OFFRE DE STAGE Juriste stagiaire en droit immobilier/droit notarial

21.02.2014
OFFRE DE STAGE
Juriste stagiaire en droit
immobilier/droit notarial
Rattachement hiérarchique
Gaëlle LE DÛ
Contexte
L’Etablissement Public Foncier de Bretagne est un établissement public
industriel et commercial créé par décret en 2009, qui a pour vocation
d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une
action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition d’expertises et
conseils utiles en matière foncière.
Dans ce cadre, l’EPF est habilité, dans la région Bretagne, à procéder pour le
compte des collectivités à toutes acquisitions foncières, opérations
immobilières, études et travaux de nature à faciliter les opérations
d’aménagement. Ces opérations d’aménagement doivent répondre à
certains critères d’intervention, notamment être principalement à vocation
d’habitat (et notamment de logements locatifs sociaux), respecter une
certaine densité, ne pas porter sur des biens en extension urbaine ou sur des
terres agricoles.
Dans le cadre des conventions cadre et des conventions opérationnelles
formalisées avec les collectivités, l’EPF procède à l’acquisition des biens
nécessaires aux projets des collectivités qui le sollicitent (par négociation
amiable, préemption sur délégation de la collectivité, expropriation, etc),
fourni le conseil juridique aux collectivités et procède au suivi des dossiers
depuis l’acquisition des biens jusqu’à leur revente (à la collectivité elle-même
ou à l’aménageur/constructeur qu’elle lui désigne).
Une fois les biens acquis, l’EPF les porte pour une durée maximale de 5 ans
(10 ans pour les plus projets de plus grande importance type quartiers de
gare ou hôpitaux désaffectés par exemple). Durant ce portage, l’EPF peut
être amené à réaliser des travaux de déconstruction/dépollution ou autoriser
des collectivités à réaliser ce type de travaux et/ou des travaux
d’aménagement.
A l’issue de ce portage, l’EPF doit céder ces biens, soit à la collectivité si elle
réalise
elle-même
son
projet,
soit,
à
sa
demande,
au
constructeur/aménageur qu’elle lui aura désigné.
Formation requise
Master 2 droit notarial et/ou Master 2 droit privé et/ou droit immobilier
Missions
L’objectif du stage est d’accompagner la Direction des opérations dans la
sécurisation en amont des cessions à l’issue du portage, par :
 la rédaction de clauses-types à insérer dans les contrats de revente,
 l’élaboration de modèles de conventions annexes à ces contrats,
 la recherche et l’élaboration de solutions permettant aux
collectivités de réaliser des travaux sur des biens appartenant à l’EPF
en tenant compte des impératifs de sécurité juridique et fiscale.
Le stage visera à :
 La recherche d’informations, jurisprudence, articles sur les
problématiques (d’assurance, de prix, fiscales…) rencontrées dans le
cadre des cessions par l’EPF,
 Le contact avec d’autres EPF d’Etat pour analyser et synthétiser les
solutions mises en place par ces autres EPF,
 La synthèse de ces informations,
 La proposition de solutions par des clauses à insérer dans les actes
de cession, des modèles de conventions, etc
Compétences recherchées,
à développer
Savoirs : Connaissances en droit de l’immobilier, droit fiscal, droit des obligations,
droit de l’urbanisme, droit notarial, droit des assurances
Savoir-faire : Recherche et synthèse, disposer de qualités rédactionnelles.
Savoir-être : Sens du travail en transversalité et en équipe ; capacité d’écoute et
d’assistance ; autonomie ; rigueur ; capacité de synthèse ; esprit d’initiative.
Champ relationnel
Equipe EPF
Relations avec les autres EPF d’Etat
Echanges avec des études notariales, cabinet d’avocat, professionnels de
l’immobilier
Conditions d’exercice
Travail en bureau. Devoir de réserve et de confidentialité. Déplacement
ponctuels possibles.
Conditions de recrutement Entretien de sélection
Gratification (environ 436 €/mois), tickets restaurant, prise en charge du titre
de transport en commun mensuel à hauteur de 50%
Délai/calendrier
Stage de 3 mois minimum, à compter du 01/04/2014
Merci d’envoyer votre lettre de candidature accompagnée d’un CV à l’attention du
directeur général Didier VILAIN, avant le 25/03/2014 à l’adresse suivante :
Etablissement Public Foncier de Bretagne
RH/Recrutement
72, boulevard Albert 1er – CS 90721
35207 RENNES cedex2
Renseignements sur le stage :
Gaëlle LE DÛ, Opératrice Foncier
02 99 86 74 27
[email protected]
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