1.6 Etablissement Public Foncier (EPF) EPF PACA

EPF PACA
1.6 Etablissement Public Foncier (EPF)
Organiser une gestion stratégique et planifiée du foncier par un établissement public, au profit de projets
d’aménagement conduits par des personnes publiques à plus ou moins long terme
Objectifs PLH
Mettre en place une politique foncière en faveur de l’habitat
Mieux gérer la consommation du foncier disponible à moyen et long terme
Favoriser et utiliser les outils d’intervention publique pour peser sur l’évolution des prix
Institués respectivement par le décret du 19 mai 1959 pris en application de l’article 78-1 du Code de l’urbanisme et de
l’habitation (EPF d’Etat) et par la loi n° 91-662 d’Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991 (EPF locaux)
Modifiés par la loi n° 2005-32 de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005
Modifiés par la loi n°2006-872 Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006
Codifiés aux articles L 321-1 et suiv. du Code de l’urbanisme pour les EPF d’Etat et L 324-1 et suiv. pour les EPF locaux
Caractéristiques
Les établissements publics foncier permettent de mobiliser et de maîtriser le
foncier (études, acquisition, portage, remise en état) nécessaire à de futurs projets
d’aménagement.
Il existe 12 EPF d’Etat (dont l'EPF PACA) et des EPF locaux.






Leurs acquisitions foncières peuvent se faire par différents moyens : voie amiable, préemption
(délégation de droit de préemption), expropriation, donation, legs…
Leurs périmètres d’intervention concernent 35 millions d’habitants et 200 millions d’euros de
Taxe Sociale d’Equipement (TSE)
Ils ont aussi un rôle de conseil technique, d’ingénierie et d’expertise
Ce sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
Ils ont une autonomie juridique (personne morale) et financière.
NB : seuls les EPF d'Etat sont analysés dans cette fiche
Opérateurs
 Les EPF d’Etat sont créés par décret en Conseil d’Etat, après avis des principales collectivités qui les
composent (conseils régionaux, conseils généraux, EPCI compétents, communes).
 Ils sont placés sous contrôle de l’Etat (contrôle du conseil d’administration, contrôle financier…)
Bénéficiaires
 Ils agissent pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’Etat, des collectivités locales ou
d’autres établissements publics.
Couverture
géographique


Le guide des outils
1.6_Etablissement public foncier_octobre 2009
Leurs décrets de création en déterminent la zone d’activité territoriale.
Ils ont vocation à intervenir sur des territoires à fort enjeu en termes d’aménagement du territoire, le
plus souvent à l’échelle régionale. Le préfet de région assure la tutelle de l’Etablissement.
AGAM_pôle AUR / EPF PACA
Modalités
d’attribution
Leurs décrets de création fixent leurs objets, leurs statuts, leurs fonctionnements et
éventuellement leurs durées.


Ils sont régis par un conseil d’administration composé, au moins pour moitié, de membres
représentants les collectivités et les établissements publics intéressés. Ce conseil peut être dissous
par décret pris en Conseil d’Etat.
Le conseil d’administration fixe un programme pluriannuel d’intervention qui définit les objectifs
d’acquisitions de l’EPF.

A la différence des Etablissements publics d’aménagement, le champ d’action des EPF d’Etat
se limite au volet foncier, ils n’ont pas vocation à intervenir en matière d’’aménagement.

Ils sont compétents pour réaliser ou faire réaliser les acquisitions foncières et les opérations
immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains.

Ils doivent notamment promouvoir, en tenant compte des priorités définies dans les
programmes locaux de l’habitat, une action foncière destinée à la réalisation de logements
locatifs sociaux

Lorsqu’ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ils sont compétents pour
réaliser ou faire réaliser toutes opérations, actions, aménagements ou équipements de nature à
favoriser une politique de développement social urbain.. Ils peuvent alors mener des actions
d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des
quartiers dégradés
Mise en œuvre

Les EPF ont pour vocation principale la maîtrise et le portage foncier au service des projets des
collectivités et établissements publics auxquels ils rétrocèdent par la suite leurs biens immobiliers.
Financements

Principalement par la Taxe Spéciale d’Equipement (plafonnée à un équivalent de 20 euros par
habitant) et par le produit des ventes qu’ils réalisent, mais aussi, notamment au démarrage, par des
contributions de l’Etat, des collectivités, des établissements publics ainsi que d’autres personnes
morales.
Financièrement autonomes, les EPF d’Etat ont une capacité financière importante

Forces,
Faiblesses et
limites du
dispositif
Avantages




Champ de compétence très large : possibilité d'intervention sur des terrains nus ou bâtis
Facilite l’intermédiation, l’acquisition et le portage foncier que les collectivités ne peuvent assumer.
Importantes capacités financières et humaines qui permettent une véritable programmation et une
stratégie de l’action foncière (réserve foncière, anticipation…)
Meilleure connaissance et meilleure maîtrise des prix du marché immobilier
Limites


Champ de compétence limité à l’action foncière. La constitution de réserve foncière par expropriation
n'est autorisée que pour permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement (notions
définies strictement : article L 300-1 du Code urbanisme)
Sur un même territoire peuvent se juxtaposer un EPF d’Etat et un EPF local, ce qui rend difficile le
partage des compétences
Remarques


Par délégation, les EPF peuvent exercer des droits de préemption sur les espaces naturels sensibles
et sur les biens immobiliers à utilisation agricole.
Les biens acquis par les EPF ne sont pas soumis au droit de préemption, dès lors que l’EPF agit à la
demande de la collectivité titulaire du droit de préemption.
Compléments : l’EPF PACA


Le guide des outils
1.6_Etablissement public foncier_octobre 2009
Il distingue trois étapes clés d’intervention en matière foncière :

Phase d’anticipation à long terme sur des secteurs à enjeux

Phase d’impulsion à moyen terme, pour l’engagement des projets,

Phase de réalisation des opérations à court terme.
Pour connaitre le programme pluri annuel d’intervention de l’EPF PACA pour la période 2005-2010 :
http://www.paca.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=137
AGAM_pôle AUR / EPF PACA