3-16 Délégation de signature

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil
des actes administratifs
2016
Partie 3 – Arrêtés de délégation de signatures - n° 3-16
ISSN 0980-8795
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ARRETES
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SOMMAIRE
POLE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne
18 mars 2016
18 mars 2016
18 mars 2016
Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur de Cabinet du Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire...............................................................................................................................................
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Arrêté portant délégation de signature à M. le Chef du service Communication du Cabinet du Président du
Conseil départemental d’Indre-et-Loire...............................................................................................................
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Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs de territoires, responsables
de pôles et adjoints aux responsables de poles au sein des maisons departementales de la solidarite.............
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POLE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant organisation des services départementaux,
Vu la séance du Conseil départemental du 23 février 2016, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la
Présidence du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,
ARRETE
Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. PIERRE GABETTE, Directeur du Cabinet du
Président du Conseil départemental, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents
énumérés ci-après :
a) Procédures administratives :
les ampliations des arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes du Département,
les copies conformes de documents et d'extraits de documents,
les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
les communiqués pour avis et accusés de réception,
la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou
particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil départemental,
- les ordres de mission des chauffeurs,
- les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents du Cabinet, à l’exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine
 des ordres de mission pour un déplacement à l’étranger
-
b) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes
- Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des
entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et
des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres
et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux
entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits
marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des
avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre.
- Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés
passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de
travaux, fournitures et de services et prestations intellectuelles ; engagement comptable et juridique des
dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci.
-
Engagement et constatation des dépenses et recettes :
1. Validation des engagements juridiques et financiers se rapportant aux dépenses liées aux
fonctions de représentation des élus,
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2. Signature des factures afférentes aux dépenses visées au point 1 valant attestation du caractère
départemental de la dépense et du service fait
3. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et
prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le
cadre des marchés passés par le Conseil départemental,
4. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés
publics,
6. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,
7. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GABETTE, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Anne THIBAULT, Chef de Cabinet du Président du
Conseil départemental.
Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. –Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre et Loire et
notifié à M. Pierre GABETTE et Mme Anne THIBAULT.
Fait à Tours, le 18 mars 2016
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
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ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE COMMUNICATION DU CABINET
DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant organisation des services départementaux,
Vu la séance du Conseil départemental du 23 février 2016, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la
Présidence du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,
ARRETE
Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Marc LUGAND-SACY, Chef du service
Communication du Cabinet du Président du Conseil départemental, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions relevant de ce service, les documents énumérés ci-après :
c) Procédures administratives :
les ampliations des arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes du Département,
les copies conformes de documents et d'extraits de documents,
les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
les communiqués pour avis et accusés de réception,
la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou
particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil départemental,
- les communiqués à la presse,
- les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents du service, à l’exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine
 des ordres de mission pour un déplacement à l’étranger
-
d) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes
- Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des
entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et
des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres
et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux
entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits
marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des
avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre.
- Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés
passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de
travaux, fournitures et de services et prestations intellectuelles ; engagement comptable et juridique des
dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci.
-
Engagement et constatation des dépenses et recettes :
1. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations
intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés
passés par le Conseil départemental,
2. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
3. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics,
4. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,
5. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes
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Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc LUGAND-SACY, la délégation de signature qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Pierre GABETTE.
Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. –Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre et Loire et
notifié à M. Marc LUGAND-SACY et M. Pierre GABETTE.
Fait à Tours, le 18 mars 2016
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
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ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DE TERRITOIRES, RESPONSABLES DE POLES ET ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE POLES
AU SEIN DES MAISONS DEPARTEMENTALES DE LA SOLIDARITE
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6
janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’Etat,
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale
et de santé,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de
signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe Solidarités
Vu l’arrêté du 3 avril 2015 donnant délégation de signature aux cadres des Maisons départementales de la
Solidarité,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant organisation des services départementaux,
Vu la séance du Conseil départemental du 23 février 2016, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la
Présidence du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
ARRETE
A. DELEGATION DE SIGNATRUE AUX DIRECTEURS DE TERRITOIRES
Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée aux Directeurs de territoires nominativement
désignés dans le tableau annexé au présent arrêté pour signer, sur leur Territoire d’affectation et dans le cadre
des attributions qui leur sont dévolues, les pièces, documents et visas suivants :
a) Administration générale :
-
-
-
notes de service et correspondance courante concernant le fonctionnement des Maisons
Départementales de la Solidarité et le personnel qui y est rattaché, à l’exception des correspondances
aux élus du Conseil départemental,
ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
copies et extraits de documents,
bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
communiqués pour avis et accusés de réception,
ordres de mission ponctuels ou permanents des agents des Maisons Départementales de la Solidarité, à
l'exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national,
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,
 des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.
Visas des demandes de formation des agents des Maisons Départementales de la Solidarité,
États de frais de déplacements et visas des pièces justificatives des personnels des Maisons
Départementales de la Solidarité,
Dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la
protection des intérêts départementaux,
Avis sur les demandes visant à effectuer un stage au sein des Maisons Départementales de la Solidarité.
Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes
Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des
entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et
des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et
de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux
entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits
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marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des
avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre.
Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés
sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de travaux,
fournitures et de services et prestations intellectuelles ; engagement comptable et juridique des dépenses
de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci.
Engagement et constatation des dépenses et recettes :
1.
Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations
intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des
marchés passés par le Conseil départemental,
2.
Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
3.
Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés
publics,
4.
Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,
5.
Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes
Article 2. –En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des Directeurs de Territoires nominativement désignés
dans le tableau annexé au présent arrêté, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté
sera exercée, selon l’ordre de priorité suivant par :


l’un des responsables de pôle
un adjoint au responsable de pôle
nominativement désignés au tableau annexé au présent arrêté pour les Maisons Départementales de la
Solidarités où le Directeur de Territoire est absent.
DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLES
Article 3 : Délégation permanente de signature est accordée aux responsables de pôles nominativement
désignés dans le tableau annexé au présent arrêté à l’effet de signer :
a) en matière d’administration générale,
- notes de services et correspondances courantes à l’attention des personnels qui leur sont directement
rattachés ou dans le cadre de leurs missions au sein des Maisons départementales de la solidarité, à
l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,
- ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
- copies conformes de documents et extraits de documents,
- bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception (y compris pour les demandes de subventions et des
pièces complémentaires),
- ordres de mission ponctuels pour les formations ou déplacements occasionnels dans le Département des
personnels qui leur sont rattachés
- visas des demandes de formation des personnels rattachés,
- états de frais de déplacements et visas des pièces justificatives des personnels rattachés
- dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la
protection des intérêts départementaux, sur ordre écrit du supérieur hiérarchique direct.
b) en matière d’engagements et de constatation des dépenses et recettes :
- visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes
c) et dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des différents pôles, de la façon suivante :
1. en matière de protection maternelle et infantile (pour les responsables de pôles PMI) :
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agréments des assistantes maternelles et familiales (loir du 27 juin 2005) à l’exclusion des retraits et
refus d’agréments ou des décisions prises après passage en commission consultative paritaire
départementale (C.C.P.D)
-
2. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance (pour les responsables de pôles
enfance) :
2.1
Dans le cadre des mesures de protection sociale en faveur de l’enfance en danger concernant
l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la
prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en
cas de danger avéré (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de
l’Action Sociale et des Familles) :
-
les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à
domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à
l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ;
2.2
Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance
(articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ;
2.3
Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs
confiés ou non au Service de l’Aide sociale à l’enfance (notamment : demande de tutelle,
prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc.) ;
2.4
Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L
222-4 du Code de l’action sociale et des familles.
2.5
Réponses aux soit transmis des magistrats
3. en matière d’insertion (pour les responsables de pôles insertion) :
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
Validation et conclusions des contrats d’engagements réciproques établis par les référents
socioprofessionnels en interne pour les RPI,
Décisions prises après avis des équipes pluridisciplinaires,
Décisions de réorientation, de suspension ou de radiation prises à l’issue des équipes
pluridisciplinaires,
Décisions relatives à l’accompagnement, à l’orientation et la réorientation des bénéficiaires du
Revenu de solidarité active,
Fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE),
Dépositions et réquisitions judiciaires dans le cadre d’enquêtes de police ou de gendarmerie
4. en matière d’action sociale (pour les responsables de pôles action sociale) :
4.1 Attribution d’aides financières aux usagers (dont les secours du Conseil départemental),
DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE POLES
Article 4 : Délégation permanente de signature est accordée aux adjoints aux responsables de pôles
nominativement désignés dans le tableau annexé au présent arrêté dans les conditions suivantes, dans le
cadre des attributions qui leur sont confiées et du territoire sur lequel ils ont compétence pour intervenir
a)° En matière d’administration générale et de constatation des dépenses et recettes
-
ensemble des pièces visées à l’article 3, alinéas a et b, à l’exception :
 des notes de services
 du visa des pièces justificatives de dépenses et recettes
 du visa des demandes de formations longues payantes
b) dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des différents pôles, de la façon suivante
1. en matière de protection maternelle et infantile (pour les adjoints aux responsables de pôles PMI) :
11
-
ensemble des pièces et documents visés à l’article 3, c1.
2. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance (pour les adjoints aux
responsables de pôles enfance) :
- ensemble des pièces et documents visés à l’article 3, c2.
3. en matière d’action sociale (pour les adjoints aux responsables de pôles action sociale) :
- pièces et document visés à l’article 3, c4
DELEGATIONS AU CADRE DE LA M.D.S CHARGE D’ASSURER L’INTERIM EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPECHEMENT DES RESPONSABLES DE PÔLES
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable de pôle d’un des secteurs Pmi - enfance
– insertion – action sociale, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3, sera exercée au sein
des Maisons départementales de la solidarité du Territoire où le responsable de pôle est absent,
selon l’ordre de priorité suivant :
-
par l’adjoint au responsable de pôle absent, en fonction au sein des Maisons Départementales
de la Solidarité nominativement désigné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
-
ou par le Directeur de Territoire, nominativement désigné au tableau annexé au présent arrêté ;
-
ou l’un des responsables de pôles des autres secteurs nominativement désigné au tableau annexé
au présent arrêté ;
-
ou par un adjoint à un responsable de pôle d’un autre secteur, nominativement désigné au
tableau annexé au présent arrêté.
pour l’ensemble des pièces visées au paragraphe C.
Article 6: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à :
Mme Dominique STEFANINI, M. Daniel RUIZ-LOPEZ, M. Bruno KALIS, M. Xavier PIQUES, Madame Nathalie
DENORME,
Mesdames les Docteurs Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Delphine CASELLA, Valéry FABRY, Brigitte
DELISLE, Amandine LECOCQ, Marie Christine SOYEZ, Isabelle AVENET, Marie Noëlle GUYOT, Isabelle
BAUDOIN, Estelle PERAS, Amina AFLAH, Françoise CHÊNE
Monsieur Philippe LANGLAIS, Mesdames Annie BEGAUD, Françoise FRAUEL-DUTEIL Michèle GREGOIRE,
Véronique BELLAVOINE, Rachel VALLA, Fabienne MOURE, Chloé DAMOY, Marie-José BERTRON DUBE,
Laurence DUTRANNOY, Monsieur Jean-François FOUQUERAY et Monsieur Didier MIGLIORETTI,
Mesdames Isabelle ROZEC , Martine KATCHADOURIAN, Julie PIERRARD, Kathy PINEAU, Isabelle
VAILLANT, Valérie LEGAY, Véronique DE QUEIROS et Joëlle JARRIGE, Peggy GUIDET,
Mesdames Nadine BAILLEREAU, Maryse GATIGNOL, Elisabeth MICHEL, Annie Philion NEDELEC et Marie
Hélène PORCHER.
Fait à Tours, le 18 mars 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
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LISTE DES DIRECTEURS DE TERRITOIRES, RESPONSABLES DE POLES ET ADJOINTS
BENEFICIAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DES MAISONS DEPARTEMENTALES DE LA SOLIDARITE
MDS
DIRECTEURS DE
TERRITOIRES
RESPONSABLES DE PÔLES PMI et
ADJOINTS
TOURS NORD LOIRE
Mme Dominique
STEFANINI-PEIGNE
Mme le Dr Delphine CASELLA
Responsable
M. Daniel RUIZ-LOPEZ
Mme le Dr Jocelyne DELHOUMECHARRIER
Responsable
Mme le Dr Amandine LECOCQ,
Adjointe (Siège)
Mme le Dr Christine SOYEZ,
Mme. le Dr Estelle PERAS,
Adjointe (Dublineau)
Mme le Dr Brigitte DELISLE
Responsable
Mme le Dr Isabelle AVENET
Adjointe (Neuillé Pont Pierre)
Mme le Dr Françoise CHÊNE
Adjointe (MDS Cheillé)
Mme le Dr Valéry FABRY
Responsable
Mme le Dr Marie Noëlle GUYOT,
Adjointe (Joué les Tours)
Mme Isabelle BAUDOIN,
Madame Amina AFLAH
Adjointes (St pierre des corps)
…….., Responsable
……….., Adjointe
Siège Maginot
TOURS SUD LOIRE
Siège MAME
GRAND OUEST
M. Bruno KALIS
Siège Chinon
JOUE- ST PIERRE
M. Xavier PIQUES
Siège Joué les Tours
SUD EST
Siège Loches
Mme Nathalie
DENORME
RESPONSABLES DE PÔLES
ENFANCE ET ADJOINTS
RESPONSABLES DE
PÔLES INSERTION
RESPONSABLES DE PÔLES
ACTION SOCIALE
Mme Rachel VALLA,
Responsable
Philippe LANGLAIS, Adjoint
Mme Nadine
BAILLEREAU-BREUVAL,
Mme Isabelle ROZEC,
Responsable
Mme Annie BEGAUD,
Responsable
Mme Fabienne MOURE, Adjointe
(siège)
M. Jean-François FOUQUERAY,
Adjoint (Dublineau)
Mme Maryse
GATIGNOL
Mme Michèle GREGOIRE,
Responsable
Mme Chloé DAMOY,
Adjointe (siège)
M. Didier MIGLIORETTI, Adjoint
(Neuillé Pont Pierre)
Mme Véronique BELLAVOINE
Responsable
Mme Laurence DUTRANNOY
Adjointe
Mme Elisabeth MICHEL
Mme Julie PIERRARD
Responsable
Mme Véronique DE QUIEROS,
Adjointe (Neuillé Pont Pierre)
Mme Annie PHILIONNEDELEC
Mme Kathy PINEAU
Responsable
Mme Joëlle JARRIGE,
Adjointe (St Pierre des Corps)
Mme Marie Hélène
PORCHER
Mme Isabelle VAILLANT
Responsable
Mme Françoise FRAUEL-DUTEIL
Responsable
Mme Marie José BERTRON-DUBE,
Adjointe
Mme Martine
KATCHADOURIAN,
Responsable
Mme Peggy GUIDET,
Adjointe (Dublineau)
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Recueil consultable au service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme :
Le Directeur général des services
Gilles LAGARDE
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 18 mars 2016
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