Ministère de l`emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
Mission pour l’Insertion professionnelle
Personne chargée du dossier :
Virginie CHENAL
tél. :
fax :
mél. :
01 44 38 32 68
01 44 38 34 01
[email protected]
Direction Générale de l’Action Sociale
Bureau des Acteurs de l’Intervention sociale
Personne chargée du dossier :
Christian MAROT
tél. :
fax :
mél. :
01 40 56 61 28
01 40 56 87 80
[email protected]
Le délégué général à l’emploi et à la formation
professionnelle
Le directeur général de l’action sociale
à
Madame et Messieurs les Préfets de région
(pour information)
Directions régionales du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
(pour exécution)
Directions départementales du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle
Directions départementales des affaires sanitaires et
sociales
Monsieur le directeur général de l’ANPE
(pour exécution)
Monsieur le directeur général de l’AFPA
(pour exécution)
INSTRUCTION DGEFP n°2005/39 et DGAS/SD4/2005/490 du 26 octobre 2005 relative à la
mise en œuvre territoriale des accords-cadres relatifs aux contrats d’avenir dans le secteur
de l’aide à domicile.
Date d'application : Immédiate
NOR :
Grille de classement :
Textes de référence :
- Articles L. 322-4-10 à L. 322-4-12, R. 322-17 à R. 322-17-13 et D. 322-23 du code du travail
relatifs au contrat d’avenir.
- Circulaire DGEFP n°2005/13 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat
d’avenir.
- Circulaire DGEFP n°2005/24 du 30 juin 2005 relative aux modalités d’accès à la formation
professionnelle et de mise en œuvre des actions d’accompagnement des bénéficiaires de
contrats aidés : CIE, CAE, contrat d’avenir et CIRMA.
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Annexes :
Annexe 1 : Engagements quantitatifs de recrutement contenus dans les accords-cadres contrat
d’avenir signés avec les fédérations d’employeurs du secteur de l’aide à domicile
Annexe 2 : Accord-cadre national du 23 juin 2005 entre l’Etat et l’UNASSAD pour l’insertion
sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API.
Annexe 3 : Convention-cadre du 19 juillet 2005 entre l’Etat et l’Union nationale ADMR portant
partenariat pour la mise en œuvre du contrat d’avenir.
Annexe 4 : Accord-cadre national du 7 septembre 2005 entre l’Etat et la FNAID et l’UNACSS
pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API.
Annexe 5 : Convention d’objectif et de méthode du 7 septembre 2005 entre l’Etat et Familles
rurales.
Annexe 6 : Convention-cadre du 7 septembre 2005 entre l’Etat et ADESSA sur la mise en
œuvre du contrat d’avenir.
Dans le cadre de la promotion des contrats d’avenir, cinq accords-cadres (ci-joints) ont été signés
avec des fédérations d’employeurs du secteur de l’aide à domicile : UNASSAD ; Union nationale
ADMR ; ADESSA ; Familles rurales ; FNAID-UNACSS. Les engagements quantitatifs des
fédérations signataires, présentés en annexe, s’élèvent à 35 000 contrats d’avenir sur la période
2005-2007 et concernent très majoritairement des emplois de la filière d’intervention sociale.
Ces accords-cadres :
-
décrivent la démarche de professionnalisation des bénéficiaires de contrats d’avenir ;
-
précisent les engagements des fédérations signataires et les objectifs prévisionnels de
recrutement, le plus souvent par filière professionnelle ;
-
définissent les rôles attendus des membres du service public de l’emploi (en particulier la
DDTEFP, les services de l’ANPE et de l’AFPA) ; sur ces sujets, vous pourrez également
utilement vous reporter à la circulaire DGEFP du 30 juin 2005 citée en référence ;
-
prévoient un pilotage territorial au niveau départemental.
Afin d’assurer un pilotage global de la mise en œuvre territoriale de ces accords-cadres, nous vous
demandons de mettre en place un comité de pilotage des contrats d’avenir dans l’aide à domicile,
sous la présidence du correspondant « emplois aidés » dans le département.
Dans ce cadre, le comité de pilotage associera, outre les collectivités prescriptrices (au premier
rang desquelles le département) :
-
les délégués départementaux ou, à défaut régionaux, des fédérations signataires qui doivent
effectuer un recensement précis des besoins en recrutement ;
-
au titre du service public de l’emploi : la DDTEFP, la DDASS, l’ANPE et l’AFPA ;
-
au titre de la formation professionnelle : Uniformation (OPCA de la branche aide à domicile) et
un représentant de la région.
Vous veillerez particulièrement à la qualité de l’intermédiation réalisée par le service public de
l’emploi entre les besoins des employeurs et les publics potentiels des contrats d’avenir, de telle
sorte que les modalités d’un accès permanent des nouveaux salariés à ces professions soient
disponibles dans votre territoire, et que les dispositifs d’accompagnement et d’appui aux
employeurs et aux salariés se mettent en place.
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Sous l’effet du développement rapide des prises en charge à domicile, le secteur de l’aide à
domicile connaît une croissance accélérée qui est génératrice d’emplois et essentielle à la
cohésion sociale et au maintien du tissu urbain et rural. Je ne doute pas de votre pleine implication
dans l’animation territoriale de ces accords-cadres.
Il ne vous est pas demandé de remontées supplémentaires par rapport à celles que les DDASS
assurent régulièrement, avec consolidation par les DRASS, en ce qui concerne les intentions de
signature en contrats aidés non marchands notamment dans l’aide à domicile.
Toutefois, vous voudrez bien nous faire connaître les réussites qu’il vous paraîtrait utile de porter à la
connaissance des autres départements et nous signaler toute difficulté qui pourrait survenir, sous le
double timbre DGEFP - Mission pour l’insertion professionnelle ([email protected])
et DGAS - Bureau des acteurs de l’intervention sociale ([email protected]).
Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle
Le directeur général de l'action sociale,
Jean GAEREMYNCK
Jean-Jacques TREGOAT
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