ESTIMATION IMMOBILIERE
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ESTIMATION IMMOBILIERE
Li/mtl • !sa/ftl • Prtù.mitl UPuBUQ.UE FRANÇAlSE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION NATIONALE D'.L"\lTERVENTIONS DOMA:N1ALES PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003 1Î, RUE SCRIBE 75436 P.-'\RIS CEDEX 09 TEL 0144947800 EVALUATIONS -1 ÈRE BRIGADE R.I.F TÉL. 01 44947641 TELECOPIE: 01.44.94.76.01 LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA violette. [email protected] ENQUETEUR: Claude GOUYAUD ESTIMATION IMMOBILIERE Fiche n° 1 REF : 2003-95218V 6356 CONSULTANT: S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE DATE DE LA CONSULTATION: Lettre du 17/09/2003 Ref. TM!EB - 9265 Affaire suivie par Thomas MOULIN COMMUNE DE: ERAGNY SUR OISE PROPRIETAIRE PRESUME: Consorts MASY SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE: Emprise de 249 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 610 pour 351 Parcelle enclavée en nature de bois taillis. ~ MINISTÈRE DE L'ÉCONO'MIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE' m 2• URBANISME: L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13/10/1998) en zone UG b, zone à caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services. SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m 2 (non épuisée) Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêtfdu 06/10/1978 modifié le 23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type I. Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur. VIABILITE: Parcelle enclavée SITUATION LOCATIVE: Immeuble évalué libre INDEMNITE DE DEPOSSESSION : a. Indemnité principale: Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante: 249 m 2 x 20 €/m2 = 4 980 € h. Indemnités accessoires: 4980 € x 20 % = 996 € c. Total de l'indemnité de dépossession: 5976€ OBSERVATION: Evalüation valable un an. Pour le Directeur des services fiscaux et par délégation Violette CASAJUANA Inspecteur principa~ -2- Lib.rti • Bgll/ili • Prtu....,{tl RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES IMPors DIRECTION NA TlONALE D' INTERVENTIONS DŒ"f."WALES PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003 17, RUE SCRIBE 75436 PARIS CEDEX 09 TEL 0144 94 78 00 EVALUATIONS - 1ÈRE BRIGADE R.I.F TÉL. 01 44947641 TELECOPIE: 01.44.94.76.01 LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA violette. [email protected] ENQUETEUR : Claude GOUYAUD ESTIMATION IMMOBILIERE Fiche n° 2 REF : 2003 -95218 V6357 CONSULTANT: S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE DATE DE LA CONSULTATION: Lettre du 17/09/2003 Ref. TMlEB - 9265 Affaire suivie par Thomas MOULIN COMMUNEDE: ERAGNY SUR OISE PROPRIETAIRE PRESUME: Jacqueline PREVERT, épouse LETELLIER André SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE: Emprise de 735 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 608 pour Parcelle enclavée en nature de bois taillis. ~ MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DE,S FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 1034m2 • .' URBANISME: L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 1311011998) en zone DG b, zone à caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services. SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée) Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêk.du 06/10/1978 modifié le 23/0211983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type I. Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur. VIABILITE: Parcelle enclavée SITUATION LOCATIVE: Immeuble évalué libre INDEMNITE DE DEPOSSESSION : a. Indemnité principale: Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante: 735 m2 x 20 €/m2 = 14700 € b. Indemnités accessoires: Remploi: 5 000 € x 20 % = 1 000 € 9700 € x 15 % = 1 455 € 2455€ c. Total de l'indemnité de dépossession: 17155€ OBSERVATION: Evaluation valable un an. Pour le Directeur des services fiscaux et par délégation Violette CASAJUANA Inspecteur principal -2- Lib,rtl • B84/ftl • Prtu.rnitl RÉPUBlIQUE FRANÇAISB DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION NATTONALE D'INTERVENTIONS DOlvrA.N1ALES PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003 17, Rl!E SCRlBE 75436 PARIS CEDEX 09 TEL 01 44947800 EVALUATIONS - 1ÈRE BRIGADE R.I.F TÉL. 01 44947641 TELECOPIE: 01.44.94.76.01 LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA [email protected] ENQUETEUR: Claude GOUYAUD ESTIMATION IMMOBILIERE Fiche n° 3 REF: 2003-95218V 6358 CONSULTANT: S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE DATE DE LA CONSULTATION: Lettre du 17/09/2003 ~2 w Cl - c :J, CI. C".II 1- Ref. TM!EB - 9265 W li.. -w IX 0.. Affaire suivie par Thomas MOULIN ch =:> 0V) COMMUNE DE : ERAGNY SUR OISE PROPRIETAIRE PRESUME: MICHELOT Gilberte, veuve BOSSUET SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE: Emprise de 172 m 2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n O 46 pour 191 m 2 • Parcelle enclavée en nature de bois taillis. ,~ MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCI)S ET DE L'INDUSTRlE URBANISME: L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13/10/1998) en zone UG b, zone à caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services. SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée) Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêtt.~u 06/10/1978 modifié le 23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type 1. Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur. VIABILITE: Parcelle enclavée SITUATION LOCATIVE: Immeuble évalué libre INDEMNITE DE DEPOSSESSION: a. Indemnité principale: Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante: 172 m 2 x 20 €/m2 = 3 440 € h. Indemnités accessoires: 3 440 € x 20 % = 688 € c. Total de l'indemnité de dépossession: (\ 4128€ '- .. ")'J OBSERVATION: Evaluation valable un an. Pour le Directeur des services fiscaux et par délégation Violette CASAJUANA Inspecteur principal 1//..J.4{t - -2- Lib.nl • B84//ti • Prtumaitl RÉPUBUQ.UE PRANÇAISl! DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION NATTONALE D'INTERVENTIONS DOMAN1ALES PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003 17. RUE SCRIBE 75436 PARIS CEDEX 09 TEL 0144 94 7800 EVALUATIONS - 1ÈRE BRIGADE R.I.F TÉL. 01 44947641 TELECOPIE: 01.44.94.76.01 LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA violette. casajuana@dgi. finances .gouv. fr ENQUETEUR : Claude GOUYAUD ESTIMATION IMMOBILIERE Fiche n° 4 REF : 2003-95218V6359 CONSULTANT: S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE DATE DE LA CONSULTATION: Lettre du 17/09/2003 Ref. TM/EB - 9265 Affaire suivie par Thomas MOULIN COMMUNEDE: ERAGNY SUR OISE PROPRIETAIRE PRESUME: SOUCHARD Bernard, nu-propriétaire et HEMEURY Raymonde, usufruitière. SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE: Emprise de 187 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 604 pour 534 mi. Parcelle enclavée en nature de bois taillis. ~ MIN.ISTÈRE DE L'É.CONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE URBANISME: L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13110/1998) en zone UG b, zone à caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services. SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée) f Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrê~u 06110/1978 modifié le 23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type 1. II n 'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur. VIABILITE: Parcelle enclavée SITUATION LOCATIVE: Immeuble évalué libre INDEMNITE DE DEPOSSESSION: a. Indemnité principale: Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante: 187m2 x20€/m2 = 3740€ h. Indemnités accessoires: 3740 € x 20 % = 748 € c. Total de l'indemnité de dépossession: 4488€ OBSERVATION: Evaluation valable un an. Pour le Directeur des services fiscaux et par délégation Violette CASAmANA Inspecteur principal -2- LJlm1i • Bg4/ftl • PMtmlUi RÉPUBUQ.UB PRANÇAISB DIRECTION GENERALE DES lM POTS DIRECTION NATIONALE D'INJERVENTIONS DOMAh'JALES PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003 17, RUE SCRIBE 75436 PARIS CEDEX 09 TEL 0144 947800 EVALUATIONS - 1 ÈRE BRIGADE R.I.F TÉL. 01 44947641 TELECOPIE: 01.44.94.76.01 LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA violette. [email protected] ENQUETEUR : Claude GOUYAUD ESTIMATION IMMOBILIERE Fiche n° 5 REF: 2003-95218V6360 CONSULTANT: S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE DATE DE LA CONSULTATION: w V> ë5 1- z Lettre du 17/09/2003 2 -~ ~ c--t U,! Ref. TM/EB - 9265 CI 1- U,! u... Mfaire suivie par Thomas MOULIN .U,! CL c- V> 0Vl ::> COMMUNEDE: 0::: > « w ,w > a!. -Ol ERAGNY SUR OISE PROPRIETAIRE PRESUME: BOCHE Joseph SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE: Emprise de 59 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 51 pour 231 m2• Parcelle enclavée en nature de bois taillis. ~ MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DE'S FINANCES ET DE L'INDUSTRIE / URBANISME: L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13110/1998) en zone UG b, zone à caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services. SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée) • Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrê~~u 06110/1978 modifié le 23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type 1. Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur. VIABILITE: Parcelle enclavée SITUATION LOCATIVE: Immeuble évalué libre INDEMNITE DE DEPOSSESSION: a. Indemnité principale: Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante: b. Indemnités accessoires: 1180€x20%=236€ c. Total de l'indemnité de dépossession: 1416€ OBSERVATION: Evaluation valable un an. Pour le Directeur des services fiscaux et par délégation Violette CASAJUANA Inspecteur principal -2- Llbml • S,41ftl • Prtù.mitl IlSPuBUQ..UB PRAN(:AlSB DIRECTION GENERALE DES lM POTS DIRECTION NATTONALE D'INTERVENTIONS DOMAN1ALES PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003 lï, RlJE SCRIBE 75436 PARIS CEDEX 09 TEL 0144 94 78 00 EVALUATIONS - 1 ÈRE BRIGADE R.I.F TÉL. 01 44947641 TELECOPIE: 01.44.94.76.01 LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA [email protected] ENQUETEUR : Claude GOUYAUD ESTIMATION IMMOBILIERE Fiche n° 6 REF: 2003-95218V6361 CONSULTANT: S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE DATE DE LA CONSULTATION : §!ilW ~I[j~.>'1 .~ l '" « Lettre du 17/09/2003 Ref. TM!EB - 9265 1- _ Z o Cl Cl' o a:: ·w 1-:>' Maire suivie par Thomas MOULIN tt' <IL 3 .- .: _ ~ 1 i. !II! : COMMUNEDE: o V) ERAGNY SUR OISE PROPRIETAIRE PRESUME: CLARENS Auguste SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE: Parcelle cadastrée section AO n° 44 pour 435 m2 • Parcelle enclavée en nature de bois taillis. ~ MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , URBANISME: L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13/10/1998) en zone UG b, zone à caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services. SHON globale attribuée à la zone: 28 009 m2 (non épuisée) Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêt/du 06/1 0/1978 modifié le 23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type I. Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur. VIABILITE: Parcelle enclavée SITUATION LOCATIVE: Immeuble évalué libre INDEMNITE DE DEPOSSESSION: a. Indemnité principale: Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante: 435 m2 x 20 €/m2 = 8700 € h. Indemnités accessoires: 5 000 € x 20 % = 1 000 € 3 700 € x 15 % = Total = 1 555 € 555 € Cl c:::Jl c--II c. Total de l'indemnité de dépossession: w Œ. > 10255 € OBSERVATION: Evaluation valable un an. Pour le Directeur des services fiscaux et par délégation Violette CASAJUANA Inspecteur principal -2-