LICENCE RELATIVE À L`UTILISATION DE L`AUTOFORMATION

LICENCE RELATIVE À L’UTILISATION DE L’AUTOFORMATION
SUR L’ÉTIQUETAGE ET L’EXACTITUDE DES PRIX
VEUILLEZ LIRE CES MODALITÉS ATTENTIVEMENT
La formation «Autoformation sur l’étiquetage et l’exactitude des prix» (ci-après : la «Formation») vous
est offerte par le Comité sectoriel de main d’œuvre du commerce de détail faisant également affaires
sous la désignation Détail Québec et la Mutuelle de formation du commerce (ci-après «Détail
Québec»). Cette formation est assujettie à la présente licence, laquelle prévoit les termes et
conditions d’ordre juridique applicables entre Détail Québec et l’utilisateur final de la Formation (ciaprès : l’«Utilisateur final», l’«Étudiant» ou «vous») tels que décrits dans le présent document (ciaprès : la «Licence»).
En accédant à la formation par le biais d’un des sites internet de Détail Québec, soit
www.zonedetail.com ou tout autre site qui le remplacera, (ci-après : le «Site») ou par le biais de
tout autre support tangible fourni à cette fin par Détail Québec — clé USB, CD-ROM, DVD, etc. — (ciaprès : le(s) «Support(s) tangible(s)»), vous consentez à l’ensemble des modalités décrites dans la
présente Licence ainsi qu’à toutes les politiques et/ou directives affichées sur le Site, le cas échéant.
Veuillez noter que Détail Québec peut modifier les modalités de la Licence ainsi que toutes ses
politiques et/ou directives affichées sur le Site en tout temps, à sa discrétion. Une modification
entrera en vigueur dès son affichage sur le Site. Votre utilisation de la Formation sera régie par la
version la plus récente de la Licence affichée sur le Site au moment de votre utilisation. Votre
utilisation de la Formation à partir de ce Site après l’entrée en vigueur des modifications constituera
votre consentement à celles-ci. Détail Québec affichera dans un endroit visible sur la page d’accueil
du Site la date des dernières modifications avec un lien vers celle-ci. Nous vous recommandons de
consulter les modifications apportées aux modalités de la Licence subséquemment à votre accès
initial. Détail Québec avisera les personnes ayant accès à la Formation par le biais d’un Support
tangible de toute(s) modification(s) significative(s) apportée(s) aux termes et conditions de la Licence
par courriel ou par tout autre moyen qu’elle jugera pertinent.
Si vous êtes en désaccord avec l’une des modalités de la Licence ou l’une des modifications
subséquemment apportées celle-ci, vous devez vous abstenir d’utiliser la Formation.
1) L’ACCÈS À LA FORMATION
Inscription ; La Formation est accessible suivant votre inscription en bonne et due forme auprès de
Détail Québec. Celle-ci peut s’effectuer en ligne via le mécanisme mis à votre disposition à cet effet
sur le Site, par téléphone au numéro suivant : 1 888 393-0222 ou par courriel à l’adresse suivante :
[email protected] . Vous serez invité à déterminer le nombre de codes d’accès à la Formation que
vous désirez acheter, étant entendu qu’un seul code d’accès ne sera décerné par Utilisateur final. En
cas d’acceptation de votre inscription par Détail Québec et sur réception du paiement complet — au
moyen du mécanisme sécurisé de paiement en ligne ou par tout autre mode de paiement convenu
avec Détail Québec — vous obtiendrez votre(vos) code(s) d’accès à la Formation. Dans le cas où
plusieurs codes d’accès sont achetés par un même acheteur, les renseignements exigés par Détail
Québec relativement à tout Utilisateur final de la Formation devront être fournis par le client-acheteur
ou par l’Utilisateur final pour que ce dernier soit habilité à utiliser son code d’accès. Il est de la
responsabilité de l’Utilisateur final de respecter la confidentialité de son code d’accès et de ne le
divulguer à personne.
Exactitude des renseignements ; Les renseignements que vous transmettez dans le cadre de votre
inscription doivent être valides, complets et à jour. Tout acheteur de la Formation a accès aux
informations fournies sur tout Utilisateur final à des fins de validation ou de modification de celles-ci, le
cas échéant. Si vous changez de coordonnées, vous devez procéder aux modifications au moyen du
dispositif en ligne prévu à cet effet ou en aviser Détail Québec par téléphone ou par courriel dans les
plus brefs délais. Détail Québec peut également avoir accès aux renseignements fournis, les modifier
en cas d’erreur et vous en aviser. Par contre, Détail Québec n’a aucune obligation de vérifier
l’exactitude ou la validité des renseignements que vous transmettez.
2)
LE CONTENU DE LA FORMATION
Propriété intellectuelle de Détail Québec ; Le contenu du Site et de la Formation offerte sur le Site
et sur tout Support tangible constitue une propriété intellectuelle protégée par les lois applicables en
la matière qui appartient à Détail Québec et/ou à des collaborateurs ou ayants droits de qui il a obtenu
une licence d’utilisation.
Licence d’utilisation limitée ; Vous êtes autorisé à utiliser le présent Site et/ou la Formation dans
les limites expressément prévues dans la présente Licence. Le contenu du Site et de la Formation ne
peut être copié ou retransmis, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse et écrite de Détail
Québec. Plus particulièrement et de façon non limitative, à moins du consentement écrit de Détail
Québec, d’une autorisation expressément prévue dans la présente Licence ou de l’existence d’une
exception particulière en vertu de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. 1985, c. C-42 ou de toute autre loi
applicable, vous ne pouvez pas exécuter ou permettre l’exécution des actes suivants : modifier,
reproduire, distribuer, transmettre, retransmettre, afficher, publier, accorder une licence, céder ni
vendre les œuvres ou renseignements obtenus par le biais du présent Site ou dans le cadre de la
Formation, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci. Vous ne pouvez, sans l’autorisation écrite de
Détail Québec, créer d’hyperlien vers ce Site ou utiliser ce Site en association avec toute marque de
commerce d’un tiers si cet emploi est fait de façon à potentiellement laisser croire à un endossement,
à une association ou à un partenariat quelconque avec le présent Site ou avec Détail Québec.
3) L’ÉVALUATION DES ÉTUDIANTS
Le test d’évaluation ; La Formation comporte un test qui présente un choix de réponses à des
questions. L’Étudiant peut interrompre le test en cours de route et le reprendre plus tard à l’endroit où
il s’est arrêté mais ne peut retourner à une question précédente. Par contre, l’Étudiant possède trois
chances de réussir le test. S’il a échoué son premier essai, il peut recommencer le test du début une
seconde fois. S’il échoue à nouveau, il a droit à une troisième et dernière reprise. Le contenu et
l’ordre des questions peuvent changer lors de chacune de ces reprises.
La délivrance du diplôme ; En cas de réussite du test, l’Étudiant accédant à la Formation à partir du
Site se verra décerner son diplôme en ligne. L’Étudiant utilisant un Support tangible (clé USB, CDROM, DVD, etc.) devra imprimer la feuille de résultats affichée à la fin du test réussi et la faxer au
numéro de télécopieur suivant : 1 888 393-0222 ou la numériser et la transmettre par courriel
[email protected] Si toutefois l’Étudiant n’a pas d’imprimante, de télécopieur ou de numériseur de
documents à sa disposition, il devra noter le code de confirmation qui lui a été attribué à la fin du test
de Formation réussi et téléphoner à Détail Québec au numéro suivant : 1 888 393-0222 pour
commander son diplôme.
4) LES ACTIVITÉS ILLÉGALES OU INTERDITES
Vous vous engagez, sous toutes peines que de droits tel que stipulé au paragraphe 7 des présentes,
à ne pas accomplir et à ne pas autoriser l’accomplissement des gestes suivants dans le cadre de
l’utilisation du Site et/ou de la Formation :
a) Divulguer votre code d’accès à un tiers et/ou vous faire remplacer par un tiers non dûment inscrit
à la Formation ;
b) Usurper l’identité d’un autre individu ou d’une autre entité ou faire de fausses représentations à
l’égard de toute affiliation avec tout individu ou entité;
c) Afficher ou transmettre toute information qui contient des virus informatiques, des fichiers ou des
codes destinés à interrompre, détruire, corrompre ou réduire les fonctionnalités du Site, de tout
ordinateur, équipement informatique ou Support tangible.
5) LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Les exigences technologiques minimales suivantes sont recommandées pour l’accès à la Formation :
-
Ordinateur de type Pentium IV
Connexion internet à haut débit (pour la version en ligne)
Écran d’une résolution de 1024x768
Mémoire vive (RAM) de 1 gigaoctet
Carte de son standard et appareil d’écoute (casque ou enceintes)
Système d’exploitation Windows 2000, XP, Vista, 7 ou MacOS
Fureteur moderne (Internet Explorer 6 ou plus, Opera, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari)
Plugiciel Adobe Flash version 8
6) LES GARANTIES
Engagements et limitations relatifs au Site, aux Supports tangibles et à leur fonctionnement;
Détail Québec s’engage à agir au meilleur de ses habiletés et conformément aux règles de l’art
généralement reconnues dans l’industrie des technologies de l’information afin d’assurer le bon
fonctionnement du Site et son accessibilité continue. Dans la mesure permise par la loi et par toute
réglementation applicable et compte tenu de la stabilité relative des réseaux, Détail Québec n’offre
cependant aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance du Site sur le plan
technique. Plus précisément, Détail Québec ne vous offre aucune garantie que la Formation offerte
sur le Site ou sur tout Support tangible sera ininterrompue et que tout défaut identifié dans les
fonctionnalités offertes, le cas échéant, pourra être corrigé. Cependant, Détail Québec fera tout en
son pouvoir pour corriger tout défaut du Site. Détail Québec ne peut être tenu responsable de tout
dommage subi par votre ordinateur ou de toute perte de données par suite du téléchargement de tout
matériel par l’intermédiaire du Site. Par ailleurs, Détail Québec s’engage à remplacer tout Support
tangible défectueux sur avis de la défectuosité et retour de l’exemplaire défectueux à Détail Québec.
Engagements et limitations relatifs à la Formation offerte; Détail Québec a pris toutes les
mesures raisonnables nécessaires afin de s’assurer de la cohérence, de la pertinence et de
l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la Formation, notamment par l’approbation de
la version originale de celle-ci par l’Office de la protection du consommateur. Plus particulièrement,
Détail Québec garantit avoir fait tous les efforts raisonnables afin d’assurer la conformité du contenu
de la Formation avec les lois existantes et afin de veiller à sa mise à jour suite à l’entrée en vigueur de
modifications législatives. Détail Québec, ses collaborateurs ou ayants droits ainsi que l’Office de la
protection du consommateur ne pourront en aucun cas être tenus responsables, de quelque façon
que ce soit, à l’égard du contenu de la Formation, des résultats obtenus par tout Étudiant ou de tout
problème éventuel d’un Étudiant à l’égard de son utilisation de la Formation.
Rien dans la Formation ne peut être interprété comme offrant une opinion juridique applicable à un
cas particulier. Veuillez également noter que la (il y a une vraie boutique virtuelle où on peut
acheter des vraies choses, dont entre autres les clés du produit de formation) boutique
virtuelle, les adresses virtuelles, les articles virtuels mis en vente et leurs prix, la circulaire virtuelle, les
amendes simulées ainsi que les personnages virtuels qui sont utilisés à titre d’exemple, d’illustration
ou de simulation de cas dans le cadre de la Formation sont tous fictifs. Toute ressemblance avec des
personnes, des lieux ou des objets réels ou existants sont non intentionnels et sont le seul fruit du
hasard.
7) LES SANCTIONS
Détail Québec se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre temporairement ou
définitivement votre accès au Site et/ou à la Formation et de prendre toute les mesures jugées
appropriées, selon les circonstances, dans le cas où Détail Québec avait de bonnes raisons de croire
que vous avez manqué à l’un quelconque de vos engagements prévus dans la présente Licence. Ces
mesures comprennent, sans s’y limiter, la désactivation de votre Code d’accès, l’interdiction d’accès
ultérieur à la Formation, le retrait de tout diplôme obtenu illégalement de même que tout autre recours
ou mesure jugés opportuns selon la gravité du manquement (poursuite, dénonciation aux autorités,
etc.). Détail Québec peut, sans y être obligé d’aucune façon, vous aviser, par courriel ou autrement,
de votre manquement, et vous fournir l’occasion d’y remédier.
8) JURIDICTION APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE
La présente Licence est régie par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l’exécution et
l’interprétation. Les parties aux présentes, soit Détail Québec, le client-acheteur et l’Utilisateur final,
conviennent que les tribunaux du Québec, Canada, auront juridiction pour l’audition de toute dispute,
réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes.
Les parties conviennent de choisir le district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec,
Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de toute réclamation ou poursuite judiciaire pour
quelque motif que ce soit relatif à la présente licence, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui
peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.