POLITIQUE DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES

POLITIQUE DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES
DROITS DE SCOLARITÉ ET DES AUTRES FRAIS POUR LES
ÉLÈVES INTERNATIONAUX EN PROVENANCE DE
L’EXTÉRIEUR DU CANADA
2016-09-06
Élèves internationaux recrutés par Québec Métiers d’avenir (Éducation internationale)
Les élèves internationaux recrutés par Québec Métiers d’Avenir (service d’accompagnement créé par la
coopérative Éducation internationale) sont assujettis à la Politique de paiement et de remboursement
des frais de scolarité de la coopérative Éducation internationale. La présente politique concerne ces
élèves seulement pour les autres frais, soit les frais afférents, les frais de matériel et les frais de
l’assurance collective.
A. POLITIQUE DE PAIEMENT
1.
Paiement des droits de scolarité
Il est de la responsabilité de l’élève d'assurer le paiement complet de ses droits de scolarité dans les
délais prescrits ci-dessous et selon le montant indiqué sur sa lettre d'admission.
Les droits de scolarité doivent être acquittés au plus tard 2 mois (60 jours) avant la date de début
du programme au Québec :

Un seul paiement représentant 100 % des droits de scolarité du programme doit être versé
par transfert bancaire.
Advenant que le délai pour le paiement des droits de scolarité ne soit pas respecté, le Centre de
formation professionnelle se réserve le droit d'annuler la demande d'admission de l'élève sous
simple avis transmis par courrier électronique et d'en aviser les autorités concernées.
Il est fortement recommandé d'effectuer votre paiement dès l’obtention de votre certificat d'acceptation
du Québec (CAQ), afin de faciliter l'obtention de votre permis d'études. En effet, pour obtenir votre
permis d'études, il faudra satisfaire les exigences de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) quant à la
capacité financière durant le séjour d'études au Canada. En acquittant vos droits de scolarité avant le
dépôt de votre demande de permis d'études, vous recevrez un reçu officiel, faisant foi de ce paiement.
Ce reçu officiel sera une des preuves de votre capacité financière pour votre séjour d'études au Canada.
2.
Paiement des autres frais
Il est de la responsabilité de l’élève d'assurer le paiement complet de ses autres frais dans les délais
prescrits ci-dessous et selon les montants indiqués sur sa lettre d'admission.
Les autres frais doivent être acquittés au plus tard le 10 juillet pour la session d’automne ou le
10 décembre pour la session d’hiver :

Un seul paiement représentant 100 % des autres frais doit être versé par transfert bancaire.
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Advenant que le délai pour le paiement des autres frais ne soit pas respecté, le Centre de formation
professionnelle se réserve le droit d'annuler la demande d'admission de l'élève sous simple avis
transmis par courrier électronique et d'en aviser les autorités concernées.
3.
Transfert bancaire de fonds
Transfert insuffisant : passé les délais prescrits, tout transfert de fonds inférieur au paiement
complet des droits de scolarité et des autres frais ne permet pas à l'élève d'être admis au Centre de
formation professionnelle.
Transfert de fonds excédentaires : tout transfert de fonds excédentaires au paiement complet des
droits de scolarité et des autres frais ne sera pas remboursé. Il est de la responsabilité de l’élève de
s'assurer de transférer la bonne somme en dollars canadiens.
Le formulaire de confirmation de transfert de fonds acheminé à l’élève devra être complété pour
chaque virement et retransmis par ce dernier par courrier électronique au Centre de formation
professionnelle des Riverains au plus tard 48 heures après la date de chacun des virements
bancaires.
Le Centre de formation confirmera à l'élève la réception de chacun des virements bancaires au plus
tard 5 jours ouvrables après réception des fonds (prévoir 1 à 5 jours pour que le virement soit
effectué). À noter qu'un reçu officiel sera émis par le Centre de formation professionnelle au
moment du paiement complet (100 %) des droits de scolarité et au moment du paiement complet
des autres frais.
B. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT DES DROITS DE SCOLARITÉ
Le Centre de formation professionnelle prendra en charge le remboursement de l'élève selon les
conditions prévues dans la présente politique.
1. Avant l'arrivée de l'élève au Québec
a . En cas d’annulation sans motif reconnu par le Centre de formation professionnelle des
Riverains (paragraphe b), l’élève inscrit et ayant payé ses droits de scolarité obtiendra un
remboursement de ses droits de scolarité moins 500 $ canadiens de frais de pénalité.
b. En cas d'annulation en raison d'un refus du gouvernement du Canada (CIC) d’émettre à l’élève
un permis d’études, l'élève inscrit et ayant payé ses droits de scolarité obtiendra un
remboursement de ses droits de scolarité moins les frais de virement bancaire. Pour obtenir
son remboursement, l'élève doit envoyer sa lettre de refus de CIC (PDF) par courrier
électronique au Centre de formation professionnelle dans les 30 jours suivant la réception de
cette lettre.
2. Après l'arrivée de l'élève au Québec
Pénalité réduite en cas d'état de santé grave uniquement
Advenant que l'élève inscrit et ayant payé ses droits de scolarité doive annuler son inscription dans les
10 jours ouvrables après le début de son programme pour des raisons médicales graves, celui-ci
obtiendra un remboursement de ses droits de scolarité moins 500 $ canadiens de frais de pénalité.
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Ce remboursement pourra s'effectuer à la condition que l'élève envoie une preuve écrite du
médecin traitant au Québec attestant de l'état de santé critique de celui-ci.
Cette preuve doit être numérisée puis envoyée par courrier électronique au Centre de formation
professionnelle dans les 30 jours après avoir obtenu cette preuve écrite du médecin.
Pénalités
Tout élève inscrit au Centre de formation professionnelle des Riverains qui abandonne ou qui est
renvoyé de son programme après avoir commencé ses cours obtiendra un remboursement de ses
droits de scolarité moins une pénalité de base de 15 %. Selon le cas, une des pénalités suivantes
s'ajoute :
a.
Advenant que l'élève ait complété moins du tiers (1/3) des heures du programme, celui-ci aura
une pénalité additionnelle correspondant au tiers (1/3) des droits de scolarité qui ne lui seront
pas remboursés;
b.
Advenant que l'élève ait complété moins de deux tiers (2/3) des heures du programme, mais
plus du tiers (1/3) du programme, celui-ci aura une pénalité additionnelle correspondant aux
deux tiers (2/3) des droits de scolarité qui ne lui seront pas remboursés;
c.
Advenant que l'élève ait complété plus de deux tiers (2/3) des heures du programme, celui-ci
aura une pénalité maximale pour laquelle la totalité (100 %) des droits de scolarité ne lui sera
pas remboursée.
C. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFÉRENTS, DE MATÉRIEL ET D’ASSURANCE
1. Frais afférents
Les frais afférents de l’élève inscrit et ayant payé ces frais ne sont pas remboursables.
2. Frais de matériel (fournitures scolaires)
Le remboursement des frais de matériel est assujetti à la Politique de remboursement des frais
d’engagement et des frais pour les fournitures scolaires du CFPR disponible sur le site Web.
3. Assurances
Les frais du régime d'assurance collective obligatoire sont remboursables en tout ou en partie à
l’élève inscrit et ayant payé ces frais dans la mesure où ces frais sont remboursables au Centre de
formation professionnelle par l’assureur.
À noter que pour être conforme aux exigences de Citoyenneté et Immigration Canada, tout élève
international doit contracter, avant son arrivée au Québec, une assurance ayant une couverture
suffisante pour toute la durée de sa formation. L'assurance du régime collectif des commissions
scolaires a été conçue pour offrir une couverture complète à un tarif très avantageux aux élèves
internationaux. Il n'est donc pas nécessaire de contracter une autre assurance.
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DEMANDE DE REMBOURSEMENT
L’élève doit transmettre un avis écrit par courriel à [email protected] avec les pièces justificatives,
s'il y a lieu. Toute demande de remboursement doit être faite au plus tard dans les 30 jours suivant
l'arrêt des cours. Le Centre de formation professionnelle procédera au remboursement au plus tard
dans les 30 jours suivant la réception de la demande de remboursement.
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