s`aDResseR à la Recette Des impôts

Le dépôt d’une réclamation contentieuse ne dispense pas
le contribuable du paiement de l’imposition. Toutefois,
il peut demander à différer le paiement de l’imposition
et des pénalités qu’il conteste. Pour cela, il doit en faire
une demande expresse.
Cette demande doit être adressée au Receveur des
impôts lorsqu’elle concerne des impôts qu’il a la charge
de recouvrer.
Pour bénéficier d’un sursis de paiement, le contribuable
doit constituer auprès du comptable public, des garanties
propres à assurer le paiement de l’imposition contestée
(caution bancaire, affectation hypothécaire…), lorsqu’elle
est d’un montant supérieur à 500 000 F CFP.
Si les garanties sont acceptées, le sursis court jusqu’à
la date de la décision de 1ère instance en cas de recours
devant le tribunal. Si les garanties ne sont pas jugées
suffisantes, le comptable informe le contribuable de
sa décision de rejet.
Il peut alors prendre des mesures conservatoires.
IMPORTANT : En cas de sursis de paiement, les
intérêts de recouvrement continuent à courir.
DIRECTION DES IMPôTS
ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES
11, rue du commandant Destremau
Bâtiment administratif A1-A2 & Site de Vaiami
BP 80 – 98713 Papeete
Horaires d’ouverture au public :
du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 / le vendredi de 7h30 à 13h30
Tél : 40 46 13 13 - Fax 40 46 13 01
Email : [email protected]
www.impot-polynesie.gov.pf
Ce dépliant ne se substitue pas à la documentation officielle. Tous les dépliants et les imprimés de déclaration sont disponibles à nos guichets ou par téléchargement sur notre site internet www.impot-polynesie.gov.pf – Janvier 2014.
Qu’est ce que le
sursis de paiement et
comment l’obtient-on ?
S’ADRESSER
à la recette
des impôts
Le civisme fiscal,
notre intérêt à tous
www.impot-polynesie.gov.pf
Où la Recette
des impôts est-elle
située ?
La Recette des impôts est située dans les locaux
du centre administratif situé 11 rue du commandant
Destremau à Papeete, Bâtiment A2. Ses coordonnées
postales sont les suivantes :
BP 72 – 98 713 Papeete
La Recette des impôts est ouverte au public
du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
et le vendredi de 7h30 à 13h30,
Tél : 40 46 13 56 - Fax : 40 46 13 03
Quelles sont
les missions de
la Recette des impôts ?
La Recette des impôts est un poste comptable. Rattachée
administrativement à la DICP, cette division est chargée
du recouvrement des impôts et taxes suivants :
• la TVA ;
• la CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes
viagères, et indemnités diverses (CST-S) ;
• la taxe de mise en circulation ;
• la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules ;
• la taxe sur la publicité télévisée ;
• la taxe sur la publicité autre que télévisée ;
• la taxe sur les conventions d’assurances ;
• le droit de timbre ;
• la taxe sur la production de boissons alcoolisées et de
certains produits sucrés ;
• la retenue à la source ;
• la redevance de promotion touristique.
Que faire si vous
?
faites l’objet d’un
acte de poursuite de
la Recette des impôts ?
?
Dans le cadre de son action en recouvrement, la Recette
des impôts est, lorsque l’impôt dû n’a pas été acquitté par
le redevable, habilitée à exercer des actes de poursuite
(mise en demeure, avis à tiers détenteur, …).
Si vous êtes dans ce cas, vous êtes invité à vous
rapprocher, dès réception de ces documents, des agents
de recouvrement de la Recette afin :
• de solder votre créance auprès de cette dernière ;
• ou de convenir avec elle d’un plan de règlement.
Comment obtenir un
plan de règlement ?
Dès réception d’un avis de mise en recouvrement
authentifiant la créance due auprès de la Recette des
impôts (TVA, CST-S, …) ou en cas de poursuites entamées
contre le redevable, un échéancier de paiement peut être
obtenu en cas de difficultés de règlement.
• A quelles conditions ?
Le plan de règlement est consenti, le cas échéant, après
appréciation par le Receveur des impôts du montant de
la créance, du comportement habituel du contribuable,
de sa capacité financière et des garanties apportées.
• Sa formalisation
Lorsqu’il est accepté, le plan de règlement fait l’objet de
la signature d’une convention définissant les modalités
de paiement, les pénalités d’assiette (majoration et
intérêts de retard). De surcroît, à l’échéance du plan de
règlement les pénalités de recouvrement sont réclamées.
Si le redevable ne respecte pas son plan de règlement,
la Recette des impôts peut reprendre son action en
recouvrement dans les conditions de droit commun.
Comment effectuer ses
paiements auprès de la
Recette des impôts ?
Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts
peuvent être effectués :
• en numéraires ;
• par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
• par virement bancaire sur le compte CCP de la Recette
des impôts : n°14168/00001/9062004Y068/32.
IMPORTANT : En cas de virement sur le compte
CCP de la Recette des impôts, vous devez
impérativement porter ou faire porter dans le libellé de
votre virement, votre numéro TAHITI et identification,
la désignation de l’impôt et la période de déclaration
auquel votre virement se rattache, sans oublier
d’envoyer votre déclaration à la Recette.
IMPORTANT : En cas d’acheminement des
déclarations TVA ou CST-S ou autres par la
voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces
déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste
qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise
directe à la Recette, la date retenue est la date à
laquelle cette remise est effectuée.
Il est précisé que le paiement des droits de timbres
fiscaux se fait exclusivement sous forme de numéraires.
Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et
la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins
acceptés les chèques de banque certifiés.