Declaration of a Common-Law Union (French Version) (Word
Transcription
Declaration of a Common-Law Union (French Version) (Word
Service correctionnel Canada Correctional Service Canada PROTÉGÉ B UNE FOIS REMPLI NOTA: Document de référence – DC 710-8 CLASSER AU DOSSIER DÉCLARATION D’UNE UNION DE FAIT Original = Dossier VC délinquant et Nom du (de la) détenu(e) (en lettres moulées) Nom du (de la) conjoint(e) (en lettres moulées) Je soussigné(e), , de Nom du (de la) détenu(e) (en lettres moulées) déclare par la présente être âgé(e) de Établissement ans et avoir établi une union de fait avec Âge telle que définie par le Service correctionnel du Canada. Nom du (de la) conjoint(e) (en lettres moulées) Je soussigné(e), , domicilié(e) au Nom du (de la) conjoint(e) (en lettres moulées) Adresse complète déclare par la présente être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir établi une union de fait avec conformément à la définition donnée ci-après. Nom du (de la) détenu(e) (en lettres moulées) Signature du (de la) détenu(e) Date (AAAA-MM-JJ) Signature du (de la) conjointe(e) Nom du (de la) témoin (en lettres moulées) Signature du (de la) témoin CONJOINT DE FAIT - DÉFINITION Par conjoint de fait, on entend une personne qui, au moment de l’incarcération du (de la) détenu(e), habitait avec lui (elle) dans une relation conjugale depuis au moins un an. C’est au (à la) détenu(e) et/ou à son visiteur de fournir la preuve que la situation décrite ci-dessus a existé pendant un an avant l’incarcération. Les détenu(e)s qui déclarent une union de fait et qui désirent recevoir la visite de leur conjoint(e) de fait doivent remplir le présent formulaire. Les détenu(e)s marié(e)s qui ont établi une union de fait avec une autre personne seront autorisé(e)s à recevoir la visite de ce(tte) dernier(ère), si cette visite est recommandée par l'équipe de gestion des cas et approuvée par le directeur de l'établissement. CSC/SCC 0530F (R-2012-06) (Version Word & PDF) See CSC/SCC 0530E for English version Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront versés au Fichier de renseignements personnels SCC/080. DISTRIBUTION Copie ALC