le guide de la sécurité des consommateurs
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le guide de la sécurité des consommateurs
EP - 04-108 8 janvier 2004 VADE MECUM L’OBLIGATION DE NOTIFICATION1 Applicable à compter du 15 janvier 2004 Remarques liminaires La directive sur la sécurité générale des produits2 entre en vigueur dès le 15 janvier prochain. Son article 5§3 posant l’obligation de notification (ou signalement) sera donc applicable à partir de cette date et bien que les textes de transposition n’aient pas encore été adoptés. La transposition devrait être opérée par voie d’ordonnance (un texte reprenant à titre principal l’ancien projet de loi) dès le premier trimestre 2004. En outre, un texte réglementaire comprenant une fiche navette type devrait être élaboré. La DGCCRF ne compte pas établir de doctrine administrative interprétant l’application de cette obligation. Par ailleurs, et malgré les préconisations de la directive et des guidelines européennes, le manquement à une obligation de signalement ne fera pas l’objet de sanctions pénales spécifiques mais restera dans le domaine du droit commun de la responsabilité3. 1 2 3 Guide élaboré à la suite de la rencontre DGCCRF/Organisations professionnelles, le 7 janvier 2004 et conformément aux préoccupations soulevées au cours des réunions interprofessionnelles au sein du CDCF. Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 portant sur la sécurité générale des produits En cas de manquement à l’obligation de notification, le professionnel pourrait se voir sanctionner parce qu’il n’a pas pris toutes les mesures permettant de faire cesser le risque incompatible avec l’obligation générale de sécurité. CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE 14, rue de Castiglione – 75001 Paris Tél : 01 40 15 03 03 – Fax : 01 40 15 97 22 e.mail : [email protected] 08/01/2004 A qui notifier ce risque ? A la DRCCRF (Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) La Direction régionale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sera l’organe de réception des notifications. Chaque professionnel notifie à la DRCCRF de sa région de localisation. Exemple : une succursale toulousaine reçoit une réclamation consommateur portant sur la dangerosité d’un produit. Elle la transmet à sa centrale d’achat parisienne. Après traitement de l’information, la centrale d’achat décide de notifier ce risque et le signale donc à la direction régionale (DRCCRF) de Paris (Ile de France). Sauf pour : - les produits alimentaires Notification soit à la DSV (direction départementale des services vétérinaires), soit à la DRCCRF. NB : jusqu’au 31 décembre 2004, la directive « SGP » est applicable en matière de notification alimentaire. A partir de 1er janvier 2005, l’article 19 du Règlement 178/2002 s’applique. - les véhicules automobiles Les notifications seront dirigées vers la DSCR Attention : la question de l’équipement automobile n’est pas encore réglée. En raison des circuits de distribution très divers, il se pourrait que la notification de ces produits soit à diriger vers les DRCCRF qui les retransmettraient à la DSCR. Ceci afin d’éviter la multiplication des interlocuteurs pour les professionnels. - les produits cosmétiques L’organisation entre la notification d’un part et d’autre part les transmissions d’informations à l’AFSSAPS (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) dans le cadre de la cosmétovigilance n’est pas réglée. Il se pourrait donc qu’elle soit compétente La DRCCRF est donc compétente, à titre principal, pour recevoir les notifications4. La DRCCRF confirme la réception de la notification par l’envoi : ◊ . ou ◊ . d’un accusé de réception Ce document atteste uniquement que le professionnel a rempli son obligation de notification. d’un accusé de réception/transmission Ce document atteste que le professionnel a rempli son obligation de notification et qu’elle a été renvoyée vers l’administration compétente. En cas de doute sur l’autorité de notification compétente, la notification s’effectuera auprès de la DRCCRF 4 Pour consulter les pages web des directions régionales http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/01_presentation/locales.htm?ru=01 Dossier Sécurité Générale des produits « Obligation de notification » 2 08/01/2004 Quels produits sont couverts par cette obligation ? Tous les produits destinés au consommateur final Sauf : les médicaments et les dispositifs médicaux (déjà couvert par des obligations spécifiques) Quand notifier ? C’est au professionnel d’apprécier : § la gravité et la probabilité du risque5, § l’opportunité de notifier. A noter Des lignes directrices européennes portant sur les critères de détermination du risque grave devraient être publiées d’ici l’été 2004. Les guidelines européennes dans leur version provisoire fournissent des exemples de cas isolés qui selon la directive (annexe 1) ne sont pas à notifier. Exemples : Un nombre restreint de produits ou de lots identifié dans la mesure où le risque est maîtrisé par le professionnel qui a pris immédiatement les mesures correctives nécessaires. Il est donc envisageable de notifier : lorsque le risque dénoncé a été confirmé, notamment lorsque les résultats écrits des analyses/des tests/de l’enquête concluent à un risque avéré, le professionnel doit notifier ce danger dans les plus brefs délais. au regard du caractère urgent de certains cas, les professionnels pourront toutefois notifier des risques déduits par simple analyse intellectuelle pertinente (« bon sens »). Que notifier ? A titre indicatif : la fiche navette présentée ci-après (La fiche ci-après représente un socle minimum d’informations à transmettre.) Avertissement Cette fiche a été présentée à la DGCCRF et semble être correctement documentée. Toutefois, elle n’a pas de caractère obligatoire ou réglementaire et se présente uniquement à titre indicatif. A noter L’ordonnance de transposition de la directive pourrait être annexée d’un document type reprenant les informations à notifier. Les guidelines européennes reprendront, elles aussi, les informations que la Commission européenne estime importantes à transmettre. En effet en cas d’insuffisance dans les informations transmises, la DRCCRF saisie contactera l’opérateur/notifiant. 5 Risque = danger x probabilité x gravité Dossier Sécurité Générale des produits « Obligation de notification » 3 08/01/2004 Du - PRIORITAIRE – FICHE DE NOTIFICATION fabricant ou importateur ou distributeur de gros ou de détail Entreprise : Nom de l’interlocuteur : Titre : Téléphone : Mobile : Fax : Email : Dénomination commerciale De : Marque commerciale Autorité compétente : Service compétent : Interlocuteur : Téléphone : Mobile : Fax : Email : Numéro EAN/Gencod* Date de rédaction/réactualisation :………………….. A: Distributeur connu auquel le produit a été livré : Fournisseur connu qui a livré la produit : Lot* / Série* / Type* Volume concerné* Description brève du risque ou du danger Actions prévues et/ou déjà mises en place : Source de l’alerte : Fabricant Le consommateur en a-t-il été informé? Distributeur de gros ou de détail Consommateur Oui (comment) Non Importateur Autres : Commentaires ou informations complémentaire : *: informations facultatives à transmettre si le produit en est pourvu Dossier Sécurité Générale des produits « Obligation de notification » 4 08/01/2004 Qui notifie ? L’obligation générale de notification pèse sur le professionnel dès lors qu’il constate un risque incompatible avec l’obligation générale de sécurité6. Afin d’éviter les multiples notifications pour un même produit ou les omissions et afin de transmettre des notifications précises et pertinentes dans leurs informations, la gradation ci-après peut toutefois être appliquée : Qui notifie après constatation d’un risque : 1° Le fabricant s'il est français ou toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ou celui qui procède au reconditionnement du produit ; 2° Si le fabricant n'est pas français, l'importateur, si ce dernier est français, 3° Si le fabricant et l'importateur ne sont pas français, les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques d’un produit. 4° Si tous les autres opérateurs cités au 1, 2 et 3 ne sont pas français, le distributeur au sens de la directive dans son article 2 (« tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l’activité n’a pas d’incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit ».) Ce dispositif nécessite donc d’instaurer une collaboration « de bonne conduite » entre fournisseurs et distributeurs. Un professionnel (exemple distributeur) qui constate un risque transmet l’information au professionnel compétent pour notifier (exemple le fabricant si il est français). Ce dernier procède alors à la notification du produit et en informe en retour le professionnel qui l’a constaté par une copie de l’accusé réception de la DRCRRF Avertissement Tant que le professionnel qui a constaté le risque n’a pas eu la preuve que la notification a bien été effectuée (accusé de réception ou accusé de réception transmission de la DRCCRF), il n’est en effet, pas exonéré de l’obligation de notification. Ces suggestions pourrait dès lors faire l’objet de lignes directrices entre les différentes fédérations professionnelles. 6 « produit sûr » : « tout produit, qui dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant de mise en service, d’installation et de besoins d’entretien, ne présente », soit aucun risque ou soit seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l’utilisation du produit et considéré comme acceptable dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, Dossier Sécurité Générale des produits « Obligation de notification » 5 Coordonnées des DRCCRF REGION ALSACE ANTILLES GUYANE Adresse postale L'avancée . 26 c Bd du Président Wilson. BP 54 67067 Strasbourg Cedex Hôtel des Finances – Cluny Adresse internet Fax Téléphone [email protected] 03 88 14 32 01 06 60 18 36 25 [email protected] 05 96 60 20 55 r 06 96 34 07 06 BP 7002 97274 SCHOELCHER CEDEX AQUITAINE 5, boulevard du parc des expositions BP 600 33028 BORDEAUX CEDEX [email protected] 05.56.69.27.28 06.61.32.91.54 AUVERGNE 62, bd Côte Blatin - BP 63 [email protected] 04 73 35 12 58 04 73 34 74 36 [email protected] 02.31.93.19.70 06.60.36.89.11 [email protected] 03 80 78 79 61 63002 CLERMONT FERRAND CEDEX 01 BASSENORMANDIE 6 rue de Courtonne 14017 CAEN CEDEX BOURGOGNE 53, rue de Mulhouse 03 80 73 45 61 préfecture 24 h/24 : 03 80 44 64 00 BP 70 21072 DIJON CEDEX Cité Administrative Boulevard de la Liberté CS 92104 35021 RENNES Cédex [email protected] 02.99.29.80.05 CENTRE 122-124 rue du faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 1 [email protected] 02.38.62.85.87 06 25 92 30 81 CHAMPAGNEARDENNES B. P. 26 [email protected] O3.26.64.37.10 03.26.66.29.60 BRETAGNE CORSE Standard 02.99.29.76.00 Mobile 06.26.45.40.97 21, boulevard Léon Blum et 51005 CHALONS EN CHAMPAGNE Cédex 06.60.19.47.53 DRCCRF de la Corse-du- [email protected] 0495215166 Sud S.GOUV.FR 0495516120 Coordonnées des DRCCRF REGION FRANCHE-COMTE Adresse postale 13, rue Xavier Marmier Adresse internet Fax Téléphone [email protected] 03.81.41.95.10 03.81.41.97.70 [email protected] 02 35 03 32 33 r 06 60 36 89 14 06.10.44.55.88 B.P. 1329 25006 BESANCON Cedex HAUTE NORMANDIE 30, rue Gadeau de Kerville Immeuble Les Galées du Roi - BP 1072 76173 ROUEN CEDEX 1 ILE DE FRANCE DRCCRF 8 rue Froissart 75153 PARIS CEDEX 03 [email protected] LANGUEDOC- 43 place Vauban [email protected] 0467208969 ROUSSILLON BP 9562 01.42.71.09.14 34045 Montpellier cedex 1 LIMOUSIN 18, boulevard Victor Hugo 0467208900 Tous les jours ouvrés de 09h00 à17h00. 0660059507 dans les autres cas [email protected] 05 55 79 49 50 06 64 48 59 94 [email protected] 03 87 36 23 01 r 06 82 53 95 59 [email protected] 05.62.27.21.76. 06.64.49.25.41. [email protected] 03 20 06 61 51 06 75 65 03 60 87031 Limoges Cedex LORRAINE Cité administrative 1, rue Chanoine Collin B.P. 61 011 57036 METZ Cedex 1 MIDI-PYRENEES Cité administrative Batiment C 31074 Toulouse cedex NORD PAS-DE CALAIS 3, rue Maracci BP 59 59009 Lille Coordonnées des DRCCRF PAYS DE LA LOIRE 10 Boulevard Gaston Doumergue [email protected] 02.40.08.86.66 06.26.97.40.10 [email protected] 03.22.33.29.70 06.88.38.82.57 BP 76 315 44263 NANTES CEDEX 2 PICARDIE POITOUCHARENTES DRCCRF – L’Arche La Vallée des Vignes 43 avenue d’Italie 80094 AMIENS CEDEX 3 3 rue du 19 mars 1962 [email protected] 0549414363 BP 551 0549503333 0615148671 86020 POITIERS CEDEX PROVENCE-ALPES- Direction Régionale de la concurrence, de la COTE D’AZUR consommation et de la (P.A.C.A.) répression des fraudes [email protected] 04.91.25.96.89 06.60.02.95.06 [email protected] 04.72.75.91.03 04.78.65.55.55 (standard) 22, rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX RHONE-ALPES DRCCRF Immeuble Auréalys 192, avenue Thiers 69457 Lyon cedex 06