Ville de Morlaix

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
17 février 2011
Question
n° DAG 11.01.01
Rapporteur :
Jean FLEURY
Nombre de conseillers
en exercice : 33
Nombre de conseillers
présents : 27
Nombre de conseillers
votants : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 24 FEVRIER 2011
Présidente : Agnès LE BRUN
Etaient présents : Agnès LE BRUN ; Jean FLEURY ; Bernard
GUILCHER ; Michel SALOU ; Annie PIRIOU ; Jean-Charles
POULIQUEN ; Marie SIMON-GALLOUEDEC ; Georges AUREGAN ;
Alain TIGREAT ; Gilles BAILLET ; Chantal MINGAM ; Anne-Marie
QUEMENER ; Bruno LE TUAL, Aude MORVAN ; Marlène TILLY ; AnneBlandine HELIAS ; Erwan CHEVALIER ; Yvon PREMEL ; Guillemette
QUERE ; Michel LE SAINT ; Elisabeth BINAISSE ; Jean-Philippe
BAPCERES ; Blanche MAGARINOS-REY ; Sylvain ESPITALIER, JeanLouis REUNGOAT ; Françoise ABALAIN, Gwenegan BUI.
Ont donné procuration : Sandrine DUPONT à Georges AUREGAN ;
Jean-Yves TANGUY à Michel SALOU ; Marie-Paule CREACH à
Guillemette QUERE ; Jean-Luc MOIRCY à Bernard GUILCHER ; Yann
LE GALLIC à Jean-Charles POULIQUEN, Jocelyne MORVAN à Jean
FLEURY.
Secrétaire de séance : Erwan CHEVALIER.
> REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
Dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en matière funéraire, conformément aux
articles L 2223- 4, L 2223-17 et L 2223-18, et R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les communes peuvent procéder, sous certaines conditions, à la
reprise des concessions funéraires en état d’abandon, lorsque celles-ci présentent des signes
extérieurs de dégradation nuisant à la décence du cimetière et ou présentant des risques
d’accidents corporels liés à la dégradation de celles-ci.
La procédure se décline en cinq étapes :
- 1er constat d’abandon avec transport sur place,
- publicité et notification de l’état d’abandon,
- nouveau constat d’abandon au bout de trois années,
- saisine du conseil municipal pour décision de reprise ou non,
- arrêté du Maire prononçant la reprise des concessions.
La procédure de reprise de quatre concessions a débuté en 2007 pour s’achever en 2011.
Un premier constat a été dressé le 5 novembre 2007, établissant l’état d’abandon de celles-ci.
Faute de pouvoir informer les descendants des concessionnaires, un affichage a été fait en
mairie de Morlaix, au cimetière de Saint-Martin Ville.
A l’issue de cette démarche, un nouveau constat a été dressé, le 17 janvier 2011.
Il s’agit des concessions perpétuelles suivantes :
- concession 892/M. SIBIRIL/KERDODE – du 01/01/1910 – emplacement M/H/021,
- concession 783/M. RIOU – du 01/01/1910 – emplacement 03/15/009,
- concession 731/M LINENOI/YVEN – du 01/01/1910 – emplacement 05/01/015,
- concession 536/M SIBIRIL – du 01/01/1910 – emplacement 03/15/006.
Aucun nouvel élément n’ayant été apporté pendant cette procédure, il vous est proposé :
- de décider de la reprise desdites concessions ;
- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à ces reprises.
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent cette délibération.
Signé : Le Maire,
Agnès LE BRUN
Certifié exécutoire
compte-tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 21/03/11
de la publication le 22/3/11