suite
aux travaux de gros œuvre sur la devanture,
Travaux induisant une mise aux normes électriques des devantures,
Travaux de mise en place d’un éclairage basse consommation (leds, ampoules fluocompactes et
équivalent),
Travaux entrainant un changement de vitrine commerciale ou un achat de produits d’enseigne,
Les travaux optimisant l’aspect extérieur de la vitrine (vélum, store extérieur),
Les travaux de miroiterie ou de vitrerie.
3. Une subvention de 40% pour les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
4. Une subvention de 40% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité de ces entreprises aux
personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Le calcul de la subvention se base sur le montant Hors Taxes des travaux.
Afin d’avoir un réel impact sur l’aspect du magasin, le montant cumulé de ces travaux éligibles (énoncés plus
haut) devra atteindre au minimum 5000 € HT. Ces derniers devront être réalisés par des entreprises ou des
artisans du bâtiment.
La subvention ne sera accordée que si ces critères sont totalement respectés.
2
Le montant de l’aide accordée par la Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerranée, quelle que soit la
nature des travaux, sera plafonné à 7000 € au total. Un seul dossier pourra être présenté pour un même local.
Dans le cas de travaux subventionnés à des taux différents, la base de calcul la plus avantageuse sera choisie,
sans pouvoir dépasser 7000€ de subvention au total.
L’attribution de cette aide ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la
limite des ressources affectées par la Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerranée.
L’aide financière du FISAC s’aligne habituellement sur l’aide de la collectivité, à savoir entre 30 % et 40 % du
montant HT des travaux, aide plafonnée à 7000 €.
Néanmoins, l’attribution d’une aide au titre du FISAC ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut
être attribuée que dans la limite des ressources disponibles au jour de la décision du Ministre chargé du
commerce et de l’artisanat. La Communauté de Communes Pays Mer Esterel, tout comme la mairie de Puget sur
Argens, ne sont pas décisionnaires dans l’attribution ou non de cette aide d’état.
Tableau récapitulatif
Exemple de devis
Rénovation de
vitrine et/ ou
modernisation
des locaux
Travaux de
sécurisation
ou accessibilité
handicapés
5000 €
Subvention Communauté
d'Agglomération Var Esterel
Méditerranée
30%
1 500 €
Subvention Communauté
d'Agglomération Var Esterel
Méditerranée
40%
5000 €
2 000 €
Subvention
Reste à charge
habituelle FISAC
demandeur
30%
1 500 €
2 000 €
Subvention
Reste à charge
habituelle FISAC
demandeur
40%
2 000 €
1 000 €
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification d’accord de subvention.
La subvention ne sera versée qu’après vérification de la réalisation effective des travaux et sur factures.
3
PROCEDURE
La demande de subvention devra respecter le formalisme suivant :
1. Une lettre d’intention devra être adressée à la Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerranée
(fiche A).
2. Un premier rendez-vous sera proposé. Lors de cette première prise de contact, le demandeur exposera
son projet (contraintes éventuelles…). Cette rencontre sera l’occasion d’échanges et de conseils et
permettra au demandeur d’affiner son projet.
IMPORTANT : cette démarche ne dispense pas du respect des contraintes règlementaires habituelles. Le
demandeur devra ainsi vérifier la viabilité de son projet et déposer une déclaration préalable ou un
permis de construire en mairie. En cas de refus sur les travaux, la subvention ne pourra en aucun cas
être attribuée.
3. Dépôt d’un dossier complet de demande d’aide auprès de la Communauté d'Agglomération Var Esterel
Méditerranée, comprenant :
•
•
Fiche B, identité du demandeur, complétée et signée + justificatifs
Fiche C : présentation des travaux, accompagné de
Photo de l’état initial du site
Copie du récépissé du dépôt de déclaration préalable (autorisation de travaux…),
Le projet (descriptif, devis, plans, esquisses)
4. Analyse du dossier par la commission « Devantures ». Ce dossier sera analysé par un jury représentatif
des instances locales en fonction de plusieurs critères et notamment l’adéquation de la demande avec
le dispositif FISAC et la circulaires FISAC du 22 juin 2009, complétée par la circulaire du 12 avril 201, la
cohérence de la demande au vu du projet global de restructuration du centre-ville et la charte
devantures et enseignes. En cas d’accord sur le projet, une notification de subvention sera transmise au
requérant l’autorisant à engager les travaux et indiquant le montant de l’aide financière qu’il pourra
percevoir. les travaux devront être réalisés dans les 12 mois suivant cette notification. Les travaux
réalisés en amont, ou réalisés sans l’accord de la Commission « Devantures » ne seront pas
subventionnés. En cas d’urgence, la remise de la lettre d’intention pourra autoriser le lancement des
travaux, sans toutefois valider le versement d’une quelconque subvention. Seul l’avis de la commission
et la réalisation effective des travaux pourront déclencher cette aide.
5. Vérification de la bonne exécution des travaux : le demandeur fournira les justificatifs dans les 2 mois
suivant l’exécution des travaux. la commission vérifiera la bonne exécution des travaux pour valider
l’attribution de l’aide. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la
mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de 5 ans. A défaut, le
remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.
4
INFORMATIONS PRATIQUES
Charte des devantures commerciales et enseignes
Il s’agit d’un ensemble de préconisations techniques et architecturales auxquelles il faudra se référer pour
pouvoir prétendre à subventions. Ces règles ont été édictées dans un souci d’unité et de mise en valeur du
centre-ville Pugétois.
Commission devanture
Elle est composée des membres suivants (ou de leur représentant) :
•
•
•
•
•
•
•
Un représentant de la DIRECCTE,
Un représentant de la commune de Puget sur Argens,
Un représentant de la Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerranée, chargé du
développement économique,
Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var,
Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var,
Un représentant de la trésorerie,
L’animatrice FISAC,
Critères d’analyse des dossiers
•
•
•
Pertinence des travaux formulés,
Références des prestataires en charge des travaux de rénovation,
Rapport qualité de la proposition / délais de réalisation / prix.
Condition d’envoi et de remise des demandes
Les plis concernant les demandes d’aide à la rénovation de vitrines doivent être remis à l’animatrice FISAC
contre récépissé ou transmis par la poste à l’adresse indiquée par pli recommandé avec demande d’avis de
réception postale.
Les plis sont présentés sous enveloppe fermée avec comme indication obligatoire précisée en
Haut à gauche de l’enveloppe :
Aide à la Rénovation de Vitrines
A l’attention du FISAC de Puget sur Argens
NE PAS OUVRIR
Et portent l’adresse suivante :
Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerranée
624 Chemin Aurélien
83700 Saint RAPHAËL
Renseignements complémentaires :
Cécilia LIEFOOGHE 06-42-40-25-02
Mairie de Puget sur Argens : 04-94-19-67-00
Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerranée : 04-94-19-31-00
5
ANNEXES
6
FICHE A : LETTRE D’INTENTION
Je soussigné :
Agissant en qualité de (dirigeant, gérant) :
De la société
située
Ai l’honneur de solliciter l’octroi de la subvention communautaire prévue sur le périmètre FISAC de la
commune de Puget sur Argens, pour les investissements que je désire engager sur ce local.
Ces travaux concerneraient :
La rénovation de la devanture et/ou la modernisation des locaux d’activité,
pour un montant estimatif maximum de : ………………………………… €
Des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et les travaux de sécurisation pour un montant
estimatif maximum de : ………………………………….€
Je m’engage par ailleurs :
A transmettre dès que possible le dossier de subvention dûment complété,
A ne pas commencer les travaux avant la notification d’octroi de la subvention. En cas d’urgence, la
remise de la lettre d’intention pourra autoriser le lancement des travaux, sans toutefois valider le
versement d’une quelconque subvention. Seul l’avis de la commission et la réalisation effective des
travaux pourront déclencher cette aide.
A réaliser les travaux dans un délai maximum de 12 mois suivant la notification de la subvention,
A produire les copies certifiées conforme des factures acquittées dans les 2 mois suivant la fin des
investissements,
A respecter les prescriptions de la charte « devanture et vitrine »,
A obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles prévues par le
code de l’urbanisme et de la construction (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc ),
A prouver que mon entreprise est inscrite au registre du commerce de la CCI ou au registre des
Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et que cette dernière est à jour de ses cotisations
sociales et fiscales.
Et déclare d’autre part que les investissements faisant l’objet d’une demande de subvention ne
concernent que les locaux commerciaux.
Fait à Puget sur Argens, le :
Tampon de l’entreprise et signature du dirigeant
7
FICHE B : IDENTITE DU DEMANDEUR ET REFERENCES DE L’ENTREPRISE
DIRIGEANT
Nom Prénom
Adresse personnelle
Code postal
Ville
Téléphone fixe
Téléphone portable
Mail
ENTREPRISE
Raison sociale
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone fixe
Surface commerciale exploitée en m2
Activité
Locaux annexes ?
Fax
Mail
Date de création ou de reprise de l’entreprise :
Structure juridique :
Capital (si société) :
Code APE :
Numéro de SIRET :
N° INSEE :
URSAFF :
Effectif :
dont salariés / apprentis :
Chiffre d’affaire, dernier exercice connu (préciser l’année):
Euros HT
J’atteste ne pas avoir bénéficié d’aides publiques pour ce local lors des 5 dernières années :
Date
Signature du dirigeant (original)
tampon de l’entreprise
8
Fiche C : présentation du projet de travaux
Présentation détaillée du projet (joindre des photos, esquisses ou plans)
Liste des travaux de rénovation de devanture et de modernisation des locaux d’activité
joindre les copies de devis
Total :
Liste des travaux de sécurisation et/ou d’accessibilité handicapés
Joindre les copies des devis
Total :
Date de démarrage prévue :
Date de fin prévue :
Signature et tampon du dirigeant
9