conditions générales de vente 1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
autres, la mise en place, la maintenance et l'assistance technique. Les parties
conviennent qu’en l’absence d’un accord écrit séparé couvrant ce type de
services, ceux-ci devront être couverts par les dispositions du présent Contrat, y
compris notamment par les Sections 6, 7 et 10 ci-dessous, et que le Client devra
être facturé séparément pour bénéficier de tous ces services, conformément à la
Section 4 ci-dessous, selon les tarifs définis entre les parties.
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les ventes de
matériel, de logiciels, d’accessoires et/ou de services (ci-après collectivement
désignés « Produits ») de marque VeriFone, effectuées par l’entité de VeriFone
référencée dans l’offre ou dans la confirmation de commande (« VeriFone ») , à
son client (« Client »), sauf dans les cas mentionnés ci-dessous ou sauf s’il en
est autrement décidé dans un accord écrit séparé conclu entre VeriFone et le
Client. En commandant un Produit à VeriFone, le Client accepte les conditions
générales suivantes. En conséquence de quoi, VeriFone et le Client sont
convenus de ce qui suit :
SECTION 3. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT
A. CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX AUTRES NORMES. Dans le cadre
de la revente des Produits, le Client doit respecter toutes les lois, règles et
réglementations applicables, et se plier aux normes professionnelles et éthiques
les plus élevées applicables aux activités du Client. Nonobstant ce qui précède,
le Client ne doit en aucun cas donner d'informations erronées concernant les
Produits, leurs fonctionnalités ou leurs capacités, les garanties applicables ou
toute autre information s’y rapportant.
SECTION 1. CLAUSE D’INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales (ci-après, le « Contrat ») constituent l’accord
final, complet et exclusif entre les parties concernant leur objet et annulent et
remplacent toutes les propositions, tous les accords, représentations, garanties,
promesses et autres communications antérieurs et actuels, oraux ou écrits,
relatifs à l’objet des présentes (y compris notamment, les « Conditions
Générales de Vente » antérieures émises par VeriFone). Toute autre
condition, de quelque nature que ce soit, toute confirmation ou tout autre
document fourni par le Client à tout moment qui pourrait contredire de quelque
manière que ce soit les conditions générales énoncées dans le présent Contrat
est rejeté par les présentes, et l'acceptation par VeriFone de toute offre ou
commande de la part du Client est expressément soumise à l'acceptation par le
Client des présentes conditions générales.
SECTION 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
VeriFone est autorisée à facturer le Client à compter de la date de livraison des
Produits au Client. Les conditions de paiement pour tous les montants facturés
devront être de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le Client
doit régler tous les paiements à VeriFone, indépendamment du fait que le Client
souhaite inspecter ou ait déjà inspecté les Produits livrés. Tout montant facturé
non payé dans les délais impartis entraîne le paiement d’intérêts de retard au
taux de dix-huit pour cent (18%) par an [ ]. Conformément aux articles 441-6 c.
com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre
les pénalités de retard, une obligation pour le Client débiteur de payer une
indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité
complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Si
le Client ne paie pas un montant facturé dans les délais impartis ou si pour toute
autre raison VeriFone n’est pas satisfait du degré de solvabilité du Client,
VeriFone sera en droit de suspendre les livraisons (ainsi que la mise à
disposition de tout autre service) tant que le Client n’a pas payé le montant
facturé et/ou rétabli un degré de solvabilité satisfaisant pour VeriFone.
SECTION 2. ACHAT DES PRODUITS
A. PRIX. Les prix applicables aux Produits doivent être fournis au Client par
VeriFone. Ces prix fournis par VeriFone ne comprennent pas les taxes
d’accises, de vente, d’usage ou toute autre taxe applicable, et sont donc soumis
à l’augmentation desdites taxes (à l’exception des taxes sur le revenu net de
VeriFone) devant être collectées ou payées par VeriFone au moment de la vente
ou de la livraison des Produits. De plus, les prix fournis par VeriFone n’incluent
sauf indication écrite contraire aucun frais applicables aux services mentionnés
dans la Section 2(D) ci-dessous, ou tout autre frais relatif à l’expédition, à la
manutention, aux douanes, à l’assurance ou tout autre frais du même type
mentionné dans la Section 5 ci-dessous : l’ensemble desdits frais seront facturés
et payés par le Client dans les conditions prévues aux présentes.
SECTION 5. LIVRAISON DES PRODUITS
B. PROCÉDURE RELATIVE AU BON DE COMMANDE. Le Client devra
commander les Produits en soumettant un ou plusieurs bons de commande par
écrit à VeriFone pendant la durée du présent Contrat. Chaque bon de
commande devra mentionner la description (comprenant les numéros de
référence de VeriFone) et la quantité des Produits commandés, le prix unitaire
ainsi que la date de livraison souhaitée. Un bon de commande peut également
contenir des informations relatives aux assurances ou à un type de livraison
spécifique, sous réserve des stipulations figurant à la Section 5(D) ci-dessous.
Toutes autres conditions générales figurant sur un bon de commande envoyé
par le Client ne pourront en aucun cas être opposables à VeriFone. De plus, tout
bon de commande envoyé par le Client ne sera opposable à VeriFone qu’à
compter de l’acceptation de VeriFone par écrit dudit bon de commande ou de la
livraison des Produits objet de ce bon de commande.
A. PROGRAMME D’EXPÉDITION. VeriFone devra utiliser des moyens
raisonnables pour livrer les Produits au Client, conformément au programme
d'expédition fourni par le Client à VeriFone. VeriFone se réserve le droit
d’expédier les Produits dans les cinq (5) jours ouvrables précédant la date
d’expédition requise afin de respecter l'intégralité des calendriers de VeriFone.
Nonobstant ce qui précède et sans préjudice aux termes de la Section 10 cidessous, VeriFone ne sera pas responsable des dommages de quelque nature
que ce soit résultant d'un retard de livraison pour quelque cause que ce soit
sous réserve que VeriFone en avertisse le Client et prenne toutes les mesures
raisonnables pour reprendre rapidement les performances.
B. MODIFICATIONS AUTORISÉES. Le Client peut modifier la date d’une
expédition précédemment fixée pour tous les Produits standards (produits non
personnalisés ou non fabriqués sur mesure), sous réserve que le Client en
avertisse VeriFone par écrit au moins trente (30) jours ouvrables avant la date
d’expédition requise auparavant.
C. PRODUITS STANDARD. Sauf conditions spécifiques acceptées par écrit
par VeriFone : (1) tous les Produits fournis par VeriFone devront être des
produits standard fabriqués directement par VeriFone, et non des versions
spéciales ou personnalisées de produits habituels; (2) VeriFone ne saurait être
tenue de certifier que les Produits sont compatibles avec l’équipement, le
logiciel ou les autres systèmes ou produits du Client et le Client devra prendre
en charge l’ensemble des frais relatifs à toute modification entreprise sur son
propre équipement, logiciel ou autre produit/système.
C. MODIFICATIONS FAISANT L'OBJET D’UN CONSENTEMENT. Pour
autant qu’il respecte les dispositions figurant dans la Section 5(B) ci-dessus, le
Client ne pourra pas modifier la date d’une expédition précédemment fixée, ni
annuler une commande, quels que soient les Produits concernés, sauf en cas
d’accord préalable et écrit de VeriFone, lequel accord sera pris à la discrétion de
VeriFone. Si VeriFone donne son accord dans les conditions susvisées mais que
les Produits concernés ont déjà été envoyés au Client : (1) le Client devra
D.SERVICES CONNEXES. Les parties peuvent convenir que VeriFone
proposera au Client certains services en rapport avec sa commande dont, entre
1
exclusifs, ou quelque logiciel/documentation fourni par VeriFone), sans
l’autorisation écrite expresse et préalable de VeriFone. Le Client n’est pas
autorisé à obtenir le code source de tout logiciel fourni par VeriFone par
quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse préalable de
VeriFone.
retourner les Produits à VeriFone et prendre en charge tous les frais liés au
transport, à la manutention, aux douanes et aux assurances (que ce soit pour
l’expédition des Produits au Client ou pour le retour des Produits chez
VeriFone), et (2) le Client devra payer à VeriFone des frais de restockage
correspondant à dix pour cent (10 %) du prix d’achat des Produits.
D. PROCÉDURE D’EXPÉDITION. Sauf mention contraire acceptée par écrit
par VeriFone, la livraison des Produits se fera EXW (Ex Works, Incoterms
2010) sur le site désigné par VeriFone. Le Client est réputé accepter les
Produits à la date où le titre de propriété de ces Produits est transféré au Client,
pour autant, cependant, qu’aucun élément de la présente Section 5(D) ne vienne
restreindre les droits de garantie du Client énoncés dans la Section 9 ci-dessous.
F. MARQUES. Le Client ne devra ni retirer ni altérer les marques, les
appellations commerciales, les logos, les brevets ou les notices de droit d’auteur
figurant sur les Produits (ou sur leur emballage/documentation), ainsi que
d’autres marquages ou notices, ni ajouter d’autres marquages ou notices sur les
Produits (ou sur leur emballage ou documentation) sans l’autorisation expresse
écrite préalable de VeriFone. VeriFone accorde au Client par la présente une
licence limitée non exclusive et non cessible en vue d’utiliser les marques de
VeriFone se rapportant aux Produits pendant la durée du présent Contrat, pour
autant, cependant, que (1) le Client utilise exclusivement ces marques à des fins
publicitaires ou de promotion des Produits pour informer le public de leur
origine, (2) le Client signale de façon claire que ces marques sont la propriété
de VeriFone, et enfin que (3) le Client respecte les politiques actuelles de
VeriFone relatives à l’utilisation de ses marques. La présente licence ne confère
aucun droit, titre ou intérêt associé aux marques de VeriFone au Client et ce
dernier s’engage à ne pas s’opposer ni contester de quelque manière que ce soit
le droit, le titre ou l’intérêt de VeriFone associé à ses marques de commerce ou
à leur dépôt. L’utilisation des marques de commerce de VeriFone par le Client
devra se faire au profit de VeriFone.
SECTION 6. TITRE DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
A. TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ. Le titre de propriété des
Produits est transmis au Client lors du paiement par le Client à VeriFone
desdits Produits livrés par VeriFone ainsi que toutes les accessions s’y
rapportant, les remplacements et les produits résultant de la vente ou de la
location desdits Produits.
B. TRANSFERT DES RISQUES. Les risques de détérioration ou de perte qui
sont associés aux Produits sont transmis au Client lors de la livraison desdits
Produits par VeriFone sur le Site du Client, ou avant, si le Client et VeriFone en
ont convenu ainsi.
SECTION 7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
C. PROPRIÉTÉ DES DROITS EXCLUSIFS ATTACHÉS AUX PRODUITS.
Nonobstant la Section 6(A) ci-dessus, le Client reconnaît que les Produits
contiennent des composants électroniques, des logiciels et des informations
techniques relevant de la propriété exclusive de VeriFone ou de son concédant
(ci-après collectivement désignés « Droits exclusifs ») et que l’ensemble des
brevets, droits d’auteur, droits relatifs à la topographie des circuits intégrés,
marques, appellations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle
associés ou s'appliquant directement aux Produits et aux Droits exclusifs, devra
rester la propriété exclusive de VeriFone ou de son concédant. Le Client
comprend et accepte que le présent Contrat n’entraîne en aucun cas la vente de
l’un quelconque des Droits exclusifs ou des droits de propriété intellectuelle,
exception faite que le Client et ses clients auront le droit limité d’utiliser les
Droits exclusifs dans le cadre de l’utilisation des Produits (sous réserve de la
Section 6(D) ci-dessous). Le Client devra immédiatement avertir VeriFone de
tout détournement ou de toute violation, réels ou potentiels, des droits de
propriété de VeriFone dont le Client aurait connaissance.
L’ensemble de la documentation, des dessins, des échantillons, des schémas,
des cahiers des charges, des détails techniques et des informations associés aux
Produits, quelque soit le mode de diffusion (oral, écrit, graphique ou
électronique), ainsi que les Droits exclusifs mentionnés dans la Section 6(C) cidessus, sont et devront rester la propriété exclusive de VeriFone (ci-après
collectivement désignés « Informations confidentielles »). Le Client (a) est
autorisé à divulguer les Informations confidentielles uniquement aux
responsables, aux membres de la direction et aux employés (ci-après
collectivement désignés « Membres ») dont la fonction justifie l’accès à ces
informations et qui ont été clairement informés de leur obligation de
confidentialité relative au caractère confidentiel et exclusif des Informations
confidentielles ainsi que du secret des affaires qui leur est attaché et (b)
s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins
prévues par le présent Contrat et sans jamais porter préjudice à VeriFone. Dans
tous les cas, le Client et ses Membres devront maintenir la confidentialité des
Informations confidentielles et empêcher leur divulgation aussi strictement
qu’ils le feraient avec leurs propres informations confidentielles et/ou
exclusives, et ainsi que le ferait, en tout état de cause, une personne raisonnable
dans des circonstances similaires, pour la plus longue des deux durées
suivantes : (i) sept (7) ans à compter de la communication de l’Information
Confidentielle ou (ii) tant que l’Information Confidentielle n’est pas tombée
dans le domaine public. Le Client ne pourra pas copier les Informations
confidentielles sans l’autorisation écrite expresse préalable de VeriFone, et
toutes les Informations confidentielles (et leur copie) devront être
immédiatement renvoyées à VeriFone sur demande. Le Client devra s’assurer
que ses Membres respectent les dispositions énoncées dans la présente
Section 7, et sera être tenu responsable, le cas échéant, de tout manquement aux
règles énoncées dans cette même Section 7, qu’il s’agisse d’un acte ou omission
de la part d’un de ses Membres. Nonobstant ce qui précède, les informations
divulguées au Client ne devront pas être considérées comme confidentielles si
(i) le Client prouve qu'il avait déjà connaissance de ces informations, lesquelles
n’étaient assorties d’aucune obligation de confidentialité au moment où
VeriFone les lui a confiées, ce qu'il peut prouver grâce à des documents en sa
possession, préparés ou reçus avant la communication par VeriFone desdites
informations ; (ii) le Client prouve que les informations lui ont été fournies en
toute bonne foi par un tiers qui en avait la possession en toute légalité et qui
n’étaient assorties d’aucune obligation de confidentialité, ou si (iii) le Client
prouve que les informations étaient déjà publiques au moment où le Client les a
reçues ou qu'elles ont été rendues publiques en l'absence de tout manquement
au présent Contrat ou de toute autre intervention du Client.
D. LOGICIEL ET DOCUMENTATION SOUS LICENCE. Nonobstant la
Section 6(A) ci-dessus, les parties (le Client et VeriFone) reconnaissent que
VeriFone est propriétaire de tous les droits (y compris notamment l’ensemble
des droits d’auteur) relatifs à tous les logiciels fournis par VeriFone à tout
moment (qu'ils soient contenus dans un Produit, fournis sur disquette ou sur
tout autre support, téléchargés à distance ou sinon transférés) et à la
documentation fournie à tout moment par VeriFone. Les termes « acheter »,
« vendre » et tous les termes similaires utilisés dans le présent Contrat se
rapportant auxdits logiciels et/ou à la documentation désignent l’ensemble des
droits concédés au Client en vertu d’une licence limitée non exclusive et non
cessible (1) portant sur l’utilisation du logiciel (sous forme de code exécutable
uniquement) et/ou cette documentation conjointement aux Produits fournis par
VeriFone, pour la seule finalité d’utilisation des Produits, sous réserve des
dispositions de tout accord de licence séparé ou de tout autre document (se
rapportant à ce logiciel et/ou à cette documentation) fourni au Client par
VeriFone, et (2) se rapportant à toute revente de Produits fournis par VeriFone,
pour accorder à l’acheteur une sous-licence d’utilisation du logiciel (sous
forme de code exécutable uniquement) et/ou cette documentation en toute
conformité avec la clause précédemment mentionnée « (1) » (sous réserve de
restrictions imposées dans la Section 6(E) ci-dessous). Le Client convient que
toutes ces sous-licences seront concédées dans l’intérêt de VeriFone et seront
respectées par VeriFone (au nom de VeriFone ou pour le compte du Client). Le
Client ne se verra concédé aucun droit de vente, de distribution ou de
transmission quelconque de ce logiciel et/ou de cette documentation, sauf dans
les cas mentionnés dans la présente Section 6(D).
E. AUTRES RESTRICTIONS. Sous réserve des dispositions légales
applicables, le Client ne devra pas effectuer d’ingénierie inversée, décompiler,
démonter, traduire, copier, modifier, altérer ou sinon changer l’un quelconque
des Produits ou l’une de ses parties (y compris notamment l’un des Droits
SECTION 8. INDEMNITÉS LIÉES AUX BREVETS,
D’AUTEUR ET MARQUES COMMERCIALES
2
DROITS
A. INDEMNISATION. Sous réserve des dispositions énoncées dans la
présente Section 8 et dans la Section 10, VeriFone s’engage à défendre à ses
frais le Client contre toute action qui serait intentée à son encontre, dès lors que
cette action repose sur une plainte arguant de la violation au titre du droit
français d'une marque, d’un brevet ou d’un droit d’auteur par un Produit. Par
suite, il est entendu que VeriFone devra s’acquitter du paiement des dommages
et intérêts et des frais ainsi obtenus à l’encontre du Client et liés à la plainte,
pour autant que le Client en informe immédiatement VeriFone par écrit, qu’il
confie à VeriFone le contrôle exclusif de la défense (et de toute négociation en
vue d’un accord ou d’un compromis), et qu’il coopère dans le cadre de la
défense, aux frais de VeriFone. Si un Produit fait, ou si VeriFone estime qu’il
risque de faire l’objet d’une plainte pour contrefaçon, le Client devra autoriser
VeriFone, à ses propres frais et selon son choix, à (1) obtenir le droit de
continuer à utiliser le Produit, (2) à remplacer ou à modifier le Produit de sorte
qu’il ne soit plus contrefaisant (3) à accepter de retourner le Produit et de payer
le Client en conséquence, en appliquant un amortissement pour dépréciation
quant à l'utilisation, à la détérioration et à l'obsolescence du produit
(amortissement égal au montant par année de durée vie du Produit pour une
durée de vie qui aux fins de la présente clause correspond à cinq (5) ans à
compter de la date de livraison initiale du Produit). Le Client ne devra engager
aucun frais ni aucune dépense au nom de VeriFone dans les conditions ou suite
aux conditions énoncées dans la présente Section 8 sans l’autorisation expresse
écrite et préalable de VeriFone. POUR TOUTE ACTION OU RECLAMATION
EN CONTREFACON, LA RESPONSABILITE DE VERIFONE EST LIMITEE
A LA PRESENTE GARANTIE.
B. RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE. Si, au cours de la
Période de garantie applicable à un Produit vendu par VeriFone, un composant
du Produit autre que de type logiciel est jugé défectueux en raison d’un vice de
fabrication ou de main d’œuvre, ou bien si un composant logiciel dudit Produit
n’est pas strictement conforme à la documentation écrite choisie par VeriFone
pour une utilisation associée au logiciel, le Produit devra être retourné à
VeriFone, étant entendu que VeriFone ne prendra pas à sa charge les frais
d'expédition dans le cadre de ce retour, sauf si VeriFone en convient autrement.
À la réception d’un Produit au cours de la Période de garantie applicable,
VeriFone devra, à ses frais, (1) à sa seule discrétion, réparer ou remplacer ledit
Produit et (2) le retourner à son lieu d’expédition. Les obligations de VeriFone
au titre de la présente Section ne devront s’appliquer que si après examen du
Produit concerné, VeriFone constate que le défaut ou la non-conformité à
l’origine de la réclamation est bien réel et n’a pas été causé ni par une
installation ou une utilisation incorrecte ni par un test erroné, ni par aucune
mauvaise utilisation, négligence, panne d’alimentation, de climatisation ou de
régulation de l’humidité, ni par une catastrophe naturelle, un accident, incendie
ou autre danger. La réparation ou le remplacement d’un Produit (ou d’une
partie dudit Produit) ne prolonge pas la Période de garantie applicable.
C. AUTRES LIMITATIONS. LES GARANTIES EXPRESSES DE
VERIFONE MENTIONNÉES DANS LA SECTION 9(A) CI-DESSUS NE
S’APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS NON FABRIQUÉS PAR
VERIFONE, AUX LOGICIELS NON DÉVELOPPÉS PAR VERIFONE, AUX
CONSOMMABLES (PAR EX. LE PAPIER, LES RUBANS ET LES
CABLES), AUX PIÈCES DE RECHANGE OU AUX SERVICES, ET NE
S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS OU AUX COMPOSANTS DES
PRODUITS (NOTAMMENT AUX COMPOSANTS LOGICIELS), QUI ONT
ÉTÉ ALTÉRÉS, MODIFIÉS, RÉPARÉS OU ENTRETENUS DANS TOUTE
CIRCONSTANCE, SAUF SI VERIFONE OU SES EMPLOYÉS EN ONT
PRIS LA RESPONSABILITÉ. PAR AILLEURS, LES GARANTIES
EXPRESSES DE VERIFONE MENTIONNÉES DANS LA SECTION 9(A) CIDESSUS NE S'APPLIQUENT À AUCUN COMPOSANT LOGICIEL DU
PRODUIT VENDU OU CONCEDE AUX TERMES D’UN CONTRAT DE
LICENCE SÉPARÉ OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT SE RAPPORTANT
À CE COMPOSANT LOGICIEL (NOTAMMENT, LES CONCESSIONS DE
LICENCE « SOUS EMBALLAGE »). IL EST ENTENDU QUE LES
GARANTIES APPLICABLES À CE COMPOSANT LOGICIEL DEVRONT
SE LIMITER UNIQUEMENT À CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LE
CONTRAT DE LICENCE OU DOCUMENT. VERIFONE NE GARANTIT
AUCUNEMENT QUE LES COMPOSANTS LOGICIELS D’UN PRODUIT
SERONT COMPATIBLES AVEC TOUT LOGICIEL OU TOUT MATÉRIEL
AUTRE QUE LES PRODUITS.
B. EXCEPTIONS SPÉCIFIQUES. VeriFone ne saurait être tenu responsable
envers le Client au titre de la présente Section 8 ou autrement de toute action ou
plainte pour contrefaçon basée sur quelque conduite impliquant (1) l'utilisation
d’un Produit d’une manière non indiquée par VeriFone, (2) l’utilisation d’un
Produit conjointement à d’autres produits, équipements, dispositifs ou logiciels
non fournis par VeriFone (y compris notamment les logiciels d’application
conçus par le Client pour être utilisés avec le Produit), (3) l’altération, la
modification ou la personnalisation d’un Produit par un individu ne travaillant
pas pour VeriFone ou effectuée par VeriFone conformément aux indications du
Client ou à la demande du Client (peu importe si ladite altération, modification
ou personnalisation survient avant ou après la livraison initiale du Produit au
Client par VeriFone), ou bien (4) en cas d’échec de l’installation d’une mise à
jour d’un Produit fourni par VeriFone. En cas d’action en contrefaçon ou
réclamation à l’encontre de VeriFone reposant sur toute conduite
précédemment citée, le Client devra combattre cette action ou réclamation à ses
propres frais et également payer l’ensemble des dommages et intérêts obtenus
contre VeriFone se rapportant à cette action ou réclamation, pour autant que
VeriFone en avertisse immédiatement le Client par écrit, qu’il confie au client
le contrôle exclusif de la défense (et de toute négociation en vue d’un accord ou
d’un compromis), et qu’il coopère dans le cadre de la défense, aux frais du
Client.
D. VERIFONE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE ET AUCUNE
ASSURANCE QUE LES PRODUITS SERONT CONFORMES AUX
EXIGENCES D’HOMOLOGATION DE TOUS LES ORGANISMES DE
RÉGLEMENTATION
AUTRES
QUE
L'ORGANISME
DE
RÉGLEMENTATION SITUÉ DANS LA JURIDICTION LOCALE OU LES
PRODUITS SONT COMMERCIALISÉS.
SECTION 9. GARANTIE LIMITÉE
A. TERMES DE LA GARANTIE. Sous réserve des dispositions de la présente
Section 9 et de la Section 10, et pour chaque Produit vendu par VeriFone,
VeriFone garantit que, pendant une période de douze (12) mois à compter de la
date la moins récente entre la date d’expédition du Produit du site de VeriFone
et la date à laquelle le titre de propriété du Produit est transmis au Client (cette
période étant désignée dans la présente « Période de garantie du matériel ») tous
les composants du Produit, à l’exception des logiciels, sont exempts de tout vice
de fabrication et de main d’œuvre. VeriFone garantit également que, pendant
une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date la plus ancienne
entre la date d’expédition du Produit du site de VeriFone et la date à laquelle le
titre de propriété du Produit a été transmis au Client (cette période étant
désignée dans la présente « Période de garantie du logiciel » ; la période de
garantie du matériel et la période de garantie logiciel constituant à elles deux la
« Période de garantie ») tous les composants logiciels du Produit sont
strictement conformes à la documentation écrite choisie par VeriFone pour être
utilisée avec les composants logiciels choisis par VeriFone en vue de leur
utilisation avec les composants matériels. Les garanties fournies par VeriFone
dans la présente Section 9(A) sont les seules garanties fournies par VeriFone se
rapportant aux Produits vendus et ne peuvent être modifiées ou amendées que
par un avenant écrit signé par VeriFone et le Client. Les recours du Client et la
responsabilité maximale de VeriFone au titre des garanties mentionnées à la
présente Section 9(A) sont définis et limités par les Sections 9 et 10 des
présentes.
E. EXCLUSION/LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF GARANTIES
LEGALES
QUI
NE
PEUVENT
ETRE
EXCLUES
ENTRE
PROFESSIONNELS, LES GARANTIES EXPRESSES DE VERIFONE
MENTIONNÉES DANS LA SECTION 9(A) CI-DESSUS REMPLACENT
TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET NOTAMMENT LES GARANTIES
IMPLICITES LÉGALES D’APTITUDE À UN OBJECTIF PARTICULIER ET
DE NON VIOLATION DES DROITS DU TIERS. SAUF GARANTIES
LEGALES
QUI
NE
PEUVENT
ETRE
EXCLUES
ENTRE
PROFESSIONNELS ET À L’EXCEPTION DES CONDITIONS
MENTIONNÉES DANS LA SECTION 8, (1) L’OBLIGATION EXPRESSE
DE VERIFONE MENTIONNÉE DANS LA SECTION 9(B) CI-DESSUS
REMPLACE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION LIÉE À
UN DOMMAGE MATÉRIEL OU UNE PERTE (DE FAÇON DIRECTE OU
INDIRECTE) RÉSULTANT OU EN RAPPORT AVEC LA LIVRAISON,
L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES PRODUITS ET (2) LA
RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT (AU CHOIX DE VERIFONE)
CONSTITUE LE SEUL RECOURS DISPONIBLE POUR LE CLIENT EN
CAS DE DOMMAGE MATÉRIEL OU DE PERTE.
SECTION 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
3
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE MENTIONNEE AU
PRESENT CONTRAT: (A) LA RESPONSABILITÉ DE VERIFONE EN LIEN
AVEC L’EXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LA VENTE DES
PRODUITS ET L’OFFRE DE SERVICES PROPOSÉES AU CLIENT, QUEL
QUE SOIT LE TYPE D’ACTION ENTRAÎNANT CETTE RESPONSABILITÉ
(ET INCLUANT TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES SECTIONS 8
ET 9 CI-DESSUS), EST LIMITEE AU PRIX TOTAL D’ACHAT DES
PRODUITS PAYÉS PAR LE CLIENT À VERIFONE AU TITRE DU
PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS ; (B)
VERIFONE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT
DOMMAGE INDIRECT OU CONSECUTIF DE QUELQUE NATURE QUE
CE SOIT (Y COMPRIS LE MANQUE A GAGNER, LA PERTE DE PROFIT,
LA PERTE DE CLIENTELE, L’ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE OU
LA PERTE DE DONNEES ), MÊME SI VERIFONE A ÉTÉ AVERTI DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (C) SAUF DANS LES
SITUATIONS DÉCRITES DANS LES SECTIONS 8(A) ET 9(B) CI-DESSUS
(MAIS UNIQUEMENT DANS LE CADRE ET SELON LES LIMITATIONS
ÉNONCÉES DANS LES SECTIONS 8 ET 9 ET DANS LES CLAUSES « (A) »
ET « (B) » DE LA PRÉSENTE SECTION 10), VERIFONE NE SAURAIT
ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’ACTIONS ENGAGEES PAR
DES TIERS QUANT AUX PRODUITS ET, RECIPROQEMENT, LE CLIENT
S’ENGAGE A DÉFENDRE, INDEMNISER ET TENIR INDEMNE
VERIFONE CONTRE TOUTE ACTION. LES LIMITATIONS DE
RESPONSABILITÉ DE VERIFONE MENTIONNÉES PAR LES CLAUSES
« (A) » ET « (C) » DE LA PRÉSENTE SECTION 10 NE S'APPLIQUENT PAS
EN CAS DE RESPONSABILITÉ POUR DÉCÈS, PRÉJUDICE CORPOREL
DE NATURE PHYSIQUE OU DOMMAGE MATÉRIEL TANGIBLE,
CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE OU PAR UNE FAUTE
INTENTIONNELLE DE VERIFONE. LES PARTIES S’ACCORDENT
EXPLICITEMENT SUR LE FAIT QUE LES PRODUITS NE SONT PAS
CONSIDÉRÉS COMME DES BIENS UTILISÉS PRINCIPALEMENT DANS
UN CADRE PERSONNEL, FAMILIAL OU DOMESTIQUE, OU COMME
DES BIENS DE CONSOMMATION UTILISABLES AU SENS DU CODE DE
LA CONSOMMATION OU DE TOUTE AUTRE FAÇON. LA
RESPONSABILITÉ DE VERIFONE RELATIVES A L’EXECUTION DU
PRÉSENT CONTRAT ET AUX PRODUITS EST LIMITEE PAR LA
PRESENTE SECTION 10. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
MENTIONNEES AUX SECTIONS 8 ET 9 CI-DESSUS AINSI QUE DANS
LA PRÉSENTE SECTION 10 SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS ET
DETERMINANT DU PRESENT CONTRAT QUI CONDITIONNENT
L’ACCEPTATION DE VERIFONE. AUCUNE ACTION NE PEUT ETRE
INTENTEE A L’ENCONTRE DE VERIFONE OU UN ARBITRAGE
DEMANDE PLUS DE DOUZE (12) MOIS APRES QUE LES FAITS,
DONNANT LIEU A LA CAUSE DE L’ACTION, SE SOIENT PRODUITS.
Le Client s’engage et garantit à ce que ses filiales, propriétaires, dirigeants,
administrateurs, employés, partenaires, sous-traitants, agents et représentants
(collectivement, Affiliés), se conforment pleinement à toutes les lois et
réglementations applicables dans le cadre du présent Contrat, y compris toutes
les lois anti-corruption, notamment, mais sans s'y limiter, aux United States
Foreign Corrupt Practices Act («FCPA») et UK Bribery Act ( «Bribery Act»),
ainsi qu’ aux éventuelles modifications qui pourront leur être apportées. Sans
restreindre la portée de l'obligation visée ci-dessus, le Client et les Affiliés ne
doivent pas autoriser ou promettre de donner de l'argent ou d’offrir toute autre
chose de valeur, directement ou indirectement, à tout fonctionnaire ou employé,
un parti politique ou un candidat à une fonction politique, ou toute autre
personne dans le but d'obtenir un avantage indu ou inéquitable ou d'obtenir ou
conserver un marché dans le cadre des activités prévues au présent Contrat. Le
Client prend des mesures raisonnables pour s'assurer que ses Affiliés respectent
les obligations visées à la présente Section. Toute infraction ou violation d'une
disposition contenue dans la présente Section par le Client ou les Affiliés
constitue un motif de résiliation immédiate du présent Contrat. Le Client
déclare et garantit qu’il n'a pas ni commis ou ni d'information, ni des raisons
de croire, ni connaissance que ses Affiliés ont commis ou ont l'intention de
commettre une infraction à FCPA ou Bribery Act à l'égard de toutes les
activités liées au présent Contrat ou du Client. Le Client devra indemniser
VeriFone de tout préjudice découlant d’une violation de la présente Section.
SECTION 13. CONFORMITE AUX LOIS DE CONTROLE DES
EXPORTATIONS
Les Produits VeriFone y compris la technologie et/ou les logiciels sont soumis
aux lois et aux règlements américains de contrôle des exportations, y compris
les embargos et les sanctions, ainsi que les lois et règlements des pays dans
lesquels les Produits VeriFone, la technologie et/ou les logiciels sont vendus.
Dans le cadre de la politique de VeriFone pour assurer la conformité avec ces
lois et règlements, le Client accepte que les présentes conditions s'appliquent à
la
vente
des
Produits
VeriFone:
(I) Pour tous les Produits achetés auprès de VeriFone, le Client accepte de
respecter toutes les lois et tous les règlements de contrôle d’exportation
américains et/ou des pays dans lesquels sont vendus les Produits VeriFone.
Sans
limiter
la
généralité
de
ce
qui
précède:
(A) Le Client et ses agents, représentants et employés, déclarent et garantissent
qu’ils ne vont pas utiliser, exporter ou réexporter, vendre, revendre, licencier,
distribuer, rendre disponible ou transférer ou provoquer ou faciliter le transfert
de tous les Produits, y compris tout composant ou toute partie de ceux-ci,
directement ou indirectement: (x) à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au
Soudan ou enSyrie ou tout autre pays pour lequel les Etats-Unis maintiennent
un embargo sur l'exportation ou d'autres sanctions économiques, ou ( y) toute
personne ou entité inscrite sur la liste "U.S. Treasury Department's Specially
Designated Nationals list" du département du Trésor américain ou dans la liste
"U.S. Treasury Department's Table of Denial Orders" du département du
Commerce américain dans sa version actuelle et future et
(B) Le Client et ses agents, représentants et employés, déclarent et garantissent
qu’ils ne vont pas utiliser, exporter ou réexporter, vendre, revendre, détourner
ou transférer les Produits, y compris tout composant ou toute partie de ceux-ci,
ni pour une utilisation ni dans des installations liées à des activités impliquant
le développement, la production, l'utilisation ou le stockage d’activités
nucléaires de toute sorte, d’armes chimiques ou biologiques ou de missiles,
drones ou microprocesseurs à usage militaire, ou toute activité terroriste. (II) Le
Client déclare et garantit avoir mis en place les politiques et procédures
appropriées pour assurer le respect de ce qui précède, y compris, sans
limitation, l'interdiction de toute réexportation de tous Produits vers des pays
soumis à un embargo commercial américain. Ces mesures doivent prévoir au
minimum un archivage approprié et sont soumises à des droits d'audit de
VeriFone qui peuvent être exercés à tout moment à sa seule et entière
discrétion,
afin
d’en
confirmer
leur
conformité.
(III) Le Client accepte , dans le cas où VeriFone a des motifs raisonnables de
croire que le Client viole une quelconque des conditions prévues à la présente
Section 13, que cela constitue un motif suffisant pour, sans limitation,
l'annulation de toute commande ou le refus de relations commerciales, sans
aucune responsabilité ou obligation envers le Client. En outre, le Client
s’engage à indemniser par la présente VeriFone et ses affiliés, administrateurs,
dirigeants et employés tous les coûts, dépenses, dommages, réclamations, frais,
pénalités, amendes et autres pertes qui surviendraient dans le cadre d'une
violation par le Client ou ses agents ou employés des conditions énoncées dans
la présente Section 13.
SECTION 11. MANQUEMENT ET RÉSILIATION
Si l’une des situations suivantes vient à se produire, le Client s’engage à verser
immédiatement à VeriFone l’ensemble des montants qui lui seraient dus au titre
du présent Contrat, et VeriFone pourra résilier de plein droit le présent Contrat
par notification préalable au Client dans les cas suivants :
A. Le Client manque à ses obligations ou, d’une autre façon, ne respecte pas le
contenu des Sections 6 ou 7 ci-dessus.
B. Le Client n’a toujours pas payé la somme exigible dix (10) jours après la
date d’échéance.
C. Le Client a manqué à l’une des obligations susvisées ou à l’une de ses
obligations au titre du présent Contrat (autre que le défaut d’exécuter l’une de
ses obligations au titre des Sections 6 et 7 ci-dessus et le paiement des sommes
exigibles) et n'a pas rectifié la situation dans les vingt (20) jours à réception de
la notification adressée par VeriFone et lui signalant son manquement.
D. Une modification substantielle survient dans la composition du capital
social du Client (si le Client est une entreprise) ou relativement au nombre et/ou
à l’identité des actionnaires d’une société civile ou commerciale (si le Client est
une société dont l’affectio societatis prédomine), selon le jugement raisonnable
porté par VeriFone.
SECTION 12. LOI AMERICAINE SUR LES PRATIQUES DE
CORRUPTION A L'ETRANGER (FOREIGN CORRUPT PRACTICES
ACT)
4
H. FORCE MAJEURE. VeriFone ne saurait être tenue responsable d’aucun
manquement à ses obligations au titre des présentes pour des circonstances
indépendantes de sa volonté ou dans un cas de force majeure, notamment les
actions ou les omissions des autorités gouvernementales ou militaires, les
catastrophes naturelles, la pénurie de matériaux, les retards liés aux transports,
les incendies, les inondations, les conflits sociaux, les émeutes ou les guerres.
SECTION 14. GÉNÉRALITÉS
A. DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES. A la demande de VeriFone, le
Client devra exécuter et fournir, rapidement et à tout moment, tout acte et
document supplémentaire, et entreprendre toute action que VeriFone jugerait
nécessaires pour profiter pleinement du présent Contrat. Le Client autorise
VeriFone à conserver une copie, une photographie ou toute autre reproduction
du présent Contrat en tant que déclaration financière.
I. INTERPRETATION ET PERMANENCE. Les titres et les intertitres
contenus aux présentes ne devront pas être considérés comme des parties
intégrantes du présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire
mentionnée aux présentes, les Sections 1, 2(A), 2(C), 2(D), 3, 4, 5(C), 5(D), 6,
7, 8, 9, 10 et 12 du présent Contrat s’appliqueront également après l’achat et la
vente des Produits au titre du présent Contrat et/ou après l’expiration ou la
résiliation du présent Contrat.
B. LOI APPLICABLE ET ARBITRAGE. Le présent Contrat devra en tous les
cas être régi et interprété en conformité avec les lois françaises.
Tout différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera
tranché définitivement par voie d'arbitrage, sous l'égide du International Center
for Dispute Resolution (ICDR) et en application du Règlement ICDR pour
l'arbitrage international. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres.
Chaque partie au présent Contrat nommera un arbitre. Les deux arbitres
désignés par les parties nommeront ensuite le président du tribunal arbitral. En
cas de désaccord pour la nomination du président, celui-ci sera nommé par
l'ICDR.
Le siège de l'arbitrage sera Paris, France. La langue de l'arbitrage sera le
français.
J. NOTIFICATION. Toute notification ou toute communication autorisée ou
requise devra s’effectuer par écrit et devra être transmise en personne ou par
coursier, adressée par fax ou par courrier recommandé ou certifié prépayé, avec
accusé de réception. Si une notification est transmise en personne, par coursier
ou par fax, il devra prendre effet dès sa réception, et s’il est transmis par
courrier, il devra prendre effet trois (3) jours ouvrables après avoir été déposé
dans une boîte à lettres.
C. DIVISIBILITE. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est
jugée inapplicable par une instance compétente pour quelque raison que ce soit,
les autres dispositions ne devront pas s’en trouver affectées et continueront à
s’appliquer de plein droit.
K. RELATION ENTRE LES PARTIES. Le présent Contrat ne saurait être
interprété de manière à décrire l’une des parties contractantes comme étant
l’associé, l’associé à une joint-venture, l’employé, l’agent ou quelque
représentant que ce soit de l’autre partie contractante, sauf dispositions
contraires dans la Section 14(A). Par ailleurs, le présent Contrat ne saurait être
interprété de manière à décrire le Client comme acquéreur ou distributeur
exclusif des Produits, de quelque manière que ce soit.
D. MODIFICATIONS. VeriFone pourra unilatéralement modifier, amender,
compléter ou changer le présent Contrat au moins dix (10) jours après en avoir
informé le Client par écrit. Toute modification, amendement, ajout ou autre
changement ultérieur (une « Modification ») ne devra s’appliquer uniquement
qu’aux commandes acceptées après la date de prise d’effet de cette
Modification. Le terme « Contrat » utilisé dans le présent document devra
inclure toute modification ultérieure. Sans limiter ce qui précède, VeriFone
pourra inclure des conditions particulières s’appliquant à un ou plusieurs
Produits en particulier (notamment les concessions de licence « sous
emballage » relatives aux produits logiciels), et dans ce cas, ces conditions
particulières devront annuler et remplacer le présent Contrat eu égard aux
Produits concernés.
VeriFone.
E. CESSIONS. Aucun droit ou obligation du Client au titre du présent Contrat
ne devra être cédé, délégué ou sinon transmis, par le biais d’un accord, par effet
d’une loi ou par toute autre moyen, sans l’autorisation expresse écrite et
préalable de VeriFone. Toute tentative de cession, de délégation ou autre type
de transmission des droits ou des obligations du Client au titre des présentes
sans cette autorisation expresse, écrite et préalable devra être considérée comme
nulle et non avenue. Sous réserve de la phrase qui précède, le présent Contrat
devra lier le Client à ses successeurs et à ses ayants droit agréés. Nonobstant
toute obligation contraire mentionnée aux présentes, VeriFone pourra engager
des sous-traitants afin qu’ils exécutent l’une de ses obligations au titre du
présent Contrat.
F. RENONCIATIONS. Toutes les renonciations doivent être écrites. Le fait par
l’une des parties de ne pas exécuter l’une des stipulations du présent Contrat ou
tout droit prévu aux présentes ne saurait être considérée comme un abandon ou
une renonciation ultérieure à leur exercice. Aucune renonciation à une
stipulation ou à un droit ne devra affecter le droit de la partie concernée à faire
appliquer toute autre stipulation ou droit dont elle bénéficie au titre du présent
Contrat.
G. DROITS ET RECOURS. Tous les droits et les recours mentionnés aux
présentes sont cumulatifs ; ils sont applicables individuellement ou
simultanément mais ne devront pas être considérés comme exclusifs, sauf
dispositions contraires figurant dans les Sections 8 et 9. Si une action légale est
engagée pour faire appliquer l’une des obligations mentionnées aux présentes,
la partie gagnante sera fondée à réclamer et recevoir le remboursement des
honoraires de son avocat, les frais judiciaires ainsi que tous les autres frais
afférents, en complément de toutes les autres mesures réparatoires qui lui
seraient dues. Le présent Contrat n’a pour but de confier des droits ou des
recours à aucune autre personne physique ou morale que VeriFone et le Client
ainsi qu’à leurs successeurs et à leurs ayants droit (si applicable).
5
Version
2307201