Volontariat associatif (VA)

Dossier
Volontariat associatif (VA)
Type de volontariat
Service au secteur associatif.
Objectifs du dispositif
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Éligibilité au SCV
Oui.
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Public concerné
Conditions d’accès
Créer une nouvelle ressource humaine pour les associations.
Permettre à un jeune de réaliser une mission d’intérêt général valorisante.
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Être âgé de plus de 16 ans.
Autorisation parentale écrite pour les 16-18 ans.
Être de nationalité française ou ressortissant de l’UE [Union européenne, 27 États membres] ou de l’EEE
[Espace économique européen, 27 États + Islande, Liechtenstein et Norvège] résidant également sur le territoire.
Si SCV [cf. encadré p. 17], ce volontariat est ouvert aux 16-25 ans, étudiants, sans-emploi...
Incompatibilités
Cumul impossible avec toute activité rémunérée, à l’exception de la production d’œuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement, ou avec pension
de retraite, RMI, complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
ou tout autre revenu de remplacement.
Missions
Missions d’intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,
humanitaire, sportif, familial, culturel, valorisant le patrimoine artistique, participant à la défense de
l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.
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Préparation technique du volontaire à la nature et à l’accomplissement de la mission.
Si le contrat est supérieur à six mois : droit à un congé de deux jours non chômés et indemnisés
par mois de mission.
Le contrat peut être résilié moyennant un préavis d’un mois sauf : en cas de force majeure,
en cas de faute grave d’une des parties, ou si la rupture a pour objet de permettre à la personne
volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois
ou pour un contrat à durée indéterminée.
Obligations
de l’organisme d’accueil
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Nature juridique
de la relation
Contrat de volontariat non régi par le code du travail
(cf. contrat type dans l’instruction du 10 octobre 2006).
Durée du contrat
24 mois max. en continu, 36 mois en cumul dans une ou plusieurs associations, renouvelable une fois.
Si SCV, 6, 9 ou 12 mois (26 heures hebdomadaires en SCV), 24 mois au maximum.
Zone géographique
d’éligibilité
France (y compris outre-mer), États membres de l’UE ou de l’EEE.
Formation
Possibilité de VAE [Validation des acquis de l’expérience] pour la durée du volontariat
(remise d’un certificat d’accomplissement du volontariat).
Indemnités
Montant maximum de l’indemnité : 627,51 € (montant égal à 50 %
de la rémunération afférente à l’indice brut de la fonction publique).
Couverture sociale
Cotisations forfaitaires du régime général de la Sécurité sociale à la charge de l’organisme d’accueil.
Organisme d’accueil
Associations françaises régies par la loi du 1er juillet 1901et fondations reconnues d’utilité publique
ayant reçu un agrément du préfet du département où l’organisme a son siège et du ministère de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie associative pour les associations à dimension nationale.
Si SCV, agrément par l’ACSÉ (dossier commun).
Financements
Si SCV : subventions de l’ACSÉ de 895 €/mois/volontaire (dont 75 € pour la formation civique, 100 €
pour l’accompagnement et 155 € de couverture maladie).
Sites internet
www.jeunesse-sports.gouv.fr/associations_3/volontariat-associatif-engagement-educatif_238/
www.ancsec.net/scv.shtml
www.servicecivilvolontaire.fr
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Références légales
et réglementaires
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Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.
Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 (décret d’application).
Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 (titres repas et chèques repas).
Arrêté du 30 septembre 2006.
Instruction du 10 octobre 2006 (procédure d’agrément, modèle de contrat de volontariat, conditions
d’application).
1er juin 2007 - n° 360
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