Volontariat civil à l`aide technique (VCAT)

Dossier
Cohésion sociale et solidarité.
Objectifs du dispositif
Le volontaire civil à l'aide technique, homme ou femme, est affecté dans les départements, la collectivité
départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou les territoires
d'outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, pour apporter une aide technique ou scientifique.
Éligibilité au SCV
Oui.
Public concerné
Conditions d’accès
Missions
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Être âgé de plus de 18 à 29 ans.
Être titulaire d’un bac + 2 au minimum.
Des emplois d'ingénieurs, d'enseignants, de techniciens, de cadres administratifs et de chercheurs
sont ouverts dans les secteurs d'activités suivants :
● enseignement (formation professionnelle, formation des adultes) ;
● corps médical, paramédical et vétérinaire ;
● industrie, mines, ingénierie, chimie, physique et informatique ;
● travaux publics, transports, architecture, géologie, géotechnique ;
● agriculture, agronomie, développement rural, environnement ;
● administration publique, comptabilité, finance ;
● information, presse, activités culturelles et sociales ;
● recherche et autres secteurs scientifiques ;
● qualifications professionnelles spécifiques aux Terres australes et antactiques françaises (TAAF).
Deux jours et demi de congés par mois de volontariat effectué. Peuvent s'ajouter des journées ARTT
Obligations
selon l'application du règlement intérieur de l'organisme d'accueil. Le VCAT peut également bénéficier :
de l’organisme d’accueil ● du voyage aller-retour depuis son domicile ainsi que du transport de ses bagages ;
● du remboursement de tous les frais médicaux nécessaires à l'établissement du dossier médical initial.
Nature juridique
de la relation
Le volontaire civil à l’aide technique relève des règles de droit public telles que définies aux articles
L. 122-1 et suivants du code du service national. Il est placé sous l’autorité du ministre chargé
de l'outre-mer. Les préfets et les hauts-commissaires ainsi que l'administrateur supérieur des TAAF
statuent sur les demandes de volontariat et prononcent l’affectation.
Durée du contrat
Durée de 12 mois max. avec possibilité de prorogation (1 seule) d'une durée maximale de 12 mois.
Zone d’éligibilité
Outre-mer et DOM-TOM.
Formation
VAE possible pour la durée du volontariat (remise d’un certificat d’accomplissement du volontariat).
Indemnités
Indemnité mensuelle exonérée de l’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de la contribution sociale
généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Si SCV, montant maximal de l’indemnité : 627,51 € (montant égal à 50 % de la rémunération
afférente à l’indice brut de la fonction publique).
Couverture sociale
Le volontaire civil à l'aide technique bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations
en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. La couverture
de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations par l’organisme d’accueil.
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Organisme d’accueil
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Collectivités territoriales
Établissements publics
Services de l'État
Groupements d'intérêt public
Personnes morales de droit privé à but non lucratif (dont les associations)
Financements
Si SCV : subventions de l’ACSÉ de 740 € par mois et par volontaire (dont 75 €
pour la formation civique, 100 € pour l’accompagnement et 565 € d’aide à la rémunération).
Sites internet
www.outremer.gouv.fr
www.ancsec.net/scv.shtml
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Références légales
et réglementaires
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Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000.
Décrets n°s 1159, 1160 et 1161 du 30 novembre 2000.
Arrêté interministériel du 27 décembre 2002.
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002.
Circulaire du 28 juillet 2003 (DIES).
1er juin 2007 - n° 360
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Volontariat civil à l’aide technique (VCAT)
Type de volontariat